Subvention Environnement : Définition et Enjeux

Le système économique mondial exerce une forte pression sur l'environnement, avec de nombreuses activités engendrant des externalités négatives. Face à ces défis, les subventions environnementales émergent comme un outil essentiel pour encourager des pratiques plus durables.

Les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies.

I. Définition et Objectifs des Subventions Environnementales

Les subventions environnementales sont des aides financières accordées par les pouvoirs publics pour encourager les acteurs économiques à adopter des comportements plus respectueux de l'environnement. Elles visent à internaliser les externalités positives, c'est-à-dire à récompenser les actions qui préservent l'environnement.

Mises en place par le Ministère de la transition écologique et les Agences de l'eau, ces aides rémunèrent les services environnementaux rendus par les agriculteurs et incitent à la performance environnementale des systèmes d'exploitation agricole.

Les objectifs principaux des subventions environnementales sont :

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Préservation de la biodiversité: Protection de l'ensemble des espèces des milieux agricoles, incluant insectes, oiseaux et la biodiversité des sols.
Préservation de la ressource en eau: Protection de la qualité de l'eau par la réduction de l'utilisation de pesticides et d'engrais.

II. Les Instruments de la Politique Climatique

Les instruments de la politique climatique reposent sur trois grands mécanismes :

La contrainte (normes et réglementations)
L'incitation (taxes et subventions)
La négociation (marchés de quotas d'émission)

Quel que soit l'instrument choisi, diminuer la pollution liée aux activités économiques nécessite des changements de comportements et des investissements, ce qui représente des coûts pour les agents à l'origine de cette pollution.

A. Lutter par la Contrainte : La Réglementation

Les pouvoirs publics peuvent définir et mettre en place des normes environnementales pour contraindre les acteurs économiques à modifier leurs comportements. On distingue quatre catégories de normes environnementales :

Normes de qualité
Normes de produit
Normes de procédé
Normes d'émission

La réglementation est un instrument relativement simple à mettre en œuvre, mais son efficacité repose sur la possibilité de définir des normes pertinentes et de contrôler leur application effective.

B. Lutter par l'Incitation : Les Taxes et les Subventions

Un autre instrument utilisé par les pouvoirs publics repose sur l'incitation. Il ne s'agit plus de contraindre les agents à respecter un seuil de pollution défini, mais de les inciter financièrement à modifier leurs comportements. Des taxes vont alors sanctionner les activités polluantes, tandis que des subventions viennent récompenser les actions préservant l'environnement.

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Ce mécanisme est nommé « internalisation des externalités » ou « taxe pigouvienne ». En présence d'externalités négatives, les quantités produites par les agents auront tendance à être trop importantes puisque les coûts liés à la baisse du bien-être et à la dépollution ne seront pas pris en charge par les pollueurs.

Les pouvoirs publics peuvent remédier à cette défaillance en internalisant les externalités, c'est-à-dire en intégrant ces coûts ou ces avantages induits dans les calculs des agents économiques par la taxe, pour inciter ces derniers à produire moins (dans le cas d'externalités négatives) ou en plus grande quantité (dans le cas d'externalités positives) par les subventions.

Les subventions à l'innovation environnementale, quant à elles, permettent, en plus de leur efficacité écologique, de générer des externalités positives favorables à la croissance économique.

C. Lutter par la Négociation : Les Marchés de Quotas d'Émission

Enfin, les pouvoirs publics peuvent instaurer des marchés de quotas d'émission de gaz à effet de serre afin de diminuer la pollution en utilisant les mécanismes de marché.

Des « permis à polluer » en quantité limitée (quotas) sont attribués aux entreprises qui polluent en fonction de leurs caractéristiques. Si une entreprise parvient à polluer moins, elle pourra alors revendre sur un marché les quantités « inutilisées »; si elle pollue plus que la quantité permise, elle devra alors acheter des « permis » supplémentaires.

L'incitation à changer de comportement repose alors sur le niveau du prix ainsi fixé sur le marché. Une entreprise ne sera incitée à émettre moins de GES qu'à condition que le coût des investissements liés à la dépollution soit inférieur au prix auquel elle pourrait acheter de nouveaux permis.

Un tel marché existe depuis 2005 au niveau européen, pour les émissions de CO2, le Emissions Trading Scheme ou ETS, mais dont l'efficacité est restée cependant limitée jusqu'à aujourd'hui.

III. Les Politiques et les Échelles d'Action Environnementale

Il existe différentes politiques environnementales qui s'exercent à différentes échelles :

Politiques sectorielles
Politiques de recherche et d'innovation
Politique d'analyse et d'harmonisation normative et réglementaire

Les politiques sectorielles sont mises en place à destination des secteurs agricole, industriel et énergétique. Les États, l'Union européenne et les acteurs environnementaux interviennent dans ces différents domaines d'activité en cherchant à influencer ou contraindre les entreprises à produire de façon plus respectueuse de l'environnement.

Les politiques de recherche et d'innovation visent à favoriser les innovations et modes de production respectueux de l'environnement (croissance verte) par l'invention de nouvelles formes de production.

Les politiques d'analyse et d'harmonisation normative et réglementaire cherchent à mesurer les niveaux de pollution et à fixer des objectifs d'action.

Les politiques environnementales s'opèrent à l'échelle mondiale, européenne, nationale et locale.

IV. Les Moyens et les Limites des Politiques Climatiques

Les politiques climatiques reposent sur plusieurs moyens :

La réglementation
La taxation
L'instauration d'un marché de quotas d'émission
Les subventions

En matière climatique, la réglementation vise à instaurer des normes réduisant la pollution. Elle peut prendre différentes formes : fixation de seuils et de quantités, adoption de technologies particulières, normes de qualité.

La réglementation oblige à certains comportements ou en interdit d'autres. Les réglementations environnementales cherchent à contraindre les acteurs à réduire ou modifier leur mode de production.

Depuis 2000, les aides publiques pour la protection de l’environnement augmentent à un rythme proche de celui des dépenses qu’elles subventionnent. Les aides pour la protection de l’air extérieur (+ 6,8 % par an) contribuent le plus à la hausse globale sur la période 2000-2022, en raison de la croissance des aides à l’acquisition d’un véhicule propre.

Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) augmentent également fortement à la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015. Elles sont destinées à compenser les pertes de revenu liées à des pratiques combinant performance économique et performance environnementale, dont l’agriculture biologique.

Le tableau suivant présente l'évolution des aides publiques pour la protection de l'environnement en France :

Domaine	Évolution annuelle (2000-2022)
Protection de l'air extérieur	+ 6,8 %
Gestion des eaux usées	+ 0,9 %
Protection et dépollution des sols et des eaux	+ 9,9 %
Protection de la biodiversité et des paysages	+ 6,6 %
Aide publique au développement (environnement)	+ 6,7 %

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Ce qu’il faut savoir sur les subventions développement économique

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles : par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir : un bilan, un compte de résultat, et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

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