Subventions Européennes pour Entreprises : Conditions et Procédures

Dans le monde d'aujourd'hui, l'innovation et le développement économique sont essentiels. L'Union Européenne a mis en place des financements pour soutenir ces initiatives et aider les entreprises à prospérer. Cet article vous guide à travers les différentes formes d'aides, subventions et appels à projets disponibles, leurs objectifs principaux, comment en bénéficier, et surtout comment elles peuvent booster le développement de votre entreprise.

Aides, subventions, appels à projets : de quoi parle-t-on ?

Pour commencer, vous avez peut-être entendu parler d'Horizon Europe, qui est le principal programme de financement de la Commission Européenne. Ces programmes offrent des ressources financières pour soutenir les écosystèmes de R&D&I et les entreprises, notamment dans certains secteurs prioritaires. Ils visent à répondre aux grands défis et enjeux de notre temps, notamment ceux liés à la transition écologique et numérique.

La Commission Européenne met en œuvre Horizon Europe avec des fonds européens pour la période 2021-2027.

Les appels à projets sont le volet incitatif des grandes politiques européennes pour orienter la recherche et l'innovation par l'incitation financière. Ils fonctionnent comme des cahiers des charges, c'est-à-dire un ensemble de conditions que les propositions de projets doivent nécessairement remplir pour pouvoir prétendre bénéficier d'une partie des enveloppes de financement, du fait de leur nature généralement compétitives.

Pour les projets gagnants des appels à projets, le financement se présente sous la forme d’aides via des subventions, prêts et investissement au capital/equity :

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Les aides incluent des prêts et des avances récupérables qui doivent être remboursés.
Les subventions ne nécessitent pas de remboursement
Les equity représentent une intervention directe en fonds propres.

L'objectif des fonds européens

Les financements de l'Union européenne visent principalement à stimuler le développement économique et l'innovation au sein de l'Union européenne. Ils sont conçus pour soutenir les initiatives qui contribuent à la réalisation des priorités stratégiques de l'UE.

Ces priorités comprennent :

L'innovation et la recherche: Pour rendre l'Europe plus intelligente, les fonds aident à financer des projets qui favorisent l'innovation technologique.
Soutien aux PME: Les petites et moyennes entreprises (PME) sont au cœur de l'économie européenne. Les fonds soutiennent leur croissance et leur développement.
Cohésion des territoires: En réduisant les disparités de développement entre les territoires et en renforçant la cohésion des entreprises, laboratoires et gouvernements, l'Union européenne souhaite accroître la compétitivité de l'Europe.

Des financements existent quelle que soit la maturité technologique du projet que vous souhaitez financer : de la recherche fondamentale avec les actions Marie Sklodowska-Curie (MSCA) à l'accélération sur le marché d'innovations de rupture grâce aux EIC ; en passant par la recherche industrielle et le développement expérimental de nouvelles technologies par les nombreux appels à projets du programme Horizon Europe.

Ils offrent donc de multiples avantages essentiels pour le développement de votre entreprise :

Ces financements permettent d'abord d'alléger le coût des projets d'innovation, de recherche et développement.
L'aspect financier n'est toutefois pas le seul bénéfice. En participant à ces programmes, vous intégrez un réseau d'acteurs européens, favorisant ainsi le transfert de compétences et la mise en place de partenariats stratégiques.
En outre, obtenir un financement européen peut renforcer la crédibilité de votre entreprise auprès de vos partenaires et investisseurs, en attestant de la qualité et de l'ambition de vos projets.

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Qui peut bénéficier de ces aides publiques ?

PME, ETI, grands groupes, laboratoires, associations, universités… Il en existe pour tout le monde ! Les financements européens, plus que les dispositifs nationaux, ont une pluralité d'objectifs et d'acteurs cibles. Ce sont en effet bien plus l'envergure et la maturité de votre projet que la nature de votre organisation qui déterminent quels types de financements, vous cherchez à obtenir.

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Qui profite le plus de ces aides de l'Union européenne ?

En 2023, la France est le troisième pays bénéficiaire des financements de l'Union européenne en termes financiers, derrière l'Allemagne et le Royaume-Uni.

En ce qui concerne les typologies d'entreprise, les PME restent les favorites, puisqu'elles sont au cœur des stratégies de l'UE pour la croissance et représentent 85% des emplois en Europe, et les grandes institutions de recherche publiques qui sont le moteur scientifique qui favorise l'innovation fondée sur l'excellence scientifique.

Comment obtenir ces financements de l'Union européenne ?

Pour obtenir ces financements, vous devez d'abord vous informer sur les programmes de financement disponibles qui correspondent à votre projet. Il est nécessaire de choisir celui qui répond le mieux à vos besoins.

Il est également important de ne pas négliger la formation d'un consortium de partenaires clés, un élément indispensable dans la réponse à un appel à projet européen. Cette phase est souvent sous-estimée par les entités pilotes qui souhaitent présenter une proposition de projet.

Ensuite, vous devrez présenter une candidature selon la procédure spécifique de chaque programme, qui comprend généralement la soumission d'un dossier de candidature détaillé et d'un plan de projet. Les critères d'éligibilité peuvent varier en fonction du programme, mais ils peuvent inclure la nature de votre organisation, la portée de votre projet et sa conformité avec les objectifs stratégiques de l'UE.

Pour faciliter cette démarche, de nombreux outils de soutien sont mis à disposition par l'UE, comme des plateformes d'information et des guides pratiques.

Enfin, il est aussi possible de recourir à des consultants spécialisés pour vous aider dans cette procédure.

Quels sont les principaux financements ?

Les financements sont opérés par différentes autorités de gestion qui sélectionnent, financent et veille à la réalisation des projets financés. L'organisme européen de référence en la matière étant la Commission Européenne et ses agences (REA, CINEA, ...), qui gère le programme Horizon Europe, mais qui s'entoure de nombreuses organisations, notamment publiques dans les pays membres. Par exemple, les conseils régionaux gèrent les aides FEDER (Fonds européens de développement régional) pour la cohésion des territoires, et les agences nationales comme l'ANR (Agence Nationale de la Recherche) ou la BPI coordonnent des programmes de financement en partenariat avec l'Union européenne.

Les principaux financements de l'Union européenne, destinés aux associations, centres de recherche, universités et entreprises de différentes tailles, comprennent donc :

Le programme Horizon Europe, consacré à la recherche et l'innovation (eic pathfinder, eic accelerator, eic transition)
Le Fonds européen de développement régional (FEDER), géré par les conseils régionaux, qui favorise la cohésion territoriale.

Les programmes de financement sont coordonnés par des agences nationales comme l'ANR (Agence Nationale de la Recherche), l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie), la BPI (Banque Publique d'Investissement), ainsi que par les Régions et les départements.

Il existe aussi des programmes spécifiques, tels que :

Innovfin, destiné aux entreprises innovantes.
COSME, pour la compétitivité des entreprises et des PME.
Eurostars, pour les projets de R&D réalisés en collaboration entre PME de différents pays européens.
Le programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), qui fournit une aide microfinancière.

Quels sont les montants des subventions que l'on peut obtenir de l'Union européenne en France ?

Encore une fois, cela dépend largement des appels à propositions et du statut de votre organisation (laboratoire, entreprise ou institution publique). Toutefois, les appels à projets du pilier II du programme Horizon Europe proposent typiquement des financements allant de 3 à 10 millions d'euros par consortium, avec un taux de financement imbattable allant de 70% à 100% selon le type d'entreprise. Grâce au programme EIC (pilier III pour les PME et mid-caps), le financement peut même monter jusqu'à 15 millions d'euros via un investissement de la BEI au capital de l'entreprise !

Un expert à vos côtés pour faciliter les échanges avec les autorités de gestion et de financement, c'est l'offre des cabinets de conseil.

La singularité de Dynergie dans cet écosystème pour aller obtenir un financement de l'UE ? Ce sont donc les États membres de l’Union européenne (UE) qui abondent Horizon Europe de manière indirecte, en contribuant à son budget général, l’Union européenne ne prélevant elle-même aucun impôt. la “ressource RNB” : prélèvement sur le revenu national brut (RNB) de chaque État membre d’un pourcentage fixé annuellement par le budget de l’Union.

Tous les sept ans, l'Union décide de son prochain budget global via l’élaboration du budget à long terme : le cadre financier pluriannuel (CFP). Les débats autour du CFP sont l’occasion pour les États membres et les institutions européennes de se rassembler autour d’une vision commune de l’avenir de l’Europe. Le processus de décision du CFP fait intervenir le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission européenne. Le CFP couvre lui-même sept domaines de dépenses, et sert de cadre pour le financement de près de 40 programmes européens au cours de la prochaine période de sept ans. Horizon Europe est l’un des 40 programmes européens du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Le programme facilite la collaboration et augmente l’impact de la recherche et de l’innovation européennes sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’UE, tout en contribuant à résoudre des problématiques mondiales.

Vous pouvez également consulter la page des documents de référence d’Horizon Europe du portail de la Commission européenne : How to participate ? Les Missions sont une grande nouveauté d’Horizon Europe, visant à générer des solutions et initiatives autour de grands défis contemporains.

La page “Données statistiques d’Horizon 2020” s’appuie sur des données issues de la base E-Corda fournie en octobre 2021 par la Commission européenne. Cette base présente les résultats du programme Horizon 2020 à ce jour et repose sur quatre indicateurs principaux : le nombre de projets dans lesquels un pays est représenté, le nombre de participations pour un pays au sein des différents projets, le nombre de coordinations (c’est à dire de projets coordonnés par un pays) et la contribution allouée par l’Union Européenne pour ces projets.

Le "Dashboard” de la CE, propose un accès simplifié, en temps réel aux données du programme. Le tableau de bord de la CE permet de rechercher et extraire ses propres statistiques et analyses concernant les projets FP7 et H2020 déposés et financés, à partir des données en matière de thèmes de recherche, pays, régions, organisations, secteurs et bénéficiaires.

Le “Datahub of ERC funded projects” permet de générer des listes et cartographies des projets financés par l’ERC depuis 2007 en fonction des types de bourses, pays, panels d’évaluation, budgets et années de sélection.

Le portail ScanR est un moteur de recherche qui permet d'explorer le paysage de la recherche et l'innovation en France. Horizon Europe se décline en différents types de projets, qui varient en fonction de l’envergure, des objectifs et des spécificités de l’appel auquel il répond, et aussi selon le programme concerné.

Associées à ces types d’actions, il existe plusieurs modalités de participation : critères d'éligibilité, taux de financement, etc.

Les actions de recherche et innovation, abrégées RIA (Research and Innovation Action).
Les actions d’innovation abrégée IA (Innovation Action).
Les actions de coordination et soutien, abrégées CSA (Coordinating and Support Action).
Les actions de cofinancement de programme (COFUND).

Au-delà des coûts directs éligibles, les coûts indirects éligibles (par ex.

Avant de déposer un projet Horizon Europe, il faut que votre structure soit identifiée et reconnue par la Commission européenne et qu’elle dispose d’un PIC (« Participant Identification Code »). Pour créer ce PIC, il est nécessaire de se créer un compte personnel EU login (service d’authentification de la Commission européenne).

A noter, dès que la date limite de dépôts des propositions, prévue par l’appel, est dépassée et avant l’évaluation du contenu, certains éléments sont contrôlés par la Commission européenne.

Dans ces mini-sites, vous pouvez identifier des types d’appel ou directement un appel qui seraient susceptibles de vous intéresser. Enfin, quel que soit votre statut, n'hésitez pas à contacter le ou les Points de Contacts Nationaux (PCN) pertinent(s) pour votre projet.

La plupart des programmes de travail - notamment les programmes thématiques - sont publiés tous les 2 ans et précisent la nature des projets financés : sujets, types d’actions, les conditions d’éligibilité, les dates d'ouverture et de clôture des appels, les modalités de soumission (en une ou 2 étapes).

Cordis (Community Research and Development Information Service) est la plateforme de la Commission européenne qui rassemble tous les résultats et projets financés dans le cadre des programmes-cadres de recherche et d’innovation. Vous pouvez y faire des recherches par thématique, par programme, par appel, etc.

C'est la Commission européenne, assistée par les comités de programmes, qui impulse et implémente ces programmes de travail.

Les comités de programmes sont des réunions organisées par la Commission européenne avec des délégués et experts des gouvernements nationaux (Représentants aux Comités de Programmes (RCP)) pour échanger sur les WP.

Les Représentants français auprès des comités de programme d’Horizon Europe (RCP) représentent la France dans les comités de programme d’Horizon Europe et sont en charge du suivi de l’exécution du programme cadre par la Commission européenne. Ils défendent ainsi les intérêts de la communauté de recherche et d’innovation française pendant la phase d’élaboration des appels à propositions d’Horizon Europe.

Les Groupes thématiques nationaux (GTN) sont des structures de consultation des acteurs de la recherche (publique et privée) dans un domaine précis qui sont animées par les RCP. Ces derniers s’appuient sur leur GTN pour la définition de la position de la France qui sera présentée en comité de programme.

Les Points de contact nationaux (PCN) sont chargés de diffuser l’information, de sensibiliser et de soutenir la communauté de recherche et d’innovation française dans sa participation aux programmes de l’Union européenne. Leur mise en place dans le cadre d’Horizon Europe répond à une demande de la Commission aux États membres.

Chaque financement européen répond à des objectifs spécifiques des politiques publiques européennes, et les modalités de candidature et exigences peuvent varier. Il convient donc de se renseigner sur les appels à projets en cours et anticiper les modalités de gestion liées aux financements européens.

L’Union européenne dispose de différents programmes de financement pouvant être sollicités en fonction de la nature d’un projet ou de ses activités, la Région Île-de-France peut vous appuyer dans votre recherche de financement européen :

Les fonds européens structurels d’investissement : en Île-de-France, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen+ (FSE+) et le Fonds européen pour le développement rural (FEADER) peuvent être mobilisés et sont des fonds européens dont la gestion est confiée aux Régions et à l’État. Ils assurent la mise en œuvre d’actions de développement territorial.

Des programmes de coopération territoriale européenne permettent de soutenir des projets de coopération. L'Île-de-France est éligible à deux programmes: Interreg Europe du Nord-Ouest et Interreg Europe.

Les programmes européens thématiques gérés par la Commission européenne ou ses agences exécutives (Horizon Europe, Life, Erasmus+…). Les structures franciliennes peuvent candidater, les appels à projets sont directement publiés sur le site de la Commission européenne.

Les prérequis pour une demande de financement FEDER-FSE+

Avant de déposer une demande de financement FEDER/FSE+, il faut formaliser son idée de projet et ses objectifs, s’assurer à la fois de l’adéquation avec le cadre réglementaire européen et de la capacité d’implication financière (les fonds européens intervenant en dernière source de financement), comptable, juridique et RH de la structure. En effet, afin d'assurer le paiement à l’issue du projet et d’anticiper les audits et contrôles, il sera nécessaire de tracer et de justifier l’ensemble des dépenses et des réalisations du projet. Néanmoins, pour les options de coûts simplifiés (OCS), relier chaque euro de dépense cofinancée à des pièces justificatives individuelles n’est plus requis.

Des questions simples à se poser en amont

Quelle est la finalité de mon projet ? Cette question permet d’identifier le contexte ou la stratégie qui cadre le projet, et de s’assurer que le projet correspond aux objectifs du fonds européen concerné.
Comment mesurer l’atteinte des objectifs de mon projet ? Dans la phase de préparation du dépôt du projet, il est nécessaire d’identifier des objectifs mesurables, en conformité avec les règles fixées par le programme régional ou national. Ces outils appelés indicateurs, doivent être réalistes. Des preuves d’atteinte de ces objectifs seront nécessaires pour demander le paiement. Ces indicateurs permettent in fine de mesurer l'impact des fonds sur le territoire.
Où mon projet est-il mis en œuvre ? Le projet doit se situer sur le territoire francilien, sur le bassin hydrographique Seine-Normandie pour les opérations relevant de l’axe interrégional Bassin de la Seine ou sur un territoire précis, le cas échéant (exemple : dispositif ITI). Lors de la demande de financement, la localisation du projet devra être précisée. Elle peut couvrir un ou plusieurs départements, ou la région entière.
Quelles sont les dates de mise en œuvre de mon projet ? Pour les projets menés dans le cadre de la programmation 2021-2027, les dates limites de mise en œuvre sont précisées dans les appels à projets.

L’opération ne doit pas être achevée physiquement à la date de dépôt du dossier de demande d’aide. Dans le cas où l’opération est soumise à la règle d’incitativité dans le cadre d’une aide d’État, la demande d’aide doit obligatoirement avoir été présentée à l’autorité de gestion avant le commencement d’exécution de l’opération.

L’aide européenne n’a pas vocation à financer entièrement un projet, elle vient compléter les autres financements : il s’agit du principe de cofinancement. Dès le début du projet, le porteur de projets s’assure de l’engagement de ses éventuels partenaires.

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