Subventions Européennes pour les Communes : Un Guide Complet

Les fonds européens représentent une source de financement essentielle pour les collectivités locales et territoriales, ainsi que pour les établissements publics en France. Ces fonds sont destinés à financer des projets qui améliorent le quotidien des citoyens, notamment leur cadre de vie. Chaque financement européen est lié à des objectifs spécifiques des politiques publiques européennes, et les modalités de candidature et les exigences peuvent varier.

Il est donc crucial de se renseigner sur les appels à projets en cours et d'anticiper les modalités de gestion liées aux financements européens.

Les Fonds Européens Structurels et d'Investissement

Les fonds structurels sont les financements européens qui favorisent la croissance et l'emploi. Des politiques sont confiées aux États membres, qui gèrent ainsi les budgets. En France, les fonds sont gérés par l'État et par les conseils régionaux. En Île-de-France, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen+ (FSE+) et le Fonds européen pour le développement rural (FEADER) peuvent être mobilisés. Ils assurent la mise en œuvre d’actions de développement territorial.

Les Principaux Fonds Européens

FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) : Agit dans le domaine du développement régional.
FSE (Fonds Social Européen) : A pour vocation d'aider les citoyens européens à trouver des perspectives professionnelles plus équitables et des emplois de meilleure qualité.
IEJ (Initiative pour l'Emploi des Jeunes) : A pour objectif de lutter contre le chômage des jeunes.
FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) : Contribue au développement des territoires ruraux et d'un secteur agricole plus équilibré.
FEAMPA (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l'Aquaculture) : Permet de financer des actions, et peut être confié aux conseils régionaux littoraux.

Il existe également des programmes sectoriels européens, qui sont des programmes thématiques distribuant des appels à propositions. Les projets doivent être transnationaux, avec des partenaires de plusieurs pays européens, et doivent revêtir un caractère innovant et pouvoir être reproduits dans d'autres pays européens. Chaque programme a son Point de contact national (PCN), c'est-à-dire une antenne relais en France.

Le programme LIFE soutient les projets dans les domaines de l'environnement et du climat.

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Enfin, si la santé est une compérence des Etats membres, elle est une condition essentielle au bien être des territoires. La protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique sont des domaines où l'ont trouve de nombreux projets portés par les collectivités. En effet, ce qui a trait à la gestion des risques à la fois inondations, incendies, etc.

Programmes de Coopération Territoriale Européenne

Des programmes de coopération territoriale européenne permettent de soutenir des projets de coopération. L'Île-de-France est éligible à deux programmes: Interreg Europe du Nord-Ouest et Interreg Europe.

Programmes Européens Thématiques

Les programmes européens thématiques sont gérés par la Commission européenne ou ses agences exécutives (Horizon Europe, Life, Erasmus+…). Les structures franciliennes peuvent candidater, les appels à projets sont directement publiés sur le site de la Commission européenne.

Prérequis pour une Demande de Financement FEDER-FSE+

Avant de déposer une demande de financement FEDER/FSE+, il est essentiel de formaliser son idée de projet et ses objectifs. Il faut s’assurer de l’adéquation avec le cadre réglementaire européen et de la capacité d’implication financière (les fonds européens intervenant en dernière source de financement), comptable, juridique et RH de la structure. En effet, afin d'assurer le paiement à l’issue du projet et d’anticiper les audits et contrôles, il sera nécessaire de tracer et de justifier l’ensemble des dépenses et des réalisations du projet. Néanmoins, pour les options de coûts simplifiés (OCS), relier chaque euro de dépense cofinancée à des pièces justificatives individuelles n’est plus requis.

Questions Clés à Se Poser en Amont

Quelle est la finalité de mon projet ? Cette question permet d’identifier le contexte ou la stratégie qui cadre le projet, et de s’assurer que le projet correspond aux objectifs du fonds européen concerné.
Comment mesurer l’atteinte des objectifs de mon projet ? Dans la phase de préparation du dépôt du projet, il est nécessaire d’identifier des objectifs mesurables, en conformité avec les règles fixées par le programme régional ou national. Ces outils appelés indicateurs, doivent être réalistes. Des preuves d’atteinte de ces objectifs seront nécessaires pour demander le paiement. Ces indicateurs permettent in fine de mesurer l'impact des fonds sur le territoire.
Où mon projet est-il mis en œuvre ? Le projet doit se situer sur le territoire francilien, sur le bassin hydrographique Seine-Normandie pour les opérations relevant de l’axe interrégional Bassin de la Seine ou sur un territoire précis, le cas échéant (exemple : dispositif ITI). Lors de la demande de financement, la localisation du projet devra être précisée. Elle peut couvrir un ou plusieurs départements, ou la région entière.
Quelles sont les dates de mise en œuvre de mon projet ? Pour les projets menés dans le cadre de la programmation 2021-2027, les dates limites de mise en œuvre sont précisées dans les appels à projets. L’opération ne doit pas être achevée physiquement à la date de dépôt du dossier de demande d’aide. Dans le cas où l’opération est soumise à la règle d’incitativité dans le cadre d’une aide d’État, la demande d’aide doit obligatoirement avoir été présentée à l’autorité de gestion avant le commencement d’exécution de l’opération.
Qui sont mes partenaires financiers ? L’aide européenne n’a pas vocation à financer entièrement un projet, elle vient compléter les autres financements : il s’agit du principe de cofinancement. Dès le début du projet, le porteur de projets s’assure de l’engagement de ses éventuels partenaires.

Où et Quand Déposer une Demande de Financement ?

Pour effectuer une demande de financement FEDER ou FSE+ dans le cadre du Programme régional géré par la Région Île-de-France et ses organismes intermédiaires, le dépôt des demandes de financement s'effectue sur la plateforme e-Synergie.

Pour déposer une demande de financement FSE+ auprès de la DRIEETS Île-de-France au titre du Programme national, il faut se rendre sur la plateforme Ma démarche FSE+, et se référer précisément aux appels à projets et critères de sélection qui définissent le cadre dans lequel les projets doivent s’inscrire ainsi que la date butoir de dépôt des demandes. Les appels à projets de la DRIEETS Île-de-France et de ses organismes intermédiaires (OI) sont publiés sur le site fse.gouv.fr.

Il est conseillé de déposer une demande d’aide avant de démarrer son projet. Toute demande doit être complétée avant la date de clôture de l’appel à projets concerné. Pour qu’une demande d'aide puisse être prise en compte, elle doit comporter au minimum des éléments concernant l’identification du porteur et du projet, et contenir les pièces spécifiées dans l'appel à projets correspondant. La demande doit être datée et signée par le porteur de projets. À défaut de ce formalisme minimal, l’autorité de gestion considère que la demande de subvention n’est pas complète administrativement et ne sera pas traitée.

Processus de Demande de Financement pour les Projets Relevant du Dispositif ITI

Pour les projets relevant du dispositif ITI, les demandes de financement sont présentées pour un passage en comité de sélection des ITI. Le processus comprend les étapes suivantes :

Les dossiers doivent être saisis par le porteur dans le portail e-Synergie. Après validation par le porteur, la demande de subvention est transmise au système d'information Synergie.
Le dossier apparait dans Synergie à l’état « Dépôt ». La cellule ITI en charge du dossier doit procéder à la première étape de validation du dossier, en vérifiant les données suivantes :
- le nom et la taille de l’entreprise ;
- une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- la localisation du projet ;
- une liste des coûts du projet ;
- le type d’aide sollicitée (subvention, bonification d’intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ;
- le montant de l’aide sollicitée.

Après l’émission de l’attestation de dépôt au porteur, le service instructeur vérifie la complétude administrative du dossier.

Coordination Nationale des Fonds et Programmes

La coordination au niveau national des Fonds et des programmes est assurée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), s’attachant à faire vivre les engagements pris par la France dans son accord de partenariat avec la Commission européenne. L’instance nationale de concertation partenariale (INCOPAP) vise à rendre compte au partenariat national de la mise en œuvre des Fonds. Elle se réunit autant que de besoin, notamment aux fins d’établir les rapports stratégiques et d’avancement attendus par la Commission européenne.

Le Pacte Vert Européen et le Fonds pour une Transition Juste (FTJ)

L’objectif est de faire de l’Europe le 1er continent neutre en carbone à l’horizon 2050. Ce pacte s’appuiera sur plusieurs mécanismes financiers, dont le Fonds pour une transition juste (FTJ) qui vise à accompagner les Etats-membres dans leur transition écologique, en prenant en compte ses conséquences sociales. L’enveloppe française de FTJ est estimée à 1 Md€, dont 579 M€ au titre de la relance, à utiliser entre 2021 et 2023 et 451 M€ pour la période 2021-2027.

Dix départements français sont ciblés car parmi les plus émetteurs de CO2, (données constatées et pondérées à hauteur de 30% par les données relatives à l’emploi dans les secteurs industriels concernés). Sont concernés le Nord, Bouches du Rhône, Pas de Calais, Seine-Maritime, Moselle, Meurthe et Moselle, Haut Rhin, Loire Atlantique, Isère et Rhône.

Le soutien européen à la relance des territoires (2020-2023), Next Generation EU, s’articule autour de plusieurs dispositifs financiers, selon un calendrier de mise en œuvre resserré (2020-2023), qui viseront un objectif similaire : une reprise économique verte et numérique. En France, la FRR devrait couvrir une part des 100 Mds€ du plan France Relance, à hauteur de 40 Mds€.

Enveloppe Globale des Fonds de la Politique de Cohésion 2021-2027

En matière de fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, l’enveloppe globale de la France est de 15,745 Mds€ dont 9,070 Mds€ pour le FEDER et 6,675 Mds€ pour le FSE+. S’agissant du FEAMPA, l’enveloppe française est de 567 M€.

L'utilisation des fonds européens par les communes et les EPCI - Présentation

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