Subventions Européennes pour le Sport : Conditions d'Attribution en France

Le Fonds Social Européen Plus (FSE+) joue un rôle crucial dans l'amélioration des perspectives d'insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, en particulier ceux qui sont confrontés à la précarité ou à l'exclusion. La programmation du FSE+ s'étend sur une période de 7 ans, et la programmation actuelle, 2021-2027, est en cours.

En France, la mise en œuvre du FSE+ est assurée conjointement par l'État (à hauteur de 65 % de l'enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l'enveloppe). Chacun de ces acteurs agit en tant qu'"autorité de gestion" et pilote un programme FSE+ axé sur des thématiques relevant de ses compétences légales.

Les Acteurs et Leurs Rôles

L'État

L'État, grâce au FSE+, soutient des projets axés sur l'emploi, l'inclusion sociale et professionnelle par le biais du programme national "emploi, inclusion, jeunesse et compétences". De plus, l'État gère le programme national FSE+ "soutien européen à l’aide alimentaire", qui est dédié à l'achat de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies.

Les Conseils Régionaux

Les conseils régionaux déploient le FSE+ à travers leurs programmes régionaux dans le domaine de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, de l’orientation tout au long de la vie, de l’aide à la création d’entreprises et du soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Principes Généraux d'Attribution des Subventions

Dans tous les cas, le FSE+ intervient uniquement en cofinancement. Cela signifie que les porteurs de projets doivent trouver des cofinancements publics ou privés, ou utiliser leurs propres ressources, pour compléter le plan de financement de leur projet. Le niveau de cofinancement d'un projet par le FSE+ varie d'une région à l'autre.

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Il n’existe aucun droit à la subvention ou dit autrement aucune obligation pour une collectivité publique de verser une subvention.

Conditions d'Éligibilité des Associations

Les associations subventionnées doivent être déclarées et justifier de leur capacité juridique en fournissant le récépissé de déclaration et l’extrait du Journal officiel. Il est important de noter que les associations sportives de jeunesse et d’éducation populaire ne peuvent recevoir des subventions que si elles sont agréées. Le retrait d’agrément entraîne la suppression des subventions.

Définition Légale d'une Subvention

Selon l’article 9-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en oeuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

L’attribution d’une subvention n’a pas pour objet de répondre à un besoin propre exprimé au préalable par une autorité publique. Elle n’est pas la contrepartie d’une prestation de service individualisée. La subvention ne peut donc être apparentée à un contrat de la commande publique dans le cadre duquel la personne publique exprime un besoin qui lui est propre, qu’elle demande à un prestataire de satisfaire en contrepartie d’un prix ou d’une rémunération.

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Réglementation des Aides d'État

Les subventions accordées ne doivent pas fausser le jeu de la libre concurrence. Cette réglementation dite des « aides d’État » s’applique à toute « entreprise » recevant un financement public, dès lors qu’elle exerce une activité « économique » d’intérêt général, et ce quel que soit son statut juridique (associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée par la collectivité publique. Ainsi, une association sans but lucratif exerçant une activité économique d’intérêt général et sollicitant un concours financier public sera qualifiée d’entreprise au sens communautaire et soumise à la réglementation des aides d’État pour la partie de son activité qui est « économique ».

A noter toutefois que « Les subventions, en numéraire ou en nature, inférieures ou égales à un montant total de 200 000 euros au cours des deux exercices précédents et de l’exercice fiscal en cours ne sont soumises à aucune contrainte particulière au titre des aides d’État à la condition de ne pas aboutir à dépasser le montant total cumulé « de minimis » de 200 000 euros par association bénéficiaire »

Restrictions et Obligations Supplémentaires

Par ailleurs, en vertu de la loi du 9 décembre 1905 (art. 19), les collectivités publiques et l’État ne peuvent subventionner des associations cultuelles (principe de laïcité). Les subventions ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’objet statutaire de l’association et doivent être utilisées dans le respect de leur affectation. Les associations ne peuvent pas reverser tout ou partie des subventions qu’elles ont perçues de la part de l’État, sauf autorisation formelle du ministre (décret-loi du 2 mai 1938). Les subventions non utilisées en totalité ou en partie doivent être restituées. Cette condition concerne principalement les subventions affectées. Signalons qu’une subvention « affectée » à une action, à un projet, à une réalisation, à une manifestation particulière… doit être obligatoirement employée pour le but pour lequel elle a été sollicitée (article 31, 1er alinéa de l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958).

Quand le montant est supérieur à 23000 €, une convention est obligatoire. Selon l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil de 153000 € (décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de cet article) , conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé (associations…) bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

Selon l’article L 2313-1 du CGCT, toutes les collectivités de plus de 3500 habitants doivent faire figurer dans l’annexe de leurs documents budgétaires, “ la liste des concours attribués par la commune aux associations sous formes de prestation en nature et en subvention ” ; la liste des organismes pour lesquels la commune a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme.

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Exemple de la Collectivité Européenne d'Alsace

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite soutenir les organisateurs de manifestations sportives. Les compétitions de sports mécaniques, les tournois amicaux non internationaux, matchs amicaux, les rencontres de gala, les compétitions organisées par l’USEP, et celles de l’UNSS qui concernent des lycéens, ne sont pas éligibles aux aides de la Collectivité européenne d’Alsace. Le montant de l’aide de la Collectivité européenne d’Alsace ne peut excéder 8% du budget prévisionnel de la manifestation. Concernant les manifestations sportives exceptionnelles apportant à l’Alsace un rayonnement national ou international, la Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit de déroger aux critères et au montant plafond d’aide tels que fixés ci-dessus. La demande de subvention doit être transmise à la Collectivité européenne d’Alsace 3 mois minimum avant la date de la manifestation via le formulaire en ligne mis à disposition sur le site Internet de la collectivité. L’attribution des subventions se fera par délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace. En outre, les dispositions du règlement budgétaire et financier en vigueur à la date d’attribution de chaque subvention seront pleinement applicables. En cas de diminution du coût du projet, le montant de l’aide affectée à celui-ci fera l’objet d’une diminution au prorata.

Procédure de Demande et Suivi des Subventions

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.

Organismes pouvant attribuer une subvention :

• État
• Collectivités territoriales
• Établissements publics administratifs
• Organismes de sécurité sociale
• Établissements publics à caractère industriel et commercial
• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

• réaliser une action ou un projet d'investissement,
• contribuer au développement d'activités,
• ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :

• Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
• Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
• Agence nationale du sport (ex CNDS)

Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne : Demande de subvention par une association

Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Contrôle et Justification des Subventions

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

• par l'autorité qui a accordé la subvention,
• et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Obligations Comptables des Associations

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

• un bilan,
• un compte de résultat,
• et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Obligations

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