Subventions pour les Ressources Humaines en France : Un Guide Complet
Les petites et très petites entreprises (TPE) font face à des défis particuliers en matière de gestion des ressources humaines (RH). Souvent, elles manquent de temps et de ressources pour structurer efficacement cette fonction essentielle et maîtriser toutes les obligations légales qui s'imposent à elles. C'est dans ce contexte que les subventions pour les ressources humaines en France prennent toute leur importance.
Qu'est-ce que la Prestation de Conseil en Ressources Humaines (PCRH) ?
Depuis 2016, l'État français a mis en place une aide financière pour les "prestations de conseil en ressources humaines" (PCRH), visant à soutenir les TPE et PME dans leur gestion RH. Cette subvention permet aux entreprises de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et opérationnel, en adéquation avec leurs besoins spécifiques.
La PCRH vise à intégrer les enjeux des ressources humaines dans la stratégie de développement de l'entreprise, en mettant l'accent sur l'aspect opérationnel. Outre un diagnostic initial, elle comprend l'élaboration d'un plan d'actions co-construit par l'entreprise et un intervenant spécialisé.
Qui est concerné ?
La cible prioritaire de ce dispositif reste les entreprises de moins de 50 salariés, qui sont souvent les moins structurées en matière de gestion RH. En 2017 et 2018, 93% des entreprises accompagnées correspondaient à cette priorité. Sont éligibles, sous réserve de certaines exclusions, toute entreprise ou association ayant des salariés sur le territoire de la région et dont le projet présente un intérêt régional et un caractère structurant et exceptionnel pour l'entreprise. Le dirigeant de l'entreprise peut également bénéficier d'actions de formation.
Conditions d'Attribution
Pour être éligibles à ce dispositif, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
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- Avoir moins de 250 salariés et ne pas appartenir à un groupe de 250 salariés ou plus.
- Répondre à la définition européenne de la PME.
- Faire appel à un prestataire externe, spécialisé dans la gestion des ressources humaines, justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans le conseil RH ou l'accompagnement RH des entreprises.
- L'intervention du prestataire doit aboutir à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan d'actions opérationnel répondant aux problématiques identifiées, concerté avec toutes les parties prenantes de l'entreprise.
La priorité est donnée aux entreprises de moins de 50 salariés et aux très petites entreprises de moins de 10 salariés qui ne disposent pas d'un service ressources humaines (RH).
Objectifs du plan d'actions
Le plan d'actions mis en place grâce à la PCRH doit permettre de :- Identifier les freins et leviers pour répondre aux tensions de recrutement.
- Élaborer une stratégie de recrutement (définition des compétences attendues, diversification des sources de recrutement...).
- Identifier et lever les freins à la décision d'embauche.
- Identifier le potentiel de création d'emplois et de pérennisation des contrats de travail.
- Améliorer la marque employeur et la capacité à attirer des candidats.
- Mettre en œuvre des actions visant à améliorer la qualité de l'emploi, en favorisant le recours au contrat à durée indéterminée et en allongeant la durée des contrats.
Les prestations se déroulent sur une durée de 12 mois, ne dépassant pas un maximum total de 30 jours d'intervention. La durée moyenne observée est de 6 jours.
Dépenses concernées
Les coûts admissibles sont ceux relatifs aux services de conseil fournis par un prestataire extérieur à l’entreprise.
Modalités de mise en œuvre
La prestation est mise en œuvre, après instruction et validation de la demande formulée par l’entreprise, le plus souvent par une convention conclue par la DREETS Grand Est avec un organisme relais apportant éventuellement un cofinancement (généralement votre OPCO, ou, le cas échéant un organisme consulaire, une organisation professionnelle ou interprofessionnelle). La signature d’une convention de subvention directe entre la DREETS et l’entreprise pourrait être envisagée selon le cas de figure. Dans le cas d’un conventionnement direct, toute entreprise candidate à un accompagnement RH devra adresser à la DREETS une demande exposant son projet. Cette demande prend la forme d’un formulaire de demande de subvention qui doit être complété par l’entreprise et auquel elle doit joindre différentes pièces justificatives.
Les demandes d’accompagnement déposées par les structures de l’économie sociale et solidaire (entreprises d’insertion, associations…) feront l’objet d’un examen au cas par cas, en fonction du contexte territorial et de la nature du besoin exprimé. Ces structures pourront le cas échéant être réorientées vers d’autres dispositifs s’ils sont plus adaptés, tels que le dispositif local d’accompagnement (DLA).
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Évolution du dispositif PCRH
Depuis le 1er juillet 2022, la Prestation de Conseil en Ressources Humaines (PCRH) est attribuée au titre du régime de minimis. Cette évolution exige l’accomplissement d’une formalité complémentaire pour l’entreprise sollicitant une subvention PCRH. Le régime de minimis impose en effet le respect d’une limite d’aides publiques versées au titre de ce régime, au cours d’une période de trois exercices fiscaux.
Afin de contrôler le respect de ce plafond, l’entreprise doit déclarer les aides perçues et à percevoir au titre du régime de minimis sur cette période, lorsqu’elle sollicite le bénéfice d’une PCRH. Le régime de minimis fonctionne sur le principe d'un plafond d'aides attribuées au titre de ce régime, pour une entreprise unique, par un Etat membre et sur une période de trois exercices fiscaux.
En principe, le plafond est de 200 000 € d'aides de minimis sur trois exercices fiscaux, mais il existe des exceptions selon l'activité exercée par l'entreprise. En revanche cette évolution n’emporte aucune modification des modalités de prise en charge des coûts liés au projet d’intervention d’un consultant spécialisé RH.
Le niveau de prise en charge en cofinancement Etat-organisme relai peut aller jusqu’à 100%, selon le projet de l’entreprise, sa taille, les crédits disponibles (DREETS et Opco), les priorités locales, etc. Un élargissement des thématiques d’intervention et du champ des prestataires est parallèlement à souligner.
Autres dispositifs d'aides à l'embauche
Pour lutter contre le chômage, il existe de nombreux dispositifs d'aides à l'embauche s'orientant vers certains secteurs géographiques connaissant des difficultés économiques et sociales - les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones France ruralités revalorisation (ZFRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) - ou touchant des catégories spécifiques de salariés.
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Il existe aussi des aides pour l'embauche dans une zone en difficulté et pour l'embauche de salariés spécifiques.
Amélioration les performances des Ressources Humaines
Numérisation de la gestion des ressources humaines
La numérisation de la gestion des ressources humaines est un des piliers de transformation numérique de l’entreprise. Les Systèmes d’Information de gestion des Ressources Humaines (SIRH), longtemps réservés aux grandes entreprises, sont aujourd’hui accessibles aux TPE PME. Choisir et déployer une solution de gestion des ressources humaines, en dépit de la facilité offerte par le SAAS, nécessite un accompagnement de la part d’un consultant ou d’un expert. Les deux accompagnements sont cumulables.
| Critère | Description |
|---|---|
| Taille de l'entreprise | Moins de 250 salariés (ne pas appartenir à un groupe de 250 salariés ou plus) |
| Définition | Répondre à la définition européenne de la PME |
| Prestataire | Faire appel à un prestataire externe spécialisé en RH avec au moins 2 ans d'expérience |
| Plan d'actions | Élaboration et mise en œuvre d'un plan d'actions opérationnel concerté |
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