Subventions Gouvernementales pour l'Achat de Voitures Électriques en France : Conditions et Montants

Dans le cadre du Plan de relance de l’économie et du Plan de soutien à la filière automobile, le gouvernement français a mis en place diverses aides financières pour encourager l'acquisition de véhicules propres. Parmi ces dispositifs, la prime à la conversion et le bonus écologique jouent un rôle central. Cet article vous détaille les conditions d'éligibilité, les montants des aides, et les démarches à suivre pour en bénéficier.

La Prime à la Conversion

La prime à la conversion est une aide financière destinée à encourager le remplacement d'un ancien véhicule polluant par un véhicule plus propre. Les objectifs ayant été atteints, la prime à la conversion revient.

Conditions d’éligibilité à partir du 1er août 2021

Les conditions d’éligibilité à la prime à la conversion pour les véhicules propres évoluent :

Le véhicule mis à la casse doit être de catégorie Crit’Air 2 ou plus (essence immatriculé avant 2006 ou diesel immatriculé avant 2011).
Le véhicule doit être une voiture 100% électrique ou un hybride rechargeable avec plus de 50 km d’autonomie.

Que la voiture soit électrique ou un hybride rechargeable, les critères sont :

Le véhicule doit être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE).
Le véhicule peut être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée minimale de 2 ans.
Le véhicule doit avoir un coût d’acquisition inférieur ou égal à 60 000€ TTC.

Il existe un autre barème pour l’achat d’un véhicule thermique Crit’Air 1 mais nous ne le détaillons pas ici. Toutes les informations sont disponibles sur le site du gouvernement.

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Différents niveaux de prime sont définis en fonction du revenu fiscal de l’acquéreur : inférieur à 6 300 € par part, compris entre 6 300 € et 13 489 € par part pour un “gros rouleur”, supérieur à 6 300 € par part.

Pour la prime à la conversion, un gros rouleur est une personne dont le trajet domicile-travail est supérieur à 30 km par jour ou à 12 000 km par an.

Barème de la prime à la conversion (juillet 2021)

Toute voiture achetée ou louée à partir du 1er juillet 2021 bénéficie du barème applicable entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. Voici le montant total de la prime à la conversion pour une voiture électrique ou hybride rechargeable commandée à partir du 1 juillet 2021 :

Revenu fiscal	Montant de la prime
Inférieur à 6 300 €	5 000 €
« Gros rouleur » avec un revenu fiscal compris entre 6 300 € et 13 489 €	5 000 €
« Gros rouleur » avec un revenu fiscal supérieur à 13 489 €	2 500 €
Supérieur à 6 300 € (sans être un gros rouleur)	2 500 €

L’aide est versée au maximum une fois par personne jusqu’au 1er janvier 2023.

Il est à noter que lorsqu’il est plus avantageux, le montant de l’aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé ou loué avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation ou le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2021.

Cumul des aides

Des avantages mis en place le 1er juin 2020 restent valables après le 1er juillet 2021 :

La prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique.
La surprime de 1 000 € pour les personnes résidant ou travaillant dans une “zone faible émission” ou ZFE est maintenue, il faut la demander à la collectivité territoriale.
Le rétrofit, c’est-à-dire la conversion d’une voiture thermique en électrique, reste éligible à la prime à la conversion.

Bonus Écologique

Le bonus écologique est une autre aide financière visant à encourager l’achat de véhicules électriques neufs. Toutefois, le dispositif a évolué au fil du temps.

L’aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est supprimée pour les voitures particulières commandées à partir du 1er juillet 2025. C’est ce prévoit le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.

Toutefois, l’aide financière se poursuit sous forme de certificats d'économies d'énergie (CEE) via la fiche d’information standardisée mise en place pour l’acquisition ou la location d’un véhicule léger électrique neuf (fiche TRA-EQ-117).

L’arrêté du 27 juin 2025 fixe les plafonds de revenus des ménages éligibles, et crée une bonification de l’aide valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour les véhicules légers neufs de catégorie M1 remplissant certaines conditions :

le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC (incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie),
la masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg.

L’aide via le dispositif de CEE pour l’achat ou la location d’un véhicule léger électrique neuf est présentée sur une fiche d’information dédiée.

Toutefois, les règles antérieures au 1er juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus.

Conditions générales pour bénéficier du bonus écologique

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule)
Être immatriculé en France dans une série définitive
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
Le score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points

Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Si vous cédez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la cession.

Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une voiture particulière.

Montants du bonus écologique en 2025

Le montant de l’aide dépend de votre revenu fiscal de référence. Voici les montants applicables en fonction de votre situation :

Revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 16 300 €
- Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 4 000 €.
- Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
- Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Revenu fiscal de référence supérieur à 16 300 € et inférieur ou égal à 26 200 €
- Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 3 000 €.
- Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
- Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Revenu fiscal de référence supérieur à 26 200 €
- Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 2 000 €.
- Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
- Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC du véhicule. Ce montant inclut l'éventuelle surprime outre-mer reçue pour le bonus.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles antérieures au 1er juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus.

Modalités de versement du bonus écologique

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.

Avance par le professionnel

L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, loueur ou organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : une ligne spécifique indique le montant de l'aide accordée.

En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance du premier loyer, l’échéancier, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.

Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer.

#54 Bonus écologique pour les voitures électriques : comment ça fonctionne et comment en bénéficier

Autres Aides et Dispositifs

En complément de la prime à la conversion et du bonus écologique, d'autres dispositifs peuvent vous aider à financer l'acquisition d'un véhicule propre :

L’aide au Leasing Social pour les véhicules électriques : Une offre de location longue durée de voitures électriques performantes sur le plan environnemental à moins de 200 euros par mois.
Prime au rétrofit : Vise à encourager la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique ou hybride rechargeable.
Prêt à taux zéro mobilité : Pour faciliter le financement de l'acquisition de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les ZFE.
Microcrédit véhicules propres : Destiné aux personnes exclues du système bancaire classique, à faibles revenus ou en situation professionnelle fragile.
Crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge : Pour l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique pilotable à domicile.
Programme Advenir (bornes de recharge en immeuble collectif) : Accompagne l’installation de bornes de recharge de véhicule électrique en immeuble collectif.
Forfait mobilités durables (FMD) : Une aide aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail.

Borne de recharge pour voiture électrique

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