Subventions et Conditions pour l'Installation de Bornes de Recharge pour Véhicules Électriques en Entreprise

Procéder à l’installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques permet de profiter d’aides et de subventions diverses, que vous soyez une entreprise ou un particulier en copropriété. Les pouvoirs publics souhaitent en effet dynamiser au maximum la mobilité électrique en facilitant l’installation de zones de recharge. Chaque nouveau projet de construction de bâtiment dans le neuf tient compte des besoins des collaborateurs au quotidien, car ces derniers sont de plus en plus nombreux à se déplacer en véhicules électriques. La logique est toujours celle d’incitation à l’achat de voitures vertes et électriques.

Avec l’augmentation du nombre de véhicules électriques, de plus en plus de particuliers et d’entreprises cherchent à installer des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE). Heureusement, il existe de nombreuses aides financières et subventions disponibles pour réduire les coûts d’installation d’une borne de recharge.

Identifier les aides disponibles en consultant les sites des régions, départements ou métropoles. Déposer un dossier auprès de l’organisme concerné, souvent avant l’installation de l’infrastructure.

Cadre Légal et Obligations pour les Entreprises

Le Code de la construction ainsi que la législation sur la transition énergétique pour la croissance verte datant de 2015 font obligation aux entreprises de pré-équiper leurs parkings. Il s’agit plus particulièrement de faire installer plusieurs points de recharge pour les véhicules hybrides et électriques. La législation fournit des données importantes sur le pré-équipement, notamment les dimensions des bornes de recharge, les chemins de conduits ou de câbles à partir du tableau général basse tension (TGBT). Certaines aides à l’installation de bornes de recharge en entreprise viennent en appui de cette démarche.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose aux entreprises de s’équiper en bornes de recharge sur leurs parkings. Depuis le 1er janvier 2025, tous les parkings de plus de 20 places ont pour obligation d’installer 1 point de charge par tranche de 20 emplacements.

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La loi LOM de 2019 incite les entreprises à proposer gratuitement la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables des employés sur leur lieu de travail. La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, a introduit des modifications en termes de pré-équipement et d’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour les entreprises. Depuis cette date, les bâtiments faisant l’objet de « rénovations importantes », sont soumis aux mêmes modalités de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge que les bâtiments neufs.

Aujourd’hui, les parkings d’entreprises doivent intégrer des pré-équipements permettant de faciliter le déploiement ultérieur de bornes de recharge pour véhicule électrique. Concrètement, le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité qui seront nécessaires à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. L’obligation de pré-équiper les parkings d’entreprises pour la recharge des véhicules électriques des salariés et des flottes est prévue depuis 2012 par le Code de la construction, et concerne les bâtiments neufs et les bâtiments existants. Cette obligation a été complétée par l’article 64 (IV) de la Loi LOM.

La loi prévoit également une obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs (article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation). Dans les deux cas, l’installation électrique doit pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des places de stationnement (article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation).

En complément des obligations de pré-équipement, la loi prévoit aussi l’équipement en bornes de recharge pour voiture électrique d’une partie des places du parc de stationnement des bâtiments neufs. Les parkings d’entreprise des bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021 et ceux des bâtiments soumis à des « rénovations importantes », doivent équiper au moins une place dès dix emplacements, et au moins deux places, dont l’une est destinée aux PMR (personnes à mobilité réduite), dès deux cents emplacements (article L111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Autre nouveauté, la loi LOM ne fait plus de distinction entre les bâtiments industriels ou tertiaires, les bâtiments accueillant un service public et les ensembles commerciaux. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, des obligations d’équipement en bornes de recharge s’appliqueront également aux parkings d’entreprises des bâtiments existants. Cette obligation ne s’applique pas si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires. Une par tranche de 20 emplacements, dont au moins un permettant l’accès aux PMR.

Oui, le décret de 2016 impose que les bornes de recharge installées en entreprise aient une puissance minimale de 22 kW. Depuis le 12 janvier 2017, il est obligatoire que toute installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, ayant une puissance supérieure à 3,7 kW, soit réalisée par un installateur qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques).

La loi prévoit une exception pour les entreprises qui rencontrent des difficultés techniques majeures lors de l'installation d'une solution de recharge.

LA MINUTE ENERGIE : Installer des bornes de recharge - Les essentiels avec EDF Entreprises

Aides Financières et Subventions Disponibles

Plusieurs dispositifs d’aide sont mis en place afin d’accompagner l’installation de points de recharge privés (ex : domicile) ou ouverts au public (ex : voirie, parkings, autoroutes). Des aides locales peuvent également exister.

Le programme Advenir est géré par Avere-France (Association nationale pour le développement de la mobilité électrique) et est financé par les Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Cette subvention est une mesure incitative à destination des entreprises soucieuses de l’environnement. Une entreprise qui désire faire installer un ou plusieurs points de recharge sur son parking privé non ouvert au public peut bénéficier de la prime Advenir, sous certaines conditions. Cette prime permet de couvrir jusqu’à 50 % des coûts d’installation et de fourniture de la borne de recharge électrique.

Le programme Advenir, financé par les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), est la principale subvention nationale pour les entreprises souhaitant installer des points de charge. Depuis le 30 juin 2023, elle est cependant limitée aux entreprises du secteur automobile et de la location courte durée. Si la prime Advenir n’est plus disponible pour tout le monde, des solutions existent. Certaines régions et collectivités locales offrent des subventions et des financements spécifiques adaptés à leurs besoins de transition énergétique. Pour bénéficier des aides régionales ou de votre département, les projets doivent respecter des critères spécifiques.

En octobre 2023, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, annoncent 200 millions d'euros supplémentaires pour le programme d'Aide au développement du véhicule électrique grâce à de nouvelles infrastructures de recharge (ADVENIR). Après avoir mobilisé 320 millions d'euros depuis 2016 pour déployer près de 140 000 points de charge, le programme reçoit un financement supplémentaire pour poursuivre les déploiements qui contribueront à l’objectif de 400 000 bornes ouvertes au public d'ici à 2030.

Pour les professionnels soumis à ces nouvelles normes, des aides financières sont disponibles pour faciliter l'installation de bornes de recharge électriques. Ainsi, le programme Advenir, géré par l'Avere France, a longtemps soutenu les entreprises dans l'installation de bornes de recharge. En outre, certaines collectivités territoriales offrent des subventions locales pour l'installation de bornes de recharge.

L’Agence de la transition écologique (ADEME) propose des subventions pour les entreprises souhaitant installer des bornes de recharge. Cette subvention borne de recharge entreprise varie en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature du projet.

Les aides et subventions pour l’installation de bornes de recharge sont un excellent moyen de réduire les coûts et de rendre la transition vers les véhicules électriques plus abordable.

Certaines régions et collectivités locales offrent des subventions et des financements spécifiques adaptés à leurs besoins de transition énergétique. Pour bénéficier des aides régionales ou de votre département, les projets doivent respecter des critères spécifiques.

Le programme ADVENIR propose des aides financières pour l’installation de bornes de recharge :

Il est accessible aux particuliers en résidence collective, aux bailleurs sociaux, aux syndicats, aux entreprises avec des parkings pour salariés ou flotte de véhicules, aux espaces privés ouverts au public (comme les parkings de commerces ou hôtels), et aux collectivités locales installant des bornes en voirie ou espaces publics.
Les particuliers en maison individuelle ne sont pas éligibles.

De nombreuses régions, départements et communes proposent également des aides pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le taux de TVA est réduit à 5,5% pour l’installation et l’entretien des bornes de recharge à domicile.

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) s’adresse uniquement aux particuliers, notamment pour l’installation de bornes de recharge à domicile et habitation individuelle. Les bénéficiaires de MaPrimeRenov sont uniquement les particuliers qui souhaitent acquérir des bornes de recharges pour véhicules électriques dans leur résidence principale ou secondaire. MaPrimeRénov‘ est la principale aide de l’État pour la rénovation énergétique des logements individuels et copropriétés, elle ne concerne donc pas les entreprises.

Pour financer l’infrastructure de recharge collective, Logivolt Territoires (groupe Caisse des Dépôts, Banque des territoires) propose une offre en lien avec quelques principaux opérateurs de recharge en copropriété.Pour en savoir plus rendez-vous sur le site de logivolt-territoires

Conditions Spécifiques pour les Autocars

Les devis doivent avoir été émis après le 3 juillet 2024, date de lancement du dispositif. Une période dérogatoire jusqu’au 28 février 2025 est prévue pour inclure certains projets déjà réalisés ou faisant appel à des acteurs non référencés. Passé cette date, ces projets ne seront plus éligibles. Les déploiements doivent respecter les minimas techniques Advenir et la réglementation en vigueur. Pour les projets dépassant 500 kVA, une pré-validation préalable par les équipes Advenir est requise. Pour les projets de recharge de puissance supérieure à 500 kVA, la prime Advenir prend également en charge les équipements nécessaires au raccordement électrique, tels que transformateurs et modules de puissance.

Pour faire une demande de subvention :

Demande en ligne : Pour la prime ADVENIR, les demandes se font en ligne sur le site officiel du programme ADVENIR.
Installation par un professionnel certifié : Faites appel à un professionnel certifié pour l’installation de votre borne de recharge. Assurez-vous que tous les documents nécessaires sont en règle pour faciliter la demande de subvention.

A noter qu’un projet d’installation de bornes de recharge peut parfois être reporté voire annulé. Dans ce cas, vous pouvez annuler ou modifier votre demande de subvention Advenir quand vous le souhaitez.

Vous souhaitez faire la demande pour l’obtention de la subvention Advenir ? Soit le professionnel installateur et le matériel installé sont labellisés Advenir, soit ils ne le sont pas. Dans le second cas, cela signifie que l’installateur réalise la demande en ligne. Une fois que vous avez contacté le professionnel et que ce dernier a réalisé la demande, les travaux peuvent démarrer. La prime est réservée pendant 6 mois durant les travaux. Pour vous assurer de ne pas commettre d’erreur nous vous conseillons de bien réunir tous vos documents au préalable.

Oui, certaines aides sont cumulables, mais cela dépend des dispositifs et de leurs conditions spécifiques. Par exemple, la prime Advenir peut être combinée avec certaines subventions régionales ou locales, sous réserve que le cumul n’excède pas un certain pourcentage du coût total de l’installation. En revanche, certaines aides publiques ne sont pas compatibles entre elles.

Étapes Clés pour l'Installation

Avant de lancer un projet d’installation, il est essentiel de procéder à une analyse précise des besoins et des contraintes :

Identifier les besoins de recharge : Combien de véhicules électriques sont ou seront présents dans la flotte ? Quels types d’utilisateurs sont concernés (salariés, clients, visiteurs) ?
Définir le type de recharge nécessaire : Recharge rapide pour une rotation intensive ou recharge standard pour des véhicules stationnés plusieurs heures.
Évaluer l’infrastructure existante : Quelle est la puissance électrique disponible ? Des modifications du tableau général basse tension (TGBT) ou du réseau interne sont-elles nécessaires ? Faut-il opter pour de la borne de recharge intelligente (smart charging) ?

Une fois les besoins identifiés, le projet entre dans sa phase de réalisation. Préparer les documents administratifs requis, notamment pour les demandes de subventions (ex.

Coûts d'Installation

Le coût d’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable peut varier en fonction de plusieurs éléments :

Raccordement électrique : Si la puissance disponible est insuffisante, il peut être nécessaire de renforcer le réseau interne ou de faire intervenir le gestionnaire de réseau (ex.
Travaux de génie civil : Le coût dépend de la nature du sol et des infrastructures existantes.

Des solutions permettent d’éviter de renforcer votre infrastructure électrique et d’engager des travaux importants. Pour avoir plus d’informations sur le sujet, rendez-vous sur notre article le coût d’installation d’une infrastructure de recharge.

Bornes de recharge publiques et privées

Au 2e trimestre 2025, plus de 2,5 millions de points de recharge sont disponibles au total, en comptant les bornes publiques et privées (chez les particuliers, résidentiel individuel et collectif, sur les parkings d’entreprises…) réparties sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement ambitionne également d’atteindre 400 000 points de recharge ouverts au public en 2030 dont 50 000 points à haute puissance.

A l'échelle de l'Union européenne, le nouveau règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs (AFIR) fixe des objectifs de déploiement des infrastructures de recharge à hauteur d’1,3 kW par voiture électrique en circulation et de 0,8 kW par voiture hybride rechargeable en circulation. Le texte prévoit par ailleurs le déploiement d’au moins une station de recharge rapide tous les 60 km sur les principaux axes routiers d’ici fin 2025 (pour les véhicules légers) et fin 2030 (pour les véhicules lourds), ainsi que le déploiement de points de recharge pour véhicules lourds dans les aires de stationnement sûres et sécurisées et dans les nœuds urbains.

Nombre de bornes de recharge publiques en France en juillet 2023

Rôle des Schémas Directeurs de Développement des IRVE (SDIRVE)

Afin d’accélérer le déploiement des IRVE ouvertes au public et d’en assurer la cohérence territoriale, l’article 68 de la loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un schéma directeur de développement des IRVE. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui donne à la collectivité un rôle de « chef d’orchestre » du développement de l’offre de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins. La loi climat et résilience rend ce schéma obligatoire dans les ZFE (zones à faibles émissions).

Les infrastructures de recharge ouvertes au public s’inscrivant dans ces schémas bénéficient de la prise en charge de 75% des coûts de raccordement au réseau de distribution d’électricité jusqu’en 2025.

Pour réaliser leur schéma directeur, les collectivités disposent de plusieurs jeux de données :informations détaillées sur les caractéristiques de stations de recharge existantes, grâce à la rénovation du dispositif open data des IRVE (arrêté du 4 mai 2021) ;informations sur le niveau d’utilisation des stations de recharge existantes (décret du 10 mai 2021, cf. supra).

En agissant dès aujourd’hui, les entreprises contribuent activement à la croissance verte, tout en facilitant la recharge des véhicules électriques de leurs employés et clients. Grâce aux dispositifs d’aide comme la prime Advenir, les aides et subventions, les coûts de pose et d’acquisition peuvent être significativement réduits.

Vos collaborateurs sont de plus en plus nombreux à prendre le virage de l’électromobilité ? Vous souhaitez les accompagner dans cette démarche en installant des bornes de recharge dans votre entreprise ? Nous vous proposons une solution de recharge adaptée aux enjeux des professionnels ainsi qu’un accompagnement sur mesure. Vous souhaitez accompagner vos collaborateurs qui roulent en électrique ? Nous vous aidons à installer des bornes électriques dans votre entreprise avec une solution clé en main qui vous permet de proposer à vos employés de recharger leur véhicule personnel au bureau. De leur côté, vos collaborateurs peuvent profiter d’une plateforme dédiée pour consulter la disponibilité des bornes, leur historique de recharge, les factures ou contacter notre service client.

Vous gérez une flotte d’entreprise et vous souhaitez passer à l’électrique ? Nous vous accompagnons dans votre projet en installant des bornes de recharge sur le parking de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour nous expliquer votre problématique. Nous vous proposerons une solution complète et sur mesure, qui va de l'installation des bornes électriques AC ou DC jusqu’à leur maintenance. Notre objectif ?

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