Association Loi 1901 et Récupération de TVA: Guide Complet

En tant que responsable ou trésorier d'une association, vous vous êtes sûrement déjà interrogé sur la fiscalité de votre association. En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit. En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA), l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale.

Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL). Mais l'association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Une association qui ne réalise aucune activité commerciale est automatiquement exonérée de TVA.

Cet article explore en détail la question de la TVA pour les associations loi 1901, en abordant les aspects suivants :

Les conditions d'assujettissement à la TVA
Les taux de TVA applicables
La franchise en base de TVA
Les obligations déclaratives et de facturation
Les exonérations spécifiques

Qu'est-ce que la TVA et quel est son rôle ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Son principe est de faire en sorte que la taxe ne s’applique qu’à la valeur ajoutée au produit à chaque stade de la production et de la distribution. Chaque intermédiaire facture à son client le montant de la taxe calculé sur le prix de vente. Cette innovation ne tarde pas à séduire l'Europe entière. En 2018, les prévisions de recettes de TVA en France s'élevaient à 211 milliards d'euros.

Le montant à reverser à l'État est appelé TVA due ou TVA à décaisser. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'association a droit à un crédit de TVA.

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Quand une association est-elle assujettie à la TVA ?

Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif, et son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé. La loi de 1901 définit clairement le caractère non lucratif des associations. La question cruciale est surtout de savoir si les activités de votre organisation font concurrence à des entreprises ou si vous opérez dans les mêmes conditions qu’elles.

Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Sa gestion est désintéressée
Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.

Les activités exonérées de TVA

Certains organismes sans but lucratif à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels.

Exemple de manifestations exonérées :

Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés
Séances de cinéma ou de théâtre
Ventes de charité ou de solidarité
Expositions
Kermesses, tombolas, loteries
Divertissements sportifs

Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro. Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 78 596 €.

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Les taux de TVA applicables aux associations

Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité. Le taux normal de TVA est de 20%. Il s’agit du taux de droit commun applicable à toutes les opérations qui ne relèvent pas, selon la loi, d’un des taux réduits de 10 % ou de 5,5 %.

Il existe plusieurs taux : un taux intermédiaire de 10% pour certaines opérations, un taux réduit de 5,5% pour certaines activités et un taux de 2,1%. Par ailleurs, des taux spécifiques s'appliquent en Corse et dans les départements d'Outre-mer.

Taux réduits :

Taux à 10% : Certaines prestations de services d’aide à domicile fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.
Taux à 5,5% : Certains appareillages médicaux, équipements et matériels, notamment ceux des personnes en situation de handicap et Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. Aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Taux particulier : Un taux réduit temporaire a été instauré, par la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce taux est de 5,5 % en métropole (comprenant la Corse) ; il est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

La franchise en base de TVA : une exonération possible

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires.

Seuils de franchise en base de TVA

Le maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement du seuil sera supprimé. Ces deux franchises ne se cumulent pas.

Seuil de chiffre d'affaires	Conséquence
Inférieur à un certain montant (variable selon l'activité)	Exonération de TVA
Supérieur à ce montant	Assujettissement à la TVA

Les coefficients de TVA : assujettissement, taxation, admission et déduction

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement.

Soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations non imposables c'est-à-dire hors champ d’application de la TVA.
Soit le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit (effectivement assujetties) et n’ouvrant pas droit (exonérées) à déduction de TVA.

En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert. Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite.

L’une des principales évolutions tient au fait que les subventions non imposables (hors champ d’application de la TVA) ne sont plus prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation. À la différence des deux premiers coefficients, le coefficient d’admission ne dépend pas ni de l’activité de l’assujetti ni de l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète. Il est fonction de la seule réglementation, qui exclut certains biens ou services du droit à déduction.

Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès. Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire.

L'option pour l'assujettissement à la TVA

L’assujettissement des ventes de l’association à la TVA peut parfois constituer un avantage en période d’investissements importants. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’opter pour un assujettissement à la TVA. L'option est effectuée sur papier libre auprès du service des impôts dont relève l'association. L'association qui opte pour le paiement de la TVA devient assujettie à compter du 1er jour du mois de l'option.

Obligations des associations assujetties à la TVA

Si votre association réalise l'une de ces opérations, elle devra réaliser des factures ne comportant pas de TVA. Cependant, vous devez justifier cette exonération en incluant une mention légale sur vos factures. "TVA non applicable, art.

En tant qu'assujetti à la TVA, une association doit :

Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.
Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Les risques en cas de non-respect des règles de TVA

Le Code général des impôts prévoit en effet des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 37 500 € d'amende. Ces conséquences peuvent s'avérer pénalisantes.

Vérifié le 04 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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