Subvention : Définition et Exemples
Une subvention est une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie, accordée par l'État, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général ou, à titre de secours, pour subvenir à un cas pressant. Elle est versée à titre d'aide publique à une personne privée, physique, morale (association) ou à une collectivité territoriale. Elle peut, dans certains cas, être assujettie à des contreparties indirectes.
L'adjectif subventionnel qualifie ce qui constitue ou forme une subvention, ce qui appartient à une subvention.
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Définition donnée par l'INSEE :
« Transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne (UE) versent à des producteurs résidents dans le but d'influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production. »
Différents types de subventions
Subvention d'exploitation ou de fonctionnement
Une subvention d'exploitation ou de fonctionnement est une subvention accordée pour compenser certaines charges ou insuffisances de recettes, résultant notamment d'une contrainte imposée par la puissance publique.
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Subvention économique
Subvention économique, ou simplement subvention, est une somme versée par l'État à des producteurs ou vendeurs de certains biens relevant du secteur public ou privé, afin de permettre un abaissement artificiel des prix de vente ou de revient.
Il existe également :
- Subvention d'équilibre : accordée pour combler les pertes d'un organisme ou d'une entreprise.
- Subvention d'équipement : destinée au financement des investissements.
Qui peut attribuer une subvention ?
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif
Conditions d'attribution et obligations
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- Réaliser une action ou un projet d'investissement,
- Contribuer au développement d'activités,
- Contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
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Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir : un bilan, un compte de résultat, et une annexe.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
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Exemples de subventions et leurs domaines d'application
Les subventions peuvent être demandées dans divers domaines, notamment :
- Politique de la ville : pour les associations agissant en quartier prioritaire.
- Jeunesse et sports : via le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), le partenariat JEP, ou l'Agence nationale du sport.
- Protection de l'environnement : via le partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
De plus, certaines catégories d'associations sont spécifiquement ciblées pour l'octroi de subventions :
- Associations sportives : si leurs activités répondent à des missions d’intérêt général (formation, insertion, éducation, cohésion sociale, sécurité).
- Associations exploitant des cinémas : si elles réalisent moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou sont classées « art et essai ».
Contrôle et sanctions
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles : par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Distinction entre subvention et concours public
La notion principale qui permet de différencier la subvention du concours public repose sur le caractère obligatoire et réglementaire du concours public car il relève de l’application d’un agrément ou d’un texte qui rend obligatoire le financement octroyé à l’organisme.
Dès lors qu’il ne s’agit pas de sommes « volontairement et librement décidées » par l’autorité administrative, ces financements sont des « concours publics ».
La distinction évoquée ci-dessus correspond à une précision fondamentale appliquée de manière réglementaire depuis la réforme du plan comptable des associations et autres organismes sans but lucratif instaurée par le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018.
Tableau récapitulatif des seuils et obligations
| Type de Subvention | Seuil | Obligations |
|---|---|---|
| Subvention en numéraire | Supérieure à 153 000 € | Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), nommer un commissaire aux comptes et publier les comptes au JOAFE |
| Subvention pour une action déterminée | N/A | Fournir un compte rendu financier dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice |
| Subvention générale | Variable selon les organismes | Respecter les conditions définies dans la convention |
En toutes circonstances, l’Etat et les collectivités territoriales restent très proches des associations et des organismes sans but lucratif pour les aider à tenir leur rôle dans le contexte social de la nation.
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