Subvention Œuvres Sociales CSE : Conditions et Limites

Le Comité Social et Économique (CSE) bénéficie de deux budgets distincts pour remplir ses missions :

• Une subvention versée par l'employeur pour assurer son fonctionnement (art. L. 2315-61 du Code du travail).
• Une contribution dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles mises en œuvre par le CSE (art. L. 2312-81 du Code du travail).

Ces deux budgets, indépendants l’un de l’autre, obéissent à des règles d’affectation strictes. Leur gestion exige une rigueur particulière pour éviter tout transfert illégal ou toute utilisation abusive.

Budget ASC du CSE : De Quoi S’agit-il ?

Héritées des règles budgétaires et de fonctionnement de l’ancien CE, les règles de gestion du CSE sont basées sur l’existence de 2 budgets bien distincts : un budget de fonctionnement du CSE et un budget des activités sociales et culturelles, ASC.

Le budget de fonctionnement est constitué par une subvention obligatoire, payée par l’employeur et calculée sur la base de la masse salariale de l’entreprise. Le CSE peut utiliser ce budget de fonctionnement pour financer des formations, avoir recours à des expertises, rembourser des frais de déplacement, couvrir des dépenses de communication ainsi que de fonctionnement courant du comité.

Le budget des ASC, quant à lui, n’est pas obligatoirement versé par l’employeur, puisqu’il est fixé par accord d’entreprise. Il n’y a pas d’obligation légale de le verser. Toutefois, en l’absence d’accord, la participation de l’employeur aux ASC ne peut pas être inférieure à celle de l’année précédente.

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Les activités sociales et culturelles concernent des activités à destination des salariés, à caractère social ou culturel, non obligatoires, mais visant à améliorer les conditions de travail et éventuellement de vie des salariés.

Ainsi, le budget des œuvres sociales du CSE peut permettre de financer l'achat de billetterie (chèques-vacances, tickets de cinéma, tarifs réduits pour des parcs d'attractions ou des spectacles), de proposer des voyages à tarifs attractifs ou des animations au sein de l'entreprise (arbre de Noël, tombola, etc.).

Il permet de financer les activités sociales et culturelles (ASC) anciennement dévolues au Comité d’Entreprise (CE) et particulièrement appréciées par les salariés de l’entreprise. C’est à la fois un outil d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et de développement d’activités favorisant la convivialité et le lien social.

Qu’est-ce Qu’une ASC (Activité Sociale et Culturelle) ?

Il n’existe pas de définition légale de ce qu’est une activité sociale et culturelle. C’est l’expérience, la jurisprudence et certains exemples mentionnés dans le Code du Travail qui permettent d’en préciser les contours. Ainsi, il n'y a pas littéralement de définition des ASC en droit du travail.

Il s’agit ainsi d’activités non obligatoires, proposées sans discrimination aux salariés pour améliorer leurs conditions d’emploi, de travail et de vie au sein de l’entreprise.

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Cela peut concerner la restauration, la petite enfance, le logement, la consommation, ainsi que des activités de loisirs et sportives.

Les ASC, entre pouvoir d’achat et activités conviviales, toute la difficulté pour les élus est de dimensionner l’offre des ASC pour répondre à ces deux objectifs : l’amélioration des conditions de vie et du pouvoir d’achat d’un côté, la création de moments conviviaux au sein de l’entreprise de l’autre. Tout cela avec la contrainte d’un budget ASC souvent limité.

Comment Utiliser les ASC ? Des ASC au Service du Pouvoir d’Achat

Il ne s’agit évidemment pas d’utiliser les ASC comme un complément de salaire qui permet de financer les charges courantes : logement, énergie, santé, alimentation, déplacement.

Mais l’attribution de bons d'achats ou chèques-cadeaux peut permettre de financer des dépenses autres que celles de la vie courante, des dépenses de loisirs, de culture, de sport ou de services. Il peut s’agir de :

• chèques-vacances,
• chèques cadeaux,
• chèques culture,
• ou même chèque employeur service universel (CESU).

Attention

L’attribution de ce type de “complément” au pouvoir d’achat doit respecter des règles précises. C'est le cas notamment pour les chèques cadeaux, qui ne doivent pas dépasser les seuils prévus par la sécurité sociale, fixés en 2025 à 196 € au total, par an et par collaborateur. (c'était 193 € en 2024)

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Comme toutes les ASC, l’attribution de bons d’achats ne doit répondre à aucun critère discriminatoire (comme l’ancienneté des salariés). Elle doit se faire dans le cadre d’évènements spécifiques comme Noël, la rentrée scolaire, la fête des mères et des pères, une naissance, etc.

Pour rappel, une modulation des avantages est possible selon :

• Le quotient familial.
• Le revenu fiscal de référence.

Ce type d’ASC présente l’avantage de laisser un choix très large au salarié sur l’utilisation de ce “coup de pouce”. Les élus sont très souvent tentés de limiter les ASC à l’octroi de bons d’achat. En réalité, ils ont un coût très élevé pour le budget du CSE, car devant être suffisamment conséquents en valeur pour avoir un intérêt pour les salariés et devant être attribués à tous les salariés sans discrimination pour le même montant !

Enfin, ce type d’activités ne permet pas de créer des moments de convivialité et de partage entre les salariés au sein de l’entreprise, qui est aussi un enjeu des ASC, ne l’oublions pas !

En résumé, ASC et pouvoir d'achat :

• Gardez le don de chèques-cadeaux et autres bons d’achats pour des opérations comme la naissance ou Noël, occasions adéquates pour offrir ce type de cadeaux aux salariés.
• Utilisez les bons d’achats comme lot de récompense à l’occasion de tombola ou de jeux concours sur des thèmes en lien avec l’activité de l’entreprise ou l’actualité. Encouragez un classement des gagnants (et des lots à gagner) par direction ou branche, pour favoriser la cohésion d’équipe.
• Préférez la subvention de sorties de loisirs idéalement locales, proches des implantations de l’entreprise grâce à des tarifs négociés/subventionnés avec les piscines, cinémas, parcs d’attractions ou activités culturelles alentour.
• N'hésitez pas à utiliser le remboursement sur facture pour des activités culturelles et de loisirs (frais d'inscription à une activité sportive ou culturelle, prestation de vacances, etc).

Le Calcul du Budget ASC CSE

Le calcul du budget œuvres sociales CSE est une question récurrente pour les élus du CSE. Le budget des activités sociales et culturelles correspond à une subvention due dès lors que l’employeur ou son représentant dispose d’un CSE et qu’il a proposé des activités sociales et culturelles à ses salariés, ou alors si ces dernières sont imposées par la convention collective ou un usage.

Pour information, le Sénat estime que le budget ASC est en moyenne de 0,8% de la masse salariale brute. Notamment à travers ce tableau des ASC :

Enfin, notez que certaines conventions collectives prévoient des taux minimaux, qui vont de 0,5% à 1,25%.

Si rien n’est prévu par accord collectif ou usage, il faut se référer au Code du travail. Selon l’article L. 2312-78 du Code du travail, « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »

La subvention aux activités sociales et culturelles se calcule sur la masse salariale brute.

À ce titre, la loi vient définir la masse salariale brute au sens de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du nouveau comité social et économique comme (articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail) : "l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (…), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée"

Des ASC au Service de la Qualité de Vie au Travail (QVT)

La qualité de vie au travail désigne un ensemble d’actions permettant de concilier à la fois une amélioration des conditions de travail - donc améliorer le bien-être - pour les salariés d’un côté et une garantie de productivité pour l’entreprise de l’autre. Non seulement il s’agit d’une mission du CSE, mais les ASC peuvent y contribuer. En effet, favoriser des évènements où les liens entre collègues de travail se renforcent est un élément important de la qualité de vie au travail.

Plus il y a d’échanges extra-professionnels entre les salariés, plus il y a de comportements de solidarité, de collaboration et de reconnaissance, plus la cohésion sociale se renforce. Ainsi, les ASC peuvent jouer ce rôle en proposant des activités extra-professionnelles où les personnes apprennent à se connaitre, socialisent et partagent des moments de convivialité au-delà de leurs obligations professionnelles.

La crise du COVID vécue en France depuis mars 2020, obligeant brutalement la majorité des entreprises à se mettre au télétravail à temps plein, a bien montré l’importance des échanges informels au travail. Les fameuses discussions autour de la machine à café ont manqué à beaucoup de salariés, y compris ceux qui se réjouissaient de télétravailler. Une partie de la vie sociale passe par les échanges que l’on noue dans son milieu professionnel.

Comment Utiliser Intelligemment Son Budget ASC ?

Le budget de fonctionnement est donc le seul budget légal et obligatoire pour tous les CSE. Il est indispensable à son fonctionnement, mais il agace aussi beaucoup les élus.

En effet, il est rarement dépensé intégralement chaque année, alors qu'il pourrait servir pour financer des activités, sorties, voyages, pour les collaborateurs qui attendent ce type d'avantages de la part du CSE. Malgré la séparation des budgets, il est possible dans quelques cas d'employer intelligemment les 0,2% du budget fonctionnement pour financer des ASC.

Le budget de fonctionnement peut être employé par le CSE pour disposer des moyens matériels permettant d'assurer ses missions. Le local mis à disposition par l'employeur doit contenir le minimum nécessaire : téléphone, bureau, chaises, armoires sécurisées, ordinateur et imprimante. Un tableau d'affichage doit également être mis à disposition.

Au-delà de cela, le CSE peut améliorer ses équipements : mobilier, informatique, coffre-fort, téléphones portables & abonnements téléphoniques associés, rétroprojecteurs, équipement de restauration rapide pour les réunions, outils de communication supplémentaire comme un site web, des supports de communication physique (kakémono, flyer, dépliant), voitures de fonction si c'est nécessaire.

Le budget de fonctionnement doit permettre aux élus de travailler dans les meilleures conditions matérielles, mais chaque dépense doit se justifier par l'exercice de ses missions. Il peut aussi servir à financer des déplacements et frais associés en lien avec des visites de salons, des réunions, des formations, des rencontres avec des experts.

Le budget de fonctionnement est également utile pour permettre aux élus du CSE de se professionnaliser, en finançant de la documentation nécessaire aux missions du CSE (codes du travail, accès payant à des sites spécialisés, magazines spécialisés), des formations spécifiques aux élus, au-delà des formations obligatoires ainsi qu'en faisant appel à du conseil, des experts ou des ...

Peut-on Réduire ou Supprimer le Budget Social du CSE ?

L’utilisation du budget des œuvres sociales permet de financer des prestations non obligatoires mais à fort impact social et collectif. Notons par exemple que les cadeaux et bons d’achat sont exonérés de cotisations sociales, sous réserve du respect des règles posées par l’URSSAF. Naissances et Adoption. L’avantage attribué doit être en lien direct avec l’événement et accordé sans critère discriminatoire.

Pour en savoir plus, consultez le site de l’URSSAF sur les prestations du CSE exonérées de cotisations.

Tous les salariés d’une entreprise ne bénéficient pas automatiquement des activités sociales et culturelles du CSE, bien que l’égalité d’accès soit un principe central encadrant ce budget.

Depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011, les stagiaires, alternants et apprentis sont officiellement éligibles aux avantages offerts par le CSE, sous réserve d’un lien effectif avec l’entreprise.

La prise en charge ne dépend pas du lien biologique mais de la situation déclarée (fiscale, résidentielle, scolaire).

Un gérant, PDG ou autre dirigeant ne peut bénéficier du budget ASC que s’il cumule un mandat social avec un contrat de travail.

Personne ne doit être discriminé. La démarche doit être justifiée, documentée et communiquée aux salariés.

Ce transfert peut aller dans les 2 sens : du budget ASC vers le budget de fonctionnement et inversement. En cas de non-respect, l’URSSAF peut requalifier les sommes et exiger un redressement.

Si l’entreprise ferme ou fusionne, le CSE doit dissoudre ses comptes.

Les fonds dédiés aux ASC ne peuvent financer que des prestations à destination des salariés (et ayants droit), à caractère social ou culturel. En cas de refus de fournir les documents requis, un salarié ne peut bénéficier des aides ASC.

La Cour de cassation a récemment réaffirmé le principe de séparation des budgets (Cour de cassation, 20/10/2021, n°20-14.578), précisant que la subvention de fonctionnement, distincte de celle dédiée aux activités sociales et culturelles, implique une stricte autonomie budgétaire.

L’affectation sur le budget de fonctionnement de certains achats de communication doit être faite avec prudence.

Si le CSE n’utilise pas l’intégralité de ses budgets, il a la possibilité de placer les fonds non utilisés pour générer des intérêts et optimiser sa trésorerie.

Le CSE peut décider d’affecter une partie ou la totalité de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans une limite maximale de 10 % de cet excédent (art. L. 2315-61 du Code du travail).

L'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré, dans la limite de 10 % de cet excédent, soit au budget de fonctionnement, soit à des associations (art. L. 2312-81 du Code du travail).

A l’inverse, le financement de certains frais d'expertise devra être pris en charge par l'employeur lorsque le CSE ne peut plus payer sa quote-part avec sa subvention de fonctionnement.

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