TVA sur les Pneus en France : Tout ce que Vous Devez Savoir

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Elle est collectée par le revendeur de produits ou le fournisseur de services auprès de ses clients, et ajoutée aux prix des produits ou des services assujettis.

En France, le montant de la TVA appliqué sur les services varie en fonction du type d’établissement. Le prix de la réparation auto est différent si vous recourez à l’intervention d’un mécanicien indépendant opérant sous le statut d’auto-entrepreneur ou d’un garage auto spécialisé.

Cette différence résulte du statut simplifié d’auto-entrepreneur qui offre l’opportunité de bénéficier d’une exonération de la TVA. Par conséquent, le client n’est pas non plus tenu de payer cette taxe qui, d’ailleurs, ne figure pas sur la facture. Ce taux est appliqué sur les diverses prestations de services et de vente de biens.

Pour être certain du montant de la TVA appliquée sur la réparation de votre voiture et de l’application ou non du taux réduit, demandez un devis sur la prestation fournie par votre garage. Le montant de la TVA appliquée sur la réparation de votre voiture est important puisqu’il influe considérablement sur le coût total de la prestation. Heureusement, il est possible de le connaître au préalable en demandant un devis au prestataire de votre choix.

Récemment, les juges se sont prononcés sur la situation des voitures dites « dérivées VP ». Un entrepreneur achète un véhicule 4x4 de tourisme. Avant la livraison du véhicule, ce véhicule a fait l’objet de modifications (suppression de la banquette arrière, pose d’un plancher plat) qui a permis de l’enregistrer dans la catégorie des camionnettes dérivées de voitures particulières.

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Les deux-roues étant principalement conçus pour le transport des personnes (ou à usage mixte), la TVA n’est également pas récupérable. Il faut aussi noter certaines exceptions, notamment liées à l’activité même de l’entreprise : les véhicules auto-école, et plus généralement, les véhicules affectés de façon exclusive à l’enseignement professionnel de la conduite : véhicules auto-école, véhicules affectés exclusivement à l’enseignement de la conduite sur circuit homologué par des moniteurs diplômés, etc.

Dans tous les cas de figure, posez-vous la question de savoir si le véhicule ouvre ou non droit à déduction de la TVA.

Déductibilité de la TVA sur les Véhicules

En parcourant notre article, vous découvrirez comment la déduction de la TVA peut s’effectuer et sur quels types de véhicules. Il n'est pas possible de déduire la TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte. Ainsi, il est primordial de faire le bon choix lorsque vous allez faire l’achat d’une voiture pour votre entreprise. Selon sa catégorie, vous pourrez ou non avoir une déduction de TVA.

L’article 206 du Code Général des Impôts va en ce sens et exclut les véhicules de tourisme de la déduction de TVA. Tout les véhicules avec des places assises à l’arrière sont considérés comme des véhicules de tourisme contrairement aux véhicules utilitaires qui sont destinés aux transports de marchandises.

Quand vous souhaitez acheter un véhicule pour votre société, vous avez tout à y gagner à acquérir un véhicule utilitaire. Les véhicules dits utilitaires ne sont pas concernés par cette exclusion et vous aurez accès à la déduction de la TVA selon le type de véhicule choisi.

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Si vous souhaitez que la TVA soit déductible de vos achats, il est indispensable que vous gardiez une preuve de votre achat, car vous en aurez besoin pour votre demande auprès de l’administration fiscale. Pour que votre demande soit retenue, il est obligatoire que sur la facture du professionnel apparaissent certains éléments comme la date de l’achat, le véhicule acheté, son prix HT et le taux, la somme de TVA sur ce véhicule.

Lorsque vous avez de nombreux véhicules utilitaires, avoir une déduction de TVA peut avoir des conséquences positives sur votre activité et sur votre trésorerie. C'est à la sortie de l'usine qu'on détermine la nature d'un véhicule. Ainsi, un véhicule originellement créé pour transporter des personnes et transformé postérieurement en un véhicule utilitaire (en enlevant des sièges par exemple) ne peut ouvrir droit à déduction.

De plus, il faut savoir que certaines indications sur le champ “J1” de votre carte grise pourront vous indiquer si votre véhicule est considéré de la manière suivante :

• “VP” pour les véhicules de tourisme,
• VASP pour les Véhicules à Aménagements Spéciaux (camping-car, ambulance, corbillard …),
• CTTE pour les camionnettes,
• CAM pour les camions dont le PTAC.

Même la déduction de TVA n’est pas possible pour les véhicules de tourisme, il existe des exceptions dans certains domaines d’activité. En effet, si vous avez une entreprise de transport public ou si vous êtes un vendeur assujetti à la TVA, vous pourrez avoir accès à la déduction de la TVA. Vous pourrez retrouver les différentes exceptions dans la liste ci-dessous :

• des taxis,
• des véhicules acquis pour être revendus (c'est le cas des concessionnaires),
• des véhicules donnés en location,
• des véhicules de plus de 8 places utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur le lieu de travail,
• des véhicules d'auto-école.

En principe, on ne peut déduire la TVA grevant les services de toute nature afférents aux véhicules utilisés pour transporter des personnes. Ainsi, à titre d'exemple, les réparations ou les locations ayant pour objet de tels véhicules n'ouvrent pas droit à déduction de TVA. En revanche, si de telles opérations ont trait à des véhicules utilitaires, la TVA devient déductible.

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En 2021, vous pourrez bénéficier d’une remise de 80 % sur les véhicules de tourisme et utilitaires. À partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déduire 100 % de la TVA de vos frais d’essence. À noter que la TVA sur l’essence s’élève à 20 %. En matière de gazole, la déductibilité de la TVA est partielle (80%) pour les véhicules de transport de personnes et totale pour les véhicules utilitaires.

Vous pouvez décider d’acquérir des véhicules électriques pour votre société pour limiter votre impact environnemental. Bonne nouvelle de ce côté-là, vous pourrez bénéficier d’une déduction de TVA à 100 % sur vos véhicules de tourisme ou utilitaires.

Si vous souhaitez acquérir un véhicule pour votre société, il est ainsi recommandé d'opter pour un véhicule utilitaire car il vous permettra de déduire votre TVA et dans le même temps d'avoir un véhicule solide lors de vos déplacements professionnels.

De plus, il est important de savoir que l'achat d'un véhicule peut faire l'objet d'un amortissement, qui est déductible de vos résultats imposables. Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). Le véhicule utilitaire est quant à lui destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon).

Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.

Une déduction exceptionnelle est possible pour l’entreprise qui acquiert ce type de véhicule. Cette déduction est égale à un pourcentage du prix d’acquisition du bien. Pour être éligible à cette déduction exceptionnelle, le véhicule doit être acquis neuf et répondre aux conditions suivantes :

• l’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition ;
• le poids total en charge autorisé pour le véhicule est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ;
• le véhicule utilise exclusivement une source d’énergie "propre " (ex : gaz naturel, biométhane, énergie électrique, hydrogène, etc.).

A l’inverse du véhicule de tourisme, la TVA qui grève l’achat et les frais d’entretien/réparation d’un véhicule utilitaire est déductible.

Pour les achats de certains véhicules neufs entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030, certaines entreprises pourront bénéficier d’une déduction exceptionnelle uniquement pour les coûts supplémentaires liés à l’acquisition, hors frais financiers. Sont concernées les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d'imposition.

Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant. La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.

Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes :

• Taxe annuelle sur les émissions de CO₂
• Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Pour les comprendre, il faut les comparer ! Les crédits d'investissement proposés par les banques présentent certaines caractéristiques courantes :

• prêt à moyen terme : durée de 2 à 5 ans (voire 7 ans dans certains cas précis),
• financement du bien (quotité) : 80 % à 100 % du prix HT (quand l'entreprise ne peut récupérer la TVA, ce pourcentage se calcule sur le prix TTC),
• garanties demandées : inscription à la préfecture d'un gage sur le véhicule financé, souscription d'une assurance décès incapacité de travail, et éventuellement caution personnelle.

Exemple : le véhicule vaut 10 000 euros, si j'opte pour un emprunt classique à 9 %, je déduirai la première année 900 euros au titre des intérêts de l'emprunt et 2 000 euros au titre des amortissements (en considérant un amortissement linéaire du véhicule sur 5 ans).

Le crédit-bail (ou location avec option d'achat- LOA) est juridiquement une location qui vous permet de devenir propriétaire du véhicule au plus tard à la date contractuelle de fin de location, moyennant le paiement d'une valeur résiduelle, déterminée à la signature du contrat, qui tient compte des loyers versés. L'acquisition du véhicule à la fin du contrat n'est pas une obligation, dans ce cas, vous devrez négocier sa reprise par le concessionnaire.

La LLD (location longue durée) vous permet de disposer d'un véhicule neuf professionnel sans réaliser d'investissement.

Les taux de TVA applicables

Les taux de TVA applicables aux carburants sont les suivants :

• Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS) :
  • Véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
  • Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
• Gazole et superéthanol E85 :
  • Véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
  • Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
• GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé) :
  • Véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
  • Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %

Les modalités déclaratives et le paiement de ces 2 taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise :

• L’entreprise relevant du régime réel normal d'imposition et celle non-redevable de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe doit être déposée au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.
• L’entreprise relevant du régime simplifié d'imposition doit déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 à déposer au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.

Par ailleurs, toute entreprise doit également tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.

Cet état récapitulatif répertorie, pour chaque véhicule affecté, les informations suivantes :

• Paramètres techniques (motorisation, etc.)
• Date de première immatriculation et date de première immatriculation en France
• Conditions de l'affectation
• Périodes d'affectation

L'état récapitulatif permet de rassembler les informations nécessaires au calcul des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration.

Si vous utilisez votre logiciel comptable, il faut utiliser un compte de TVA déductible pour les débits et un compte de TVA déductible pour les décaissements.

Supposons que vos pneus sont stockés et que votre facture se présente comme suit :

Pneus 175/20R...................................................500,00
Montage..............................................................50,00
-------------------------------------------------------------------
Montant HT.........................................................550,00
TVA à 19.60 %...................................................107,80
------------------------------------------------------------------
Net à payer........................................................657,80

Pour l'enregistrement, il faut passer l'écriture suivante :

CODE------------------xx/xx/xxxx--------------------------------|
60224... |.Pneus......................................................|....500,00..|................|
61551... |.Montage Pneus.........................................|......50,00..|................|
445661. |.TVA déductible sur ABS (débit)..................|......98,00..|................|
445662. |.TVA déductible sur ABS (décaissement)...|........9,80..|...............|
401xxx.

En conclusion, la TVA sur les pneus en France est un sujet complexe qui dépend de plusieurs facteurs, notamment le type de véhicule, l'utilisation du véhicule et le type de carburant utilisé. Il est donc important de bien comprendre les règles de déduction de la TVA pour optimiser la gestion fiscale de votre entreprise.

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