Aide au Permis de Conduire pour les Apprentis : Conditions et Modalités en France
L’aide au permis de conduire pour les apprentis est une aide financière mise en place par l’État depuis le 1er janvier 2019. Elle vise à soutenir financièrement les apprentis dans l'obtention de leur permis de conduire de catégorie B. A compter du 01 janvier 2024, le décret du 20 décembre 2023 a abaissé l’âge d’obtention du permis de conduire de série B à 17 ans.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
L'aide au financement du permis de conduire s'adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 18 ans.
- Être titulaire d'un contrat d’apprentissage en cours d’exécution. Si le contrat d’apprentissage est terminé ou rompu, il n’est plus en cours d’exécution. Un « ancien » apprenti ne peut pas demander l’aide au permis de conduire B s’il n’est plus en contrat d’apprentissage.
- Être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.
En résumé, pour être éligible, il faut :
- Avoir 18 ans pour faire la demande, même si le contrat a commencé à 16 ou 17 ans.
- Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit la date de signature du contrat, quelle que soit l’année de formation.
- Préparer le permis B, que ce soit pour la partie théorique (le code de la route) ou pratique (examen de conduite).
Permis de conduire : une aide de 500 euros pour les apprentis
Montant de l'aide
Le montant de l’aide au permis de conduire pour un apprenti s’élève à 500 euros. Il s'agit d'une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
À noter :
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- L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
- Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales. L’aide de 500 euros par apprenti est cumulable avec les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
- Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
Comment obtenir cette aide ?
La demande d’aide doit être effectuée auprès du Centre de Formation d’Apprentis (CFA) ou de l’organisme de formation en charge de l’apprentissage. Le CFA de l’apprenti a la charge de traiter la demande d’aide au permis de conduire.
L’aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide au financement du permis B et le remettre à votre CFA ou organisme de formation, qui l’instruira auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Le dossier doit comprendre :
- La demande d'aide complétée et signée par l’apprenti.
- Une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité.
- Une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.
Important : Vous pouvez demander l’aide avant le commencement de la formation au permis, pour payer l’acompte à verser à votre auto-école. Oui, il est possible de demander l’aide avant le commencement de la formation au permis afin de payer l’acompte à verser à l’auto-école. L’apprenti peut demander l’aide pour payer l’acompte qu’il doit verser à l’auto-école avant le commencement de la préparation au permis, sur présentation du contrat signé avec l’auto-école.
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L’apprenti peut demander l’aide pour être remboursé du montant payé à l’auto-école à condition que la facture date de moins d’un an. Demander l’aide au financement du permis B, si on a déjà payé, en présentant une ancienne facture.
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