Subventions pour la Formation des Employés : Conditions et Dispositifs en France

L'État français, aux côtés des Régions et de l'Europe, propose diverses aides publiques pour encourager le développement de la formation et de l'emploi, en particulier pour les PME-TPE et les branches professionnelles.

Aides Accordées aux Entreprises

Plusieurs types d'aides sont disponibles pour les entreprises, visant à soutenir la formation et le développement des compétences des employés :

Aides pour le Conseil

Ces aides financent les coûts d'un consultant chargé de conseiller l'entreprise sur la conception d'un plan de ressources humaines et de faciliter la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), qu'il s'agisse d'une convention individuelle ou interentreprises, ou d'une aide au conseil en matière d'égalité professionnelle.

Aides dans le Cadre du FNE-Formation

Le Fonds National de l'Emploi (FNE-Formation) prend en charge une partie du coût des formations visant à accompagner les transitions écologique, alimentaire ou numérique. L’aide à la formation du Fonds national de l’emploi (FNE-formation) permet la prise en charge par l’Etat d’une partie du coût des formations concourant au développement des compétences des salariés et structurées sous la forme de parcours.

Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. L’entreprise bénéficiaire de l’aide à la formation renseigne et retourne un dossier complet de demande de subvention au titre du FNE-Formation, à l’OPCO.

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Le taux de prise en charge dépend de la taille de l'entreprise.

Aide pour Favoriser l'Égalité Professionnelle

L'État soutient les entreprises qui s'engagent dans un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce contrat ouvre droit à des aides de l'État pour le financement d'actions de formation dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une mesure destinée à rééquilibrer la place des femmes dans l’entreprise.

Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (Edec)

Afin de faire face aux mutations économiques au niveau national ou territorial, les engagements de développement de l’emploi et des compétences (Edec) visent à apporter une aide technique et financière de l’Etat à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles afin d’anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des qualifications et ainsi sécuriser les parcours professionnels des actifs occupés.

Accompagnement Personnalisé en Gestion des Ressources Humaines

Un accompagnement personnalisé en matière de gestion des ressources humaines peut être proposé aux TPE-PME. Il doit leur permettre de répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines (RH) et les encourager à adapter leurs pratiques à leurs besoins.

Il s'agit d'aides accordées dans le cadre des Edec destinées à anticiper l'évolution des emplois et des qualifications des actifs. Il peut également s'agir d'aides accordées dans le cadre d'une convention de sensibilisation des entreprises à la Gpec par des organismes professionnels ou interprofessionnels.

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Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs.

L’ambition du compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

À Qui S'adresse le CPF ?

• Toutes les personnes de 16 ans et plus.
• Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés.
• Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et mobilisable, à l'exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).

Comment Consulter Son CPF ?

Chaque personne dispose d’un espace personnel sécurisé sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr. Ce site permet :

• D’accéder aux informations personnelles (crédit en euros, etc.).
• D’obtenir des informations sur les formations éligibles.
• D’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation.
• D’accéder à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle (CEP).

À savoir : le service Mon compte formation a renforcé sa sécurité depuis le 25 octobre 2022 en se dotant de l'identification FranceConnect+.

Formations Éligibles au CPF

Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) :

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• Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
• Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
• Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE).
• Le bilan de compétences.
• Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS).
• La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

À noter : il est de la responsabilité de l'organisme de formation de s'engager dans une démarche d'éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur moncompteformation.gouv.fr.

CPF et Employeur

Votre employeur peut également vous autoriser à vous former pendant votre temps de travail. Dans ce cas, votre rémunération sera maintenue. Pour ce faire, vous devez formaliser une demande officielle auprès de votre employeur :

• Au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois ;
• Au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation pour une formation de plus de 6 mois.

Votre employeur a ensuite 30 jours calendaires à compter de la réception de votre demande pour vous faire part de sa réponse. En absence de réponse pendant ces délais légaux, votre demande sera considérée comme acceptée.

Financement Complémentaire

Si vos droits CPF sont inférieurs au coût de la formation souhaitée, selon votre situation et si vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous pourrez bénéficier d’un co financement de France travail, de votre région, de votre employeur, de votre OPCO, de votre FAF…

Une participation forfaitaire de 102,23 euros est obligatoire pour toute souscription de formation avec vos droits CPF. Cette participation peut vous être remboursée par votre employeur ou votre OPCO. Des cas d’exonération existent : si vous êtes demandeur d’emploi, si vous bénéficiez d’un co financement de votre employeur ou de votre OPCO ou si vous mobilisez votre compte professionnel de prévention (C2P) ou bénéficiez de votre abondement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Abondements du CPF

Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié :

• Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4).
• L’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III).
• Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II).
• Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.

Abondements pour Publics Particuliers

Certains abondements ciblent des publics particuliers ou pour des situations particulières telles que :

• Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération.
• Salariés lanceur d’alerte licenciés à la suite d’un signalement.
• Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7 500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation.

Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI)

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi, à un salarié recruté en contrat d'insertion ou à un travailleur handicapé, de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi. Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le candidat, après la période de formation.

Conditions d'Éligibilité à la POEI

Pour bénéficier de la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), dans un secteur qui a des difficultés de recrutement. L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.

Le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi et l'employeur doit être l’un des contrats suivants :

• Contrat à durée indéterminée (CDI)
• Contrat à durée indéterminée intérimaire
• Contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois
• Contrat d'apprentissage d'au moins 6 mois
• Contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois
• Contrat saisonnier d'au moins 4 mois
• Un ou plusieurs contrats de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire, d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.

Personnes Concernées par la POEI

La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche l’une des personnes suivantes :

• Demandeur d'emploi inscrit à France Travail, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
• Travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée
• Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
• Salarié recruté en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
• Salarié recruté en CDD par une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).

Attention Une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de France Travail pour obtenir cette aide.

Durée et Modalités de la Formation

Le dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) peut financer jusqu'à 450 heures de formation. La formation peut être assurée soit par un organisme de formation interne à l'entreprise, soit par un organisme extérieur. Une formation en direct par l'employeur, sous forme de tutorat, peut également être mise en place.

À savoir Le dispositif peut permettre de financer jusqu'à 600 heures de formation si la POEI est mise en place pour certains publics (bénéficiaires du RSA, seniors de 55 ans et plus...).

L'organisme de formation doit être déclaré et certifié QUALIOPI. Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité. Sans cette certification, France Travail (anciennement Pôle emploi) refusera la demande d'aide.

Financement de la POEI

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation. Quand la formation est réalisée en tout ou partie en tutorat : l’aide est plafonnée à 5 € net maximum par heure de tutorat. Quand la formation est réalisée par un organisme de formation interne ou externe à l’entreprise ou en modalité hybride : l’aide est plafonnée au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail.

La POE peut être cofinancée par l'OPCO dont relève l'employeur : L’aide de France Travail est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Toutes les démarches se font auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Démarches à Suivre pour la POEI

1. Dépôt d’une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou auprès de son OPCO.
2. Sélection d’un candidat : l’employeur identifie un candidat pouvant occuper l'emploi proposé après une formation. France Travail peut l’aider dans la recherche de candidat.
3. Demande d’aide auprès de France Travail.
4. Élaboration d’un plan de formation avec France Travail qui précise les éléments suivants : Lieu de la formation, Objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir, Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation.
5. Signature d’une convention avec France Travail (ou son OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention contient les informations suivantes : Objectifs, durée, financement de la formation, Date prévisionnelle d'embauche, Type de contrat de travail visé.

Autres Dispositifs et Obligations

Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Depuis la loi du 2 août 2021, vous avez l’obligation de former vos salariés à la sécurité dans le cadre de votre devoir de prévention. Depuis 2021, cette obligation de formation est désormais renforcée d'une obligation de résultat. les gestes et postures : obligatoire pour les postes impliquant de la manutention manuelle ou des efforts physiques. L’accord de l’employeur est nécessaire uniquement si la formation a lieu sur le temps de travail. L'utilisation du CPF relève exclusivement de l’initiative du salarié.

Différents Types de Formations

• Formation Ouverte et à Distance (FOAD): Une action de formation qui propose nécessairement des modalités à distance et l’accès à des ressources locales ou à distance.
• Formation Interne: Une formation conçue et réalisée par l’entreprise, pour l’entreprise, avec ses propres ressources, au bénéfice de ses seuls salariés.
• Formation en Situation de Travail (FEST): Une formation réalisée au poste de travail, avec les équipements et/ou le matériel de l’entreprise.

Tableau Récapitulatif des Aides et Dispositifs

En tant qu’employeur, vous êtes soumis à des obligations précises, tandis que vos salariés disposent de droits qu’ils peuvent faire valoir. Pour remplir ces obligations, vous pouvez élaborer un plan de développement des compétences.

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