Comment obtenir une subvention pour inondation : guide complet des aides et démarches

Les inondations de fin 2023 et début 2024 ont mobilisé l'État, les collectivités et de nombreux partenaires pour accompagner les sinistrés. Un dossier dédié regroupant l’ensemble des informations et mesures d’aides déployées par l’État et ses partenaires a rapidement été mis en ligne sur le site internet de la préfecture. À noter que la fréquentation du site a progressé de 320 000 connexions sur la période du 1er novembre 2023 au 1er juillet 2024 par rapport à la même période l’année précédente.

Où s’informer et comment se faire accompagner

Des permanences physiques accessibles sans rendez-vous ont très vite été organisées dans les secteurs les plus sinistrés par Jean-François Raffy, sous-préfet en charge de la reconstruction, la Région Hauts-de-France, France Assureurs et les services de l’État (direction départementale des territoires et de la mer et direction départementale des finances publiques). Depuis janvier 2024, 54 permanences ont été tenues et 440 personnes ont été reçues.

Début mars 2024, une cellule d’écoute téléphonique a en outre été déployée. Début février 2024, un « guichet unique » a également été mis en œuvre pour permettre aux particuliers, collectivités et acteurs économiques sinistrés de formuler leurs demandes d’aides via une même plateforme. 2 940 demandes ont ainsi été déposées.

Quels dispositifs et aides sont mobilisables ?

Les demandes concernaient plusieurs dispositifs : relogement, aide aux TPE, soutien aux agriculteurs, maraîchers et éleveurs, fonds Barnier, MIRAPI (Mieux ReConstruire APrès Inondation), subvention de l’ANAH, aide aux collectivités locales …

Aide d’urgence locale et prise en charge des franchises

Un dispositif d’urgence et d’aide a été mis en place par le Département du Pas-de-Calais et la Région des Hauts-de-France. Il permet de bénéficier d’une aide de 380€ sans condition de ressource pour les familles sinistrées dont la résidence se trouve dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle afin de couvrir la franchise d’assurance. Aide à l’équipement (batardeaux) contre les inondations pour les habitations particulières.

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À la suite des inondations de janvier, décision de supprimer la double franchise pour les particuliers qui ont été impactés par les deux événements de novembre 2023 et de janvier 2024.

Relogement et prise en charge au-delà de six mois

La loi dispose que les assureurs doivent prendre en charge le relogement de leurs assurés pendant une durée de six mois. Cette mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2024, le gouvernement a demandé qu'elle entre en vigueur au 1er novembre 2023 afin que les personnes sinistrées par les inondations dans le Pas-de-Calais puissent en bénéficier. Ce qui a été fait et la fin des premières prises en charge devrait intervenir début mai 2024.

Le Premier ministre a annoncé que le relogement serait possible au-delà des 6 mois de prise en charge grâce à la mobilisation du FARU qui prendra en charge les frais de relogement (possibilité de relogement étendu à 1 an). Afin qu'il n'y ait pas de rupture dans la prise en charge, le Premier Ministre a décidé que l'Etat prendrait en charge le relogement des personnes sinistrées qui n'auront pas pu regagner leur habitation à la fin de la prise en charge par les assurances. Un courrier a été adressé aux maires et présidents d'intercommunalité.

ANAH : subventions pour réhabiliter les logements sinistrés

À la suite des inondations survenues dans le département du Pas-de-Calais en fin d’année 2023 et début d’année 2024, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a mis en place, à la demande du préfet du Pas-de-Calais, un dispositif exceptionnel d’aide financière à destination des propriétaires occupants et bailleurs, afin de réhabiliter leur logement sinistré. Cette aide pourra être attribuée aux propriétaires d’une résidence principale sinistrée située au sein d’une des 315 communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Pour bénéficier de cette aide, les travaux doivent être réalisés par une ou plusieurs entreprises et avoir été effectués après la reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune dans laquelle se situe l’habitation. L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture, ainsi que la mise en œuvre des matériaux et équipements. Les travaux réalisés à partir de matériaux ou équipements achetés directement par le propriétaire sont exclus, à l’exception des propriétaires occupants réalisant une auto-réhabilitation avec un encadrement technique.

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Le montant des dépenses des travaux subventionnables correspond au montant des travaux non pris en compte par l’assurance (reste à charge après déduction de l’indemnisation de l’assurance). Dans l’hypothèse où un financement est accordé dans le cadre de l’équipement de l’habitation contre les inondations au titre du fonds Barnier (ex : batardeaux), ce dernier sera obligatoirement déduit de la subvention accordée par l’ANAH. Le taux de subvention pourra atteindre jusqu’à 90 % des travaux réalisés en fonction des conditions de ressources.

MIRAPI : dispositif pour mieux reconstruire après inondation

Afin d’accompagner les sinistrés dans la recherche de solutions individuelles pour protéger leurs habitations du risque inondation et atténuer les dommages, l’État s’est engagé dans le déploiement du dispositif « Mieux Reconstuire APrès Inondations » (MIRAPI) dès février 2024. Cette démarche passe par la réalisation de diagnostics de vulnérabilité des habitations, en appui notamment des syndicats de PAPI et des collectivités locales depuis avril 2024.

Grâce à cette mobilisation collective, ce dispositif a permis à ce jour de réaliser ou d’engager les travaux individuels de réduction de vulnérabilité de plus de 1800 sinistrés. Il demeure que ce dispositif exceptionnel de soutien financier bonifié par l’État arrivera à son terme au 1er septembre 2025. En pratique, les demandes de subvention devront être déposées avant cette date (la date de l’accusé-réception de la demande faisant foi) pour bénéficier des modalités de financement du dispositif MIRAPI.

Fonds Barnier : prévention, achats et travaux

La Loi n°95-101 du 2 février 1995 a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « Fonds Barnier »). Le fonds Barnier soutient des mesures de prévention et de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs dont les inondations ; ainsi le Fonds Barnier accompagne les Plans de prévention des risques inondation (PPRI) et de submersion du littoral (PPRL). Les travaux de prévention et de protection doivent être inscrits dans un PPRI ou PPRL. Mais cela ne suffit pas, votre commune doit avoir mis en place un Plan d’actions des risques inondations (PAPI).

Le fonds Barnier permet par exemple de financer le rachat par les collectivités territoriales des habitations et des bâtiments des entreprises qui sont gravement menacés par un risque naturel majeur. En matière de prévention, ce fonds subventionne la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations ou des bâtiments des petites entreprises exposées à un risque naturel majeur (inondation, mouvement de terrain, etc.). Par exemple, les particuliers résidant en zone inondable peuvent financer une partie de leurs travaux, tels que l’installation de barrières anti-inondation (batardeaux), d’un espace refuge pour se mettre en sécurité, ou encore des travaux pour rehausser leur système de chauffage.

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De nombreux sinistrés ont interrogé les pouvoirs publics sur la possibilité d’acquérir leur habitation sinistrée (fonds Barnier). Il y a deux hypothèses :

1. le montant des dommages est égal ou supérieur à 50% de la valeur vénale de l'habitation sinistrée. Le propriétaire peut demander l'acquisition par l'Etat dans le cadre du fond Barnier;
2. le montant des dommages est inférieur à 50% de la valeur vénale de l'habitation sinistrée. L'acquisition peut être envisagée dans le cadre d'un PAPI par l'Etat et les collectivités locales compétentes, si le PAPI prévoit ce type d'acquisition et qu'elle participe à la prévention des inondations et à la protection des personnes et des biens.

Autres financements et fonds européens

Le fonds européen pour le développement régional (FEDER) permet de financer de nombreuses actions dont celles liées aux risques d’inondation (communication, connaissance du risque, préservation et restauration des champs d’expansion de crues…) et aux milieux aquatiques. Les aides et les montants subventionnables varient d’un bassin versant à l’autre. Après dépôt du dossier de demande de subvention il peut s’écouler entre 6 mois et 1 an avant réception de la réponse.

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) permet de financer des projets d’investissement dans les domaines économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Elle est dotée de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés.

Financements locaux et exemples de projets soutenus

La Banque des Territoires accorde des Aqua Prêts pour financer des travaux d’assainissement et de sécurisation des réseaux : exemple, un Aqua Prêt de 2,5 M€ couvrant 40% du coût de l’opération pour la construction d’une station de traitement des eaux usées; ou un Aqua Prêt de 1,3 M€ accordé à la commune de Venoy pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement et la reconstruction de la station d’épuration.

Comment monter son dossier de demande de subvention : étapes pratiques

1. Se faire connaître auprès des services de leur commune, de leur communauté de communes, de leur communauté d'agglomérations (ex : la Maison de l’Habitat) ou encore auprès de la France Services de leur secteur.
2. Déposer une demande sur le guichet unique mis en œuvre pour permettre aux particuliers, collectivités et acteurs économiques sinistrés de formuler leurs demandes d’aides via une même plateforme.
3. Pour l’ANAH : s’assurer que les travaux sont réalisés par une ou plusieurs entreprises et qu’ils ont été effectués après la reconnaissance en état de catastrophe naturelle.
4. Pour MIRAPI : déposer la demande de subvention avant le 1er septembre 2025 (date de l’accusé-réception faisant foi) pour bénéficier des modalités de financement.
5. Pour le fonds Barnier et PAPI : vérifier que les travaux ou acquisitions s’inscrivent dans un PAPI et/ou PPRI et respectent les conditions spécifiques du fonds.
6. Conserver tous les justificatifs (accusés de réception, devis, factures d’entreprises, attestations d’assurance, décision de catastrophe naturelle).

Conseils pour maximiser vos chances

• Faire appel aux permanences physiques sans rendez-vous ou à la cellule d’écoute pour clarifier votre situation et connaître les dispositifs adaptés.
• Privilégier des entreprises pour la réalisation des travaux, car l'ANAH exclut les travaux effectués à partir de matériaux achetés directement par le propriétaire sauf exception encadrée.
• Vérifier l’éligibilité de votre commune aux dispositifs (reconnaissance en état de catastrophe naturelle, existence d’un PAPI ou PPRI, intercommunalité adhérente au dispositif local).
• Anticiper les délais d’instruction, surtout pour les financements FEDER ou DETR où la réponse peut prendre 6 à 12 mois.

Exemples de travaux et taux de financement

Le dispositif MIRAPI et le fonds Barnier financent des travaux tels que : pose de barrière anti-inondation (batardeaux), pose de clapets anti-retours, surélévation de la chaudière, fixation d'éléments flottants, aménagement d’un espace refuge. Le diagnostic s'élève parfois à 100 euros pour le particulier qui seront remboursés si une partie ou tous les travaux préconisés sont réalisés. En fonction des cas, l’Entente Oise-Aisne et/ou l’Etat via le fonds Barnier, prennent en charge 80% du coût des travaux.

Points de vigilance et conditions d’éligibilité

Le bénéficiaire de l'aide est le propriétaire. Une résidence secondaire n'est pas éligible. Le montant des travaux subventionnables correspond au reste à charge après indemnisation d’assurance. Dans l’hypothèse où un financement est accordé dans le cadre du fonds Barnier, il sera déduit de la subvention ANAH. Les travaux imposés par un plan de prévention des risques (PPR) sont limités à 10 % de la valeur vénale des biens à usage d’habitation ou mixte. Ils sont financés à hauteur de 80 % dans la limite de 36 000 € par bien.

Quand déposer votre demande ?

Pour le dispositif MIRAPI, les demandes de subvention devront être déposées avant le 1er septembre 2025 (la date de l’accusé-réception de la demande faisant foi). Pour d’autres dispositifs, renseignez-vous auprès de votre préfecture, de votre commune ou du guichet unique : après dépôt du dossier de demande de subvention il peut s’écouler plusieurs mois avant réception de la réponse.

Ressources utiles et mobilisations locales

Se faire connaître auprès des services de leur commune, de leur communauté de communes, de leur communauté d'agglomérations (ex : la Maison de l’Habitat) ou encore auprès de la France Services de leur secteur est souvent le premier pas. L'Entente Oise-Aisne est un exemple d'EP territorial de bassin qui mène une politique de gestion des inondations et cofinance des dispositifs locaux.

Grâce à la mobilisation collective des services de l’État, des collectivités et des partenaires, des dispositifs concrets ont été mis en place : permanences, guichet unique, cellules d’écoute, aides financières et dispositifs techniques pour réduire la vulnérabilité. Pour monter un dossier solide, regroupez preuves, devis d’entreprises, attestations d’assurance et décisions administratives, et sollicitez les permanences locales ou le guichet unique pour être guidé pas à pas.

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