Subventions pour le logement des migrants en France : Conditions et dispositifs

Le coût du logement en France peut représenter un obstacle important pour les étrangers. L’État propose des aides au logement pour amoindrir cette dépense conséquente. Mais la perception des aides au logement en tant qu’étranger est-elle possible ? Quelles sont les aides auxquelles il peut avoir droit ? Quelles sont les conditions d’attribution de ces aides ? L’aide au logement est une aide financière pour payer une partie des charges liées au logement. Ces aides sont là pour alléger le poids des dépenses du logement pour les personnes aux revenus modestes. De plus, les Français ne sont pas les seuls à y avoir droit.

Il est important de noter que les conditions d’attribution ne sont pas les mêmes suivant l’aide au logement. La situation personnelle du bénéficiaire est prise en compte pour le calcul du montant attribué. Donc deux personnes peuvent totalement avoir des aides et des montants différents. Un étranger doit pouvoir justifier d’un séjour régulier et stable en France. Pour bénéficier des aides au logement en tant qu’étranger en France, il faut percevoir des revenus modestes. En effet, les revenus mensuels de l’étranger ne doivent pas dépasser un certain plafond. Il n’existe pas de plafond prédéfini car il dépend de la composition de votre foyer, de la zone géographique de votre logement et du montant de votre loyer. D’autres conditions peuvent être demandées aux étrangers. Quand c’est le cas, ils doivent respecter une durée de résidence minimale en France.

Les aides au logement peuvent prendre différentes formes. Il n’existe pas de barèmes de montants prédéfinis. Premièrement, il vous faut préparer les pièces justificatives demandées. Ces pièces sont similaires à celles demandées aux ressortissants français. Nous vous recommandons de constituer un dossier complet dès votre départ pour accélérer les démarches. Mais attention, depuis la nouvelle loi “immigration”, certaines conditions ont changé. En France, les étudiants internationaux peuvent bénéficier de l’APL sous les mêmes conditions que les étudiants français.

Migrants : une marche pour réclamer de l'aide à l'état

Les différents statuts et leurs implications

Pour comprendre qui a droit à quoi en matière d’aides aux immigrés, encore faut-il bien saisir les différents statuts :

L’étranger en situation régulière : Il est entré sur le territoire français avec en sa possession un titre, une carte de séjour ou un document de circulation pour étranger en France. Cela peut être une carte de séjour, une carte de résident, un certificat de résidence pour Algérien, un visa étudiant, une carte de séjour pour Européen… Il en existe pour tous les cas.
Le demandeur d’asile : Il est également un immigré en situation régulière.
Le clandestin ou sans-papiers : C’est un étranger en situation irrégulière, c’est-à-dire qu’il n’a reçu ni accord ni statut de la part des autorités françaises pour séjourner en France. Contrairement aux clichés, la plupart des clandestins n’ont pas pénétré de manière illégale dans notre pays.

Pour rappel, les clandestins sont des immigrés en situation irrégulière sur le sol français.

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Aides spécifiques pour les demandeurs d'asile

Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles. Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif. Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.

Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux deux conditions suivantes :

Avoir l'attestation de demande d'asile
Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)

Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada). L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.

Autorisation de travail pour les demandeurs d'asile

Les dispositions dépendent de votre ancienneté de séjour en France.

Pendant les 6 premiers mois : Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.
Après un délai de 6 mois : Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux deux conditions suivantes :
- Vous avez l'attestation de demande d'asile
- Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra

Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à sa fin, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail. Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, la situation de l'emploi vous est opposable.

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.

Panorama des prestations sociales accessibles aux primo-arrivants

Ce tableau montre une synthèse des prestations sociales accessibles par un primo arrivant en France.

Prestation sociale	Condition d’éligibilité
Le Revenu de Solidarité Active ou RSA	5 années de séjour en France avant de pouvoir obtenir le RSA : Il est nécessaire pour en bénéficier d’avoir soit : 25 ans. Ou d’avoir un enfant minimum à charge. Ou d’avoir entre 18 et 25 ans et d’avoir exercé une activité à temps complet pendant minimum 2 ans sur les 3 dernières années. De plus il faut : Habiter en France d’une façon stable et au minimum 3 mois consécutifs avant de pouvoir faire la demande (dans le cas des ressortissants communautaires). Être en possession depuis au moins 5 années d’une carte de résident ou d’un titre de séjour autorisant à travailler. Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas un certain seuil défini par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Demander au préalable un accès à d’autres prestations sociales auxquelles la personne peut bénéficier. Il est important de noter que la condition de séjour de 5 années en France n’est pas requise pour les : Ressortissants européens, citoyens de l’EEE, ou Suisse. Ressortissants algériens sous certaines conditions (certificat de résidence de 10 ans, titre de séjour autorisant à travailler ou d’une carte de résidence.
L’Allocation de Solidarité aux Personnes âgées ou ASPA et l’Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)	Titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans ou statut spécial. Ainsi que 6 mois de résidence sur l’année avant d’obtenir l’ASPA ou l’ASI. Pour les étrangers il faut être dans l’une des situations suivantes : Avoir été de façon continue en possession d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans. Être réfugié. Être apatride. Bénéficier de la protection subsidiaire. Avoir combattu pour la France. Être ressortissant d’un État membre de l’Espace Économique Européen. Être citoyens d’un pays ayant un accord avec la France (Algérie, Bénin, République du Congo, Israël, Mali …) sous certaines conditions. Conditions générales : L’Asi est conditionnée par une situation d’invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3. Il n’y a pas de condition d’âge seulement après 65 ans, il faut demander l’ASPA en remplacement. Les revenus perçus ne doivent pas dépasser 860 € par mois. Il est possible de bénéficier de l’ASPA lorsque l’on a 65 ans minimum et des revenus inférieurs à 961,08 €. Dans le cas des deux aides, les conditions d’éligibilités sont les suivantes : Résider en France de manière stable (minimum 6 mois ou 180 jours).
Les Aides au Logement (APL, ALF et ALS)	Condition principale : Avoir un titre de séjour en cours de validité. Les aides aux logements sont toutes accessibles pour les étrangers en situation régulière en possession d’un titre de séjour valide. Néanmoins il est seulement possible de bénéficier d’une seule aide à la fois. Pour bénéficier de ces trois aides, il faut résider 8 mois sur une année dans le logement qui permet d’en bénéficier. De plus, il existe certains plafonds de revenus pour décider qui peut en bénéficier.
Les logements sociaux	Condition : titre de séjour en cours de validité Pour pouvoir vivre au sein d’un logement social, il faut avoir un titre de séjour ou une carte de résidence en cours de validité. Ainsi les étrangers en situation régulière peuvent en bénéficier. Il y a des conditions de ressources pour pouvoir obtenir un logement social qui varie selon la région de la demande. En général obtenir un logement social est très difficile et prend beaucoup de temps, car la demande est très forte.
Les aides à la santé : Protection universelle maladie (PUMA) ainsi que la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)	Résidence ininterrompue depuis plus de 3 mois sur le territoire français Toute personne en situation régulière peut bénéficier de la Protection universelle maladie (PUMA) ainsi que la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) sans la condition de devoir travailler. Cependant il faut être capable de prouver une résidence stable et régulière en France. Dans le cas de la PUMA, les européens, citoyens d’un pays de l’EEE et de la Suisse ont simplement à montrer un titre d’identité ou leur passeport. Pour les autres nationalités, il est nécessaire de montrer un justificatif prouvant une résidence de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Selon les revenus il peut être obligatoire de s’acquitter d’une cotisation subsidiaire maladie (CSM). Dans le cas de la CSS, l’accès est conditionné à un montant des ressources qui se doit d’être en dessous d’un certain seuil. Il faut également être à jour de ces participations financières qui dépendent des revenus.
Les Allocations Familiales	3 mois de résidence minimum sur le territoire français ainsi qu’un titre de séjour en cours de validité Les personnes qui sont dans une situation régulière grâce à un titre de séjour ou un permis de résidence peuvent bénéficier d’allocations familiales s'ils ont un enfant à charge. Les conditions varient selon le statut et le pays d’origine du demandeur, pour les citoyens de l’Espace Économique Européen ou Suisse Il faut : Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant. Résider en France. Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France. Pour le reste des situations, il faut : Être en séjour régulier. Résider en France. Avoir au moins un enfant à charge résidant en France. Ensuite les documents et attestations à fournir dépendent beaucoup de la situation et du pays d’origine.
Le regroupement familial	Minimum 18 mois de résidence en France avant de pouvoir demander un regroupement Il est nécessaire de résider depuis au moins 18 mois en France avec l’un des titres de séjour suivant : Carte de séjour d’une durée de minimum 1 an. Carte de résident ou carte de résident longue durée (10 ans). Il faut que la personne ait des ressources stables et suffisantes. Ces ressources varient selon la taille de la famille. Certaines personnes dans des situations particulières peuvent être exemptées de ces conditions de ressources comme : Les personnes qui touchent l'AAH ou l'Asi. Les personnes de 65 ans.
Le regroupement familial pour les personnes de plus de 65 ans	Résider régulièrement en France depuis au moins 25 ans Dans le cas des personnes de 65 ans elles doivent respecter quatre critères supplémentaires : Âgé de plus de 65 ans. Réside régulièrement en France depuis au moins 25 ans. Marié depuis au moins 10 ans. La demande de regroupement familial concerne l’époux(se).
Les aides locales et droits connexes	Change selon la région Selon les régions en France, les personnes étrangères avec un statut régularisé peuvent bénéficier d’un ensemble d’aides pour faciliter l’insertion et subvenir à leurs besoins au quotidien. C’est très souvent le cas des aides pour les transports, la cantine ou l’achat de produits de première nécessité. Les conditions d’éligibilité reposent le plus souvent sur des questions de plafonds de ressources et permettent d’obtenir soit la gratuité, soit une réduction dans l’accès à ces services.

Les aides aux clandestins sont pour la plupart proposées par l’État français pour subvenir aux besoins fondamentaux des personnes vivant sur le territoire de manière illégale. Les aides aux étrangers en situation régulière sont généralement les mêmes que celles attribuées aux Français.

Aide Médicale d’État (AME)

L’Aide Médicale d’État ou AME est une couverture sociale prévue pour les personnes en situation irrégulière en France. À ce titre, elle vous permet de bénéficier du remboursement des soins médicaux et d’hospitalisation en cas de maladie ou de maternité, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. L’AME ne couvre pas qu’un unique bénéficiaire : elle s’étend aussi aux personnes à charge. Pour avoir l’Aide Médicale d’État, vous devez vivre en France depuis plus de 3 mois de façon ininterrompue et respecter des conditions de ressources.

C’est votre cas ? Alors, vous pouvez faire une demande d’AME en remplissant le formulaire Cerfa n°11573*05. Une fois complété, vous pouvez déposer votre dossier à un centre d’assurance maladie, dans un CCAS, aux services sociaux de votre ville ou dans une association agréée comme La Croix-Rouge française. En cas de réponse positive, vous recevrez un courrier dans un délai de 2 mois maximum. Vous pourrez alors aller retirer votre carte AME.

Hébergement d'urgence

Tout résidant en France, qu’il soit en situation régulière ou irrégulière, peut bénéficier de l’hébergement d’urgence : c’est un droit fondamental et inconditionnel. Aucun critère n’est exigé : si une personne n’a pas d’endroit où dormir, elle peut se rendre dans un hébergement d’urgence et y rester tant qu’elle le souhaite.

Le Samu Social au 115 : c’est un numéro gratuit.
Les associations humanitaires : certaines ont leur propre hébergement d’urgence. C’est le cas notamment du Secours Populaire, d’Emmaüs, de l’Armée du Salut ou de la Croix-Rouge française. Elles offrent également d’autres soutiens (aide alimentaire, boutique solidaire, etc.).

Bon à savoir : cette aide n’est accordée qu’une seule fois.

Démarches pour les demandeurs d'asile

Le demandeur d’asile est un immigré en situation régulière : il a reçu l’accord de l’Ofpra pour rester sur le sol français en tant que réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire. Par conséquent, il peut bénéficier de nombreuses aides.

Dans le premier cas, les forces de l’ordre procéderont à un relevé d’empreintes et écouteront avec attention votre situation. Suite à cela, vous serez autorisé à entrer sur le territoire français avec pour consigne d’aller au plus vite à la préfecture compétente. L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides est donc votre interlocuteur principal. Dès que vous aurez déposé votre demande, l’Ofpra vérifiera que tout a bien été rempli et que rien ne manque. L’Ofpra va ensuite étudier votre dossier et vous autorisera (ou non) à bénéficier du statut de demandeur d’asile. Bon à savoir : dans certains cas, l’Ofpra peut exiger un entretien ou des examens médicaux complémentaires. Le délai de traitement est très long : entre 5 et 9 mois en moyenne.

Il s’agit d’une aide financière qui vous sera versée pendant toute la durée du traitement de votre demande d’asile. En effet, vous ne pouvez pas travailler légalement avant un délai de 6 mois ce qui pourrait être très compliqué pour subvenir à vos besoins. Pour faire votre demande, c’est très simple. Il vous suffit de vous rendre au Guichet Unique de Demandeur d’Asile (GUDA) de la préfecture dont vous dépendez.

Couverture maladie

La Protection universelle maladie, ou Puma, est une couverture sociale ouverte à toute personne qui travaille ou réside en France depuis plus de 3 mois. Bon à savoir : les réfugiés, les demandeurs d’asile ainsi que les immigrés sous protection subsidiaire n’ont pas à attendre le délai de 3 mois sur le territoire français.

Vous recevrez alors votre carte vitale, ainsi qu’une attestation de droit, directement à votre domicile. La Sécurité sociale vous permet d’être remboursé selon des tarifs bien précis et il y a souvent un « reste à charge », c’est-à-dire une somme d’argent à verser de votre poche. Cette somme peut être très importante, notamment pour des soins dentaires ou des lunettes. Si vous souhaitez être couvert par la Complémentaire Santé Solidaire, vous pouvez faire votre demande en ligne, depuis votre compte Ameli, ou remplir le formulaire CSS. Vous recevrez ensuite une attestation de droit, soit par courrier, soit sur votre compte Ameli.

Autres dispositifs d'aide

À l’instar des clandestins, les demandeurs d’asile peuvent trouver refuge dans les hébergements d’urgence. Cela peut être une solution à court terme. Les places en CADA sont attribuées par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). L’aide au retour volontaire est une aide matérielle et financière pour vous permettre de quitter la France et retourner dans votre pays d’origine.

L’étranger en situation régulière est un immigré qui a reçu l’autorisation de résider en France par le biais d’un titre ou d’une carte de séjour. De ce fait, il peut se voir accorder de nombreuses aides et allocations ouvertes aux citoyens français, notamment les aides de la CAF pour les ressortissants étrangers. En effet, certains peuvent être demandés auprès des consulats français dans votre pays d’origine comme la carte de séjour « retraité » par exemple. Bon à savoir : Certains immigrés n’ont pas besoin de titre de séjour pour vivre sur le territoire français.

Pour faire une demande de titre de séjour, les étrangers dotés d’un visa long séjour doivent respecter des délais très stricts et déposer leur dossier en personne, à la préfecture, dans les 2 mois qui suivent leur arrivée en France. La préfecture, quant à elle, dispose de 4 mois pour rendre sa décision. Bon à savoir : Une absence de réponse n’est PAS un accord. Au contraire, cela équivaut à un rejet. En pratique, les retards dans le traitement des dossiers de demandes de titres de séjour sont très fréquents. Ne désespérez donc pas face au silence de la préfecture ! Si la réponse est négative, vous recevrez un courrier expliquant les motifs de ce refus. Si la réponse est positive, le plus dur est fait ! Pour le recevoir tous les mois, vous devez en faire la demande, car son versement n’est pas automatique.

Ancien minimum vieillesse, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est accordée aux seniors qui n’ont pas ou peu cotisé à la retraite. Si c’est bien le cas, vous pouvez faire votre demande d’ASPA ! Si vous travaillez, vous serez bien évidemment assuré par la CPAM. Cependant, la Sécurité sociale ne rembourse qu’une partie des frais de santé, selon une grille tarifaire bien précise. Le « reste à charge » doit ensuite être versé par l’assuré. Les sommes pouvant être particulièrement importantes pour certains soins (dentaire, optique, auditif…), il est plus prudent d’avoir une complémentaire santé.

Moins chère qu’une mutuelle classique, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) peut être gratuite pour les personnes aux revenus les plus modestes ou revenir à 1 €/jour (soit 30 € par mois). Elles ne sont pas cumulables entre elles. Leur montant est identique, seules les conditions d’attribution (ressources, spécificités du logement) changent. Ainsi, si vous n’êtes pas éligible à l’APL, peut-être le serez-vous à l’ALF. Pour faire sa demande d’aides au logement, tout se passe en ligne directement sur le site internet de la Caf. Contrairement aux clandestins et aux demandeurs d’asile, les étrangers en situation régulière peuvent faire une demande de logement HLM. Il s’agit d’une « Habitation à Loyer Modéré » dont le prix par mois est inférieur à ce qui est pratiqué dans le secteur privé.

Ces allocations sont des aides financières versées par la Caf aux familles ayant au moins 2 enfants à charge. Une fois installé en France, vous pouvez demander à être rejoint par votre époux ou votre épouse et vos enfants. Si tout est en ordre de votre côté, vous pouvez compléter le formulaire Regroupement familial et le renvoyer avec les pièces justificatives demandées, par courrier à l’OFII. Afin de faciliter l’intégration des étrangers en situation régulière et les soutenir face à la précarité, de nombreuses villes ou régions proposent des aides locales. Chaque région a ses propres spécifiques. Vous avez des questions ? Vous avez besoin d’aide ?

L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (Ofpra) : Le site de l’Ofpra regorge d’informations.
Les CCAS : Les Centres Communaux d’Action Sociale ont de multiples missions.

Informations complémentaires et contacts utiles

Quels sont les statuts pour les immigrés arrivant en France ?
Quelles sont les aides pour les clandestins en France ?
Quelles sont les démarches à entreprendre pour faire une demande d’asile ?
Quels sont les dispositifs pour les étrangers en situation régulière en France ?

Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ».

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