Subvention pour la Plantation de Haies : Conditions et Critères en France

Vous avez un projet de plantation de haies ou d'autres éléments bocagers ? Vous souhaitez acquérir du matériel d’entretien et/ou de valorisation du bois bocager ? Ou encore, vous souhaitez contribuer/accompagner le développement de projets de plantations sur votre territoire ? Plusieurs démarches autour des haies et du bocage sont par ailleurs enclenchées, notamment autour du carbone et de la valorisation en bois énergie. C'est notamment le cas de Carbocage ou encore du Label Haie. Cet article détaille les conditions et critères à respecter pour bénéficier de subventions pour la plantation de haies, en mettant l'accent sur les aspects techniques, les essences autorisées et les spécificités régionales.

Critères Généraux d'Éligibilité

Pour être éligible à une subvention, le projet doit répondre à plusieurs critères généraux :

Le projet doit s’intégrer dans le cadre des objectifs de la subvention.
Le projet doit être situé sur le territoire du département concerné. En cas d’opération dépassant les limites administratives du département, seule la partie située sur le territoire sera soutenue.
Afin de répondre aux objectifs du règlement d’intervention, le Département se réserve le droit, à titre dérogatoire, de soutenir un projet qui ne respecterait pas scrupuleusement tous les critères, dès lors qu’il aura été présenté en Comité technique.

Calendrier de plantations : Les plantations doivent être réalisées de novembre à mars, en s’assurant des bonnes conditions pédoclimatiques permettant d’obtenir rapidement une reprise des plants (hors période de gel ou inondation). Un report exceptionnel peut être accordé en cas d’aléa (météo, manque de disponibilités de plants ou autre cas de force majeure).

Choix et Diversité des Essences

Essences Autorisées

La liste des essences autorisées est celle publiée par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique. Pour les arbres fruitiers greffés, les variétés fruitières anciennes du Sud-Ouest seront retenues. Les arbres fruitiers non greffés sont considérés comme des essences classiques d'arbres et arbustes.

Diversité des Essences

La diversité des essences est un critère important pour l’éligibilité :

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Haies et bosquets : Au moins 5 essences différentes (veiller à mélanger les différentes strates et à inclure des essences fruitières et/ou favorables aux pollinisateurs).
Vergers : Au moins 3 essences différentes, en diversifiant parmi les variétés anciennes si possible.
Arbres d’alignement : Possibilité de plantation monospécifique.

Travail du Sol, Protection des Plants et Paillage

Le coût du travail du sol est compris dans le coût d’implantation. Le coût de la désartificialisation des sols n’est pas éligible. Les protections et tuteurs en plastique sont proscrits et doivent être biosourcés et biodégradables, à l’exception de ceux concernant les arbres de haut jet.

Le bénéficiaire s’engage à utiliser un paillage biodégradable pour la plantation en quantité suffisante pour un bon développement de la haie et à le regarnir si nécessaire. L’emploi de plastique est proscrit.

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Entretien de la Plantation

L’entretien de la plantation consiste à :

Dégager la végétation herbacée pendant les trois premières années.
Compléter le paillage si nécessaire.
Défourcher et élaguer les arbres de hauts jets pour obtenir une qualité bois d’œuvre.

Pour éviter la destruction des espèces protégées, en particulier les oiseaux nicheurs, et pour répondre aux recommandations de l'Office Français de la Biodiversité, le bénéficiaire s’engage à éviter toute intervention sur les haies entre le 15 mars et le 15 août, à l'exception de celles relatives à la sécurité des biens et des personnes. Il s’engage également à ne pas détruire la haie plantée grâce à l’aide du Département.

Distance de Plantation et Critères Spécifiques

Il est obligatoire de respecter la réglementation en vigueur relative à la distance de plantation vis-à-vis des fonds publics ou privés.

Critères Spécifiques aux Haies

Longueur minimale de haie : 100 mètres d’un seul tenant.
Emprise de la haie : entre 70 cm et 1 m de large.
Distance maximale entre deux plants : 2 m.

Critères Spécifiques aux Arbres Fruitiers

Les fruitiers, y compris greffés, peuvent être implantés dans le linéaire de la haie en respectant une densité maximale de 20%. Privilégier les essences locales et conservatoires : pommier, poirier, prunier, cerisier, pêcher, châtaignier, noyer, noisetier, abricotier, amandier, cognassier, figuier, néflier, etc.

Critères Spécifiques aux Vergers de Variétés Anciennes

Seules les collectivités sont éligibles. Les dossiers recevables sont présentés lors de la réunion d'un comité technique, où chaque structure dispose d'une voix. Ce comité émet un avis simple sur les projets présentés en fonction des conditions techniques de plantation et de leur intérêt environnemental et paysager.

Suivi et Réception des Travaux

Les travaux des bénéficiaires ayant fait une demande de solde avant l'été sont réceptionnés dès l'automne par les services du Département ou par tout autre technicien habilité par le Département. Si la réception s'avère non conforme, le bénéficiaire devra effectuer les restaurations et compléments nécessaires et tenir informé le Département de la fin des travaux.

Le projet devra être achevé et la demande de versement devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive. Un projet peut s'échelonner sur deux années afin d'atteindre le plafond des 500 € (plants vivants, paillage, tuteurs et protections).

Initiatives et Accompagnement Régional

Plusieurs initiatives régionales peuvent vous accompagner dans vos projets :

PROGRAMME AGRIBIODIV : La Fédération Régionale des Chasseurs s’est engagée depuis 2020 dans le projet « AGRIBIODIV » afin de mettre en place des aménagements favorables à la biodiversité. Un accompagnement technique et financier est mis en place par la Fédération.
Parc Naturel Régional Normandie-Maine : (26 communes)
Contrats Natura 2000 : en milieux non agricoles et non forestiers, et en milieux forestiers (Conseil Régional).

Sur le volet technique, plusieurs structures sont mobilisées pour vous accompagner dans vos projets : plantation et gestion durable (Chambre d'Agriculture, Conseil Départemental, CIVAM AD, Sylvaloir / Réseau haies, Fédération des Chasseurs, PNR, Animation Natura 2000...), valorisation du bois bocager (CUMA Pays de la Loire, bois énergie...).

Pour rappel, si votre projet porte sur un déplacement de haies réalisé pour meilleur emplacement environnemental dans le cadre de la PAC (BCAE8), deux organismes sont agréés pour la bonne conduite de votre projet : Chambre d’Agriculture et Sylvaloir.

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