Subventions et Journalisme en France : Définition, Enjeux et Perspectives

La question des subventions dans le secteur du journalisme en France est un sujet complexe, marqué par des enjeux économiques, sociaux et éthiques. Fin décembre, la ministre de la culture confiait « une mission de réflexion sur les conditions d’accès aux aides à la presse et notamment celles relatives à la composition des rédactions » à Laurence Franceschini, présidente de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). En janvier, les représentants syndicaux de journalistes, dont la CFDT-Journalistes, étaient entendus, puis ont remis des contributions écrites.

Cet article se propose d'analyser les différentes facettes de cette problématique, en abordant les critères d'éligibilité aux aides, les débats autour de la définition du journaliste professionnel, les enjeux liés à la composition des rédactions et les perspectives d'évolution de ce système de soutien à la presse.

Définition et Types de Subventions

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

• État
• Collectivités territoriales
• Établissements publics administratifs
• Organismes de sécurité sociale
• Établissements publics à caractère industriel et commercial
• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

• réaliser une action ou un projet d'investissement,
• contribuer au développement d'activités,
• ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

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Les enjeux de la conditionnalité des aides à la presse

La CFDT Journalistes demande depuis de nombreuses années une conditionnalité des aides à la presse plus exigeante, en particulier sous l’angle du respect du droit du travail (toute collaboration journalistique est présumée constituer un contrat de travail) ainsi qu’en termes d’emploi et de rémunération de journalistes professionnels, photojournalistes compris. En raison du caractère transversal des aides indirectes, et sauf raisonnement alternatif pertinent, elles semblent mal se prêter à un ciblage entreprise par entreprise.

La publication d’un décret modifiant les conditions d’attribution des aides à la presse a provoqué une levée de boucliers de la part des syndicats SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, SGJ-FO et de plusieurs associations professionnelles. Ce texte, qui révise un décret de 2021 jamais appliqué, est au cœur d’un débat sur la définition du journalisme et l’éligibilité aux aides publiques, telles que le taux de TVA réduit à 2,1 %, les tarifs postaux préférentiels ou l’accès au Fonds stratégique pour le développement de la presse.

Le décret de 2021 (n°2021-1746) disposait qu’une publication devait s’appuyer sur une « équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels » pour bénéficier des aides, dans le but de garantir un traitement journalistique rigoureux (recherche, collecte, vérification et mise en forme de l’information). Cependant, ce texte n’a jamais été appliqué, faute de consensus sur ses modalités, selon la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC). Le nouveau décret, attendu le 2 juin 2025, propose une reformulation : « Le caractère journalistique du traitement de l’information est apprécié au regard de la composition de l’équipe rédactionnelle, de la taille de l’entreprise éditrice, de l’objet de la publication et de sa périodicité. »

Ce changement élargit les critères d’éligibilité, permettant à des publications rédigées par des experts non-journalistes, comme dans la presse médicale ou juridique, de prétendre aux aides. Les syndicats dénoncent une formulation « alambiquée » qui pourrait permettre à des éditeurs de contourner la loi Cressard, imposant une rémunération salariale pour les journalistes, en recourant à des rédacteurs payés en droits d’auteur. Ils craignent que ce texte n’ouvre la voie à une précarisation accrue de la profession et à une dévalorisation du journalisme.

De son côté, le ministère de la Culture argue que le décret vise à protéger des publications spécialisées contribuant au débat démocratique, tout en préservant l’esprit initial du texte de 2021.

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Définition du journaliste professionnel

D’après le Code du travail (art. L7111-3 et L7111-4), « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. […] Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes- rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. »

Cette définition n’est assimilable ni aux seuls titulaires de la carte de presse, ni aux seuls journalistes mensualisés car un journaliste professionnel peut, pour diverses raisons, ne pas avoir la carte de presse et/ou être pigiste.

Masse salariale et convention collective

Au lieu du critère de proportion d’effectifs, nous proposons donc de retenir la masse salariale, qui est indifférente à la structure d’emploi de l’entreprise (beaucoup de journalistes moins bien rémunérés ou des collaborateurs à la fois moins nombreux et mieux rémunérés). Dans cette méthode, les journalistes professionnels sont identifiés au travers de la part de la masse salariale à laquelle s’applique la convention collective des journalistes. Ces données sont relativement faciles à vérifier car elles sont déjà communiquées chaque mois par les employeurs aux administrations via la déclaration sociale nominative (DSN), qui contient un champ IDCC (identifiant de convention collective).

Cependant, précisément pour cette raison, les employeurs auront intérêt à réintégrer les journalistes dans leur masse salariale et donc à les rémunérer en salaire. En augmentant la part journalistes dans leur masse salariale, ils amélioreront en effet leurs chances d’éligibilité aux aides à la presse.

Il subsiste une difficulté : les abus existent aussi en salaire CCNTJ. Cela ne permet pas de pénaliser les entreprises abusant des CDD et CDDU. Il pourrait être intéressant d’ajouter un critère de proportion, les CDD ne pouvant être utilisés que dans des cas précis, et les CDDU devant être bannis pour les journalistes (illégal).

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Une première échelle pourrait être construite à partir des données existantes pour fixer des objectifs réalistes et déjà constatés dans le secteur, mais aussi périodiquement révisables à la hausse pour l’ensemble des titres. Pour établir ces échelles il faut donc d’abord disposer d’une photographie de la structuration de la masse salariale de divers titres de presse. A première vue, il est rare qu’un titre de presse dépasse 50 % de journalistes, mais cela mérite d’être vérifié et modulé.

Effets pervers potentiels

Une forte proportion de journalistes dans la masse salariale peut être la simple conséquence d’un “sous-équipement” en services support (marketing, fabrication, imprimerie, abonnements…) pourtant si indispensables à la santé économique du titre, à la satisfaction de ses lecteurs, mais aussi aux métiers non-journalistes de la rédaction, comme les assistantes. Quand une assistante disparaît, ce sont les journalistes qui prennent tous les appels, s’occupent de toute la logistique des reportages, de tout l’aspect administratif de leur travail (des notes de frais aux envois de journaux…) et aussi de l’accueil du public au détriment de leur travail, dont le temps “utile” se compresse.

L’achat de contenu journalistique à des agences de presse (dépêches ou sujets magazine) diminue de fait le besoin de journalistes en interne. L’objectif de forte proportion de journalistes peut amener des effets pervers, comme l’externalisation/uberisation de certains services support.

Un titre qui fera appel à une société extérieure pour la maquette ou le commercial, par exemple, sera avantagé alors que son contenu ne sera pas plus journalistique, et que le collectif de travail sera potentiellement affecté par cet éparpillement. Déjà, certains groupes filialisent leurs services support. C’est le cas au Monde, qui a regroupé ses fonctions support au sein de VM Magazines et la commercialisation des marques au sein de M Publicité- RégieObs. C’est le projet dans le groupe EBRA avec la création d’EBRA Services. Le groupe Rossel procède déjà de cette façon, s’appuyant sur des Business Units, un système de mutualisation de ressources qui permet de réduire la masse salariale et construire des flux financiers basés sur la refacturation.

C’est légal mais assez opaque et peut avoir des effets pernicieux sur l’ensemble de l’entreprise. Avec parfois des pertes de droits sociaux, quand les salariés en question changent de convention collective ou ne disposent plus de représentants du personnel. Les entreprises de presse sont souveraines pour opérer ces choix, mais il convient de ne pas mettre en place un conditionnement des aides à la presse qui en soit dupe, et de ne pas déshabiller Paul pour habiller Pierre. Les autres professions ont également besoin de garanties minimales pour travailler avec éthique et sérieux.

Qualité de l'information et conditions de travail

Le simple critère du nombre/pourcentage de journalistes ne dit finalement rien des tâches et conditions de travail de ces journalistes. Or, celles-ci ont un impact considérable sur la qualité de l’information. Dans certains titres, pas de secrétaire de rédaction (SR), un même journaliste écrit, met en page, publie, sans aucune relecture, aucun regard extérieur.

Devoir travailler vite, produire beaucoup, faire la course au clic, ne plus avoir le temps de vérifier l’information, de renoncer à un sujet quand on flaire un hic, d’aller sur le terrain, ou alors uniquement pour des sujets clé en main, ne se verra jamais dans un pourcentage de masse salariale. Le critère du nombre/pourcentage de journalistes ne revèle pas le profil/la formation des personnes aux postes de direction. Le critère du paiement sous CCNTJ ne dit rien du niveau de formation journalistique de la personne : quiconque peut être journaliste même s’il était communicant ou commercial juste avant.

Nous demandons aussi que les aides sur critère du poids de journalistes ne se cantonnent pas aux informations politiques et générales (IPG). Enfin, puisqu’il nous semble important de partir du présupposé qu’une entreprise de presse doit embaucher des journalistes en nombre suffisant et dans le respect du droit du travail, il ne nous semblerait pas pertinent de créer une nouvelle aide mais plutôt d’appliquer des décotes sur certaines aides existantes. Ce sont les entreprises “mauvaises élèves” qui sont pénalisées et, par conséquent, incitées à rectifier le tir si elles veulent retrouver un niveau d’aide à 100 % de leur éligibilité. Pour citer France Soir, par exemple, un titre qui fait de la désinformation et donne dans le complotisme ne peut pas bénéficier d’aides… pour mieux désinformer.

Ouverture à de nouveaux critères

Enfin, bien que l’objet de la mission initiée par la ministre de la Culture se limite à la présence de journalistes professionnels dans les rédactions, la CFDT Journalistes réitère sa demande d’ouvrir plus largement, en lien avec le plan de soutien à la filière presse, le chantier de la conditionnalité des aides afin d’ajouter potentiellement de nouveaux critères. Qui participent activement à l’éducation aux médias auprès des jeunes au travers d’interventions régulières dans les établissements scolaires.

Obligations des associations bénéficiant de subventions

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

• par l'autorité qui a accordé la subvention,
• et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Comptes annuels et commissaire aux comptes

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

• un bilan,
• un compte de résultat,
• et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Tableau récapitulatif des obligations des associations

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