Comment fonctionne la couverture sociale des travailleurs indépendants en France

La protection sociale des travailleurs indépendants est assurée désormais par la sécurité sociale des indépendants (SSI). En effet, depuis le 1er janvier 2020, la SSI remplace le régime social des indépendants (RSI). Ce régime est ainsi rattaché au régime général de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale des indépendants (SSI) assure la protection sociale des travailleurs indépendants. La réforme du RSI n’a pas modifié les droits des travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants gèrent librement l’organisation de leur temps de travail, sélectionnent leurs clients et fixent eux-mêmes leurs tarifs.

La migration vers la SSI s’est faite progressivement afin de simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale des Français. L’affiliation à ce régime est obligatoire pour les travailleurs indépendants dès le début de leur activité, même s’ils ne se versent aucun salaire. Tous les travailleurs indépendants, qu'ils soient actifs ou retraités, sont concernés par la SSI : artisans et commerçants, micro-entrepreneurs, professionnels libéraux, entrepreneurs individuels, gérants et associés de SNC et EURL, gérants majoritaires de SARL.

La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale. En tant qu’auto-entrepreneur, tu as trois interlocuteurs: pour le paiement de tes cotisations sociales - l’URSSAF de ta région; pour ta santé - la caisse d’assurance maladie (CPAM) de ton lieu de résidence; pour ta retraite - la caisse d’assurance retraite de ton lieu de résidence, à l'exception de certaines professions libérales réglementées qui restent affiliées à la CIPAV. Tous les auto-entrepreneurs sont couverts sur le plan de la protection sociale, dès lors qu’ils cotisent.

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants pour l’année en cours sont calculées en fonction des revenus professionnels de l’année N-1. Le tableau ci-dessous précise sur quelle base les cotisations sociales sont calculées selon le statut du chef d’entreprise. Pour la première année d’activité, les cotisations sociales provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire, car aucun historique de revenus n’est disponible.

Pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs, la demande d’affiliation s’effectue directement depuis la déclaration de création de l’entreprise (formulaire P0). Sur ce document, une zone intitulée « déclaration sociale » est spécifiquement prévue pour adresser les informations d’affiliation aux organismes sociaux. Si l’entreprise est une société, le chef d’entreprise doit compléter un intercalaire TNS. Ce formulaire doit être complété à l’écran, directement sur le site Internet du Guichet Unique lors du dépôt de la formalité juridique. En pratique, lorsque la demande d’affiliation est effectuée à l’occasion de la création de l’entreprise, le formulaire doit être annexé à la déclaration de création d’entreprise (formulaire M0). Si la demande intervient plus tard, par exemple lors de la nomination d’un nouveau gérant, le formulaire doit être annexé à la déclaration de modification.

Lire aussi: Guide sur le statut OAIE pour les travailleurs genevois

Le conjoint du chef d’entreprise doit également être affilié à la sécurité sociale des indépendants lorsqu’il optes pour le statut de conjoint collaborateur, ou lorsqu’il est associé dans l’entreprise et qu’il participe à l’activité. Cette affiliation est obligatoire, même en l’absence de rémunération. Le conjoint collaborateur est un statut spécifique qui permet au conjoint de verser des cotisations pour sa retraite soit sur une base forfaitaire, soit une partie des revenus du chef d’entreprise (avec ou sans partage), et pour les indemnités journalières. En contrepartie, des droits à la retraite sont acquis, et une indemnisation sera possible en cas d’arrêt de travail.

Les travailleurs indépendants cotisent obligatoirement pour leur sécurité sociale, même lorsqu’ils ne se versent aucune rémunération. Le système de paiement des cotisations sociales n’est pas simple à appréhender: les cotisations provisionnelles sont calculées sur le dernier revenu connu, puis une régularisation a lieu lorsque le revenu annuel est déclaré. Les cotisations sont payées mensuellement ou trimestriellement. Premier mois de l’année N : des cotisations provisionnelles sont payées. En cours d’année N : dès que le revenu de l’année N-1 est déclaré, l’Urssaf ajuste les cotisations sur le revenu de l’année N-1. Premier mois de l’année N+1 : des cotisations provisionnelles sont payées. En cours d’année N+1 : dès que le revenu de l’année N est déclaré, l’Urssaf ajuste les cotisations sur le revenu de l’année N.

La protection sociale de base, au niveau de la couverture maladie et de la retraite, est identique à celle prévue par le régime général. Enfin, le travailleur indépendant peut améliorer sa couverture sociale en souscrivant une ou plusieurs assurances complémentaires, dont le coût peut être pris en charge par l’entreprise.

Indemnités et prestations liées à la SSI

Concernant la couverture sociale, il n’existe plus aujourd’hui de nombreuses différences entre le régime général et la SSI. En cas d’accident de travail, un délai de carence s’applique à la SSI. À coût équivalent, les cotisations seront nettement plus élevées au régime général que pour la SSI. Sont concernés par la SSI tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités. Il existe néanmoins des garanties spécifiques en matière d’invalidité et de décès, et des possibilités d’assurance complémentaire (Madelin) pour améliorer la couverture.

Pour les indemnités journalières et les prestations liées à l’invalidité-décès, les règles dépendent du régime et du statut. Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales réglementées peuvent percevoir des indemnités journalières avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours. Ce dispositif n’est pas applicable aux assurés relevant du régime micro-social. L’indemnité de remplacement pour les conjoints collaborateurs est versée pour chacun des jours de cessation d’activité lorsque le conjoint est effectivement remplacé, dans les mêmes conditions que pour l’allocation forfaitaire de repos maternel.

Lire aussi: Comment obtenir des aides financières en tant qu'indépendant

La complémentaire santé solidaire est accessible en cas de revenus très faibles: elle permet de payer les dépenses de santé si les ressources du foyer sont modestes. Le droit dépend des ressources et peut aller de gratuit à moins d’un euro par jour et par personne. Pour la retraite et la prévoyance, les indépendants peuvent souscrire des assurances complémentaires et bénéficier d’un dispositif Madelin pour l’invalidité et le décès. Le niveau de protection et les garanties varient selon les régimes et les professions.

ACRE et mécanismes de couverture

L’Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) est une aide à la prise en charge des cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. En 2019, cette aide a été étendue à toutes les personnes créant ou reprenant une entreprise. Pour en bénéficier, il faut créer ou reprendre une entreprise individuelle et une société et exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Ta demande se fait au CFE (Centre de formalités des entreprises) en même temps que ton dépôt de déclaration de création d’entreprise, et jusqu’à 45 jours après. Si ton dossier est complet, le CFE le transmettra à l’Urssaf de ta région dans les 48 heures. Ta demande sera étudiée par l’Urssaf et une attestation d’acceptation ou de refus te sera délivrée dans un délai d’un mois.

En pratique, les auto-entrepreneurs ont désormais une affiliation automatique au régime SSI, que ce soit dès la création ou lors de leur premier revenu. La migration s’est faite progressivement, avec une intégration des interlocuteurs: URSSAF pour les cotisations, CPAM pour la santé, et la retraite auprès de la caisse correspondante, avec quelques exceptions pour les professions libérales réglementées qui restent affiliées à la CIPAV.

Dans les sociétés, seuls les dirigeants personnes physiques sont concernés par l’affiliation à la SSI. Les dirigeants non rémunérés ou les associés ne sont pas forcément affiliés à la SSI selon le statut; ils peuvent relever du régime général dès la prise de rémunération. Pour les démarches d’affiliation, le statut juridique de l’entreprise détermine les formulaires et les pièces à fournir lors du dépôt initial ou des modifications, comme l’annexe M0 ou l’intercalaire TNS.

Remboursements et usage de la carte Vitale

Comment se faire rembourser par la SSI ? Lorsque l’affiliation est effective, la carte Vitale peut être mise à jour et utilisée chez le médecin; les remboursements se font sur le compte bancaire du bénéficiaire et sont consultables sur Ameli.fr. Le tiers payant peut diminuer les avances à effectuer.

Lire aussi: Vos obligations déclaratives pour le travail indépendant

En cas de questions, la CPAM du lieu de résidence reste l’interlocuteur privilégié, et des informations sont disponibles sur le site de la sécurité sociale. Le processus est proche de celui applicable aux salariés, étudiants ou retraités, mais adapté aux spécificités des indépendants.

Tableau récapitulatif succinct

balises:

Articles populaires:

• Comment fonctionne le modèle économique de Mon Éclairagiste
• découvrir l'école Jules-Ferry d'Aubin
• Recrutement Spécialisé Finance
• guide complet pour l'achat d'un commerce à Tournefeuille
• Master Ingénieur Finance : Perspectives de carrière