Suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite : état des lieux, débats et conséquences possibles
Les retraités pourraient finalement échapper à une hausse d’impôt l’an prochain. Ce mardi 21 octobre, les membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont adopté plusieurs amendements supprimant l’article 6 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Pour rappel, cet article du projet de budget prévoit de réformer l’abattement fiscal de 10% accordé sur les pensions de retraite.
Qu’est‑ce que l’abattement de 10 % ?
Depuis 1978, les pensions de retraite, de réversion et d’invalidité bénéficient automatiquement d’un abattement fiscal de 10%, avec un minimum de 450 € et un plafond de 4 399 € par foyer. Il s’applique automatiquement, sans démarche de votre part, sur vos pensions de base, complémentaire, d’invalidité et de réversion. Concrètement, l’abattement fiscal sur les pensions de retraite permet de réduire le revenu imposable. En d’autres termes, il ne touche pas le montant de ce qui vous est versé chaque mois, mais bel et bien la base imposable dont le fisc va se servir pour calculer votre impôt sur le revenu.
Pourquoi le gouvernement proposait-il de le supprimer ?
L’abattement de 10% sur les pensions de retraite représente un coût important pour les finances publiques et comporte un effet anti-redistributif puisqu'il bénéficie principalement aux foyers fiscaux imposables en leur procurant, dans la limite d'un plafond, un avantage en impôt croissant en fonction des revenus, explique le gouvernement dans son projet de budget. Le rapporteur général du budget Philippe Juvin (Droite républicaine) a confirmé que cet abattement représentait "la troisième dépense fiscale de l'État, soit 5,3 milliards d'euros" et qu'il profitait essentiellement aux "plus aisés". L’objectif du gouvernement est clair : faire des économies via la suppression des niches fiscales afin de réduire le déficit public qui s’est creusé à 5,8 % du PIB en 2024.
Quelle réforme était proposée dans le PLF 2026 ?
L'article 6 du projet de loi de finances 2026 prévoyait la suppression pure et simple de l’abattement de 10 % des pensions de retraite sur le calcul de l’impôt sur le revenu. L’idée était de le remplacer par un abattement forfaitaire fixe de 2 000 € par membre (retraité) du foyer fiscal. L'article prévoyait de remplacer l'abattement, aujourd'hui plafonné à 4 399 euros, par un montant forfaitaire de 2 000 euros.
Oppositions et débats parlementaires
Face à cette proposition, les oppositions nombreuses à cette mesure polémique l’ont emporté. Plusieurs amendements de suppression, portés par le RN, LFI, la Droite républicaine et l’Union des droites pour la République, ont ainsi été adoptés, faisant tomber l’article 6 du budget 2026. Le 13 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de réforme visant à remplacer l'abattement de 10% sur les pensions de retraites par une déduction forfaitaire de 2 000 €. Le rejet massif du Parlement (213 voix contre 17) s'explique par une opposition quasi unanime.
Lire aussi: Implications Suppression Attestation TVA
La députée LFI Claire Lejeune a ainsi évoqué "un coup bas", estimant que ce dispositif fiscal allait "être défavorable à tous les retraités au-dessus de 1 660 euros". Plusieurs députés ont aussi pointé le risque d’effets de bord sur le revenu fiscal de référence et donc sur l’accès à certaines prestations sociales. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a pour sa part proposé de «conserver l’abattement de 10% mais d’abaisser le plafond à 3 000 euros (contre 4 399 euros), pour un gain budgétaire de 900 millions d’euros». Charles de Courson (Liot) a proposé de conjugualiser le plafond, à 2 200 euros pour les célibataires, en maintenant les 10% pour éviter des pertes de droits.
Quelles auraient été les conséquences concrètes pour les retraités ?
- Le forfait de 2 000 € devenait moins avantageux que 10 % dès que la pension de retraite dépasse 20 000 €/an, soit environ 1 667 €/mois.
- La suppression aurait entraîné une hausse d'impôt pour 39% des retraités (notamment pensions moyennes et élevées) et rendu imposable un nombre conséquent de retraités qui ne le sont pas aujourd’hui ; certains économistes évoquent 500 000 personnes.
- Des foyers limites auraient pu perdre l’accès à certaines aides sociales conditionnées au revenu fiscal de référence.
- Si une telle mesure était adoptée dans le cadre du budget pour 2026, elle pourrait rapporter 4 milliards et demi d’euros par an selon le gouvernement.
Qui aurait été le plus pénalisé ?
Le forfait de 2 000 € devenait moins avantageux que 10 % dès que la pension dépasse 20 000 € par an. Par conséquent, certains retraités classe moyenne - et non uniquement des hauts revenus - auraient été pénalisés. L’étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) montrait que, entre 25 500 et 30 000 euros de revenus annuels, le surplus d’IR se situerait autour de 200 euros; il serait inférieur à 500 euros entre 30 000 et 39 000 euros. Au final, la perte serait notable surtout pour les 15 % des retraités les plus aisés (revenu annuel supérieur à 55 000 €), mais impacte aussi des pensions courantes en France.
Aspects techniques et précisions importantes
Beaucoup de retraités pensent que le plafond de l’abattement de 10 % (4 399 €) s’applique par personne. C’est faux : il s’applique par foyer fiscal. Autrement dit, un couple de retraités ne bénéficie pas de 2 × 4 399 €, mais d’un seul et même plafond de 4 399 € pour l’ensemble de leurs pensions cumulées. Bon à savoir : ce montant est doublé si les deux membres d’un couple remplissent les conditions. L’abattement spécial, cumulable avec le premier, concerne les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides et permet un abattement supplémentaire (par exemple 2 796 € pour un revenu net global inférieur ou égal à 17 510 €).
Quels autres leviers fiscaux pour les retraités ?
L’abattement de 10 % n’est pas le seul levier fiscal dont peuvent bénéficier les retraités. Un mauvais taux de CSG est d’ailleurs l’une des erreurs fréquentes à la retraite qui peut coûter plusieurs centaines d’euros par an si elle n’est pas détectée et corrigée. Si vous avez souscrit un PER (Plan d’épargne retraite), sachez que les versements sont déductibles du revenu imposable (dans la limite d’un plafond annuel égal à 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, avec un minimum de 4 636 €). Le PER constitue une solution efficace pour réduire votre pression fiscale : les versements sur un PER permettent de déduire jusqu'à 10 % du PASS, dans la limite de 4 637 euros en 2025 pour les retraités. Toutes les dépenses de services à la personne (ménage, jardinage, aide à domicile) ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %. L'assurance‑vie offre un cadre fiscal avantageux, notamment grâce à l'abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) sur les gains après 8 ans de détention.
Application pratique et conseils
Pour que l’abattement soit calculé sur la bonne base, il est essentiel que votre caisse ait bien transmis le montant exact de vos pensions à l’administration fiscale. Le site officiel des impôts met à votre disposition un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu : utilisez le simulateur après avoir rempli votre déclaration. Beaucoup de retraités ne vérifient pas que l’abattement de 10 % a bien été appliqué. Enfin, consultez les services sociaux locaux et utilisez les crédits d'impôt pour le recours à l’emploi à domicile ou des travaux d'adaptation du logement si vous êtes éligible.
Lire aussi: CVAE : Ce qui change pour les entreprises
Situation actuelle et perspectives
La commission des finances de l'Assemblée nationale a supprimé ce mardi 21 octobre cette mesure qui figurait dans le projet de loi de finances pour l'année 2026. Rien n'est encore joué : il reste à savoir si la suppression de la réforme de l’abattement fiscal des retraités sera également adoptée en séance, lors de l’examen du PLF 2026. Une chose semble certaine : le remplacement de l’abattement de 10% par une déduction forfaitaire de 2 000 euros par retraité ne devrait pas finalement être retenu, au vu des oppositions à cette mesure.
Le patrimoine éphémère à l’ère du numérique : a-t-il le droit de cité ?
Points clés à retenir
- En 2026, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu, avec un plancher de 454 € et un plafond de 4 439 € par foyer fiscal (revalorisation légère par rapport à 2025).
- L’abattement s’applique automatiquement à l’ensemble des pensions : base, complémentaire, invalidité et réversion.
- La proposition de le remplacer par un forfait de 2 000 € a été rejetée en commission puis en hémicycle, face à une opposition large et des risques identifiés pour de nombreux retraités.
- Des alternatives existent pour réduire l’impôt : PER, crédits d’impôt pour services à la personne, assurance‑vie, vérification du taux de CSG.
| Élément | Valeur / remarque |
|---|---|
| Abattement proportionnel | 10 % automatiquement appliqués |
| Plafond (2025/2026) | 4 399 € par foyer fiscal (mention souvent utilisée : 4 439 € selon revalorisation) |
| Plancher | 450 € (ou 454 € selon revalorisation) |
| Proposition gouvernementale | Abattement forfaitaire de 2 000 € (rejetée) |
| Coût estimé pour l’État | Environ 4,5-5,3 milliards d'euros (estimation selon sources) |
Vous devrez déclarer au printemps 2026 les pensions que vous avez perçues en 2025. Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de l’abattement de 10 % : il est appliqué automatiquement par l’administration fiscale. Restez vigilant quant à la transmission des montants par vos caisses et n’hésitez pas à utiliser les simulateurs et conseils fiscaux pour optimiser votre situation.
Lire aussi: Guide complet : Suppression du CAC
balises: #Impot
