Suppression et évolution de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise — octobre
La question de la suppression de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE puis ACRE) a traversé plusieurs réformes et débats parlementaires depuis les années 1990. Le dispositif a été successivement modifié, recentré, évalué et partiellement remplacé par des mécanismes complémentaires (ARCE, maintien de minima sociaux, exonérations temporaires), tandis que son pilotage et son efficacité font encore l’objet d’observations critiques.
Historique et décisions clés
Question de M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE). En juillet 1996, le rapport parlementaire de la commission d'enquête sur les aides à l'emploi, s'il remettait en cause le dispositif dans sa forme originelle, ne contestait pas le bien-fondé de la mesure.
La loi de finances pour 1997 a prévu la suppression, à compter du 1er janvier 1997, de l'aide financière accordée jusqu'alors par l'Etat aux demandeurs d'emploi qui créent leur activité. Toutefois, une exonération temporaire de charges sociales continuera de pouvoir être accordée aux projets dont la réalité, la consistance et la viabilité paraîtront le mieux assurées. Par ailleurs, l'Etat financera l'amélioration de la formation des chefs d'entreprises grâce à la formule des chèques-conseil.
Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 a substitué l'ACRE à l'ACCRE, l'ACRE consistant en une exonération partielle des cotisations sociales durant la première année d'activité. L’Aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre), instaurée en 1979 et plusieurs fois remaniée depuis, consiste en une exonération de cotisations sociales d’une durée maximale d’un an, au bénéfice des travailleurs indépendants, de certains micro-entrepreneurs et d’affiliés du régime général créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Mesures complémentaires et maintien de soutiens
La loi de finances pour 1997 prévoit de plus de maintenir, au profit des bénéficiaires de minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité spécifique) qui souhaiteraient créer leur emploi, le versement de ces minima pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité. Il s'agit là d'un effort sensible qui complète le soutien de l'Etat à l'initiative individuelle, y compris celle de nos concitoyens les moins favorisés.
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Enfin, la création d'entreprise devrait être facilitée à l'avenir grâce à l'intervention de la nouvelle banque des petites et moyennes entreprises dont le Gouvernement a décidé la mise en place. Celle-ci aura pour mission de faciliter le financement des entreprises et d'aider ainsi à l'émergence de leurs projets.
ARCE : aide financière en capital et modalités
L'Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital. Pour l’obtention de l’ARCE, la communication du justificatif d’attribution de l’ACRE est nécessaire pour ces micro-entrepreneurs.
Montant de l'ARCE - L’ARCE est égale à 60% du montant des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité. Il s’agit du montant de l’ARE après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires. A noter : Sont visés par ce taux les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2023. Pour ceux dont la fin de contrat de travail est antérieure, le taux de l’ARCE est de 45%.
Versement de l'ARCE - Un premier versement de la moitié du montant de l'ARCE est effectué lorsque l'activité débute (ou à la date d'ouverture des droits à l'ARE si elle est plus tardive), sous réserve, le cas échéant, de l'expiration des différés d'indemnisation éventuels et du délai d'attente. Le solde de l'ARCE est versé 6 mois après le premier versement, à condition que l'intéressé justifie, au moyen de tout justificatif, notamment d'une attestation sur l'honneur ou de tout autre document demandé par France Travail, qu'il exerce toujours l’activité professionnelle pour laquelle l’ARCE a été demandée et qu’il n’exerce pas d’emploi en CDI à temps plein.
En cas d’échec du projet d’entreprise - Si le projet de création ou de reprise d’entreprise échoue, la personne peut demander à bénéficier d’une reprise de ses droits. Les droits à l’ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d’entreprise, diminués du montant de l'ARCE qui a été versé, peuvent être repris si l’activité créée ou reprise a définitivement cessé. La personne doit se réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’admission, augmenté de la durée totale de ses droits à l’ARE.
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Conditions d’éligibilité à l’ACRE et publics concernés
Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes : vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ; vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ; vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ; vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'ARE ; vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure collective et reprenant une entreprise ; vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ; vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou une zone France ruralités revitalisation (ZFRR/ZFRR+) ; vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : soit à titre indépendant (entreprise individuelle hors micro-entreprise), soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Attention : pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
Cas particuliers : micro-entrepreneurs et obligations de demande
Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE pour bénéficier du dispositif d’allègement des cotisations sociales. Futurs microentrepreneurs et entrepreneurs individuels ne peuvent prétendre bénéficier de l’ACRE que s’ils en font la demande, au plus tard le soixantième jour qui suit la date d’ouverture de l’activité telle que mentionnée par le justificatif de création d'activité délivré par le guichet unique de formalités des entreprises.
Les créateurs et repreneurs d’entreprise ont désormais intérêt à bien réfléchir au régime fiscal qu’ils vont adopter. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale a profondément modifié le champ d’application et les conditions d’obtention de l’ACRE. Les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d’imposition sont les grands perdants tandis que ceux qui choisissent le régime de la microentreprise se voient avantagés.
Procédures et démarches auprès de l’Urssaf et du guichet unique
Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. Selon son statut, il doit effectuer des démarches spécifiques (travailleur indépendant, mandataire social assimilé salarié) : finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises, télécharger le justificatif de création d'activité, réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre et remplir le formulaire approprié puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.
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À noter : Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Depuis le 1er janvier 2026, le créateur ou le repreneur doit effectuer une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. À compter du 1er juillet 2026, le créateur ou repreneur bénéficie d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75% du taux normal de cotisations sociales.
Montant et calcul de l’exonération ACRE
Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) : si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations ; si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € à 48 060 €), l’exonération est dégressive ; si le revenu atteint ou dépasse le PASS (48 060 €), l'exonération n’est pas applicable.
Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
Dispositifs connexes et impacts budgétaires
L'Acre mobilise, en 2024, une compensation budgétaire de 408 M€, inscrite au programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. Dans son rapport, la Cour émet plusieurs constats : le pilotage est partagé entre la DGEFP et la DSS, sans articulation claire, tandis que la direction générale des entreprises n'est pas associée au suivi malgré son rôle naturel dans la politique de création d'entreprise. Cet éclatement limite la capacité à définir des objectifs cohérents et à disposer d'un suivi budgétaire suffisamment fiable.
La Cour note que les évolutions successives ont brouillé son ciblage initial et complexifié les prévisions de dépense, comme l’illustrent les écarts entre prévisions et exécution (452 M€ prévus en LFI 2024 pour 408 M€ réalisés). Pour les travailleurs indépendants, son automaticité la rend souvent méconnue, dans un paysage déjà marqué par un grand nombre de dispositifs parallèles. Malgré l'obligation d'évaluation introduite en 2022 pour toutes les mesures réduisant les recettes de la sécurité sociale, aucune évaluation de l'Acre n'a encore été menée.
La Cour envisage plusieurs scénarios concernant l'avenir de l'Acre : une suppression immédiate, générant une économie annuelle d'environ 410 M€ ; un maintien assorti d'une évaluation d'ici 2027 pour clarifier les objectifs, le rattachement budgétaire et l'organisation du dispositif ; ou encore un recentrage, voire une suppression si l'évaluation ne démontre pas son impact.
Qu'est-ce que l'ACRE ? Comment bénéficier de cette aide ?
Droits en cas d’échec et dispositions particulières
Création d'une entreprise après avoir déposé une demande d’allocations - Si le projet échoue, la personne peut demander à bénéficier d’une reprise de ses droits. Les droits à l’ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d’entreprise, diminués du montant de l'ARCE qui a été versé, peuvent être repris si l’activité a définitivement cessé. La personne doit se réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’admission, augmenté de la durée totale de ses droits à l’ARE.
Création d'une entreprise, sans avoir déposé de demande d’allocations - Pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a perdu son emploi salarié et a créé ou repris une entreprise directement, sans faire valoir ses droits aux allocations : au cas où l’activité reprise ou créée cesse, la personne peut bénéficier d’une ouverture de droits au titre de l'activité salariée antérieure durant les 3 ans qui suivent la fin de son emploi salarié. Elle peut bénéficier d’une ouverture de droits aux allocations chômage si elle s’inscrit comme demandeur d’emploi dans un délai égal à 12 mois allongé de la durée de la période de création ou reprise d’entreprise, limitée à 2 ans suivant la fin du contrat de travail ayant précédé la création ou la reprise de son entreprise.
Pour le créateur ou repreneur qui a quitté volontairement son emploi salarié pour créer ou reprendre une entreprise - Sa démission sera considérée comme légitime si certaines conditions sont réunies (absence de demande d’ARE consécutive à la démission, formalités de publicité réalisées, cessation d’activité indépendante de sa volonté). La personne pourra alors faire valoir ses droits aux allocations chômage si elle s’inscrit comme demandeur d’emploi dans un délai égal à “12 mois + durée de l’activité”, dans la limite de 3 ans suivant la fin du contrat de travail ayant précédé la création ou la reprise d'entreprise.
Exemples chiffrés et cas pratiques
Exemple ARCE - Le 1er juillet 2023, un demandeur d’emploi âgé de moins de 53 ans est admis, au bénéfice d’une ARE journalière de 40 € pour une durée maximale de 548 jours, avec une prise en charge le 1er septembre 2023 (compte tenu des différés d’indemnisation et du délai d'attente). La personne est indemnisée du 1er au 30 septembre 2023. Le 1er octobre 2023, elle crée son entreprise.
Exemple reprise de droits - Une personne bénéficiant de 20 mois d’allocations (pour un capital de droits de 34 678,80 € correspondant à une allocation journalière de 57 €) à partir du 1er juillet 2025 a perçu 10 mois d’ARE avant de créer son entreprise et de bénéficier de l’ARCE (deux versements de 3 901,36 € chacun dont la somme correspond à 60% de ses droits restants). Quelques mois plus tard, l’activité de son entreprise s’arrête : elle pourra bénéficier de ses droits restants, si sa réinscription intervient avant le 1er mars 2028 (3 ans + 20 mois après le 1er juillet 2025).
| Cas | Montant/Modalité | Condition temporelle |
|---|---|---|
| ARCE | 60% des droits ARE restants (45% si fin du contrat avant 01/07/2023) | Versement en 2 temps (à l'ouverture, puis 6 mois après) |
| ACRE (exonération) | Exonération partielle (jusqu'à 25% si revenu ≤ 75% du PASS) | Demande dans les 60 jours; durée d'exonération : 12 mois (avec exceptions) |
| Maintien minima sociaux | Versement des minima (RMI/RSA/ASS) pendant 6 mois | À partir du démarrage de l'activité pour bénéficiaires concernés |
Observations et enjeux pour les entrepreneurs
La succession des réformes et la complexité des conditions d’éligibilité imposent aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bien préparer leur projet administratif et financier. Les grands gagnants des dernières réformes semblent être les microentrepreneurs, tandis que les entrepreneurs soumis au régime réel d’imposition ont vu le champ d’application se restreindre.
La Cour souligne l'absence d'évaluation robuste de l'ACRE et son pilotage dispersé, ce qui pose la question de l'efficience de la dépense publique et de la pertinence d'un maintien ou d'un recentrage du dispositif. Les créateurs et repreneurs ont aujourd'hui intérêt à anticiper leurs démarches (demande ACRE auprès de l'Urssaf dans les 60 jours), à choisir le régime fiscal adapté et à se renseigner sur les dispositifs complémentaires (ARCE, aides régionales, accompagnement, financement par la banque des PME).
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