Suppression de la CFE : fonctionnement et impact pour les entreprises
La taxe professionnelle a été supprimée au 1er janvier 2010 et remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de deux impôts distincts : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette réforme, portée par la loi de finances pour 2010, visait à réduire la pression fiscale sur les investissements productifs et à renforcer la compétitivité des entreprises françaises.
Historique et contexte de la réforme
Créée en 1975, la taxe professionnelle était un impôt unique en Europe. Sa particularité était d'être assise en partie sur les investissements productifs : les équipements, machines et outillages étaient inclus dans la base d'imposition. Un entrepreneur qui achetait une machine pour produire plus payait donc plus d'impôt local avant même que cet investissement ne génère du chiffre d'affaires. Cette logique dite "anti-économique" a été tenue responsable de la destruction de 500 000 emplois industriels en 15 ans selon les estimations du ministère de l'Économie de l'époque.
Chaque année, environ 2,9 millions de personnes physiques et morales exerçant une activité non salariée s'acquittaient de la taxe professionnelle. Sa base d'imposition couvrait trois éléments : la valeur locative des biens immobiliers (immeubles, terrains), la valeur locative des équipements et biens mobiliers (machines, matériels de bureau, outillages) et, pour les professions libérales employant moins de 5 salariés, une fraction de leurs recettes. Dans un contexte de crise économique et de concurrence internationale accrue, la suppression de cet impôt est apparue comme une priorité pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises.
La CET : composition et principes
La Contribution Économique Territoriale (CET) est composée de deux impôts distincts qui fonctionnent indépendamment l'un de l'autre : la CFE et la CVAE. La CFE est due par toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 5 000 €. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2, à laquelle s'applique un taux fixé par la commune ou l'intercommunalité.
La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT dépasse 500 000 €. Elle est calculée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise (chiffre d'affaires diminué des consommations intermédiaires). Son produit est partagé entre les régions et les départements. Son taux effectif dépend du CA de l'entreprise.
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Évolution récente : vers la suppression progressive de la CVAE
En 2026, la CET connaît une nouvelle évolution majeure : la CVAE est en cours de suppression progressive. La loi de finances pour 2024 a divisé son taux par deux, et sa disparition définitive est prévue pour 2027. En 2026, si votre CA dépasse 500 000 €, vous êtes encore redevable de la CVAE mais à un taux réduit de moitié par rapport à 2023. La suppression définitive est prévue pour 2027. Il est donc conseillé d'anticiper dès maintenant l'absence de cette charge dans vos prévisionnels à partir de cette date.
En 2027, la CET se réduira donc à la seule CFE. À terme, la CET se réduira donc à la seule CFE. La suppression progressive de la CVAE à partir de 2024, puis définitive en 2027, poursuit cette logique d'allégement en faveur de la compétitivité des entreprises françaises, en particulier celles dont la valeur ajoutée est élevée.
Fonctionnement et assiette de la CFE
La CFE est versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et/ou de terrains affectés à son activité professionnelle. Elle est payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité.
La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. Le montant est donc variable d'une commune à l'autre pour une même entreprise. La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leurs caractéristiques physiques ou leur utilisation. La valeur locative des bâtiments et terrains industriels est déterminée selon une méthode dite comptable basée sur le prix de revient des immobilisations (sols, terrains, constructions, installations foncières).
Le paiement s'effectue par acompte de 50 % avant le 15 juin, solde avant le 15 décembre. Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
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CFE et cessation d'activité
La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce son activité au 1er janvier. En cas de cessation d'activité, la CFE demeure établie pour l’année entière. Toutefois, l’article 1478 du Code général des impôts (CGI) prévoit que le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, à la condition que l’activité n’ait pas été cédée à un tiers ou qu’elle n’ait été transférée à une autre adresse.
Pour bénéficier du dégrèvement du montant de votre CFE à proportion des mois qui suivent la cessation d’activité, vous devez adresser une réclamation contentieuse depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, sur le site impots.gouv.fr, ou par courrier à l’adresse de votre service des impôts des entreprises. Vous devez joindre à votre demande : une copie de votre avis de CFE ; la notification de radiation de votre entreprise ; l'avis de situation de votre activité ou de votre entreprise au répertoire Sirene. Vous pouvez effectuer cette démarche dès la parution de l’avis d’imposition dans votre espace professionnel, soit à compter de la 2e quinzaine du mois de novembre de l’année d’imposition, et jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit.
Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Un mécanisme de plafonnement protège les entreprises contre une charge de CET excessive. La CET globale (CFE + CVAE) ne peut pas dépasser 1,625 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Si la CET calculée dépasse ce plafond, l'entreprise peut demander un dégrèvement auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend. Ce plafonnement bénéficie principalement aux entreprises dont la valeur locative des biens immobiliers est élevée par rapport à leur valeur ajoutée (industries, entrepôts logistiques...).
Exonérations de CFE en 2026
De nombreuses exonérations de CFE existent en 2026. Certaines sont automatiques (de plein droit), d'autres nécessitent une demande auprès des services fiscaux :
| Exonération | Conditions | Durée | Type |
|---|---|---|---|
| Année de création de l'entreprise | Toute entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre | Jusqu'au 31 décembre de l'année de création | De plein droit |
| CA inférieur à 5 000 € | Toute entreprise dont le CA annuel est inférieur à 5 000 € | Chaque année où la condition est remplie | De plein droit |
| Zones FRR/ZRR | Implantation dans une zone FRR et activité éligible | 5 ans totale + 3 ans partielle | Automatique sur demande |
| QPV | Implantation dans un QPV, CA < 5 M€ | 5 ans totale | Automatique sur demande |
| JEI | Statut JEI reconnu | Variable | Sur demande |
| Artisans travaillant seuls ou avec leur famille | Pas de salarié hors famille, activité manuelle prédominante | Permanente | De plein droit |
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si : le travail manuel est prépondérant, ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés), ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé, ils travaillent seuls.
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La seconde année, l'entreprise bénéficie automatiquement d'une réduction de 50 % de la base d'imposition. Une entreprise n'est imposée à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires.
Conséquences sectorielles et bilan à moyen terme
Quinze ans après la réforme, les effets de la suppression de la taxe professionnelle sont clairement identifiés. Les secteurs industriels et de la construction ont été les grands bénéficiaires : en supprimant l'imposition des équipements et machines, la réforme a libéré les investissements productifs d'une charge fiscale qui pénalisait leur compétitivité internationale. Le secteur industriel a bénéficié d'une réduction de pression fiscale de l'ordre de 36 % lors du passage à la CET.
En revanche, les secteurs à forte valeur ajoutée et faible intensité capitalistique (services financiers, activités de conseil, télécommunications) ont vu leur charge fiscale augmenter avec la CVAE, qui taxe la valeur ajoutée et non les actifs. Ces secteurs avaient peu de biens mobiliers dans leur base taxable sous l'ancienne taxe professionnelle, mais génèrent une valeur ajoutée significative.
La suppression progressive de la CVAE poursuit cette logique d'allégement en faveur de la compétitivité des entreprises françaises, en particulier celles dont la valeur ajoutée est élevée. La CFE reste due même après la suppression de la CVAE. Pour les entreprises installées dans des locaux à forte valeur locative, la CFE restera un poste de charge significatif à surveiller, avec un intérêt accru pour les dispositifs de plafonnement et les exonérations géographiques.
Obligations déclaratives et calendrier en 2026
| Impôt | Qui est concerné | Déclaration | Paiement |
|---|---|---|---|
| CFE | CA > 5 000 € | Déclaration initiale au Guichet Unique INPI lors de la création, puis déclaration 1447-C en cas de changement | Acompte 50 % avant le 15 juin / Solde avant le 15 décembre |
| CVAE (en cours de suppression) | CA > 500 000 € HT | Déclaration 1329-DEF avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | Acomptes 50 % avant le 15 juin et le 15 septembre / Solde lors de la déclaration |
En 2026, les entreprises encore soumises à la CVAE déclarent leur valeur ajoutée et effectuent deux acomptes de 50 % avant le 15 juin et le 15 septembre, avec un solde lors de la déclaration de liquidation en mai de l'année suivante. Le principe d’une compensation intégrale au profit des collectivités du bloc communal comme des organismes consulaires est appliqué lorsque des modifications de produit fiscal sont envisagées à l’échelle nationale.
CFE et CVAE (mode d'emploi)
Questions fréquentes
- La taxe professionnelle existe-t-elle encore en 2026 ? Non. La taxe professionnelle a été définitivement supprimée au 1er janvier 2010 et remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE.
- Qu'est-ce que la CET et qui doit la payer ? La CET est un impôt local composé de la CFE (due par toute entreprise avec un CA supérieur à 5 000 €) et de la CVAE (due uniquement par les entreprises avec un CA supérieur à 500 000 €). Elle remplace la taxe professionnelle depuis 2010.
- La CVAE va-t-elle vraiment être supprimée ? Oui. La loi de finances pour 2024 a divisé le taux de la CVAE par deux, et sa suppression définitive est prévue pour 2027. En 2026, les entreprises concernées continuent de la déclarer et de la payer au taux réduit.
- La CFE est-elle due la première année de création d'une entreprise ? Non. Les entreprises créées en cours d'année bénéficient d'une exonération de CFE jusqu'au 31 décembre de leur année de création. La CFE est due pour la première fois l'année suivant la création.
- Comment est calculée la CFE ? La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2, multipliée par un taux fixé par la commune ou l'EPCI.
- Une micro-entreprise est-elle soumise à la CFE ? Oui, si son CA annuel dépasse 5 000 €. Une micro-entreprise dont le CA est nul ou inférieur à 5 000 € est exonérée de CFE. L'exonération de la première année de création s'applique également aux micro-entrepreneurs.
- Qu'est-ce que le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ? La CET totale (CFE + CVAE) ne peut pas dépasser 1,625 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Si ce plafond est dépassé, l'entreprise peut demander un dégrèvement auprès du service des impôts.
Accès aux formalités : fin des réseaux traditionnels de CFE et guichet unique
La suppression du CFE traduit une volonté de faciliter les démarches des entreprises en les centralisant en un seul endroit. C’est la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 qui met en place le registre national des entreprises pour remplacer les répertoires et registres d’entreprises existants ! Ainsi, le 1er janvier 2023, le guichet unique remplacera les CFE. La plateforme digitale gérée par l’INPI deviendra au fil du temps l’unique moyen pour les créateurs et les dirigeants de réaliser leurs formalités juridiques.
L’utilisation du portail unique en ligne sera imposée à toutes les entreprises à compter du premier janvier 2023. L’utilisation du guichet unique est gratuite. L’utilisation requiert un compte utilisateur. Seuls un représentant officiel de l’entreprise ou une personne dûment mandatée en son nom pourront légalement s’y connecter (chef d’entreprise (EI), représentant légal (société), délégataire ou mandataire). Les professionnels possédant un compte “e-procédures” pourront accéder via ce compte au guichet unique.
Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2023 que son utilisation devient obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d’entreprise. Remarque : il existe des exceptions. Ne seront pas supprimés : le répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenus par l’INSEE et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.
Impacts budgétaires et débats politiques
La suppression de la CFE représenterait, en données 2022, un coût net pour l’État de 6,4 Md€. Des dépenses supplémentaires liées à la compensation de la perte de produit pour les collectivités et les organismes consulaires. La suppression de la CFE provoquerait des effets divers sur l’État, les collectivités, et les organismes consulaires.
La CFE est perçue par les collectivités du bloc communal et, principalement, par les EPCI à fiscalité propre. Depuis la réforme de la taxe professionnelle, elle constitue, avec la CVAE, l’une des deux composantes de la Contribution économique territoriale (CET). Le principe d’une compensation intégrale au profit des collectivités du bloc communal comme des organismes consulaires est appliqué.
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