CFE et SARL de Famille : Exonérations et Optimisation Fiscale

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels exerçant une activité non salariée de manière habituelle au 1er janvier de l'année d'imposition, sauf exceptions. Cet impôt est perçu au profit des collectivités territoriales et contribue aux économies locales. En principe, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés, y compris les micro-entreprises, sous réserve de nombreuses exonérations.

Cet article explore en détail les exonérations de CFE spécifiques aux SARL de famille, les conditions à remplir, et les démarches à suivre pour optimiser votre imposition. Il est important de noter que la plupart des exonérations temporaires sont facultatives et soumises à l'approbation des communes.

Qu'est-ce qu'une SARL de Famille ?

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée constituée uniquement entre des personnes ayant un lien de parenté direct (parents, enfants, grands-parents), entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). La spécificité de ce type de SARL réside dans son régime fiscal, qui permet d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée.

Avantages de la SARL de Famille

• Limitation de la responsabilité : La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital.
• Flexibilité fiscale : Possibilité d'opter pour l'imposition à l'IR sans limitation de temps, permettant d'utiliser les déficits de la société pour imputer son imposition personnelle.
• Évitement de la double imposition : Contrairement aux SARL classiques soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), la SARL de famille peut éviter la double imposition grâce à l'option pour l'IR.
• Transmission facilitée : La location meublée en SARL de famille présente des avantages en matière de transmission.

La création d'une SARL de famille obéit aux mêmes règles que celles d'une SARL classique, avec quelques particularités liées à l'option fiscale et à la composition familiale des associés.

Exonérations de CFE pour les SARL de Famille

Les SARL de famille peuvent bénéficier de plusieurs exonérations de CFE, soit de plein droit (automatiques), soit sur demande (exonérations facultatives). Voici les principales situations d'exonération :

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Exonération de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Exonération Spécifique pour les Nouvelles Entreprises

Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises. Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

Exonération en fonction du chiffre d'affaires

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :

• de la cotisation minimum de CFE,
• des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Calcul de la CFE

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune. La base d'imposition est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2).

Lire aussi: Tout comprendre sur le Capital Social d'une SARL de Famille

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). La base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Démarches et Obligations Déclaratives

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale) au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise. Une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération.
• L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration.
• Augmentation ou diminution de la surface des locaux
• Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
• Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
• Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
• Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Option Fiscale pour l'Impôt sur le Revenu (IR)

Conformément à l’article 239 bis AA du CGI, la SARL de famille a la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. En pratique, cette imposition à l’impôt sur le revenu (IR) implique que chaque associé devra payer l’impôt correspondant à sa part de revenus.

Lire aussi: Charges Sociales SARL de Famille

Avantages de l'Option pour l'IR

• Imputation des déficits : Chaque associé peut déduire sa part du déficit de son revenu global, réduisant ainsi le montant de son impôt à payer.
• Simplicité : Les bénéfices de l'entreprise ne sont pas imposés au niveau de l'entreprise elle-même.

Conditions pour Opter pour l'IR

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Elle n'est pas cotée en bourse
• Elle emploie moins de 50 salariés
• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par le gérant et les membres de son foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Le Régime de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

La SARL de famille peut exercer une activité de location meublée, ce qui la distingue d’une SCI. En LMNP, le bailleur est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime micro BIC présente l’avantage de la simplicité : l’administration fiscale applique un abattement de 50% sur l’ensemble des revenus locatifs BIC.

La principale particularité et avantage du régime LMNP au réel réside dans la possibilité d’amortir fiscalement le bien immobilier. Un avantage fiscal supplémentaire du régime LMNP réside dans la fiscalité applicable aux plus-values immobilières. Dans une société traditionnelle, la vente d’un bien immobilier génère une plus-value qui est soumise au régime des plus-values professionnelles. En revanche, dans le cadre d’une SARL de famille au régime LMNP, les associés bénéficient du régime des plus-values des particuliers au titre des plus-values réalisées.

Tableau - Cotisation Minimum Due en 2025 en Fonction du Chiffre d'Affaires de l'Année N-2

Ce tableau illustre les bases minimales de CFE dues en fonction du chiffre d'affaires réalisé, permettant ainsi d'anticiper les coûts et d'optimiser la gestion fiscale de votre SARL de famille.

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