Suspension de TVA : Conditions et Régimes en France

Le régime fiscal suspensif (RFS) est un dispositif conçu pour soutenir l'activité économique des entreprises. Il permet à toute personne assujettie à la TVA, qu'elle soit destinataire de livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou de prestations de services, de réaliser ces opérations en suspension de TVA. Pour cela, l'utilisation du RFS est requise, et une demande doit être effectuée.

Il est important de noter que le RFS a une vocation exclusivement fiscale. Par ailleurs, le RFS ne permet pas de suspendre les droits de douane. Les biens en provenance de pays tiers doivent être préalablement mis en libre pratique avant d’être placé sous le RFS. Le RFS ne permet pas de suspendre les droits d’accises. A compter du 1er janvier 2022, en raison du transfert de la gestion des RFS à la DGFiP, le RFS ne permet plus de suspendre les taxes fiscales affectées à divers centres techniques.

Les opérations faites en suspension, en tant qu'opérations soumises à la TVA, restent soumises aux mêmes obligations (à l'exception du paiement et de la facturation de la TVA) et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que les opérations effectivement taxées.

Conditions d'application du RFS

Lorsque le demandeur n’est pas établi en France mais dans un autre État membre de l’UE, il doit être identifié à la TVA en France. Lorsque le demandeur est établi en dehors de l’UE, il doit avoir désigné en France un représentant fiscal pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité.

Le RFS ne permet pas la vente au détail dans les locaux du RFS (hors boutiques hors taxes).

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Principaux régimes de suspension de TVA

Les régimes de suspension de TVA permettent aux entreprises d'importer, stocker ou transformer des marchandises sans payer immédiatement la TVA, optimisant ainsi trésorerie, exportations et compétitivité.

Entrepôt sous douane : Stockage de marchandises importées avec TVA reportée jusqu'à la mise en consommation.
Perfectionnement actif : Transformation de marchandises avant réexportation sans TVA sur l'importation temporaire.
Admission temporaire : Utilisation temporaire avant réexportation avec TVA suspendue si réexportation sous délai.
Régime du dépôt fiscal : Stockage de produits énergétiques ou alcool avec TVA payée uniquement lors de la sortie.
Achat en franchise de TVA : Achats destinés à l'exportation sans TVA pour les entreprises éligibles.

Avantages des régimes de suspension de TVA

Les régimes de suspension de TVA sont des outils essentiels pour les entreprises engagées dans le commerce international, leur offrant souplesse et compétitivité. Ils offrent plusieurs avantages :

Optimisation de la trésorerie : Pas de TVA à avancer sur les marchandises.
Facilitation des exportations : Pas de taxation pour les biens destinés à l'étranger.
Réduction des coûts financiers : Évite d'immobiliser des fonds dans la TVA.

Conditions et obligations

Pour bénéficier de ces régimes, certaines conditions et obligations doivent être respectées :

Autorisation préalable des douanes ou de l'administration fiscale.
Traçabilité des marchandises et respect des délais de réexportation.
Contrôles possibles pour vérifier l'usage conforme du régime.

Réforme du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs : Suspension et Actualités

La loi de finance pour 2025 (PLF 2025) prévoyait un changement très important pour les micro-entrepreneurs : l'abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. Avec cette modification, 200 0000 micro-entrepreneurs auraient désormais été contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu'ils auraient dépassé ce seuil unique. Nombreux craignaient ainsi devoir rogner sur leurs marges ou augmenter leurs tarifs au risque de perdre des clients.

Le gouvernement justifiait l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA.

Lire aussi: Facturation et Suspension de TVA

Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé le mercredi 30 avril 2025 la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026.

Chronologie de la réforme et de sa suspension

4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025.
31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
3 février 2025 : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
5 février 2025 : Les députés se sont prononcés contre la motion de censure déposée par La France insoumise. La loi de finance 2025 va entrer en vigueur le 1er mars 2025.
6 février 2025 : Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA.
28 février 2025 : La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
8 avril 2025 : 13 amendements ont été déposés par différents groupes parlementaires pour bloquer ou atténuer la réforme.
9 avril 2025 : La commission des finances du Sénat publie un rapport qui affirme que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies" à ce stade et souligne que la réforme, en l’état, est inapplicable.
30 avril 2025 : Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.
2 juin 2025 : L'Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme.

Franchise en base de TVA : Seuils de chiffre d’affaires

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils déterminés.

La loi de finances avait remplacé ces seuils par un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €). Ce seuil a été suspendu.

Tableau des seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités non réglementées de la profession d'avocat et pour les autres activités :

	Depuis le 1er janvier 2025	Seuil 2024
Seuil de base de la franchise en base de TVA	35 000 €	19 600 €
Seuil majoré	38 500 €	23 700 €

Rappel : Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans.

Exigibilité de la TVA lors de la sortie d'un RFS

La taxe devient exigible dans les conditions de droit commun. Elle doit être déclarée et payée sur la déclaration de chiffre d'affaires. Toutefois, aucune taxe ne doit être acquittée lors de la sortie si l'opération en cause (livraison, importation, acquisition intracommunautaire ou prestation de services) bénéficie par ailleurs d'une exonération légale ou a été soumise à la TVA pendant le placement en suspension. En revanche, l'opération doit être déclarée sur la déclaration de chiffre d'affaires en tant qu'opération non taxable.

La sortie de la suspension entraîne le paiement de la TVA exigible au titre de la dernière livraison qui a été légalement réalisée en suspension du paiement de la taxe. Si des prestations de services afférentes au bien ont été réalisées pendant la durée de son placement sous un régime de suspension, il y a lieu d'ajouter au montant de la taxe due la TVA exigible au titre des seules prestations de services qui ont été effectuées après cette dernière livraison.

Pour être dispensée du paiement de la TVA suspendue, la personne qui doit acquitter la taxe doit justifier que les conditions de l'exonération prévue sont réunies lors de la sortie des biens de la suspension.

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