Vente en Suspension de TVA : Obligations et Mentions sur les Factures en France

La facture est un document essentiel dans les relations commerciales, servant à la fois de pièce justificative et de mode de preuve du contrat commercial. En France, le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels. Que le professionnel exerce une activité commerciale ou qu’il soit prestataire de services, il doit émettre une facture pour attester l’achat ou la vente.

Mentions Obligatoires sur une Facture

L'édition d'une facture suit un formalisme précis, même pour les factures sans TVA. Pour qu’elle soit valide, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment :

• Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue.
• Le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire).
• Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante.
• La nature de la prestation ou du bien vendu.

Outre les mentions ayant un caractère général, certains contribuables doivent, en fonction de leur situation, ajouter des mentions supplémentaires sur les factures.

Factures sans TVA : Mentions Spécifiques

Le modèle d’une facture sans TVA est utile aux entreprises exonérées de cette taxe. Une différence existe puisque le vendeur ne collecte pas la taxe en question. La somme affichée représente ainsi un montant hors taxe. On parle d’ailleurs de facture nette de TVA, et ceci doit être mentionné clairement sur le document émis. Les entreprises concernées sont tenues de se renseigner sur la démarche à suivre pour l’éditer. Avec toutes les informations qu’il faut reprendre, l’utilisation d’un modèle de facture sans TVA évite les oublis. Elle permet en même temps d’économiser du temps.

Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...) doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".

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En principe, le document est établi après la livraison du bien ou après la réalisation de la prestation demandée. Pour les entreprises exonérées de TVA, la facture d’acompte sera aussi éditée sans cette taxe. Ces documents commerciaux doivent être disponibles en deux exemplaires.

La TVA : Principes et Exceptions

La TVA s’affiche dans la facture dès qu’elle est prélevée. En principe, toute opération d’achat et de vente donne lieu à son paiement en France, et en Europe en général. Il s’agit d’une taxe que les entreprises prestataires collectent pour le compte de l’État. Elles servent ainsi d’intermédiaire entre les pouvoirs publics et les consommateurs finaux à qui revient le paiement de l’impôt. Après leur immatriculation, les entreprises assujetties obtiennent un numéro de TVA intracommunautaire. Son montant doit toujours figurer sur la facture en respectant le taux en vigueur. Il s’ajoute au prix du bien pour obtenir la somme nette à payer toutes taxes comprises.

Franchise en Base de TVA

La législation française prévoit des situations pour lesquelles la Taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas. On parle également de franchise en base de TVA. Cela signifie que l’entreprise n’a pas à récupérer cette taxe pour le compte des pouvoirs publics. La franchise de base en TVA s’applique automatiquement dès que l’entreprise respecte le seuil exigé pour le chiffre d’affaires, et ce, indépendamment de son statut juridique. Il convient de savoir que le montant du plafond du chiffre d’affaires imposé fait l’objet d’une révision tous les trois ans. La dernière modification date de 2022.

Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Autres Cas d'Exonération de TVA

D’autres cas d’exonération de TVA existent également en Europe. La vente est exemptée de la TVA si l’acheteur et le vendeur sont redevables de la taxe et la transaction est réalisée à titre onéreux. Il faut également que l’opération entraîne une livraison hors de France et que le vendeur possède un justificatif de transport qui l’atteste.

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• Une transaction commerciale réalisée avec un client situé dans un pays hors de l’Union européenne peut aussi être exonérée de TVA. Le vendeur doit être soumis à la TVA et posséder un numéro EROI. Il faudra que l’opération nécessite une livraison hors de France et qu’il possède un justificatif qui le confirme.
• Les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée bénéficient aussi d’une exonération de TVA. Ce droit leur est accordé uniquement pour les transactions commerciales effectuées de façon exceptionnelle.

En dehors des situations citées précédemment, la TVA s’applique et doit figurer dans la facture. Elle est prélevée que le client soit un particulier ou un professionnel. Le principe de déductibilité permet aux clients professionnels de récupérer la taxe payée au moment de leurs achats.

Autoliquidation de TVA

Par ailleurs, un dispositif dénommé autoliquidation de TVA a été mis en place dans l’Hexagone. Elle concerne les ventes de biens ou de services réalisées par une entreprise étrangère. Auparavant, dans une telle situation, le vendeur se trouvait dans l’obligation de verser la taxe à l’État. Le fonctionnement a changé avec l’autoliquidation de TVA. Aujourd’hui, ce système permet de laisser au client le soin de verser la Taxe sur la valeur ajoutée aux pouvoirs publics. Ce mécanisme est effectif pour les transactions entre une entreprise étrangère et une entreprise française. Il vise toutes les structures assujetties à la TVA. Il a aussi été étendu aux sous-traitants dans le domaine du BTP (bâtiments et travaux publics) depuis 2014. Pour un contrat de sous-traitance, le dispositif est en vigueur dans trois cas. Dans tous les cas, le sous-traitant n’a pas le droit de facturer la TVA. Elle ne sera pas incluse dans la facture, et celle-ci mettra en avant le montant hors taxe.

Régime Fiscal Suspensif (RFS)

Le régime fiscal suspensif (RFS) vous aide dans votre activité économique. Toute personne assujettie à la TVA, destinataire d’opérations de livraisons, d’acquisitions intracommunautaires, d’importations ou de prestations de services, qui souhaite réaliser ces opérations en suspension de TVA, grâce à l’utilisation du RFS, peut en faire la demande. Lorsque le demandeur n’est pas établi en France mais dans un autre État membre de l’UE, il doit être identifié à la TVA en France. Lorsque le demandeur est établi en dehors de l’UE, il doit avoir désigné en France un représentant fiscal pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité.

Le RFS a une vocation exclusivement fiscale. Déclaration et paiement de la TVA due lors de la sortie d'un RFS effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus sur les déclarations en douane.

Le RFS ne permet pas de suspendre les droits de douane. Les biens en provenance de pays tiers doivent être préalablement mis en libre pratique avant d’être placé sous le RFS. Le RFS ne permet pas de suspendre les droits d’accises.

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Opérations en Suspension de TVA

Les opérations faites en suspension, en tant qu'opérations soumises à la TVA, restent soumises aux mêmes obligations (à l'exception du paiement et de la facturation de la TVA) et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que les opérations effectivement taxées. Les opérations concernées incluent :

• certaines opérations en lien avec les régimes douaniers particuliers de l'Union européenne (ou une situation d'attente d'assignation à un régime douanier) ou réalisées sous le régime fiscal suspensif ou d'autres dispositifs analogues (CGI, art. 277 A).
• les opérations portant sur les produits pétroliers antérieurement à leur sortie d'un régime suspensif d'accise (code des impositions sur les biens et services, art. L. 311-16) ainsi que sur les biens et services utilisés pour leur extraction, fabrication, transport par pipe-line ou stockage (CGI, art. 265 bis).

Le régime des achats en franchise par les assujettis qui réalisent des livraisons à l'exportation ou des livraisons intracommunautaires exonérées se distingue des dispositifs de suspension.

Importations et Exportations : Règles Fiscales et Douanières

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne. Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.).

Importations : Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).

Exportations : Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

• États hors Union européenne (UE)
• Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
• Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
• Nouvelle-Calédonie
• Terres australes et antarctiques françaises

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
• Vous devez produire l'un des documents douaniers.

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