Procédure de redressement judiciaire : explication et étapes
Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.
Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle s'applique à toute entreprise (commerciale, artisanale, agricole, libérale) qui se trouve en état de cessation de paiement, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
La procédure de redressement judiciaire est accessible à toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; et à toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.
Conditions d'ouverture
L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société. Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas.
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Pièces à joindre à la demande d'ouverture
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Pour les activités libérales et pour les entrepreneurs individuels, des pièces complémentaires sont précisées selon la situation. L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur.
Le jugement d'ouverture
Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés.
Le jugement détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation : le(s) juge(s)-commissaire(s), l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et la nomination d'un ou plusieurs experts.
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Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur et d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
La période d'observation
Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes. La période d'observation peut être interrompue à tout moment par la conversion du redressement en liquidation judiciaire, l'adoption d'un plan de redressement, ou la disparition des difficultés si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure.
La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise.
Les organes et leurs rôles
Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
- Le juge-commissaire : il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
- Le mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
- L'administrateur judiciaire : il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.
La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise.
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Effets du jugement d'ouverture et protection des actifs
L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Sont également interrompues ou interdites les procédures d'exécution de la part de ces créanciers. Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration.
Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture et l'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production.
Poursuite de l'activité et contrats en cours
Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de contrat. L'administrateur judiciaire peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant. Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur. Sous certaines réserves, le débiteur conserve la gestion courante de l'entreprise.
Les contrats de travail des salariés se poursuivent et les salaires doivent être payés normalement pendant la période de redressement. En cas de difficultés, l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) peut effectuer des avances.
Élaboration et adoption du plan de redressement
Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement. Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Le projet peut également indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital.
Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs.
Issues possibles de la procédure
À l'issue de la période d'observation, les juges ont trois possibilités : l'adoption d'un plan de redressement (continuation ou cession), la conversion en liquidation judiciaire si le redressement s'avère impossible, ou la clôture pour extinction du passif si toutes les dettes ont pu être apurées. Si le redressement est possible, l'entreprise continue son activité selon le plan approuvé. Si le redressement autonome est impossible, mais que l'activité présente un intérêt économique, une cession partielle ou totale à un repreneur peut être envisagée.
Le plan de redressement peut prévoir un échéancier d'apurement du passif pouvant aller jusqu'à dix ans. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public. Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours.
Conséquences pour le dirigeant, les salariés et les créanciers
Situation du dirigeant : le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient.
Situation des salariés : les contrats de travail sont maintenus, des représentants des salariés sont désignés pour participer aux procédures, et des licenciements économiques peuvent être autorisés si nécessaires. Les créances salariales bénéficient d'un privilège de paiement.
Situation des créanciers : l'ouverture du redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai impératif (généralement deux mois après la publication du jugement au BODACC). Les créances antérieures au jugement d'ouverture sont gelées, les poursuites individuelles sont suspendues, et le cours des intérêts est arrêté pour ces créances.
Solutions de prévention et financement pendant la procédure
Avant d'en arriver au redressement judiciaire, le droit des entreprises en difficulté propose des mécanismes amiables : le mandat ad hoc et la conciliation, qui permettent de négocier avec les créanciers sans publicité. Ces solutions de prévention sont d'autant plus efficaces si elles sont activées tôt, dès les premiers signaux d'alerte.
Pendant le redressement judiciaire, l'accès au financement est un enjeu majeur. L'affacturage peut être maintenu ou mis en place pour des créances nouvelles, permettant de monétiser rapidement le poste client et d'améliorer la trésorerie disponible. Les apports en fonds propres, des aides publiques ou des offres de repreneurs peuvent aussi intervenir. La qualité du plan de financement présenté au tribunal est déterminante pour l'adoption d'un plan de redressement.
Comparaison : sauvegarde, redressement et liquidation
| Procédure | Quand l'utiliser | Objectif principal |
|---|---|---|
| Sauvegarde | Anticipation des difficultés, avant la cessation de paiements | Prévenir la crise |
| Redressement judiciaire | Dès la cessation de paiements avec espoir de rebond | Continuer l’activité, restructurer |
| Liquidation judiciaire | Activité irrémédiablement compromise | Vendre les actifs pour rembourser les dettes |
Checklist pratique
- Rassembler : dernier bilan comptable, liste des dettes exigibles et créanciers, état actif/passif de la trésorerie, liste des contrats en cours, liste nominative des salariés.
- Établir un tableau prévisionnel de trésorerie si possible.
- Déposer la déclaration de cessation des paiements au greffe dans les 45 jours.
- Coopérer avec le mandataire judiciaire et communiquer régulièrement avec le juge-commissaire.
- Déclarer les créances (par les créanciers) dans les délais impartis.
FAQ rapide
- Peut-on continuer son activité pendant un redressement judiciaire ? Oui. L’un des objectifs de cette procédure est justement de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité tout en gelant les dettes passées.
- Quelles dettes sont concernées par la suspension ? Toutes les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées. En revanche, les dettes postérieures doivent être réglées.
- Peut-on licencier pendant le redressement judiciaire ? Oui, mais sous conditions et avec l'autorisation du juge si nécessaire.
- Quelle est la durée totale d’un redressement judiciaire ? En moyenne, la période d'observation dure 6 à 18 mois; le plan de continuation peut s'étendre jusqu'à 10 ans pour l'apurement du passif.
La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
Conseil pratique
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