Statut juridique d'un syndicat intercommunal
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16439 posée le 21/05/2015 sous le titre : "Nature juridique d'un syndicat intercommunal", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
À titre liminaire, il doit être rappelé que l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette catégorie d'établissement.
Nature juridique et qualification
Les personnels des EPCI sont notamment des fonctionnaires originaires des communes membres de l'EPCI et qui ont été affectés à cet établissement à la suite du transfert des compétences et des services communaux lors de sa création (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Ces agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale (article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Il peut s'agir également de personnel recruté directement par l'EPCI (en ce sens, cf. Rép. min. n° 41043 : JOAN Q 15 mai 2000, p. 3018).
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Recrutement d'agents non titulaires et qualification du service public
À ce titre, les principes jurisprudentiels de gestion des services publics sont applicables à un EPCI lorsque cet établissement souhaite recruter un agent non titulaire de la fonction publique territoriale.
Ainsi, selon que le service public géré par l'EPCI sera qualifié d'administratif ou d'industriel et commercial, les personnels non titulaires qui seront recrutés seront qualifiés d'agent public ou de salarié de droit privé.
Conséquences contentieuses
Dans ces conditions, si un EPCI est amené à gérer dans le cadre de ses compétences un service public administratif, alors le personnel non titulaire recruté dans ce service sera qualifié d'agent public et son contentieux relèvera de la juridiction administrative (TC, 25 mars 1996, Berkani, n° 03000 ; TC, 12 mai 1997, Syndicat intercommunal Opéra du Nord c/ Serkoyan).
M. Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'un syndicat intercommunal dont un de ses employé l'assigne devant les juridictions prud'homales.
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Aspects pratiques et informations administratives
État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).
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Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 09/10/1970. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
| Rubrique | Élément |
|---|---|
| Inscription | Base Sirene (Insee) |
| Date d'inscription | 09/10/1970 |
| Mise à jour | 06/12/2025 |
| Effectif salarié (2023) | 20 à 49 salariés |
| Sources | INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI |
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.
En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee
Forme juridique et documents
Forme juridique Date de création Convention(s) collective(s) IDCC 9999 IDCC 0454 Mise à jour le 24/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).
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