Fiscalité pour les Débutants : Guide Complet
Ce guide est conçu pour vous familiariser avec les bases de la fiscalité en France. Il aborde les revenus imposables, les mesures d'attractivité fiscale, et les obligations déclaratives.
Revenus Imposables
Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’impôt sur le revenu français sur l’intégralité de leurs revenus de source française et étrangère, quelle que soit leur nationalité.
L’impôt sur le revenu est calculé sur la base des différents revenus du foyer fiscal comprenant le contribuable, son conjoint et ses enfants ou personnes à charge.
Le taux d'imposition est déterminé en application du barème progressif allant par tranche de 0 à 45 %, en fonction du quotient familial du foyer. Les modalités de calcul sont assorties de nombreuses dispositions permettant une large personnalisation de l'imposition. Les principaux dispositifs sont décrits ci-dessous.
Mesures d’Attractivité Fiscale à Destination des Particuliers
Il existe un régime très favorable d'exonération partielle d’impôt sur le revenu en faveur des salariés impatriés.
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Régime des Impatriés
Le régime fiscal des impatriés permet d’exonérer partiellement d’impôt les revenus des salariés et des dirigeants étrangers venant prendre leurs fonctions en France. Sont notamment concernés :
- le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime d’impatriation) ;
- la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;
- 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ;
- 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère ;
- 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.
Le régime des impatriés permet également de déduire du revenu imposable certaines cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.
Il permet aussi d’améliorer leurs conditions d’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pour plus d'information sur ce régime, ses bénéfices, sa durée d’application, les conditions pour en bénéficier et les modalités de mise en œuvre, consultez la page dédiée à ce régime sur notre site : Accueil > International Particulier > Je viens ou je reviens en France > Je viens ou je reviens en France, comment suis-je imposé ?
Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %
Par ailleurs, la fiscalité applicable à l'épargne bénéficie également d’un régime d’imposition spécifique, sous la forme d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôts et prélèvements sociaux).
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La loi de finances pour 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Avantages fiscaux :
Pour les résidents : le PFU au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) s'applique notamment sur les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeurs mobilières.
L'abattement de 40 % sur les dividendes et produits assimilés n'est pas applicable. Toutefois, il est possible d'opter globalement pour l'imposition des revenus au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'abattement de 40 % pourra s'appliquer.
Pour les non-résidents : le taux de retenue à la source applicable aux produits distribués et aux plus-values de cession de participations supérieures à 25 % est abaissé à 12,8 %.
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Attribution Gratuite d’Actions
Enfin, l'attribution gratuite d’actions par une entreprise fait l’objet d’une fiscalité assouplie et allégée pour les bénéficiaires.
Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer gratuitement des actions au profit de tout ou partie de leur personnel.
Conditions
La décision d’attribution doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui autorise le conseil d’administration ou le directoire à procéder à une attribution gratuite. Elle fixe le délai de la période d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions est définitive, cette période ne pouvant être inférieure à un an.
L’AGE fixe également la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires avant de pouvoir être vendues. L’AGE n’est pas tenue de prévoir une durée minimale de conservation, cela étant, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans.
A la suite de ces périodes, les actions peuvent être librement cédées.
Bénéficiaires
Les actions peuvent être attribuées aux salariés ou aux dirigeants sous les conditions fixées par le règlement du plan de l’entreprise. L’attribution peut en effet être conditionnée à la présence dans l’entreprise, à l’ancienneté, à la performance individuelle, aux résultats de l’entreprise, etc.
Avantages fiscaux
Pour la société émettrice : la contribution patronale est due au taux de 30% sur les actions gratuites (sous certaines conditions, des exemptions existent pour les PME). Elle est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire. Le taux de la contribution est abaissé à 20 % pour les AGA attribuées à compter du 31 décembre 2017.
Les charges subies par l’entreprise du fait de l’attribution gratuite ainsi que la moins-value résultant du rachat de ses actions, peuvent être déduites du résultat imposable.
Pour les salariés et mandataires sociaux : sur le plan fiscal, l’attributaire des actions gratuites est imposé à la fois sur le gain d’acquisition et la plus-value de cession. L’imposition est due au titre de l'année de cession.
- Le gain d’acquisition est constitué par la valeur de l’action au jour de son acquisition définitive. Il constitue un revenu imposable au titre de l'année de cession des actions.
- La plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition.
Le régime fiscal du gain d’acquisition diffère selon la date d’attribution des actions.
Comment DÉCLARER ses revenus sur le site des IMPÔTS en 2025 ?
Déclaration de Revenus : Guide Pas à Pas
Bien qu’il soit encore possible de remplir sa déclaration de revenus sur papier, la plupart des contribuables utilisent désormais la déclaration de revenus en ligne. Pour vous connecter à votre espace personnel en ligne, vous devez vous munir de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Le numéro fiscal qui apparaît sur votre avis d’imposition est composé de 13 chiffres. Une fois arrivé sur la page d’accueil de votre espace personnel, cliquez sur l’onglet « Accéder à la déclaration en ligne » pour commencer à remplir votre avis d’imposition.
Il est possible que votre déclaration d’impôt en 2025 soit automatique. En effet, depuis la déclaration de revenus en 2020, certains contribuables dont la situation fiscale n’a pas changé en comparaison avec l’année précédente sont concernés par la déclaration automatique de leurs revenus. Si vous êtes dans ce cas, il vous suffit de vérifier votre déclaration automatique.
Avant de commencer, un message vous indique que la déclaration en ligne est préremplie en fonction des informations renseignées l’année précédente. Dans un premier temps, l’administration fiscale vous demande si vous un changement de situation est survenu au cours de l’année. Ces événements doivent être signalés au fisc car ils viennent modifier votre situation fiscale, notamment le calcul relatif aux parts fiscales.
Attention, votre adresse postale doit correspondre à votre lieu de résidence principale. Cette partie de l’avis d’imposition était dédiée jusqu’en 2022 à la contribution à l’audiovisuel public. Elle n’est plus d’actualité Concrètement, si vous possédiez un ou plusieurs téléviseurs dans vos résidences, vous êtiez soumis à cet impôt. Dans ce cas, la case devait être décochée. En revanche, si vous ne possédiez pas de télévision, il fallait cocher la case 0RA.
Si vous réalisez une déclaration de revenus au titre de mandataire ou pour le compte d’un proche dont vous avez la tutelle ou la curatelle, la seconde partie vous concerne. Dans cette rubrique, vous devez indiquer la situation de votre foyer fiscal au 1er janvier de l’année passée. Soit l’année N-1 pour la déclaration de revenus effectuée en année N.
Une fois, tous vos renseignements personnels mis à jour, vous passez à l’étape suivante : déclarer les revenus perçus l’année passée. Un message s’affiche vous informant que, dans le cadre du prélèvement à la source, l’administration fiscale a pré-rempli cette partie avec les revenus transmis par vos employeurs, caisses de retraite et établissements financiers. Cliquez alors sur « Ok ».
2042 IOM. Cette rubrique concerne les revenus issus des salaires et des traitements. Elle est pré-remplie par l’administration. Il vous suffit donc, à l’aide de vos bulletins de salaire, de vérifier les montants indiqués. Si vous notez des erreurs, utilisez l’outil « crayon » pour modifier les montants inscrits dans les cases, puis cliquez sur « Valider » pour confirmer.
Dans la rubrique « Traitements et salaires », vous pouvez choisir l’option « frais réels », si vous préférez déclarer les frais professionnels engagés au cours de l’année. En cliquant sur cette option, vous devrez renseigner ensuite le nombre et le type de véhicule utilisé pour vos trajets professionnels, le type de carburant ainsi que la puissance administrative du véhicule. Dans la case dédiée, indiquez le nombre de kilomètres parcourus afin que le barème kilométrique puisse être appliqué.
À la fin de cette étape, vous avez la possibilité de signaler à l’administration fiscale que vous n’êtes pas totalement sûr des montants renseignés. La rubrique « pensions et retraites » de l’avis d’imposition concerne les contribuables percevant une pension ou retraite. Elle se présente de la même manière que la rubrique « Traitements et salaires ». Les cases sont également pré-remplies par le fisc en fonction des informations fournies par les caisses de retraite dont vous dépendez. Il vous suffit donc de vérifier les montants indiqués et de corriger si nécessaire.
Cette rubrique concerne les contribuables qui détiennent des placements financiers. En effet, ces derniers doivent être déclarés à l’administration fiscale. PEA ou autres doivent y être indiqués dans les cases correspondantes.
La rubrique « revenus fonciers » s’adresse aux propriétaires-bailleurs. Dans la case 4BA, indiquez les revenus issus de vos loyers perçus au cours de l’année passée. En cas de déficit foncier, renseignez le montant dans la case correspondante.
Si vous devez ajouter des déclarations annexes, cette option est possible en cliquant sur l’onglet « Sélection des rubriques de la déclaration de revenus et annexes », à gauche de votre écran. Depuis 2023, tous les propriétaires doivent également remplir une déclaration de propriété.
Au même titre que les rubriques citées précédemment, la rubrique « Charges et crédits d’impôt » n’apparaît que si vous l’avez préalablement cochée. Cette rubrique est destinée aux charges supportées par le contribuable et qui font l’objet d’une réduction spécifique ou d’un crédit d’impôt. Il faut déclarer, par exemple, les dons aux associations, les cotisations syndicales versées, l’emploi à domicile, les travaux de restauration dans le cadre de la loi Malraux, les souscriptions aux parts de PME, FCP ou FIP, etc. Un menu vous proposant tous les formulaires annexes apparaît.
Une fois, l’étape de déclaration des revenus remplie, vous pourrez accéder au résumé de votre avis d’imposition. Vous pourrez alors vérifier en un clin d’œil les rubriques remplies et les montants correspondants.
Attention, la saisie du RIB et l’acceptation de l’utilisation des coordonnées bancaires sont obligatoires pour valider votre déclaration de revenus. En cas d’erreur, vous pouvez procéder à des corrections en cliquant sur le bouton « corriger ma déclaration », en bas à gauche.
Et voilà, vous avez atteint la dernière étape ! En cas d’erreur, vous pouvez encore modifier les informations remplies jusqu’à une date limite indiquée sur cette page. Enfin, le fisc vous propose de télécharger une version PDF de votre avis d’imposition. Conservez ce document précieusement en cas d’erreur ou de contrôle.
Votre taux de prélèvement à la source vous est indiqué. Vous accédez alors à un espace dédié à la gestion du taux de prélèvement à la source. Vous pouvez alors signaler une évolution de vos revenus ou décider de ne pas transmettre votre taux à votre employeur.
Calendrier et Assistance
Comme chaque année le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration de revenus. Tous les contribuables sont-ils concernés par cette déclaration ? Quel est le calendrier pour la réaliser ? Comment faire ? Si vous avez eu 18 ans l'année d'imposition des revenus et que vous n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous êtes concernés. Vous devez continuer à faire votre déclaration chaque année car l’administration fiscale ne dispose pas toujours de tous vos éléments actualisés (les revenus fonciers par exemple, ou les pensions alimentaires).
Depuis 2019, la déclaration en ligne est généralisée à tous les contribuables disposant d'un accès Internet. Si vous n'avez pas encore d’espace personnel, vous pouvez le créer sur le site impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi déclarer via l'application mobile impots.gouv. Cette année, de nouveaux services de déclaration en ligne vous sont proposés sur l’application. L'ensemble des foyers fiscaux ont l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne. Vous n’avez pas encore reçu votre déclaration papier et vous vous posez des questions ? Si vous êtes concerné, il ne vous reste plus qu’à vérifier votre déclaration.
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 10 avril 2025 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone. Vous avez oublié - de bonne foi - une information à déclarer ? Sachez que pendant la période de dépôt des déclarations, si vous déclarez en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus en ligne autant de fois que vous le souhaitez, avant la date limite de dépôt de votre département. Et une fois reçu votre avis d’imposition, si vous vous apercevez d’une erreur, vous pourrez de nouveau modifier ou corriger les éléments déclarés grâce au service de correction en ligne.
Pendant la période déclarative, vous pouvez modifier votre déclaration de revenus en adressant, jusqu'à la date limite de dépôt, une déclaration rectificative reprenant l'intégralité des rubriques vous concernant, auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez. Vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (numéro national d’assistance ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, heures de métropole). Les agents des Finances publiques sont là pour répondre à vos questions.
Il est également possible de prendre un rendez-vous téléphonique si vous souhaitez disposer d’un créneau dédié pour aborder une question complexe. La messagerie sécurisée est accessible à partir de votre espace Particulier sur impots.gouv.fr. Les agents, dotés de tous les outils nécessaires, pourront répondre à toutes les questions des usagers en ayant accès à leur dossier.
Contacter le Service des Impôts
Par téléphone
Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers dont le numéro est indiqué sur votre avis d'imposition.
Vous pouvez également appeler le numéro non surtaxé 0 809 401 401 disponible du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 19 h.
Par messagerie sécurisée
Vous pouvez aussi passer par la messagerie sécurisée en vous connectant à votre espace Particulier du site impots.gouv.fr, en cliquant sur « Messagerie sécurisée » qui se trouve en haut à droite de la page. Vous pourrez poser votre question à un agent de l'administration fiscale.
Pour trouver le service compétent, rendez-vous sur le site ou l'application mobile des impôts, rubrique Contact et prise de RDV.
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