Synonymes capitaux propres définition et utilisation

Capital social

Le capital social correspond à l'ensemble des apports effectués lors de la création de la société par les associés ou actionnaires. Au cours de la vie sociale, le capital social peut faire l'objet d'une augmentation (soit par de nouveaux apports, soit par incorporation de réserves) ou d'une réduction (en cas de pertes ou de reprises d'apports). Lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, la société doit mettre en œuvre une procédure spécifique.

Réserves

Les réserves sont des bénéfices non distribués, conservés à la disposition de la société et affectés à des destinations déterminées par l'assemblée générale des associés (ou actionnaires). Les réserves permettent notamment de renforcer la situation financière de la société. À noter : les réserves ne doivent pas être confondues avec les provisions qui correspondent à des charges. Il existe différents types de réserves : Réserve légale, Réserves statutaires, Réserves facultatives. À partir de 50 salariés dans ses effectifs, la société doit mettre en œuvre une réserve spéciale de participation.

Report à nouveau

À la clôture de l'exercice, les associés disposent de 6 mois pour approuver les comptes de la société et décider de l’affectation des éventuels bénéfices (ex : distribution sous forme de dividende ou mise en réserve). Le report à nouveau permet aux associés de reporter l'affectation de tout ou partie des bénéfices à un prochain exercice. Autrement dit, la société peut décider de mettre de côté ses bénéfices pour se prémunir contre d'éventuelles pertes futures. Un report à nouveau positif est le signe d'une gestion prudente. Exemple : Une société enregistre un bénéfice de 100 000 €. Elle peut décider de mettre en réserve 5 000 € (5 % au titre de la réserve légale), de distribuer 55 000 € à ses associés sous forme de dividendes et d'allouer les 40 000 € restants au report à nouveau.

Primes d'émission

La prime d'émission s'apparente à un droit d'entrée payé par les nouveaux associés (ou actionnaires) à l'occasion d'une augmentation de capital. Le jour d’une augmentation de capital, la société est en principe mieux valorisée que lors de sa création. Dès lors, la valeur réelle de ses titres sociaux est supérieure à leur valeur nominale. Ainsi, la prime d'émission permet de tenir compte de la valeur réelle de la société le jour où les nouveaux titres sociaux sont émis, afin de mettre les nouveaux et les plus anciens associés sur un même pied d'égalité. À noter : la prime d'émission n'est pas obligatoire. Son montant se calcule par (Valeur réelle - Valeur nominale) x Nombre de titres. Exemple : en 2020, une SARL voit son capital social de 1 000 € divisé en 10 parts de 100 € (valeur nominale). En 2022, augmentation de capital par 6 nouvelles parts, l'investisseur paie 600 € (valeur nominale). Si la valeur réelle est de 150 € par part, la prime d'émission est de (150 - 100) × 6 = 300 €. Ainsi, total pour les 6 parts = 900 € (600 € nominal + 300 € prime).

Lire aussi: Conditions subventions reprise fonds

Subvention d'investissement

La subvention d’investissement est une aide financière accordée à la société par une institution privée ou publique, le plus souvent par une collectivité territoriale. Elle sert à financer des investissements durables (achat de matériel, véhicule, etc.) et est allouée de manière définitive, sans obligation de remboursement. À noter : ne pas confondre avec la subvention d'exploitation qui finance les dépenses courantes.

Résultat de l'exercice

Le résultat de l’exercice est la conséquence de l'activité de la société. Il correspond à la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l’exercice comptable et peut se traduire par un bénéfice ou une perte. Le résultat apparaît dans le compte de résultat. Exemple : une SARL avec capital social de 5 000 € enregistre une perte de 9 000 € ; ses réserves sont 3 000 €, le report à nouveau 2 000 € et les provisions réglementées 1 000 €. Le calcul donne des capitaux propres de (5 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) - 9 000 = 2 000 €.

Provisions réglementées

Classiquement, une provision est le constat comptable d'un risque probable. Une provision réglementée est comptabilisée non pas en raison d'un risque mais parce qu'elle correspond à des dispositions fiscales. Différentes provisions réglementées existent (hausse de prix, amortissement dérogatoire, investissements). Ces provisions figurent au passif du bilan dans la rubrique des capitaux propres et sont considérées comme des réserves non libérées de l’impôt.

Capitaux propres et fonds propres : confusion et distinctions

Capitaux propres et fonds propres sont proches, mais leur signification diffère. Les capitaux propres regroupent les éléments listés ci-dessus. Les fonds propres sont une notion plus large qui comprend les capitaux propres et d’autres ressources, comme certaines avances conditionnées. En pratique, les capitaux propres font partie des fonds propres, mais les fonds propres ne se limitent pas toujours aux capitaux propres.

Comment calculer les capitaux propres

La formule générale est Capitaux propres = capital social + réserves + reports à nouveau + résultat de l’exercice + primes + subventions d’investissement + provisions réglementées. Exemple simplifié sans primes, subventions et provisions : Capital social 12 000 €, Réserves 3 000 €, Report à nouveau 1 500 €, Résultat net 4 000 €. Capitaux propres = 20 500 €. Si le résultat était une perte de 2 500 €, les capitaux propres seraient 14 000 €. Le calcul se fait généralement à partir du bilan à la clôture de l’exercice et peut être vérifié par un expert-comptable.

Lire aussi: Financement auto-entreprise en France

Situation des capitaux propres et performances

Capitaux propres élevés = solidité financière : financement de l’activité, absorption des pertes, crédibilité accrue auprès des banques et investisseurs, meilleure capacité d’emprunt et distribution potentielle de dividendes. Capitaux propres faibles ou négatifs = risque accru : difficulté d’accès au financement, perte de confiance des partenaires, et risque juridique si le niveau descend sous la moitié du capital social et déclenche des procédures). Des exemples et procédures juridiques détaillés s’appliquent notamment aux SARL, SAS et SA.

Solutions pour renforcer les capitaux propres

Les solutions principales pour reconstituer ou augmenter les capitaux propres incluent : réinvestir les bénéfices (réserve ou report à nouveau), réaliser une augmentation de capital (apports en numéraire ou en nature), et améliorer la rentabilité de l’entreprise. D’autres mesures peuvent consister à gérer les réserves et les distributions de dividendes de manière à préserver les ressources propres.