Synonymes et caractéristiques de l'entreprise individuelle

Le statut d'entreprise individuelle séduit de nombreux entrepreneurs pour sa simplicité et sa rapidité de création. L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique dans laquelle une seule personne crée et gère son activité en son nom propre. En choisissant ce statut, vous ne créez pas une société distincte mais vous exercez directement en votre nom, ce qui simplifie les démarches et la gestion.

Définition et identité juridique

L’entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne physique. L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel. L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale, ce qui signifie qu’elle n’existe pas sur le plan juridique. La création d'une entreprise individuelle ne donne pas naissance à une personne morale, distincte juridiquement du dirigeant. Contrairement aux sociétés, comme la SARL ou la SAS, l’entreprise individuelle ne constitue pas une entité juridique distincte de la personne du dirigeant.

Séparation des patrimoines depuis 2022

Depuis la réforme de l’entreprise individuelle entrée en vigueur le 15 mai 2022, en tant qu’entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. Aujourd’hui, l’entreprise individuelle, selon sa définition dans le Code de commerce, fonctionne ainsi : “Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.» Autrement dit, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel même s’il n’a pas créé de personne morale.

En pratique, la séparation de ces deux patrimoines s’effectue automatiquement au moment de la création de l'entreprise individuelle, sans formalité à accomplir, ni démarche à réaliser auprès des créanciers. Conséquence : l'ensemble du patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel (et non plus seulement sa résidence principale) devient par défaut insaisissable en cas de faillite. Depuis le 15 mai 2022, il n'est plus possible d'opter pour l'EIRL : un entrepreneur individuel se retrouve automatiquement doté de deux patrimoines, sans avoir à effectuer de démarche administrative.

Avantages principaux

La création d’une entreprise individuelle est simple et rapide. La création d’une entreprise individuelle est très simple.
Simplicité de création et de gestion : avec l’entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts ou de définir un capital social. En créant une entreprise individuelle, son fondateur ne risque pas de se trouver confronté à de lourdes formalités liées à la création de la structure.
Autonomie de gestion : le dirigeant d’une entreprise individuelle prend toutes les décisions sans avoir besoin de consulter d’autres associés ou actionnaires. Dans une entreprise individuelle, le chef d’entreprise est le seul maître à bord.
Coûts de création réduits : la création d’une entreprise individuelle n’entraîne que des frais minimes, en comparaison avec les coûts de création d’une société. Elle n’aura pas à rédiger des statuts ni à publier un avis de constitution ni encore moins à réaliser des apports en capital.
Adaptée aux activités de petite taille : l’entreprise individuelle convient particulièrement aux activités de service, de commerce ou aux professions libérales. L’EI convient notamment à aux personnes désireuse de devenir auto-entrepreneur, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre.
Responsabilité limitée au patrimoine professionnel : une responsabilité limitée au patrimoine professionnel compte également parmi les principaux avantages de l’entreprise individuelle. La responsabilité des EI montées depuis le 15 mai 2022 est limitée aux biens utiles à leur activité.
Transmission facilitée : l’article 1er de la loi du 14 février 2022 facilite par ailleurs la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité. En outre, la transmission de l’EI est simplifiée également grâce au TUP ou transfert universel du patrimoine professionnel.

Inconvénients et limites

Malgré ses avantages, l’entreprise individuelle présente quelques contraintes qu’il faut connaître pour faire le bon choix, surtout en matière de responsabilité et de développement. Moins de crédibilité auprès des partenaires : les entreprises individuelles peuvent être perçues comme moins fiables par certains clients, fournisseurs ou établissements financiers, par rapport aux structures sociétaires comme la SARL ou la SAS. L’entreprise individuelle peut souffrir d’un manque de crédibilité, notamment lorsque son patron doit conclure des partenariats.

Fiscalité sur le revenu : Les revenus de l’entreprise individuelle sont imposés directement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l’activité. L’entrepreneur est imposé sur les bénéfices de son entreprise dans la catégorie des BIC ou BNC, ce qui peut devenir pénalisant si les revenus sont importants, car les tranches de l’impôt sur le revenu peuvent être plus élevées que celles de l’impôt sur les sociétés.

Charges sociales élevées : les cotisations sociales peuvent être assez lourdes, ce qui peut peser sur la rentabilité de l’entreprise. Avant de se lancer, il convient de savoir également que les cotisations en EI sont généralement élevées, parce qu’elles ne sont pas calculées uniquement sur la rémunération de l’entrepreneur individuel, mais sur la base de ses bénéfices. Pour l'entrepreneur individuel, les cotisations sociales s'avèrent assez élevées car leur taux global s'élève à près de 45 % de son résultat.

Impossible de s’associer : l’entreprise individuelle est destinée aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité seuls. En entreprise individuelle, il n’est pas possible d’avoir un associé. De ce fait, l’entrepreneur prend seul les décisions qui concerne son activité. Elle ne permet pas de s’associer avec d’autres personnes, ce qui exclut toute possibilité d’investissement collectif.

Autres limites pratiques

Absence de salaire formel : l’entrepreneur ne perçoit ni rémunération, ni salaire. Ne se versant aucun salaire, il n’a pas de bulletin de paie.
Protection sociale limitée : étant un TNS, l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail. Au sujet du régime social de l’entrepreneur individuel, il est soumis au régime des travailleurs indépendants et dépend ainsi de la SSI.
Sous certaines conditions, le conjoint peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Régimes fiscaux et sociaux

En entreprise individuelle, il est possible de bénéficier d’un régime « super-simplifié » (ou « micro-BIC ») si votre chiffre d’affaires HT n’excède pas 176.200 € (achat-vente) ou 72.600 € (prestation de services). La majorité des Entreprises Individuelles sont imposés au régime réel simplifié et non au régime réel normal. Le passage du régime réel simplifié au régime normal se fait sur décision du dirigeant de l’entreprise individuelle ou en fonction du montant de votre chiffre d’affaires.

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 34 400 euros (base en 2022), vous êtes exonéré de TVA. Si votre chiffre d’affaires est compris entre 34 400 euros et 247 000 euros (base en 2022), vous serez soumis au régime réel simplifié. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre sous forme d’acompte.

Grâce à la loi de finances pour 2022, il devient aujourd’hui possible de demander à être imposé à l’IS, une imposition qui est irrévocable, une fois le délai de renonciation dépassé. À noter : en optant pour l’IS, il faut en faire la demande au SIE. Cette assimilation entraîne automatiquement l'option pour l’impôt sur les sociétés.

Un micro-entrepreneur peut aussi opter pour le versement forfaitaire libératoire (pourcentage du chiffre d'affaires). En cas de non réalisation de chiffre d'affaires, il ne paie donc aucune cotisation sociale.

Formalités de création, modification et cessation

La création d’une entreprise individuelle est simple et rapide. Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel. La création d’une entreprise individuelle se déroule quasiment de la même manière que celle d’une société sur le guichet électronique géré par l’INPI.

Pour avoir accès au guichet unique, qui a été mis en place en vue de simplifier les formalités administratives des entrepreneurs, il est nécessaire d’effectuer une inscription sur la plateforme. Sur le guichet unique, un formulaire dynamique est mis à la disposition du déclarant. C’est en le renseignant que ce dernier effectuera la déclaration d’activité. Le déclarant est tenu également de constituer un dossier d’immatriculation. Une fois ce dernier complet, il fournira les documents requis sous format numérique.

Plusieurs justificatifs doivent accompagner la demande d'immatriculation. On retrouve notamment un justificatif d’occupation du local, un justificatif d’identité du chef d’entreprise ainsi qu’une attestation de filiation et de non-condamnation. Pour l’entrepreneur individuel marié, une attestation du conjoint doit s’ajouter à la liste pour marquer le consentement de ce dernier sur le sort des biens communs en cas de dettes.

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Bon à savoir : créer son entreprise en ligne n’est plus une option aujourd’hui. C’est devenu une obligation légale. Depuis le mois de janvier, il faut passer par le guichet unique si l’on veut procéder à la déclaration d’une activité. Une fois la formalité effectuée, le déclarant n’aura plus qu’à la signer en ligne. Selon la nature de la procédure accomplie, il sera contraint d’opter pour une signature avancée ou non. Après avoir signé la formalité, il ne restera plus qu’à en effectuer le paiement par virement bancaire.

La modification d’une entreprise individuelle occasionne, comme lors de la création, peu de formalités. Il n’est pas nécessaire de rédiger un procès-verbal ni de publier une annonce légale. Concrètement, il suffit de remplir une déclaration de modification (en utilisant le formulaire P2) et de joindre le justificatif adéquat.

Pour fermer une entreprise individuelle, il faut déclarer une cessation d’activité. Le recours à une procédure amiable suppose que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements. L’entrepreneur doit, dans les 30 jours qui suivent la fin de son activité, déclarer la cessation d’activité en remplissant un formulaire (P4). Le dépôt de ce dernier entraîne la radiation de l’entreprise individuelle des registres légaux. Une déclaration de résultats doit être envoyée dans les 60 jours suivant l'arrêt de l'activité.

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Aspects pratiques et conseils

Avant de choisir le statut d’entreprise individuelle, il est recommandé d’évaluer les risques financiers de votre activité et d’envisager un accompagnement pour étudier les options les plus adaptées. La CMA vous guide dans cette démarche, en fonction de vos objectifs et de la nature de votre projet. Avant de créer une entreprise individuelle, il est toujours préférable de se renseigner sur les caractéristiques de ses alternatives.

Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour bien séparer les transactions personnelles et les opérations réalisées dans le cadre de l’activité. L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ne constitue pas une obligation légale. Mais il est vivement recommandé d’accomplir cette démarche dès la création de l’EI. Elle donne à l’entrepreneur individuel la possibilité de bénéficier d’une dispense de majoration du bénéfice imposable.

Transmission et évolution

Une entreprise individuelle peut parfaitement être transmise à des enfants ou à des salariés. Lorsque l'option est exercée ultérieurement, elle entraîne le transfert des biens du patrimoine de l’entreprise individuelle vers celui de l’entreprise assimilée à une EURL ainsi que la cessation de l’entreprise individuelle. En outre, la transmission de l’EI est simplifiée également grâce au TUP ou transfert universel du patrimoine professionnel.

Caractéristique	Entreprise individuelle (EI)
Personnalité juridique	Absente
Associés	Impossible
Séparation patrimoines	Automatique depuis 15/05/2022
Régime fiscal	IR (BIC/BNC) ou option IS possible
Régime social	Travailleurs non-salariés (TNS)
Formalités création	Guichet unique, simples

Avant de se lancer, il convient d’évaluer les risques financiers et de se renseigner sur les régimes fiscaux et sociaux applicables. L’entreprise individuelle est le statut juridique préféré des français. Plus de 2 créations sur 3 s’effectuent sous le régime de la micro-entreprise.

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