Versements Volontaires sur PEE et PERCO : Conditions de Déductibilité Fiscale

En plus de l'intéressement et/ou de la participation, vous pouvez réaliser des versements volontaires dans votre plan d'épargne salariale à tout moment. Un salarié peut réaliser un versement librement, à tout moment. Les versements volontaires portent bien leur nom : ils correspondent à un versement effectué selon la volonté du salarié, vers son PEE ou son PER Collectif (PERCO).

Placer automatiquement de petites sommes est un moyen indolore et efficace de se constituer une épargne. D'autant plus que vos versements volontaires peuvent éventuellement être complétés par un abondement de la part de votre entreprise. Par exemple : Votre entreprise a prévu un abondement de 300 %.

Voyons comment profiter au mieux de leurs avantages et quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ?

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1. Pourquoi Faire des Versements Personnels ?

Réaliser un versement volontaire, c'est une façon de se constituer un patrimoine à moyen terme pour préparer un projet de vie, ou à long terme pour préparer sa retraite. C’est également un moyen pour le salarié d'aller chercher l'abondement maximal proposé par l’entreprise. Les versements volontaires sont des moyens très efficaces pour alimenter et optimiser son épargne, avec notamment une fiscalité plus avantageuse que l’assurance-Vie.

C'est une manière d'épargner sans trop y penser et de laisser fructifier son épargne, les rendements étant souvent supérieurs à ceux que l'on peut avoir sur des livrets réglementés (Livret A, PEL, LDD...), grâce notamment au phénomène des intérêts composés.

De plus, les versements personnels réguliers permettent de lisser les performances et de diminuer les risques. En effet, cela permet d'investir à des prix différents (la valeur liquidative d'un fonds évolue dans le temps) ce qui tend à la baisse le prix moyen des investissements et réduit ainsi les pertes en cas de forte volatilité sur les marchés financiers.

Les versements personnels réguliers permettent de lisser les performances et de diminuer les risques. En effet, cela permet d'investir à des prix différents (la valeur liquidative d'un fonds évolue dans le temps) ce qui tend à la baisse le prix moyen des investissements et réduit ainsi les pertes en cas de forte volatilité sur les marchés financiers.

📌 Exemple : Un versement personnel de 50€ par mois sur un PEE/PEI, avec un rendement annuel moyen de 5% pendant 40 ans rapportera 76 301€ pour seulement 24 000€ investis.

2. Fonctionnement et Conditions

Qui est concerné ?

Dès lors qu’un plan d’épargne (PEE ou PER Collectif) existe dans l’entreprise, il est possible de l’alimenter via un versement volontaire.

Sont concernés :

Les salariés de l’entreprise, y compris les apprentis.
Le chef d’entreprise qui emploie moins de 250 salariés, peu importe la forme juridique de l'entreprise.
Le conjoint du chef d'entreprise peut également bénéficier de l’épargne salariale dans l’entreprise employant moins de 250 salariés - s’il a le statut de Conjoint Collaborateur ou de Conjoint Associé.

Les délais d'investissement

Une fois le versement validé, les sommes seront investies dans un délai de 4 à 7 jours ouvrés.

Le délai s'explique par :

Le temps pris pour effectuer le prélèvement sur votre compte bancaire : jusqu'à 3 jours ouvrés à compter de la date de demande de versement.
Le temps pour passer l'ordre puis pour qu'il soit exécuté : jusqu'à 4 jours ouvrés à compter de la date de prélèvement (ces délais dépendent des fonds sur lesquels vous souhaitez investir).

À la retraite, est-ce possible de continuer à faire des versements volontaires ?

Vous pouvez continuer à faire des versements sur votre PEE/PEI, votre PER Collectif ou votre PER Obligatoire après votre départ à la retraite ou en pré-retraite, à condition d’avoir effectué au moins un versement sur chacun de ces plans, avant la rupture du contrat de travail, ou de ne pas avoir débloqué intégralement votre épargne.

À noter : Chaque nouveau versement effectué après votre départ à la retraite est bloqué pendant 5 ans dans le PEE/PEI, sauf cas de déblocage anticipé avec un autre motif que celui du départ à la retraite ou la cessation du contrat de travail.

Dans le cas où le versement de vos primes interviendrait après votre départ à la retraite, vous pourrez quand même demander le déblocage des sommes placées sur votre PEE/PEI.

Les versements effectués après la date de votre départ à la retraite dans votre PER Collectif/PER Obligatoire sont immédiatement disponibles et récupérables à tout moment (sauf en cas de cumul emploi-retraite). Vous ne pouvez plus bénéficier de l'abondement en complément de vos nouveaux versements.

Départ de l'entreprise, est-ce possible de continuer à faire des versements volontaires ?

Sur le PEI/PEE :

S'il s'agit d'un départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez continuer à effectuer des versements volontaires (sans toutefois bénéficier de l'abondement) à condition d’avoir effectué au moins un versement dessus avant votre départ et que l'épargne investie n'a pas été entièrement liquidée.

Pour tout autre motif de départ de l'entreprise, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur votre PEI/PEE (à l'exception de l'intéressement et de la participation versés après votre départ).

⚠️ Chaque nouveau versement sera bloqué pendant 5 ans, sauf cas légal de déblocage anticipé autre que la retraite ou la cessation du contrat de travail. Dans le cas où le versement de vos primes interviendrait après votre départ, vous pourrez tout de même demander le déblocage des sommes versées sur votre PEE/PEI.

Sur le PER Collectif et le PER Obligatoire :

Pour tout autre motif de départ de l'entreprise, si votre nouvelle entreprise ne vous propose pas de PER Collectif ou de PER Obligatoire, vous pouvez continuer à effectuer des versements volontaires sur vos anciens plans d’épargne retraite (sans toutefois bénéficier de l'abondement) à condition d’avoir effectué au moins un versement dessus avant votre départ et que l'épargne investie n'a pas été entièrement liquidée.

💡 Bon à savoir : En cas de départ à la retraite, si vous continuez à verser sur votre PER Collectif, les sommes versées seront disponibles et récupérables à tout moment.

Est-ce possible de faire des versements personnels une fois le plafond d'abondement atteint ?

Oui, même si vous avez atteint le plafond maximum d'abondement offert par votre entreprise, vous pourrez toujours effectuer des versements sur vos plans d'épargne.

Cependant, les nouveaux versements ne pourront plus être abondés par votre employeur. Vous devez vous assurer de ne pas dépasser les plafonds légaux sur chacun des plans d'épargne.

3. Versements Volontaires Défiscalisés

Cette option est possible uniquement dans le cas d'un versement volontaire réalisé sur votre PER Collectif et/ou PER Obligatoire.

De plus, votre entreprise ne peut abonder les versements personnels défiscalisés effectués sur le PER Obligatoire. Enfin, votre gestionnaire n'a pas accès à vos revenus, vous devez donc vous assurer de respecter les plafonds réglementaires.

4. Les Plafonds

Les versements volontaires classiques

Ils sont plafonnés à :

25 % de la rémunération brute perçue au cours de l’année pour un salarié
25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu de l’année précédente pour un Travailleur Non Salarié (TNS)
25 % du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour les conjoints collaborateurs ou associés de chef d’entreprise

C’est à l’épargnant de s’assurer du respect de ces plafonds. De plus, ce plafond s’entend pour les différents plans d’épargne salariale auquel le salarié a accès. Un salarié peut avoir accès à un PER Collectif (PERCO) provenant de son ancienne entreprise, par exemple.

Les plafonds pour les versements volontaires défiscalisés

Uniquement dans le cadre d'un PER Collectif ou d'un PER Obligatoire.

Pour les salariés :

10% de vos revenus professionnels annuels
En cas de haut revenu, le plafond maximal est fixé à 10% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente
En cas de faible revenu, le plancher est fixé à 10% du PASS de l'année précédente

Pour les travailleurs non salariés (TNS) :

10 % de la fraction du bénéfice imposable compris dans la limite de 10 % de 351 936 €, le montant déductible étant donc plafonné à 35 194 € en 2023
15 % de la fraction du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €, soit un montant déductible plafonné à 52 790 € en 2023

Ces deux plafonds se cumulent : un travailleur non salarié peut donc déduire un maximum de 87 984 € en 2023

Ces plafonds tiennent compte :

De l'éventuel abondement perçu sur votre PER Collectif,
Des cotisations obligatoires versées dans un PER Obligatoire,
Des versements personnels déductibles déjà réalisés pour l'année en cours sur votre PER Collectif et/ou PER Obligatoire,
Des jours de repos non pris, monétisés et placés sur votre PER Collectif et/ou PER Obligatoire.

Vous devrez alors déduire ces sommes de l'enveloppe globale.

📌 Exemple : Vous gagnez 60 000 €, vous pourrez défiscaliser vos versements volontaires jusqu'à 6 000 €. Vous avez reçu 2 000 € d'abondement de votre employeur sur le PER Collectif et 2 000 € de cotisations obligatoires sur votre PER Obligatoire.

Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année civile (1er janvier - 31 décembre) au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute.

Fonctionnement de la Déductibilité des Versements Volontaires

Dans le cadre des versements effectués sur un PERECO, PERU, PEROB, Article 83, vos versements peuvent être déductibles de votre revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu dans certaines limites prévues par la Loi. Ce plafond est calculé individuellement et évolue chaque année.

Comment déterminer le disponible fiscal ?

Afin de savoir combien il est réellement possible de verser et donc de déduire de son revenu imposable, il faut retrancher au plafond de déductibilité les versements effectués sur des contrats d’épargne retraite :

Les versements effectués l’année précédente sur les contrats détenus par le biais de votre employeur : les cotisations obligatoires versées par votre employeur ou par vous-même sur un Article 83 ou sur le PEROB¹;
l’abondement versé par votre employeur sur un PERCO, PERECO, PERU, PEROB ;
les jours de congés monétisés, versés sur un Article 83, PERCO PERECO, PERU ou PEROB dans la limite de 10 jours par an ou 10 jours de repos non pris en l’absence d’un CET.
Les versements de l’année en cours que vous avez effectués à titre volontaire sur un Perp, sur un Article 83 ou un PERCO, PERECO, PERU, PEROB ou sur un contrat Préfon, Corem, Cegos (si vous êtes fonctionnaire).

A savoir : lors du versement sur un PERECO, PERU ou PEROB, vous pouvez décider d'effectuer des versements non déductibles (si vous n'êtes pas imposable par exemple ou avez dépassé votre enveloppe de déductibilité).

Pour les versements volontaires, le salarié peut choisir de profiter de la déduction fiscale à l’entrée. Exemple : si vous décidez de placer 5000 € et que vous êtes actuellement dans la tranche d’impôt sur le revenu à 30 %, la déduction fiscale à l’entrée vous permet une économie d’impôt de 1500 €. En contrepartie, l’épargne accumulée sera fiscalisée à la sortie : d’une part les sommes versées à titre volontaire seront réintégrée et les gains soumis aux prélèvements sociaux.

Les versements volontaires réalisés par les salariés sur un PER collectif peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt à l’entrée. Les versements volontaires qu’un salarié peut effectuer sont limités par le plafond autorisé de ses versements sur l’ensemble des Plans d’Epargne Salariale. Ils ne peuvent excéder un quart de sa rémunération brute annuelle.

Bénéficiez d’une éventuelle économie d’impôts Selon votre dispositif, les versements volontaires peuvent être déductibles de votre revenu imposable.

Vous avez la possibilité de mettre en place des versements complémentaires afin de compléter l’épargne accumulée sur vos dispositifs¹. Ces versements vous permettent d’augmenter votre épargne et donc votre future rente éventuelle. Selon les dispositifs², ils peuvent vous faire bénéficier d’une déduction d’impôts dans la limite d’une enveloppe de déductibilité calculée tous les ans sur la base des revenus de votre foyer.

Vous pouvez effectuer :

des versements ponctuels pour compléter quand vous le souhaitez votre épargne.
ou bien des versements réguliers pour les intégrer dans votre budget et ainsi lisser vos investissements dans le temps afin de limiter l’impact des variations des marchés sur votre épargne. Une décision, qui vous permettra ainsi de réduire les risques et d’optimiser le rendement de votre épargne.

A savoir : Votre entreprise peut décider de compléter vos versements au sein de votre PEE, PERCO, PERECO, PERU par de l’abondement dont les modalités sont précisées dans les accords ou règlements des plans. Cet avantage, en plus d’être un complément de votre effort d’épargne de la part de votre entreprise, est exonéré d’impôt sur le revenu (soumis à CSG et CRDS3) tout comme les plus-values issues de cet abondement lors d’une sortie en capital (mais restent soumises aux prélèvements sociaux).

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