Le Système d'Acomptes de TVA en France : Guide Complet
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par les professionnels et reversé aux services des impôts. En France, le système de TVA est complexe et varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise. Cet article détaille le système d'acomptes de TVA, en particulier dans le cadre du régime simplifié d'imposition (RSI).
Assujettissement à la TVA
Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe, ce qui implique la lucrativité recherchée de l'opération. Les activités professionnelles relèvent de cette définition, établie sur le plan fiscal lorsque deux éléments sont réunis :
- La lucrativité de l'activité
- La récurrence des événements
Si les opérations se répètent dans l'année, cette condition est remplie.
Opérations Imposables à la TVA
Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes :
- Ventes
- Prestations de service
- Acquisitions intracommunautaires (AIC)
- Importations
Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA.
Lire aussi: TVA sur les Transports
Exonérations de TVA
Certaines opérations sont exonérées de TVA par disposition de la loi. À titre d'exemples, sont exonérés les livraisons intracommunautaires (LIC) et les exportations, certaines opérations bancaires ou d'assurance, les soins médicaux et paramédicaux dispensés par des personnes membres de professions médicales et paramédicales, les activités d'enseignement (autre que la formation professionnelle continue) réalisées par des établissements ou des écoles, la formation professionnelle continue dispensée par des organismes publics. Cette liste n'est pas exhaustive. Pour en savoir plus, reportez-vous à la documentation fiscale (BOFiP).
Choix du Régime d'Imposition à la TVA
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles). Il existe des régimes spécifiques de TVA applicables aux exploitants agricoles.
La Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
Champ d'Application
A compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :
- 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (les prestations d'hébergement à retenir sont celles qui ne sont pas exonérées de la TVA en application du 4° de l'article 261 D du CGI. Il s'agit notamment des prestations fournies dans les hôtels et les résidences de tourisme classés ou dans les villages de vacances classés ainsi que celles fournies dans les établissements où l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, des prestations para-hôtelières définies au 4° de l'article 261 D du CGI) ;
- 37 500 € pour les prestations de service.
Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création. Par ailleurs, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €. Ces montants correspondent aux limites majorées de la franchise en base.
Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA
En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés).
Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques : les avocats, auteurs d’œuvres de l'esprit et artistes-interprètes.
Par ailleurs, des activités sont exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA :
- Les opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture
- Les opérations immobilières soumises à la TVA
- Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
- Les opérations soumises à la TVA sur option
Les sociétés soumises à l'IS ne sont pas exclues de ce régime. Aussi, tant que le chiffre d'affaires réalisé est inférieur aux seuils, la société peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques : les avocats, auteurs d’œuvres de l'esprit et artistes-interprètes.
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA
Obligations Déclaratives
Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.
Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.
Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Le Régime Simplifié d’Imposition (RSI)
Le régime simplifié prévoit le versement de deux acomptes de TVA en juillet et décembre. La date limite de règlement pouvant aller du 15 au 24 du mois selon les formes juridiques et la localisation du siège social. Ainsi, l'assujetti reçoit un imprimé 3514, avant ces échéances faisant état du montant à régler.
Le versement des acomptes de TVA concerne les entreprises dont le chiffres d'affaires se situe entre :
- 85 000 et 818 000 euros pour les activités de ventes de marchandises,
- 37 500 et 247 000 euros pour les activités de prestations de services.
Le solde de TVA à régler se matérialise par l'établissement d'une déclaration annuelle appelée CA12. La comptabilité permet d'établir, le montant de TVA collectée (sur ventes) et déductible de l'année (sur achat de biens et services et immobilisations).
La différence entre la TVA collectée et déductible de l'année, à laquelle est soustrait les acomptes de TVA préalablement versés, constitue le solde à payer.
Champ d'Application
Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :
- Qui ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d'exclusions de l'article 293 C du CGI) ;
- Qui à compter du 1er janvier 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
- Dont la TVA due est inférieure à 15 000 € ;
- Qui ont opté pour ce régime d'imposition lors de leur création ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).
Certaines opérations sont exclues du régime simplifié d'imposition uniquement à la TVA ; il s'agit notamment :
- Des importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA réalisées par des entreprises ou sociétés ;
- Des travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité pré-existante, dans le secteur du bâtiment. L'exclusion relative aux travaux de construction porte uniquement sur l’exercice de création (ou de la reprise) et l'année suivante.
Obligations Déclaratives
Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).
Dès l'année de création, l'entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels.
Les dates de dépôt ne varient pas en fonction des exercices comptables (année civile ou exercice décalé). Elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année.
Acomptes Provisionnels
Un acompte de TVA se calcule sur la base de TVA due au cours de l'année précédente. L'administration fiscale exige le paiement de 95% du montant de TVA due au titre de l'année précédente par le biais de ces 2 acomptes. Ainsi, le premier acompte de TVA correspond à 55% de la TVA N-1 et celui de décembre à 40%.
Les dates de paiement des acomptes de TVA sont disponibles dans la rubrique « Documentation en ligne » de cette page.
Elles sont aussi consultables dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr via le service « Déclarer la TVA ».
L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :
- L'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
- L'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Des exemples vous sont proposés à partir de la rubrique "Documentation utile" de cette page.
Déclaration de Régularisation Annuelle de TVA
Une fois l'exercice clos, l'entreprise ou la société imposée au régime simplifié d'imposition doit télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA et éventuellement télépayer un solde de TVA.
Dates limites de transmission de la déclaration CA 12 :
- Si l'exercice correspond à l'année civile (clôture au 31 décembre N), la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 (formulaire n° 3517-S modèle CA12) ;
- Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise dans les trois mois de la clôture de l'exercice (formulaire n° 3517-S modèle CA12-E).
Possibilité de Modulation des Acomptes
Le régime des acomptes de TVA simplifie considérablement les formalités fiscales, mais reste adapté aux entreprises à activité stable (même montant de TVA à régler d'une année sur l'autre). Ce régime peut poser des problèmes de trésorerie pour les activités en croissance ou en déclin.
Ainsi, l'administration fiscale permet de moduler ses acomptes de TVA à la hausse comme à la baisse sous certaines conditions.
Elle pourra suspendre le versement des acomptes de TVA si l'entreprise pense avoir versé la totalité du montant dû en fin d'année.
Le Régime Réel Normal (RN)
Les entreprises ou sociétés qui relèvent du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télétransmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.
Champ d'Application
Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :
- Ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service ;
- Sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ;
- Ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.
Obligations Déclaratives
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.
Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA vous sont proposées à partir de la rubrique « Documentation utile » de cette page. Elles sont aussi consultables dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».
Remboursement de Crédit de TVA
Une déclaration n° 3310 CA3 ou n° 3517 CA 12 (E) peut faire apparaître un crédit de TVA. C'est le cas lorsque le montant de TVA déductible au titre d'une période est supérieur au montant de la TVA collectée relative à cette même période.
Dans cette situation et sous réserve que certaines conditions soient respectées, il est possible de demander le remboursement de cette somme, y compris au cours de l'exercice de création.
Pour ce faire, il convient de télétransmettre, via les modes EFI ou EDI :
- Une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3519) en plus de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire n° 3310 CA3), si vous relevez du régime réel normal d'imposition ;
- Une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3517 DDR) en plus de la déclaration annuelle (formulaire n° 3517-S), si vous relevez du régime simplifié d’imposition.
À noter qu'il est possible, pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition, de demander un remboursement de crédit de TVA en cours d'année, constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Cette demande peut être effectuée en juillet et décembre par le dépôt dématérialisé des formulaires n° 3514 (avis d'acompte de TVA) et n° 3519 (demande de remboursement de crédit de taxe).
Les Régimes Spécifiques de TVA Applicables aux Exploitants Agricoles
Le régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole.
Champ d'Application
Le bénéfice de ce régime d'imposition est subordonné à certaines conditions :
- Ne pas être redevable de la TVA. Seuls les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA d'après le régime simplifié qui leur est propre, soit à titre obligatoire, soit sur option, peuvent bénéficier du régime du remboursement forfaitaire ;
- Réaliser des opérations de vente ou de livraison qui portent sur des produits provenant de la propre exploitation de l'agriculteur et réalisées à destination de tiers ; Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les autres opérations que peuvent effectuer les exploitants agricoles (services, façons, locations, etc.) ;
- Liées à la destination des opérations : les opérations portant sur des produits agricoles, autres que les animaux de boucherie et de charcuterie, ouvrent droit au remboursement forfaitaire si les ventes ou livraisons de ces produits agricoles sont réalisées à destination :
- De la France à des entreprises redevables de la TVA pour ces mêmes produits. Cette condition exclut notamment du remboursement forfaitaire toute vente à des particuliers (que ce soit sur les marchés ou à partir de l'exploitation agricole) ou à d'autres agriculteurs eux-mêmes soumis au remboursement forfaitaire agricole ;
- D'un État membre de l'Union Européenne (UE) ;
- D'un pays tiers à l'UE, c'est le cas des exportations.
Taux du Remboursement Forfaitaire
Le remboursement forfaitaire consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées par l'exploitant dans l'année.