Taux de TVA et Cours Particuliers en France : Guide Complet

En France, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Cependant, des règles spécifiques s'appliquent aux activités d'enseignement et de formation, notamment pour les auto-entrepreneurs. Cet article vous aidera à comprendre les règles fiscales applicables à votre activité et les démarches à suivre, que vous soyez professeur de musique, de langues ou que vous donniez des cours de soutien scolaire.

Exonération de TVA pour les Auto-Entrepreneurs dans l'Enseignement

En tant qu’autoentrepreneur dans le domaine de l’enseignement ou de la formation, vous pouvez être exonéré de TVA sous certaines conditions, même en dépassant le seuil de franchise en base de TVA. Il est important de préciser que c’est à vous d’anticiper les démarches si vous êtes éligibles à l’exonération de la TVA et que vous remplissez toutes les conditions requises.

Pour ne plus être soumis à la TVA, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande d’exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue délivré par le Ministère chargé des Finances. Lorsque l’on exerce une activité de formation professionnelle continue, on peut être exonéré de la TVA. Vous recevez l’attestation fiscale sous 3 mois.

Si vous êtes directement rémunéré par vos apprenants, vous entrez dans le champ de l'exonération de TVA. Toutefois, une fois exonéré, il n’est plus possible d’obtenir des déductions de TVA.

Attention : Il est nécessaire de faire attention et de ne pas faire de confusion, les prestations de conseil ou de recrutement sont des activités soumises à la TVA, car ce ne sont pas des formations initiales ou continues.

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Dans le cas de l’accompagnement à l’insertion professionnelle, réalisée au profit des personnes en demande d’emploi, il est également possible d’être exonéré de TVA. Comme pour les autres activités autoentrepreneur exonérée de TVA, il est nécessaire de faire une demande et de recevoir une attestation d’exonération pour pouvoir facturer ses clients sans mention de taxe.

Seuils de Franchise de TVA en 2023

Pour rappel, les seuils de franchise de TVA en 2023 sont de 91 900 € de chiffre d’affaires pour l’achat-revente et 36 800 € pour les prestations de services. Un autoentrepreneur est exonéré de TVA s’il est en franchise en base de TVA, c’est-à-dire s’il respecte un certain seuil de chiffre d’affaires.

Ce seuil est de 91 900 € de CA annuel pour les activités d’achat et de vente autoentrepreneur et de 36 800 € pour les activités de prestation de service libérales et les activités artisanales. En dessous de ces seuils, aucune TVA n’est appliquée et la facture doit obligatoirement mentionner “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Pour savoir si vous êtes exonéré de TVA, il suffit de vérifier votre chiffre d’affaires annuel. Si vous êtes sous le seuil de franchise qui correspond à votre activité, vous n’êtes pas redevable de la TVA. Si vous dépassez le seuil une année, mais que vous êtes compris dans le seuil majoré, et que l’année suivante vous repassez en dessous du seuil de TVA, vous ne facturez pas la TVA. Toutefois, si vous dépassez le seuil deux années consécutives, vous êtes obligé de facturer la TVA.

Pour facturer vos clients sans TVA en autoentreprise, vous devez faire mentionner “TVA non applicable, article 293 B du CGI” selon le Code général des Impôts sur vos factures. Le montant TTC doit tout de même figurer sur la facture (même s’il est identique au montant HT).

Franchise TVA 2025 : Seuils, exonération TVA et dépassement 📊

Activités d'Enseignement et TVA

Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %.

Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga). En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %.

Toutefois, certaines activités peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :

Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance
Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves

Enseignement Scolaire et Universitaire

Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :

Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur.
Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
Enseignement et formation professionnelle agricole.
Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.

L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.

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Formation Professionnelle Continue

La formation professionnelle continue peut être dispensée par un organisme public ou un organisme privé. Les règles pour obtenir une exonération de TVA diffèrent en fonction du type d'organisme qui délivre les formations :

Formation dispensée par un organisme public

La formation professionnelle continue assurée par des établissements publics est exonérée de TVA. Les établissements publics concernés par l'exonération sont les suivants :

Administration centrale et locale de l'État
Région et collectivité locale (département, commune...)
Établissement public de l'État
Établissement public locaux
Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales
Communauté urbaine, District
Établissement public des villes nouvelles
Institution départementale, Syndicat de communes, Syndicat mixte
Établissement dépendant d'une collectivité locale
Office public d'HLM, Office de tourisme
Service départemental de lutte contre l'incendie
Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture

Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

Formation dispensée par un organisme privé

Les règles pour obtenir une exonération de TVA sont différentes lorsque la formation est dispensée par une entreprise privée ou un opérateur de compétence agréé.

Entreprise privée

La formation dispensée par une entreprise privée peut être exonérée de TVA si elle dispose d'une attestation. L'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise.

La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.

La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus. L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

Opérateur de compétence agréé

La formation dispensée par un opérateur de compétence (OPCO) peut être exonérée de TVA si l'opérateur dispose d'une attestation. L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément.

L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.

Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus. L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

Cours ou Leçons Particuliers

Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensé par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.

Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients. Comme il est exonéré de TVA pour son activité de formation ou d'enseignement, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a fait pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.

En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients pour ces ventes.

Conditions pour Être Exonéré de TVA en Tant que Prestataire de Formation

L'exonération de TVA pourra être appliquée uniquement aux prestataires de formations professionnelles, que ce soit des personnes physiques en autoentreprise ou des personnes morales sous un statut juridique (type SASU/EURL par exemple), dès que la prestation concerne une formation pour des salariés, des demandeurs d'emploi ou des travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle (cela correspond également à la réalisation de bilans de compétences ou la validation des acquis de l'expérience).

Attention, certaines formations ne sont pas concernées par l'exonération de TVA :

Les formations proposées à des particuliers dans le cadre de leurs activités de loisir.
Les entreprises qui proposent des formations en internes par leurs propres moyens.
Les cours donnés dans les écoles ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, car ce ne sont pas des formations professionnelles.

Si le cours est donné par un prestataire externe, la loi impose l'application de la TVA sur la facture de prestation. Les cours donnés aux particuliers, pour du soutien scolaire (par exemple) sont toujours soumis à TVA, seuls les cours donnés entre deux particuliers sont exonérés de TVA. Si c'est la société qui donne le cours, il faut appliquer la TVA sur la facture.

Pour ces différents cas de figure, le seul moyen possible pour fabriquer votre prestation sans TVA est de demandeur aux impôts le régime de la franchise en base de TVA. Cette exonération est valable jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires qui est de 34 400 € (chiffre d'affaires hors taxe encaissée).

Étapes à Suivre pour l'Exonération de TVA

Si vous êtes un formateur désireux de créer son entreprise, vous devrez respecter plusieurs étapes, avant de pouvoir être exonéré de TVA :

Vérifier que le code APE attribué est bien celui relatif aux organismes de formation (8559A).
Rechercher une première mission de formation et établir une convention ou un contrat de formation avec le prestataire.
Vous devrez obligatoirement vous inscrire auprès de la DREETS (la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, anciennement la directe). Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration initiale d'activité (c'est le cerfa n° 10219*11 ) dans les 3 mois qui vont suivre la conclusion de la mission.
Vous devez répondre ainsi qu'un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité qui vous permettra d'exercer votre activité et vous le devra faire figurer sur ses conventions, factures ou contrats.
Par la suite, en tant que formateur vous devrez transmettre un bilan pédagogique et financier, tous les ans, à la DREETS afin de conserver votre numéro.

Une fois toutes ces étapes réalisées, vous devrez faire la demande d'exonération de TVA auprès de la DREETS. La décision reste entre les mains du chef d'entreprise. Il peut très bien exercer son activité en gardant son régime de TVA. En effet, ce n'est pas automatiquement accordé, il faut en faire la demande auprès de l'organisme. La demande est toujours acceptée.

Attention, une fois que l'exonération de TVA est mise en place, ce choix est irréversible. Il faudra également transmettre l'information auprès du centre des impôts professionnels dont l'entreprise dépend afin que tout soit à jour de leur côté.

Information importante : l'exonération de TVA est prise en compte à partir de la date d'acceptation de la DREETS (date du courrier) et ce n'est pas rétroactif.

Prestations Facturables Sans TVA

Une fois l'exonération de TVA accordée, vous n'aurez donc plus besoin d'appliquer les 20% de TVA collectée sur vos factures de ventes, en revanche vous ne pouvez plus déduire la TVA sur vos dépenses (TVA déductible). Soit on collecte la TVA et on peut déduire la TVA des achats, soit on ne collecte pas la TVA et elle devient non déductible.

Dans le cas où vous exercez plusieurs activités sur la même entreprise, seules les prestations de formations professionnelles sont concernées par l'exonération. De ce fait, sur les prestations de coaching ou de conseil par exemple, il il faudra bien appliquer la TVA sur les factures de ventes.

On aura donc la possibilité de déduire partiellement la TVA sur les achats. En effet, si la totalité du chiffre d'affaires n'est pas exonérée de TVA, vous pouvez déduire la TVA sur les dépenses au prorata de la TVA encaissée sur le chiffre d'affaires.

Par exemple : si une entreprise réalise 90 000€ de chiffre d'affaires sans TVA et 10 000€ de chiffre d'affaires avec TVA, on arrive à un total de 100 000€ de chiffre d'affaires. On pourra donc déduire la TVA sur les achats à hauteur de 10% (10 000/100 000).

Avantages et Inconvénients de l'Exonération de TVA

Inconvénients

On ne peut plus déduire la TVA sur les achats !
Conclusion, si le client récupère la TVA il est préférable de fabriquer ses prestations avec TVA afin de pouvoir déduire la TVA sur ses achats.

Taux Réduits de TVA pour les Services à la Personne

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.

Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.

L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.

De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA.

Ventilation des Recettes

Si vous percevez à la fois des recettes exonérées et des recettes soumises (par exemple, mise à disposition de machines, prestations sous-traitées), vous devez pour bénéficier de l'exonération ne pas omettre de ventiler vos recettes selon leur situation par rapport à la TVA.

La comptabilisation séparée des recettes ne dispense pas l'enseignant de justifier de la répartition retenue. En limitant le champ de l'exonération des cours de soutien scolaire aux cours particuliers donnés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves, sans y inclure les cours dispensés par des organismes de soutien scolaire, les dispositions de l'article 261, 4, 4° du CGI ne méconnaissent pas la directive qu'elles ont pour objet de transposer.

Activités Exercées en Société

Les activités exercées en société ne bénéficient pas de l'exonération, car la condition de rémunération directe de l'enseignant personne physique par un élève n'est pas satisfaite (rémunération encaissée par la société). L'exclusion s'applique aux sociétés immatriculées, même unipersonnelles.

L'exclusion concerne également les enseignants qui mettent en commun leurs honoraires et charges dans le cadre d'une convention d'exercice conjoint ou d'une société de fait.

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