Comment calculer le taux de CFE et CVAE
La Contribution Économique Territoriale (CET) est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Depuis 2010, la CET remplace la taxe professionnelle et s’applique aux entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Cette fiche réunit les éléments essentiels pour comprendre, calculer et déclarer la CFE et la CVAE.
Qui est concerné par la CFE et par la CVAE ?
- La CFE concerne les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel et ne bénéficient pas d’exonérations. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains affectés à l’activité.
- La CVAE concerne les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel, qui sont imposables à la CFE et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros. En pratique, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires excède certains seuils paient effectivement la CVAE, sous réserve des mécanismes de plafonnement et des exonérations éventuelles.
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée par établissement sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière utilisés par l’entreprise pour son activité pendant la période de référence. Cette période correspond à l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition, ou au dernier exercice de 12 mois clos dans certains cas. La base d’imposition comprend les biens propres, ceux loués, en crédit-bail ou utilisés gratuitement, mais ne prend pas en compte le mobilier ou les équipements qui ne constituent pas la base foncière.
La valeur locative est déterminée selon les mêmes règles que pour la taxe foncière et peut être réduite sous conditions (nouveaux entrepreneurs, artisans employant jusqu’à 3 salariés, etc.). Le montant dû est le produit de la base nette d’imposition par le taux voté par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre. Des abattements peuvent s’appliquer, notamment pour la première année d’imposition, pour les artisans et selon le temps d’inactivité ou les activités saisonnières.
Pour les locaux neufs ou récents, le calcul est adapté et les exonérations possibles existent (exonérations permanentes et temporaires). La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour financer les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Le paiement et le dépôt de la déclaration dépendent de la situation (création, modification, etc.).
Comment est calculée la CVAE ?
La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise pendant la période de référence. Cette VA est généralement déterminée à partir du chiffre d’affaires et de certains produits, en soustrayant des charges spécifiques (taxes sur le chiffre d’affaires, charges de gestion courante, etc.). La VA est ensuite plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros, ou à 85 % du chiffre d’affaires si le chiffre d’affaires est supérieur à ce montant.
Lire aussi: Anticiper les taux CVAE
Le calcul de la CVAE dépend du régime d’imposition et de la taille de l’entreprise. Le taux applicable est progressif et varie selon le chiffre d’affaires, avec des taux maximums et des mécanismes de dégrèvement lorsque le total CFE + CVAE dépasse des pourcentages déterminés de la VA (par exemple, plafonnement à 3 % de la VA, dégrèvements possibles sur demande). La CVAE est, depuis 2023-2024, en cours de suppression progressive avec des échéances fixées jusqu’en 2030, et des évolutions ponctuelles des seuils et taux peuvent intervenir selon les lois de finances annuelles.
La CVAE comprend aussi une taxe additionnelle destinée au financement des CCI et dont le taux peut varier selon les années (9,23 % en 2026-2027, 13,84 % en 2028, 27,68 % en 2029, puis ajustements futurs). La déclaration de VA et d’effectifs salariés (formulaire 1330-CVAE) est nécessaire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €. Pour les micro-entreprises ou certaines petites activités, des simplifications existent, comme une VA calculée à 80 % de la différence recettes-achats pour certains régimes.
Comment calculer exactement les taux et plafonnements
- Pour la CFE: calculez la base d’imposition (valeur locative des biens utilisés) puis appliquez le taux communal ou d’EPCI; appliquez les éventuels abattements et exonérations; augmentez avec la taxe additionnelle CCI.
- Pour la CVAE: déterminez la VA (avec les produits et charges autorisés, en excluant certaines charges), appliquez le taux progressif de CVAE selon le chiffre d’affaires, puis appliquez la taxe additionnelle CCI; calculez les dégrèvements éventuels si le total CFE + CVAE dépasse le plafond de 3 % de VA; en cas de suppression progressive, ajustez selon les années et les taux maximaux en vigueur.
- Pour les exonérations et dégrèvements: vérifiez les exonérations permanentes et temporaires (CFE et CVAE), les conditions spécifiques par activité ou secteur, et les délais de demande (formulaires Cerfa et procédures SIE).
Règles pratiques et échéances
- La CFE est due annuellement et est calculée par établissement; elle est payable de manière dématérialisée, avec un acompte mi-année et le solde à l’échéance, sauf exemptions.
- La CVAE n’est exigible que si le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, avec dépôt annuel de la déclaration VA et des effectifs (formulaire 1330-CVAE) et paiement selon les échéances fixées par l’administration; des acomptes peuvent s’appliquer lorsque le montant dû est supérieur à 1 500 €.
- Le plafonnement de la CET (CFE + CVAE) peut s’appliquer: dégrèvement possible si le total dépasse 3 % de la VA, ce plafonnement porte sur la CFE et son taux peut évoluer selon les lois de finances successives.
- Des exonérations spécifiques existent selon les activités (agriculture, enseignement privé, associations, organismes publics, certains spectacles, etc.).
Exemples et simulations simples
Exemple simple de calcul : une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros en 2026 et bénéficie d’une VA taxable de 550 000 €. Le taux CVAE applicable peut être calculé comme suit: 0,094 % x (CA - 500 000) / 2 500 000 = 0,0564 %. La CVAE due serait 550 000 × 0,0564 % = 310,20 €. Ajout de la taxe additionnelle pour frais de CCI: 310,20 € × 9,23 % = 28,63 €. Le total CVAE + taxe additionnelle s’élève à 338,83 €.
Pour la CFE, la base imposable et le taux dépendent de la commune et des éventuels abattements (première année, artisanat, etc.). La CFE et la CVAE peuvent être réduites ou exonérées en partie selon les zones et les situations spécifiques (zones d’aide à finalité régionale, Corse, zones urbaines sensibles, etc.).
La CFE : 5 min pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises
En pratique: déclarations et paiements
- Déclaration CFE: déposer avant le 1er janvier de l’année suivant la création (formulaire 1447-C-SD ou 1447-M si modification en cours d’année). Paiement dématérialisé; acompte 50 % du montant de l’année précédente avant le 15 juin; solde avant le 15 décembre. Franchise possible pour les petites entreprises et certains cas.
- CVAE: déposer la déclaration VA et effectifs (formulaire 1330-CVAE) si CA > 152 500 €. Paiement en une fois pour les montants faibles ou en deux acomptes si le montant dépasse 1 500 €. Déclaration de liquidation et régularisation à effectuer après le 1er mai de l’année suivante.
- Pour les entreprises nouvellement créées ou transférées, les règles d’imposition et les exceptions spécifiques s’appliquent, notamment les réductions de base pour les premières années et les exonérations spécifiques par secteur.
Lire aussi: Calcul de la CVAE expliqué
Lire aussi: Réduction de la CVAE : Analyse