Comprendre le Taux de Subvention : Définition et Applications

Une subvention est un montant fourni par un organisme public sans aucune obligation de remboursement. Les subventions sont les financements les plus convoités par les entrepreneurs, car elles ne constituent pas une dette pour l’entreprise.

Les subventions demandées par les associations peuvent prendre des formes diverses. La subvention peut être une somme d’argent ou une mise à disposition de moyens matériels et/ou humains. La subvention directe se concrétise par le versement d’une somme d’argent sur le compte bancaire de l’association.

Cet article explore en détail la définition, les conditions d'application, les différents types de subventions disponibles, et les aspects importants liés à leur gestion et leur contrôle.

Comment bénéficier d'aides et subventions ?

Définition et Conditions d'une Subvention Complétant un Prix

Une subvention est considérée comme complétant un prix dès lors qu’elle satisfait les 3 conditions cumulatives suivantes :

Elle est versée par un tiers à celui qui réalise la prestation ou la livraison (une subvention complément de prix implique nécessairement la présence de 3 parties : la personne qui accorde la subvention, la personne qui en bénéficie et l'acheteur ou le preneur, par exemple le diffuseur qui achète un spectacle).
Elle constitue la contrepartie, totale ou partielle, d’une prestation ou d’une livraison (le principe du versement de la subvention doit exister avant la réalisation de l'opération dont elle constitue la contrepartie, et ce même si son montant n'est pas fixé précisément. Il doit y avoir un lien entre la décision de la partie versante d'octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire de la subvention).
Elle permet au client de payer un prix inférieur au prix du marché ou, à défaut, au prix de revient.

"Le prix du marché est le montant total qu'un preneur, se trouvant au stade de la commercialisation où est effectuée l'opération, devrait payer, au moment où s'effectue l'opération et dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou un prestataire indépendant pour obtenir les mêmes bien ou services" (extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 15 novembre 2012 BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115).

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Pour l'Administration fiscale, constituent des subventions complément de prix "les subventions versées à un organisateur de spectacles afin que ce dernier diminue, en-deçà du prix de marché, les prix qu'il pratique vis-à-vis du public, et ce, en rapport avec le montant des subventions octroyées" (extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 15 novembre 2012 BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115).

A défaut de réunir ces 3 conditions, la subvention considérée ne sera pas taxable. L’appréciation du caractère taxable ou non taxable d’une subvention peut s’avérer délicat en pratique. A ce titre, il est intéressant de noter que l’Administration fiscale a pu remettre en cause le caractère taxable de subventions au motif que celles-ci ne trouvaient aucune contrepartie précise.

Types de Subventions et Organismes Attributaires

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Exemples de Subventions Spécifiques

Politique de la ville: Pour les associations agissant en quartier prioritaire.
Jeunesse et sports: Fonds de développement de la vie associative (FDVA), Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), Agence nationale du sport (ex CNDS).
Protection de l'environnement: Partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Logements locatifs sociaux: Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Subventions de l’État pour les Projets d'Investissement

Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement).

De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Enfin, le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.

Subvention, prêt bonifié ou encore avance remboursable, quel dispositif convient le mieux à votre projet ? Il existe un grand nombre de dispositifs publics pour soutenir les entreprises innovantes et comprendre leur fonctionnement est essentiel. Voyons les différences entre trois d’entre elles !

Type de financement	Remboursement	Conditions	Acteurs principaux
Subvention	Aucun	Fonds propres, éligibilité stricte	BPIFrance, régions, Union Européenne, ADEME, ANR
Avance Remboursable	Conditionnel (taux de réussite du projet)	Fonds propres, incertitude technique ou scientifique	BPIFrance
Prêt Public	Oui	Faible taux d'intérêt, différés de remboursement	Banque Publique d'Investissement (Bpifrance)

Restrictions et Conditions Spécifiques

Une association ne peut pas demander une subvention pour n’importe quel projet. Tout d’abord, parce que certaines subventions sont interdites.

Une subvention ne peut pas être accordée par une commune à une école élémentaire privée gérée par une association, sauf pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association.
Une association dont l’activité est de nature politique ne peut pas obtenir de subvention. En revanche, il n'est pas interdit à une commune de subventionner une association au seul motif que celle-ci mène des actions à caractère politique, dès lors que cette aide est destinée à des activités d'intérêt public local.

Dans ce cas, les fonds versés par la collectivité publique sont considérés comme des deniers publics et les dirigeants de l’association peuvent être assimilés à des comptables de fait.

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Des conditions spécifiques s'appliquent également aux :

associations sportives : leurs activités doivent répondre à des missions d’intérêt général (formation, perfectionnement et insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés ; participation à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ; mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives),
associations exploitant des cinémas : elles doivent réaliser en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou faire l’objet d’un classement « art et essai » et ce quel que soit le nombre de ses salles.

Obligations et Contrôles

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Comptes Annuels et Obligations Financières

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

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