Taux de TVA Réduits pour la Construction Neuve en France

Il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduite dans le neuf, à 5,5 % ou à 10 %, pour votre projet immobilier. Découvrons dans quels cas cela est possible.

TVA Réduite à 5,5 % pour un Achat Immobilier Neuf en Zone ANRU

La loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, vise à favoriser le développement d’une offre de logements et à améliorer l’accès au logement. L’article 28 prévoit d’appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf en zone ANRU (d’aménagement et de rénovation urbaine).

Depuis le 1er janvier 2014, si vous achetez un bien neuf dans une zone ANRU ou à 300 mètres alentour, vous bénéficiez d’un taux de TVA réduite à 5,5 % seulement, au lieu de 20 % pour une acquisition classique. Parmi les zones ANRU, on trouve des quartiers en pénurie de logements, où le gouvernement souhaite favoriser la réalisation de programmes immobiliers neufs et l’accession sociale. Les acquisitions en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans les secteurs ANRU et alentour sont également éligibles au taux de TVA réduite à 5,5 %. De même, les opérations en PSLA (prêt social de Location-Accession), qu’elles soient en zone ANRU ou non, sont concernées.

La loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 comprend l’extension de l’aide fiscale aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). À son article 17, le texte prévoit ainsi l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf en QPV. Seuls les QPV faisant l’objet d’un contrat de ville sont concernés.

Le site SIG Ville (système d’information géographique de la politique de la ville) permet de visualiser les quartiers de la rénovation urbaine potentiellement concernés. En cas de doute sur l’éligibilité d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier à ce dispositif d’accession sociale, il est possible d’interroger les services des impôts compétents sur le territoire.

Lire aussi: TVA sur les Transports

Sont éligibles à la TVA réduite en immobilier neuf à 5,5 % les acheteurs personnes physiques qui remplissent certaines conditions de revenus, variables selon la composition du ménage et la zone géographique où se trouve le logement. De plus, dans le cadre de ce dispositif, le prix de vente ou de construction est plafonné.

Le logement doit également être occupé à titre de résidence principale. Cette notion de résidence principale s’entend de la manière suivante : il s’agit du logement occupé au moins huit mois par an par l’acquéreur et l’ensemble des personnes qui composent le ménage occupant le logement et qui constitue leur résidence. Des exceptions sont toutefois prévues :

En cas d’obligation de déplacement liée à l’activité professionnelle
Pour raison de santé
En cas de force majeure

Conditions de Revenus pour Bénéficier de la TVA Réduite à 5,5 %

Les plafonds actuels de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Ils dépendent de la zone dans laquelle se situe le logement neuf : Paris et communes limitrophes ; Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) ; et autres régions.

Voici les plafonds en vigueur pour l’éligibilité à la TVA à 5,5% en 2025 :

Composition du foyer fiscal	Paris et communes limitrophes (en euros)	Reste de L'IDF (en euros)	Reste de la France (en euros)
1 personne	38 509	38 509	33 479
2 personnes	57 554	57 554	44 170
3 personnes	75 446	69 183	53 765
4 personnes	90 078	82 270	64 909
5 personnes	107 173	98 101	76 356
6 personnes	120 599	110 395	86 055
Majoration par personne supplémentaire	+ 13 439	+ 12 300	+ 9 599

Le niveau de ressources du demandeur est apprécié :

À la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire
Ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat de vente ayant pour objet la construction du logement.

Le montant des ressources prises en compte correspond en règle générale à la somme des revenus constituant le revenu fiscal de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire (ou, à défaut, du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement). Par exemple, pour un contrat de réservation signé en 2025, il convient de prendre en compte l’avis d’imposition 2024 portant sur les revenus 2023.

Zonage Applicable en Matière de TVA Réduite à 5,5 %

Le prix de vente du logement neuf est également soumis à un plafond, variable selon la zone géographique. Cette classification correspond à celle pratiquée dans le cadre du dispositif Pinel. Comme pour les plafonds de ressources des bénéficiaires, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Zone géographique	Plafonds des prix HT au m2 (en euros)
A bis	6 170
A	4 675
B1	3 744
B2	3 269
C	2 857

Pour les logements livrés à compter du 1er janvier 2014, la durée obligatoire de détention du bien acheté en TVA réduite est de 10 ans, contre 15 ans auparavant. Pendant toute cette durée de 10 ans, le bien doit être conservé à usage de résidence principale.

Si vous choisissez de le revendre avant ce délai, vous devrez payer un complément d’impôt égal à la différence de TVA soit 14,5 %. Un taux diminué d’un dixième par année de détention manquante, à partir de la première année (et non plus à partir de la cinquième année, comme auparavant). Ainsi, une fois passé un délai de 10 ans, aucun complément de TVA n’est dû.

Des exceptions sont toutefois possibles dans certains cas de force majeure tels qu’un décès, une mutation professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km, une période de chômage d’une durée supérieure à un an, la délivrance d’une carte d’invalidité, un divorce ou la rupture d’un Pacs (pacte civil de solidarité).

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Bon à savoir, depuis le 1er janvier 2014, aucun complément de TVA n’est dû en cas de :

Mariage
Conclusion d’un Pacs
Naissance d’un enfant
Délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge.

Dernier point à noter à ce sujet, une augmentation des revenus de l’acquéreur pendant la période de détention du bien immobilier ne conduit pas à un complément de TVA lors de la revente.

TVA Réduite à 10 % pour Certains Logements Locatifs

Logement neuf : comment bénéficier de la TVA réduite ?

Un taux de TVA réduite à 10 % s’applique également à l’acquisition de logements locatifs dits « intermédiaires », sous certaines conditions. Il doit s’agir de biens neufs destinés à la location, situés dans les zones éligibles au dispositif locatif Pinel, c’est-à-dire dans de grandes et moyennes agglomérations, en déficit de logements.

Les biens doivent par ailleurs être intégrés à un ensemble immobilier comprenant 25 % de surface de logements locatifs sociaux au minimum, sauf dans les communes disposant déjà de 50 % de logements sociaux locatifs et dans les quartiers NPNRU. Pour rappel, chaque bien doit être loué à titre de résidence principale. À la clé également, une exonération de taxe foncière pendant 20 ans.

Conséquences du Non-Respect des Conditions Liées au Taux Réduit de TVA

Deux conséquences sont possibles en cas de non-respect des conditions liées au taux réduit de TVA pour un immeuble :

La remise en cause du taux de TVA réduit
Un reversement de taxe, sauf exceptions admises par l’administration fiscale.

TVA Réduite pour les Travaux de Rénovation

Il ne faut pas confondre la TVA réduite à 5,5 % pour l’acquisition d’un logement neuf dans certaines zones urbaines avec la TVA pour les travaux de rénovation d’un logement. Cette TVA au taux réduit de 5,50 % (ou au taux intermédiaire de 10 %) concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Dans certaines territoires (en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion), le taux applicable est même de 2,1 %.

Pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % sur les travaux de rénovation, il faut que le logement soit achevé depuis plus de deux ans au début des travaux. Le taux réduit concerne uniquement les travaux de rénovation énergétique à proprement parler. Il ne peut ainsi pas s’appliquer aux travaux annexes tels que des travaux de forage et de terrassement en vue d’installer l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur.

Le taux de 5,5 % s’applique notamment aux :

Travaux de pose d’installation et d’entretien de matériaux et d’équipement d’économie d’énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales (chaudières gaz à condensation, pompes à chaleur autres que air/air, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable…)
Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique (déplacement de radiateurs, dépose de sols…).

En revanche, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien sont, eux, éligibles aux taux de TVA intermédiaire à 10 %.

TVA Travaux 2025 : Taux Applicables Selon le Type de Chantier

Tous les travaux réalisés dans un logement neuf ou ancien sont soumis à la TVA. Sur vos factures, un montant TTC doit apparaitre. Selon les types de travaux que vous effectuerez, le taux de TVA travaux facturé diffèrera. Depuis 2014, les travaux dans une habitation sont concernés par trois taux différents : 5,5%, 10% ou 20%. Attention à bien respecter les règles.

TVA Réduite 5,5 % ou 10 % : Logements Concernés

Sont concernés :

Résidence principale
Maison secondaire
Maison individuelle
Appartement dans un immeuble collectif
Logement social
Habitation légère de type mobil-home, péniche… Si cette habitation est imposée par la taxe d’habitation
Les dépendances d’une habitation : cave, garage, grenier, terrasse, cours…

Prenons l'exemple de l'isolation thermique par l’extérieure : TVA Travaux intermédiaire 10% pour les travaux de rénovation autres que l’amélioration énergétique de l’habitat. Autre exemple, pour poser une nouvelle cuisine.

Il vous faudra également faire des factures présentant un taux unique de TVA. Par exemple, chez un client vous changez la douche de la salle de bains et posez de nouvelles fenêtres, vous devrez établir deux factures : une facture avec la TVA intermédiaire pour la salle de bains, et une autre facture avec la TVA taux réduit à 5,5% pour les fenêtres.

TVA à 20 % : Quand S’applique-t-elle Encore en 2025 ?

Quand devez-vous appliquer la TVA normale de 20% ? Ce taux est passé de 19,6% à 20% en 2014. Il s’applique sur presque tous les biens de consommation et les prestations de services. Cette TVA classique s’applique également dans le bâtiment :

Pour la construction de maisons neuves
Pour des travaux de rénovation, d’amélioration, d’aménagement d’une habitation ayant été construite il y a moins de deux ans
Pour une surélévation ou un agrandissement supérieur à 10% de la surface habitable
Pour des travaux de rénovation de grande envergure: plus de la moitié du gros-œuvre et de plus du tiers du second-œuvre. En effet, si vous faites de gros travaux dans une maison très ancienne en mauvais état, cela sera considéré comme une construction neuve par l’administration fiscale et non pas comme des travaux d’amélioration.

Ce taux s’applique aussi bien pour une habitation principale ou secondaire.

TVA Intermédiaire à 10 % : Travaux Concernés en 2025

Pour les travaux de rénovation maison effectués dans un logement construit depuis plus de deux ans, vous pouvez appliquer un taux de TVA intermédiaire ou TVA rénovation de 10%. Ce taux peut s’appliquer pour une habitation (maison ou appartement) secondaire ou principale, mais aussi sur les travaux effectués dans le garage, la cave ou le grenier, que l’habitant soit locataire ou propriétaire.

Il n’y a pas de critères de ressources. Ce taux s’applique sur la main d’œuvre et sur l’achat des matériels. A noter, votre client ne bénéficiera pas de cette TVA réduite s’il achète lui-même les équipements. N’oubliez pas de l’en informer lors du devis par exemple.

Pour appliquer ce taux sur vos factures, le logement concerné par les travaux et réparations doit être construit depuis plus de deux ans. Sinon, c’est le taux de 20% qui s’applique.

Pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’habitation, vous pouvez donc appliquer ce taux de TVA de 10%.

Quels Types de Travaux Sont Pris en Compte ?

Poser un parquet, un carrelage ou une moquette
Rénover une salle de bains : par exemple remplacer la baignoire par une douche, changer les sanitaires…
Poser une nouvelle cuisine
Repeindre les murs ou poser un papier-peint
Aménager les combles
Créer une nouvelle pièce en installant une cloison…

Attention, comme cités ci-dessus, certains travaux sont exclus des taux réduits et bénéficient d’un taux de TVA plein à 20% :

Les travaux dans des bâtiments à usage autre que l’habitation comme les locaux professionnels
Les travaux d’entretien et d’aménagement des espaces verts
La fourniture d’électroménager ou de mobilier
L’entretien ou installation d’ascenseur
L’agrandissement et surélévation si la surface est supérieure à 10% de la surface totale du logement
La remise à neuf d’une habitation (plus de la moitié du gros œuvre et un tiers du second œuvre)
L’achat de gros équipements pour des travaux relatifs à l’installation sanitaire, de climatisation, ou à l’installation d’un système de chauffage (hors travaux d’économie d’énergie)

D’autre part, pour chaque chantier, pensez bien à demander à votre client de vous fournir avant la facturation une attestation garantissant le respect des conditions d’application qu’il pourra trouver sur le site impots.gouv.fr. Cette attestation et les factures devront être conservées pendant 5 ans pour pouvoir justifier de l’application du taux de TVA.

TVA à 5,5 % : Travaux de Rénovation Énergétique Éligibles

Pour certains travaux de rénovation, vous pouvez appliquer un taux de TVA encore plus avantageux sur vos factures : la TVA travaux réduite au taux de 5,5%.

Cela concerne deux types de travaux :

Les travaux de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique d’une habitation
Les travaux induits liés aux travaux d’amélioration énergétique

Elle peut s’appliquer aussi bien pour des travaux dans un logement principal ou dans une maison secondaire.

Les travaux exclus de ce taux de TVA réduites sont les mêmes que ceux cités au paragraphe précédent. A cette liste, il faut ajouter les travaux d’embellissement (par exemple : la pose d’un papier peint, l’aménagement d’une cuisine…).

À noter : Les travaux induits, liés aux travaux d’amélioration énergétique doivent, pour être éligibles à la TVA réduite, impérativement être facturés dans les trois mois après la date de facturation des travaux d’efficacité énergétique.

TVA Réduite : Attestations et Règles de Facturation à Respecter en 2025

Vous devez vous assurer que votre client vous remette une attestation normale ou simplifiée remplie par ses soins décrivant la nature des travaux ainsi que justifiant que l’habitation a été construite il y a plus de deux ans au moment du devis ou au plus tard avant la facturation. Il ne vous est possible de facturer une TVA main d’œuvre réduite ou intermédiaire que si votre client vous a fourni cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application.

Vous devrez garder cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’à la fin de la cinquième année suivant les travaux pour pouvoir justifier le taux de TVA réduite et intermédiaire.

À noter : Cette attestation n’est obligatoire que pour les travaux supérieurs à 300 euros TTC. En dessous de ce montant, l’attestation n’est pas obligatoire. Vous devrez seulement faire figurer sur votre facture :

Le nom de votre client
L’adresse de la maison ou de l’immeuble où sont faits les travaux
La nature des travaux
Une mention signalant que la construction de la maison ou l’immeuble est terminée depuis plus de deux ans.

Votre facture, peu importe le montant, devra présenter un taux unique de TVA. Si chez un de vos clients vous effectuez plusieurs travaux de rénovation, par exemple vous installez une nouvelle cuisine et vous remplacez la chaudière pour une chaudière plus performante qui permettra des gains d’énergie, vous devrez alors établir deux factures. Une première facture pour la cuisine avec le taux de TVA intermédiaire à 10% et une deuxième facture pour la chaudière avec la TVA réduite au taux de 5,5%.

Quel Taux de TVA Bâtiment Appliquer Selon Vos Travaux en 2025 ?

TVA piscine / spa : TVA taux normal.
TVA normale si le logement a été achevé il y a moins de deux ans

En Bref - Ce Qu’il Faut Retenir sur la TVA Travaux en 2025

5,5 % : pour les travaux de rénovation énergétique dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.
10 % : pour les travaux d’aménagement, d’entretien ou d’amélioration sans impact énergétique, dans un logement de plus de 2 ans.
20 % : pour les constructions neuves, agrandissements >10 %, locaux pro, ou si le client fournit lui-même les matériaux.

L’attestation TVA est obligatoire pour appliquer un taux réduit.
Un taux par facture : si plusieurs types de travaux, faire plusieurs factures.
Cumul possible avec MaPrimeRénov’ et autres aides, si les conditions sont respectées.

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