Taux de cotisation sociale ACRE pour l’auto‑entrepreneur : conditions, calculs et démarches

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. L’Acre est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Cette aide à la création prend la forme d' une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ? Conditions d’éligibilité

L'Acre est désormais strictement réservée à certaines catégories de créateurs. Pour en bénéficier, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

Le délai de carence : ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 dernières années (ce délai court à compter de la fin du précédent bénéfice de l'aide).
Le statut personnel : vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes au moment de la création : demandeur d’emploi indemnisé ; demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail six mois au cours des dix‑huit derniers mois ; bénéficiaire du RSA ou de l’ASS ; jeune de 18 à 25 ans révolus ; personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ; salarié licencié d'une entreprise en sauvegarde/redressement/liquidation et reprenant l'activité ; personne ayant conclu un Cape ; créateur dans un QPV ; créateur implanté en ZFRR ou ZFRR+ ; bénéficiaire de la PreParE.

Si aucune de ces conditions n’est remplie, l’ACRE n’est pas accordée. Attention : pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Quelles cotisations sont concernées par l’exonération ?

Pour un créateur non‑salarié (travailleur indépendant, y compris micro‑entrepreneur), l’exonération ACRE s’applique : aux cotisations maladie‑maternité ; aux cotisations pour indemnités journalières ; à la retraite de base ; à l’invalidité‑décès ; aux allocations familiales. Restent dus normalement : la CSG‑CRDS ; la contribution à la formation professionnelle ; la retraite complémentaire obligatoire (selon le cas).

L’ACRE n’a pas d’impact sur les droits retraite de base : les droits se calculent normalement malgré la réduction de cotisations. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

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Durée de l’exonération selon le statut

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date de création de l'entreprise.
Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro‑entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée (soit, en pratique, le trimestre en cours + 3 trimestres civils = durée maximale d'environ 12 mois).

Les bénéficiaires de l’ACRE en micro-entreprise profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation.

Taux d’exonération et évolution 2026

L’exonération se traduit par une réduction des taux de cotisations micro‑sociales (par % du chiffre d’affaires) pendant la période d’ACRE. L’Acre n'est pas une suppression totale des charges, mais une réduction partielle.

Pour les créations avant le 1er juillet 2026 : l'exonération était généralement de 50% des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois. Donc l’exonération est de 50 % des cotisations sociales dues (sur les cotisations couvertes par l’ACRE).

À compter du 1er juillet 2026 : l’exonération est réduite. Le taux minoré sera porté à 75 % du taux normal. L’exonération réelle ne sera plus que de 25 % (car on paiera 75 % des cotisations habituelles).

Exemple URSSAF (micro‑vente) : taux normal micro‑social 12,3 % du CA. Avant le 1er juillet 2026, taux ACRE = 12,3 % × 50 % = 6,15 %. À compter du 1er juillet 2026, taux ACRE = 12,3 % × 75 % = 9,225 %.

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Taux applicables au 1er juillet 2026 selon le secteur (micro‑entreprise)

Secteur d’activité	Taux applicable (à compter du 1er juillet 2026)
Achat/revente de marchandises (BIC)	9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)	17,4 %

Pour certaines créations, l’exonération passe donc de 50% à 25% des cotisations sociales selon la date de dépôt de la demande d’ACRE.

Plafonds de revenus et effets sur le montant de l’exonération

Le montant de l’exonération dépend du revenu professionnel (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est‑à‑dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations (ou 50 % selon période antérieure au 1er juillet 2026).
Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € - 48 060 €), l’exonération est dégressive.
Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS (48 060 €), l'exonération n’est pas applicable.

Attention : la notion de revenu ne correspond pas au chiffre d’affaires brut de l’auto‑entrepreneur, mais au chiffre d’affaires après abattement forfaitaire. Les plafonds à respecter en 2025 (exemples fournis) permettent de calculer le CA maximal selon la nature de l’activité pour conserver un revenu éligible :

Type d’activité	Abattement appliqué	CA correspondant pour obtenir un revenu de 41 136 € (ex. 2025)
Achat‑revente	71 %	141 848 € HT
Prestations de services commerciales/artisanales	50 %	82 272 € HT
Professions libérales	34 %	62 327 € HT

Pour la partie de votre chiffre d’affaires en deçà de ces seuils, vous profiterez de l’ACRE selon les taux en vigueur. Pour la partie au‑dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’ACRE sur la partie éligible).

Formalités : comment demander l’ACRE ? Délais et pièces

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro‑entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. L'Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour répondre : le silence gardé pendant plus d'un mois vaut acceptation.

Lire aussi: Demarches ACRE Auto-Entrepreneur

En pratique, il faut :

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises et télécharger le justificatif de création d'activité.
Préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (ex. notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour demandeur d'emploi).
Télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, mandataire social assimilé salarié ou auto‑entrepreneur) sur le site de l'Urssaf.
Transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

En pratique, l’exonération de charges sociales est de 25 % depuis le 1er janvier 2026 pour certaines situations ; pour les demandes à partir du 1er juillet 2026, l’exonération effective passe à 25 % (paiement de 75 % des cotisations). Jusqu’au 30 juin 2026, l’exonération était souvent de 50 % pour les créations antérieures.

Cas particulier du micro‑entrepreneur (auto‑entrepreneur)

Le statut de micro‑entrepreneur vous permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales. Pour ce faire, vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre le montant de votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. La déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires.

L’auto‑entrepreneur qui remplit les conditions prévues doit, pour en bénéficier, déposer une demande d’ACRE. Le dossier de demande d’ACRE doit être envoyé à l’URSSAF dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité. L’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande. En pratique, l’exonération de charges sociales pour l’auto‑entrepreneur s’applique au titre du trimestre civil de création, et pendant les 3 trimestres suivants.

Les conditions pour obtenir l’ACRE lorsque l’on est auto‑entrepreneur sont les mêmes que celles en vigueur pour les autres créateurs ou repreneurs. L’attribution de l’ACRE n’est pas automatique.

Exemples chiffrés

Exemple pour un micro‑commerce (taux normal 12,3 %) et un CA mensuel de 2 000 € :

Avant le 1er juillet 2026 (exonération 50 %) : cotisations ACRE = 2 000 × 6,15 % = 123 € (au lieu de 246 € sans ACRE).
À partir du 1er juillet 2026 (exonération 25 %) : cotisations ACRE = 2 000 × 9,225 % = 184,50 € (au lieu de 246 € sans ACRE).

Autre exemple pour 1 000 € de CA en 2025 : Nicolas (achat‑revente) paie 1 000 € × 6,2 % = 62 € avec ACRE (au lieu de 123 €). Isabelle, coiffeuse (prestations de services BIC) paie 1 000 € × 10,6 % = 106 € avec ACRE (au lieu de 212 €).

Points de vigilance et conseils pratiques

Attention aux délais : la demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la création de l'activité ; l'Urssaf a 30 jours pour répondre.
Vérifier votre éligibilité personnelle avant de déclarer votre activité si possible ; l’aide n’est plus automatique depuis 2026.
La notion de revenu prise en compte est le revenu après abattement, pas le chiffre d’affaires brut.
Si vous créez votre activité en début de trimestre civil, vous optimiserez la durée d’exonération pour les micro‑entrepreneurs (trimestre en cours + 3 trimestres civils).
Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE, attendez 3 ans avant de pouvoir en redemander le bénéfice.
Conserver tous les justificatifs de situation (attestation d’inscription à France Travail, notification RSA, etc.) pour le dossier.
Penser à la retraite : l’ACRE n’affecte pas le calcul des trimestres de retraite de base, mais la retraite complémentaire dépend des cotisations effectivement versées.

Procédures selon le statut (récapitulatif)

Travailleur indépendant (hors micro‑entrepreneur) : finaliser les formalités sur le guichet des formalités, télécharger le justificatif de création, remplir le formulaire « Indépendants » sur Urssaf et transmettre le dossier.
Mandataire social assimilé salarié : finaliser les formalités, télécharger le justificatif, remplir le formulaire « Employeurs » ou « Pas de compte » sur Urssaf et transmettre le dossier.
Auto‑entrepreneur : déclaration d’activité sur le guichet unique, téléchargement du justificatif de création, préparation des pièces justificatives, formulaire dédié et envoi via la messagerie Urssaf/autoentrepreneur.

En cas d'acceptation, l'Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération ACRE sur la messagerie de votre espace en ligne. En cas de silence au‑delà d’un mois, le silence vaut acceptation.

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Compatibilités et aides connexes

L’Acre peut être cumulée avec d’autres aides sous conditions : l’Arce (aide financière versée par France Travail, consistant à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous forme de capital) ou certains dispositifs régionaux d'accompagnement (ex‑Nacre), selon critères d’éligibilité. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce ou le NACRE.

Les auto‑entrepreneurs des DROM bénéficient de dispositifs spécifiques : ils peuvent avoir des taux réduits automatiques pendant les trois premières années civiles de leur activité, distincts de l'ACRE, sans démarche supplémentaire.

FAQ rapide

Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2026 ? Les catégories listées ci‑dessus (demandeurs d'emploi, jeunes, RSA, QPV, ZFRR, etc.) et respecter le délai de carence de 3 ans.
Quel est le taux de réduction des cotisations avec l’ACRE en 2026 ? Pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2026 la réduction était souvent de 50 %. À partir du 1er juillet 2026, l’exonération réelle devient de 25 % (paiement de 75 % des cotisations).
Combien de temps dure l’exonération ACRE ? Pour les micro‑entrepreneurs : jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation ; pour les autres indépendants : 12 mois.
Comment faire la demande d’ACRE ? Téléchargement du justificatif de création, préparation des pièces, remplissage du formulaire Urssaf adapté et envoi dans les 60 jours suivant la création.

Les règles de l’ACRE ont évolué en 2026. L’aide n’est plus automatique et son accès dépend désormais de votre situation personnelle, de vos revenus et du respect de certaines conditions. Ces nouvelles règles peuvent vite devenir difficiles à suivre lorsque vous lancez votre activité. Pour éviter les erreurs et sécuriser votre exonération, il peut être utile de vous faire accompagner.

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