Évolution des Taux de TVA en France : Un Aperçu Historique
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation qui existe dans tous les pays de l'Union européenne, bien que son taux varie d'un État à l'autre et selon les biens et services concernés. En France, la TVA a subi de nombreuses modifications depuis sa création.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été créée par une loi de 1954 sur la base des travaux d’un haut fonctionnaire français, Maurice Lauré. A cette époque, les entreprises étaient soumises à des taxes sur leur chiffre d’affaires, ou leur production, et ne pouvaient pas se faire rembourser la taxe grevant leurs propres achats, notamment leurs investissements.
Pour M. Lauré, l’objectif était alors de remplacer ces taxes sur le chiffre d’affaires des entreprises par la taxe sur leur valeur ajoutée. La TVA a été adoptée par presque tous les pays de l’OCDE, les Etats-Unis constituant une exception notable, et plus particulièrement par l’Union européenne, en 1967, où sa mise en œuvre est harmonisée par des directives.
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Historique des taux de TVA en France
Voici un aperçu de l'évolution des taux de TVA en France à travers les années :
- 1954 : Création de la TVA avec un taux normal à 16,8% et un taux réduit à 7,5% pour les produits de première nécessité.
- 1966 : Étendue à l’ensemble des acteurs économiques (commerçants, prestataires de services…) et donc à tous les produits et services.
- 1968: Taux réduit à 6%, taux intermédiaire à 13%, taux normal à 16,6%, taux majoré à 20%.
- 1969: Taux réduit à 7%, taux intermédiaire à 15%, taux normal à 19%, taux majoré à 25%.
- 1970: Taux réduit à 7,5%, taux intermédiaire à 17,6%, taux normal à 23%, taux majoré à 33,3%.
- 1972 : Les taux réduits et normaux de TVA diminuèrent à 7 % et le taux normal à 20 %.
- 1977 : Les quatre taux de TVA sont fixés : normal, réduit, spécial et "parking".
- 1982 : Création d'un nouveau taux de TVA : le taux super réduit à 5.5%. Le taux normal fut augmenté de 1 point à 18.6 %.
- 1988 : Le taux majoré de TVA baissa à 28 %. Les autres taux furent inchangés : taux normal à 18.6% et taux réduit à 7%.
- 1989 : Le taux particulier ou super réduit fut baissé à 2,1%. Le taux majoré de TVA fut supprimé.
- 2000 : Le taux normal de TVA fut abaissé d’un point à 19.6 %.
- 2012 : Création d’un nouveau taux réduit de TVA à 7%.
- 2014 : Refonte de deux des quatre taux de TVA en vigueur. Le taux normal passe de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%. Le taux réduit reste finalement inchangé à 5,5% alors qu’il devait être réduit à 5%.
Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA en France de 1968 à 2014 :
Lire aussi: TVA sur les Transports
| Année | Taux réduit | Taux intermédiaire | Taux normal | Taux majoré | Taux super-réduit |
|---|---|---|---|---|---|
| 1968 | 6% | 13% | 16,6% | 20% | - |
| 1969 | 7% | 15% | 19% | 25% | - |
| 1970 | 7,5% | 17,6% | 23% | 33,3% | - |
| 1972 | 7% | 17,6% | 20% | 23% | - |
| 1977 | 7% | - | 17,6% | 33,3% | - |
| 1982 | 7% | - | 18,6% | 33,3% | 5,5% |
| 1988 | 7% | - | 18,6% | 28% | 5,5% |
| 1989 | 7% | - | 18,6% | 25% | 2,1% |
| 1990 | 7% | - | 18,6% | 22% | 2,1% |
| 1992 | 5,5% | - | 18,6% | - | 2,1% |
| 1995 | 5,5% | - | 20,6% | - | 2,1% |
| 2000 | 5,5% | - | 19,6% | - | 2,1% |
| 2012 | 7% | - | 19,6% | - | 2,1% |
| 2014 | 5,5% | 10% | 20% | - | 2,1% |
Source : ministère de l'économie et des finances, Juillet 2023
L'ensemble des Etats membres de l'UE, à l'exception du Danemark, ont fait le choix de mettre en place un ou deux taux réduits de TVA. Ils peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques et encadrés par les directives européennes, comme les denrées alimentaires, la distribution d'eau ou les produits pharmaceutiques utilisés pour les soins de santé.
La France applique par exemple un taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique d'un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux réduit est en revanche de 10 % pour les travaux d'amélioration ou de transformation de ce même logement.
Certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA spéciaux à certaines livraisons. Cinq pays appliquent encore aujourd'hui un taux super-réduit inférieur à 5 % dont la France. Ce taux concerne la vente d'un nombre limité de produits et de services.
TVA et Union Européenne
L'Union européenne a établi des règles en matière de TVA dès 1967 avec la première directive relative à l'instauration d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Dix ans plus tard, en 1977, une sixième directive uniformise la base imposable de la TVA : elle prévoit qu'y soient soumis, dans tous les Etats membres, l'ensemble des paiements en espèces ou en nature réalisés en échange d'une livraison de biens ou d'une prestation de services.
Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA
Au sein de l'Union européenne, chaque pays applique des taux de TVA différents selon les produits et les services concernés. En cas d'achat/vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la TVA est appliquée dans le pays où les biens et services sont consommés par le consommateur final. Cela vaut également pour les importations depuis un pays situé hors de l'UE.
Le taux de TVA le plus couramment appliqué par les Etats de l'Union européenne est dit "normal". Le Luxembourg est le pays de l'UE avec le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. De son côté, la France a fixé son taux normal à 20 % (depuis le 1er janvier 2014), tout comme l'Autriche ou la Bulgarie.
Le taux normal de TVA dans les pays de l’Union européenne doit être supérieur à 15 % et l’application de taux réduits (inférieurs à 15 %) était très encadrée jusqu’à 2022.
Réformes et Directives Récentes
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
À côté du taux normal de TVA (égal ou supérieur à 15%), la directive 2022/542 prévoit :
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- Deux taux réduits égaux ou supérieurs à 5% : déjà prévus par la directive de 2006, ils ne seront désormais applicables qu’à vingt-quatre catégories maximum de biens et services énumérés dans l’annexe III de la directive 2006/112/CE.
- Un taux inférieur à 5% : applicable à un maximum de sept points figurant dans l’annexe III. À titre dérogatoire, certains États membres utilisaient déjà ce taux réduit. La directive 2022/542 l’intègre dans les règles communes de l’Union européenne.
- Une exonération avec droit à déduction de la TVA, appelée taux 0 : applicable à sept points de l’annexe III maximum.
La directive 2022/542 du 5 avril 2022 met également à jour l’annexe III de la directive 2006/112/CE qui énumère les biens et les services pouvant faire l’objet d’un taux réduit ou d’une exonération de TVA.
Par ailleurs, la liste des catégories de biens ou de services pouvant bénéficier d’un taux réduit est étendue notamment en matière de santé, en ce qui concerne certains services rendus par voie électronique mais aussi à des produits ayant un impact positif sur les changements climatiques.
Corrélativement, les énergies fossiles ne pourront plus bénéficier d’un taux réduit à partir de 2030. Il en est de même, à compter du 1er janvier 2032, s’agissant des pesticides et engrais chimiques.
La grande majorité de ces mesures est entrée en vigueur le 6 avril 2022, date de publication de la nouvelle directive. Les Etats membres peuvent donc faire usage des nouvelles marges de manœuvre qu’elle offre dès à présent.
Application du Taux Réduit de TVA aux Travaux Immobiliers
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements de plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257.
Sont ainsi exclus du bénéfice du taux réduit les travaux qui, par leur nature ou leur ampleur, équivalent de fait à la construction d'un immeuble neuf. Afin de renforcer la sécurité juridique des opérateurs, l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720) a notamment modifié le 7° de l'article 257 en définissant de façon objective, sur la base de quatre critères alternatifs tenant au gros oeuvre et au second oeuvre, ce que sont les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf.
Le décret n° 2006-1002 (JO de la République française du 11 août 2006) précise les éléments de second oeuvre et la proportion à prendre en compte pour l'application de cette disposition (art. 245 A de l'annexe Il au CGI).
Par ailleurs, afin de faciliter l'obligation déclarative qui incombe au preneur des travaux, trois modèles d'attestations (en fonction de la nature des travaux réalisés) accompagnées de leur notice explicative sont mis en ligne sur le portail fiscal.
Enfin, seront publiées prochainement, une instruction relative aux travaux portant sur des immeubles existants concourant à la production d'un immeuble neuf ainsi qu'une instruction de synthèse relative au taux de TVA applicable aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés de plus de deux ans.
Le taux applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien est de 5,5% en France continentale et en Corse.
En Corse, lorsque la pose de ces équipements s'inscrit dans le cadre d'une opération répondant à la définition des travaux immobiliers, lesdits équipements bénéficient du taux de 8 % prévu à l'article 297-I-1-5° a du CGI