Taux de TVA Applicable pour la Rénovation d'une Terrasse en France

La rénovation d'une terrasse peut être un projet passionnant, mais il est essentiel de comprendre les implications fiscales, notamment les taux de TVA applicables. Cet article vous guide à travers les différents taux de TVA et les conditions pour en bénéficier.

Taux de TVA Standard et Taux Réduits

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un abri de terrasse a été fixée par l’administration fiscale au taux usuel de 20 %. Cependant, il existe une exception en cas de remplacement ou de modification d’un aménagement sur votre terrasse. Dans ces deux cas, un taux de TVA amoindri, appelé taux intermédiaire ou taux réduit, abaisse la TVA à 10 %.

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Conditions d'Application des Taux Réduits

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, plusieurs conditions doivent être remplies :

Le local doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.
Les bâtiments sur lesquels va être adossé le nouvel abri de terrasse doivent aussi dater de plus de 2 ans, que ce bâtiment soit votre résidence principale ou secondaire.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

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Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction

Types de Travaux et Taux Applicables

Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux. Voici quelques exemples :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien : 10 % en France métropolitaine, 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique : 5,5 % en France métropolitaine, 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Les travaux suivants sont particulièrement concernés :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans.
Travaux d'évacuation des eaux pluviales.
Travaux de clôture, pose d'un portail.
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante.

Les prestations de rénovation énergétique suivantes sont également concernées par le taux réduit de 5,5 % :

L'isolation thermique : des parois opaques, des parois vitrées, des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, par l'installation de volets isolants, par l'installation de protections solaires mobiles.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable.

Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025. Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'électricité produite directement sur place (autoconsommation).

Travaux Soumis au Taux Normal de 20 %

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Démarches Administratives

Pour bénéficier de cette TVA à taux réduit, vous devez impérativement remplir une attestation dite “simplifiée” et la remettre aux entreprises qui interviennent dans la réalisation des travaux. Pour être sûrs de bénéficier des taux réduits de TVA, vous devrez obligatoirement remettre à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ces taux.

Le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

Conservation des documents :

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Terrasse et Permis de Construire

La construction d’une terrasse en bois nécessite parfois de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, mais dans la majorité des cas aucune demande n’est nécessaire. Il faut bien définir le type de terrasse envisagée et se référer au PLU de votre commune. Aucune demande n’est nécessaire si votre PLU n'impose pas de clauses particulières à propos des terrasses.

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La Direction générale des finances publiques commente dans une instruction du 4 mai les impacts sur l’application de la TVA de l’introduction de la surface de plancher dans le droit de l’urbanisme.

Enfin, ne pas oublier que la construction d’une terrasse peut avoir des incidences sur les vues directes entre deux propriétés, ces vues étant très précisément réglementées par le Code Civil. Il faut alors vérifier que l’ajout de la terrasse ne viendra pas poser de problèmes particuliers de ce côté là. C’est le cas, par exemple, pour une construction en limite de propriété ou lorsque l’on rend une toiture-terrasse accessible.

Lorsque votre terrasse est fixée par un élément solidaire à votre maison : par exemple une muralière, l’ouvrage entre dans le champs de la garantie décennale.

Abris de Terrasse : TVA et Autres Considérations

À la croisée des chemins entre la véranda et la pergola, l’abri de terrasse peut faire figure d’aménagement hybride. Contrairement à la pergola, il est clos mais n’est pas isolé, comme peut l’être la véranda. Et pour cause, il n’a pas été pensé pour prolonger votre maison mais plutôt pour profiter le plus possible de votre terrasse, du début du printemps à la fin de l’automne.

La Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) représente la somme des surfaces planchers de votre habitation, auxquelles s’ajoutent les surfaces de toitures, des terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, et l’épaisseur des murs et des cloisons.

Entre un taux à 10 % et un autre à 20 %, vous imaginez bien que la facture finale n’est pas la même, et peut même représenter une vraie différence de dépense dans vos travaux d’aménagement d’abri de terrasse. C’est pourquoi il peut être bien utile d’étudier en amont le taux applicable, pour ajuster au mieux votre budget. Cela peut aussi vous servir lorsque certains professionnels appliquent des taux erronés, qui peuvent mener à une double sanction, contre eux et contre vous.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

Type de Travaux	Taux de TVA en France Métropolitaine	Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Amélioration, transformation, aménagement, entretien	10 %	2,1 %
Rénovation énergétique	5,5 %	2,1 %
Travaux non éligibles aux taux réduits	20 %	Varie selon le type de travaux

Pour en avoir le cœur net, renseignez-vous auprès de votre centre des impôts ou bien rendez vous directement sur le site internet des finances publiques et consultez le guide TVA édité par la Fédération Française du Bâtiment (FFF). Si vous avez encore un doute, nos équipes vous accompagnent sur l’estimation du prix de l’abri de terrasse.

Qui peut vous aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises: Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Les différents Taux de TVA pour les travaux ?

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