Taux de TVA Rénovation Bâtiment en France : Tout ce que Vous Devez Savoir

En tant qu'artisan du bâtiment, il est indispensable de maîtriser les taux de TVA pour chiffrer correctement vos devis et respecter vos obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Il est parfois difficile pour les artisans et les TPE/PME dans le secteur du bâtiment de s’y retrouver parmi les différents taux de TVA, soit Taxe sur la Valeur Ajoutée. De façon à présenter des devis et factures corrects à vos clients, il convient de maîtriser les taux de TVA en vigueur dans le secteur du BTP.

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent dans certains cas bénéficier de taux réduits de TVA. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée.

Il faut savoir que l'achat seul de matériel ne peut vous faire bénéficier d'une TVA à taux réduit. De plus, ce même matériel doit être fourni par l'artisan ou l'entrepreneur pour qu'il vous soit facturé à un taux réduit.D'autre part, chaque facture ou facturation doit présenter un taux unique de TVA.

Ainsi l'achat et la pose de matériels entrant dans l'application de la TVA réduite à 5,5 % devra faire l'objet d'un devis à part même si l'ensemble des travaux est réalisé par la même entreprise. Votre artisan est l'interlocuteur privilégié pour vous guider sur la question de la facturation de la TVA.

Si vous demandez plusieurs devis, ce qui est conseillé pour obtenir le meilleur prix mais aussi le meilleur service, vérifiez toujours que les taux de TVA appliqués sont identiques d'un devis à l'autre. Contrôlez aussi que l'artisan choisi est bien en règle et vous fournit tous les éléments pour vous faire profiter de ce taux de TVA.

Lire aussi: TVA sur les Transports

Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014. Le Code des Impôts est régulièrement modifié. Cela explique qu'il est parfois difficile de s'y retrouver. Depuis 2014, seuls trois taux de TVA concernent les travaux. Oubliés les 19,6 % et 8,8 %. Le plus élevé est à présent de 20 %.

Le taux de TVA applicable dans les départements de la Martinique, Réunion et Guadeloupe est applicable dans les même conditions qu’en France métropolitaine. Pour la Guyane et Mayotte, ces derniers ne comptent pas de TVA applicable. Vous ne devrez donc pas ajouter de TVA sur votre facture. Lors de votre déclaration de TVA, le montant hors taxes de ces travaux devra être justifié dans la rubrique “ Autre opération non imposable”.

En cas de doute sur l'application des taux de TVA, n'hésitez pas à contacter votre CAPEB.

QUELLE TVA POUR VOS TRAVAUX ?

Les Différents Taux de TVA Applicables en 2025

Pour les travaux concernant votre logement, il existe ainsi trois taux de TVA applicables aussi bien sur les matériaux que sur la main-d'œuvre.

TVA à 20% (Taux Normal) : S'applique aux constructions neuves et à certains travaux de rénovation importants.
TVA à 10% (Taux Intermédiaire) : Concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien.
TVA à 5,5% (Taux Réduit) : Réservée aux travaux de rénovation énergétique.

TVA à 20% : Taux Normal

La TVA à taux normal (20%) est le taux par défaut appliqué à l’immobilier. Certains cas pourront donner lieu à une TVA intermédiaire ou réduite, mais pour tous les cas suivant, dans le bâtiment, vous devrez appliquer le Taux normal (20%).

Elle porte en premier lieu sur la fourniture seule de matériaux, si vous réalisez vous-même vos travaux par exemple. Il touche aussi tous les travaux effectués pour un logement neuf, gros-œuvre, décoration, aménagements comme la cuisine intégrée, etc.

La TVA à 20 % est appliquée pour la construction de logements neufs et de bâtiments destinés à l'habitation. Les différents travaux d'aménagement d'une habitation neuve sont aussi taxés à 20 %. Par exemple, la pose d'un dressing ou l'aménagement de la salle de bain sont taxés à 20 % au même titre que le gros-œuvre ou la menuiserie.

On entend par bâtiment neuf, toute habitation de moins de deux ans, ou toute surélévation, tout agrandissement de plus de 10 % de la surface, tout remplacement de plus de la moitié du gros-œuvre et de plus du tiers du second-œuvre. Si vous réhabilitez un bâtiment en très mauvais état, il y a de grandes chances que ces travaux soient considérés par l'administration fiscale comme la construction d'un logement neuf.

Exemple :

Construction de maison individuelle

TVA à 10% : Taux Intermédiaire

La TVA à taux intermédiaire (10%) est le taux par défaut à appliquer à tous les travaux dît d’amélioration. Que vos clients soient propriétaires ou locataires, ou que les travaux concernent la résidence principale ou secondaire, le taux de TVA intermédiaire à 10% s’y applique.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Tous les travaux d'amélioration, de rénovation, de transformation ou d'entretien verront l'application d'une TVA de 10 %.

Exemples :

Pose de parquet
Changement cuisine
Salle de Bain, chambres, salon

TVA à 5,5% : Taux Réduit pour la Rénovation Énergétique

Seuls les travaux permettant l'amélioration énergétique d'une habitation de plus de deux ans bénéficient d'une TVA réduite à 5,5 %. Dans ce dernier cas, les matériels utilisés doivent répondre à un certain nombre de critères, en particulier de performance.

La TVA à 5,5% est réservée aux clients pour les prestations de rénovation énergétique de leur logement de plus de deux ans. La TVA à taux réduit concerne aussi bien les frais de main d’œuvre que les coûts de matériaux et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux. Tous les travaux liés à la rénovation énergétique, à condition qu’ils respectent les critères de performance définis légalement, peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % d‘après l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts (CGI).

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Exemples :

Changement de chaudière
Remplacement des fenêtres
Isolation
Chauffage

Conditions d'Application des Taux Réduits

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, plusieurs conditions doivent être remplies :

Ancienneté du logement : Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
Usage du logement : Le local doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.
Nature des travaux : Les travaux ne doivent pas être de construction ou de reconstruction.

Le client peut être propriétaire, locataire ou encore occupant à titre gratuit.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction

Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

À noter : Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025. Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'électricité produite directement sur place (autoconsommation).

Si vous achetez vos matériaux ou équipements vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Certains équipements liés au chauffage (cuves à fuel, citernes etc.) non éligibles au taux à 5,5% pourront en revanche bénéficier de la TVA à 10 %.

Attestations et Documents Nécessaires

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

Alors que jusqu’en 2025 une attestation CERFA devait être remplie par le client et remise à l’entreprise, désormais, le client sera tenu de certifier sur le devis ou la facture que les conditions relatives à l’ancienneté des locaux et leur usage d’habitation ainsi que le cas échéant la qualité de rénovation énergétique des prestations sont bien remplies.

Pour tous vos travaux ayant un taux de TVA autre que 20 % vous devrez faire remplir par vos clients, une attestation de TVA simplifiée. Si plusieurs entreprises ou artisans interviennent sur les travaux, une attestation originale devra être fournie à chacun d’entre eux. La signature par le client confirmera le respect des conditions vous permettant de facturer à taux réduit.

Une attestation n’est pas nécessaire pour les travaux de second oeuvre (formulaire 1301-SD) si le montant des travaux ne dépassent pas 300€ TTC. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien :
- Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
- L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
- L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique :
- Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
- L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
- L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux Non Éligibles aux Taux Réduits

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA Applicables en 2025

Nature des Travaux	Taux de TVA Applicable	Remarques
Habitation Neuve	20%	Toute habitation de moins de deux ans, ou toute surélévation, tout agrandissement de plus de 10 % de la surface, tout remplacement de plus de la moitié du gros-œuvre et de plus du tiers du second-œuvre
Rénovation	10%	TVA applicable aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériels. Cependant, ils doivent obligatoirement être achetés par l'artisan ou l'entreprise qui réalise les travaux.
Amélioration Énergétique de l'Habitat	5,5%	La TVA réduite s'applique sur tout ce qui permet de réaliser une économie d'énergie, ce qui améliore les performances de votre habitation

En résumé, si vous faites réaliser des travaux dans une habitation neuve, le taux applicable est de 20 %. Pour des travaux de rénovation, il est de 10 %. La TVA réduite à 5,5 % concerne uniquement les améliorations énergétiques.

Contrôlez aussi que l'artisan choisi est bien en règle et vous fournit tous les éléments pour vous faire profiter de ce taux de TVA.

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