Cumuler le Statut d'Intermittent du Spectacle et Auto-Entrepreneur: Conditions et Possibilités

De nombreux intermittents ont franchi le pas et portent cette double casquette, qui leur permet de diversifier leurs sources de revenus. La question relative au cumul du statut d’intermittent et celui de micro-entreprise ou auto-entreprise préoccupe plusieurs acteurs du secteur du spectacle. Cumuler le statut d’intermittent du spectacle avec une activité d’auto-entrepreneur, c’est possible.

En effet, les intermittents ont souvent des conditions de travail difficiles et une plus grande précarité de l’emploi. Cumuler les statuts de micro-entrepreneur et d’intermittent est possible sous certaines conditions. Cela permet à un auto-entrepreneur artiste de bénéficier des avantages attachés à la création d’une micro-entreprise. Il jouit également des bénéfices d’un CDD en tant qu’artiste.

Il est tout à fait légal de cumuler le statut d’intermittent du spectacle avec celui d’auto-entrepreneur (appelé plus récemment micro-entrepreneur). Cependant, ce cumul d’activité ne peut se faire qu’en respectant certaines conditions. Vous pourrez combiner ces deux options en tant que salarié intermittent au sein d’une structure ou en tant que prestataire de services pour votre propre auto-entreprise.

Qu'est-ce qu'un Intermittent du Spectacle?

Un intermittent du spectacle est un professionnel qui travaille dans le secteur des arts et du spectacle vivant. Les intermittents du spectacle exercent des professions telles qu’acteurs, musiciens, techniciens et régisseurs. Contrairement aux salariés permanents, les intermittents du spectacle n’ont pas de contrat de travail à durée indéterminée.

L’intermittence est un régime spécifique, créé en 1936 pour l’industrie du cinéma. Elle s’est ensuite étendue à l’ensemble du secteur du spectacle vivant, du cinéma, de la musique et de l’audiovisuel. L'intermittence est un régime unique en son genre qui concerne l'ensemble du secteur du spectacle vivant, du cinéma, de la musique et de l'audiovisuel. Son objectif principal est de fournir un cadre juridique et social aux professionnels du spectacle, dont les emplois sont par nature précaires et discontinus.

Lire aussi: Intermittent et Micro-Entreprise : Comment ça marche ?

Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime d’assurance chômage spécifique qui leur permet de percevoir des indemnités entre deux contrats de travail. Ils doivent justifier d’un certain nombre minimum d’heures travaillées sur une période donnée. Le statut d’intermittent du spectacle est donc un mécanisme de soutien aux professionnels de ce secteur.

Conditions et Limites du Cumul

En tant qu’intermittent du spectacle, vous pouvez cumuler votre statut avec une activité en auto-entreprise. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions. En effet, il faut que votre activité d’intermittent et d’auto-entrepreneur soit distincte. Si vous débutez dans le spectacle et que vous ne remplissez pas encore les conditions pour être intermittent, vous pouvez être tenté de créer une auto-entreprise pour vendre vos prestations artistiques. Si vous avez du mal à réunir vos heures ou cachets pour recharger vos droits d’intermittent, l’auto-entreprise peut permettre de générer un complément de revenu, mais elle ne compensera pas l’absence d’activité déclarée dans le spectacle. De plus, le travail en indépendant ne permet pas de valider des heures pour le régime intermittent.

Votre nouvelle activité en micro-entreprise doit donc absolument appartenir à un autre domaine que celui de l’intermittence du spectacle : une activité libérale de conseil par exemple ou commerciale, comme entrepreneur du spectacle, tourneur ou diffuseur. Sont également envisageables, les métiers de la vente (instruments de musique, costumes, etc.) ou de l'enseignement. Par exemple, vous pouvez tout à fait être un musicien intermittent et proposer des cours particuliers de musique en parallèle avec votre micro-entreprise pour augmenter votre chiffre d’affaires.

Différence technicien / artiste:

Si vous êtes technicien du spectacle, vous pouvez être prestataire de services techniques sous le régime de la micro-entreprise. Vous pouvez exercer cette profession en tant qu’auto-entrepreneur et facturer vos clients. Mais vous gardez la possibilité d’être salarié et déclaré par un employeur pour la même fonction. Bien-sûr, en tant que technicien, votre indemnisation se fera selon les règles de l’annexe 8.

Lire aussi: Conditions et cumul

Tandis que si vous êtes un artiste, si vous souhaitez être auto-entrepreneur en parallèle, votre activité en tant qu’auto-entrepreneur doit être distincte de votre activité salariée relevant de l’intermittence du spectacle. Par exemple, si votre profession est celle de chanteur lyrique, il vous sera impossible de proposer des prestations équivalentes en tant qu’auto-entrepreneur. En revanche, si vous exercez une activité d’auto-entrepreneur liée à la vente d’instruments de musique, vous pourrez cumuler le statut d’intermittent du spectacle avec celui d’auto-entrepreneur. Naturellement, en tant qu’artiste, votre indemnisation se fera en vertu de l’annexe 10.

Incompatibilités

Parfois, ce cumul est rendu impossible du fait de certaines incompatibilités. Ainsi, les personnes relevant du régime d’artistes-auteurs, par exemple, ne peuvent y souscrire. Cette incompatibilité réside dans le fait que leurs revenus issus de la vente d’œuvres d’art ou encore de droits d’auteurs subissent un traitement spécial. En effet, ces cachets restent soumis au régime de protection sociale des artistes-auteurs pris en compte par la maison des artistes, la sécurité sociale ou l’Agessa.

Outre cette catégorie d’acteurs du secteur culturel, il en existe d’autres qui tombent également sous le coup de cette incompatibilité. Le motif reste leur soumission au régime général de la sécurité sociale ainsi que leur statut de salarié, lequel leur confère le titre d’employés des organisateurs et producteurs de spectacles.

Licence spectacle

Selon le cadre réglementaire du spectacle, l'entrepreneur doit obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles. Il doit également respecter les obligations découlant de cette profession réglementée.

Démarches Administratives

Vous devez déclarer votre auto-entreprise dès sa création dans votre espace personnel sur le site de France Travail. Chaque mois, vous devez déclarer votre activité d’auto-entrepreneur en fournissant les justificatifs de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires.

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En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF. Cette déclaration est à effectuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de l’option que vous aurez choisie lors de votre enregistrement. Vous devrez chaque mois déclarer à France Travail votre chiffre d’affaires et envoyer votre déclaration URSSAF. Si vous avez choisi l’option trimestrielle, vous aurez des re-calculs réguliers de France Travail : il faudra bien vérifier. Si vous ne déclarez pas votre auto-entreprise à France Travail, c’est considéré comme une fraude et vous risquez des trop-perçus importants : France Travail a besoin de tous vos revenus pour calculer ce qu’ils vous paieront lorsque vous avez des droits en cours.

Les étapes pour déclarer votre auto-entreprise:

Lorsque vous décidez de créer votre auto-entreprise, suivez ces étapes précises pour vous assurer que tout soit en ordre. Voici un guide étape par étape qui vous permettra de ne manquer aucune démarche :

• Étape 1 : Déclaration initiale de votre auto-entreprise
  • La notification de l’Agence de la sécurité sociale des indépendants ou de l’URSSAF.
  • Chaque mois, lors de votre actualisation mensuelle sur le site www.pole-emploi.fr, déclarez votre activité d’auto-entrepreneur via votre espace personnel. Vous devrez fournir les justificatifs des déclarations de chiffre d’affaires, que ce soit sur une base mensuelle ou trimestrielle.
• Étape 2 : Déclaration de l’activité d’auto-entrepreneur lors de l’actualisation
  • Le nombre d’heures travaillées doit être indiqué, et vous devez le calculer à partir du chiffre d’affaires après abattement.
  • Indiquez le chiffre d’affaires avant abattement dans le champ « rémunération ».
  • Pour une déclaration précise, spécifiez la période en indiquant le premier et le dernier jour du mois.

Important : Si vous n’avez pas généré de chiffre d’affaires avec votre auto-entreprise au cours du mois, inutile de mentionner lors de votre actualisation.

Calcul des Heures Travaillées

Le nombre d’heures travaillées se calculent en divisant le chiffre d’affaires avant abattement par le montant du SMIC horaire brut. Pour reconstituer le nombre d’heures travaillées, France Travail applique un calcul. Le problème pour une auto-entreprise, c’est qu’il n’y a pas d’heures de travail constatées comme sur un contrat de travail.

Là où cela se complique, c’est de savoir comment faire apparaître votre auto-entreprise sur votre actualisation. A vos calculettes : Pour une auto-entreprise, on part d’un Chiffre d’Affaires. Il faut ensuite déduire un abattement forfaitaire qui dépend de votre activité (71%, 50% ou 34%). Ensuite il va falloir reconstituer un nombre d’heures « travaillées » en face. Il faut alors prendre le montant après abattement et le ramener au SMIC Horaire. Vous voici avec les bonnes données à déclarer tous les mois : € et heures.

Simulateur calcul auto-entrepreneur:

Pour déterminer le nombre d’heures de travail et établir le chiffre d’affaires net, utilisez un simulateur gratuit auto-entrepreneur. Vous n’aurez rien d’autre à faire que de saisir votre annexe, le mois et le chiffre d’affaires encaissé.

• Pour les Prestations de Services et Professions Libérales (BNC) : appliquez un abattement de 34%.

Pour calculer le chiffre d’affaires net après abattement, utilisez la formule suivante :Chiffre d’affaires (CA) avant abattement - abattement forfaitaire lié à votre activité d’auto-entreprise divisé par le montant du SMIC horaire brut en vigueur.

Vous obtenez le nombre d’heures de travail après abattement, arrondi à l’entier supérieur, à indiquer dans « Heures Travaillées. »

Exemple :

Vous êtes artiste. Vous réalisez un chiffre d’affaires de 1 000 € avec un abattement de 34%. Ce qui vous donne un chiffre d’affaires après abattement de 660,00€, cela vous donne 57 heures. Ces heures seront ajoutées à celles de vos activités salariées pour déterminer le montant des allocations qui vous seront versées.

Le montant du SMIC horaire brut en vigueur au 1er juillet 2023 est de 11,52, arrondi à 118 heures, ce qui équivaut à 11,27 € en cas d’activité libérale.

Important : Tous les indépendants le savent. Un certain délai, parfois long, s’écoule entre l’émission d’une facture et son règlement. Par ailleurs, il arrive aux clients de payer avec un peu de retard (voire de ne pas payer du tout !). Dans ce cas, les auto-entrepreneurs peuvent être amenés à se demander s’ils doivent déclarer les montants facturés ou les sommes réellement encaissées. Heureusement, la législation est claire à ce sujet : le chiffre d’affaires ne concerne que les montants encaissés.

Petit inconvénient tout de même à signaler : le nombre d’heures travaillées de votre auto-entreprise étant calculé à partir du salaire horaire minimum en France, le nombre d’heures peut s’envoler si vous percevez des sommes conséquentes…résultat direct sur vos paiements : les jours non payés s’envolent aussi ! Plus il y a d’heures dans un mois, moins on a de jours payés par France Travail. La façon dont va s’organiser votre travail dans l’auto-entreprise peut réduire considérablement cet impact négatif sur vos paiements.

Dans tous les cas, Il est important de vérifier chaque mois vos paiements de France Travail. Et à fortiori avec une auto-entreprise. Chez Être Intermittent, nous récupérons parfois trop tard de nombreux intermittents ayant cru faire correctement les choses, mais se retrouvant avec des trop perçus importants à rembourser. À l’inverse, d’autres intermittents qui nous consultent, n’ont pas reçu leur dû, et ne s’en sont pas rendu compte. N’abandonnez votre projet d’auto-entreprise.

Plafonds de Chiffre d'Affaires

Pour les activités libérales et prestations de service, le plafond est de 77 700 euros HT tandis que pour les activités commerciales et de logement, il est de 188 700 euros HT par an.

Cumul ARE et Revenus d'Auto-Entrepreneur

L’intermittent au chômage peut-il cumuler ses aides avec ses revenus d’auto-entrepreneur ? Oui, absolument. L'intermittent au chômage peut cumuler ses aides avec ses revenus d'auto-entrepreneur dans certaines conditions. Tout d’abord, le régime d’intermittent confère aux bénéficiaires une allocation de retour à l’emploi.

En effet, un sculpteur auto-entrepreneur, par exemple, a la possibilité de cumuler son allocation avec les revenus issus de son auto-entreprise. En l’espèce, il s’agit du cas où les revenus de l’auto-entreprise sont trop résiduels pour entraîner l’arrêt de l’ARE. Outre cet aspect, conformément aux annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage, il existe certaines allocations particulières concernant les indemnités chômage. Dans le cadre strict de ces allocations dont les artistes et techniciens du spectacle peuvent jouir, le cumul reste également possible.

Indemnité chômage

Dans le cas où l’activité d’auto-entrepreneur est secondaire et non-liée au spectacle vivant : Le versement des droits au chômage d’intermittent (ARE) est compatible avec une activité d’auto-micro-entrepreneur sans limitation de durée, pourvu que cette dernière soit accessoire et non liée au spectacle vivant. France Travail ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires.

ARE : L'allocation d'aide au retour d'emploi (ARE) est un revenu alternatif versé par France Travail sous certaines conditions pour inscrit comme demandeur d'emploi et involontairement privé de son emploi , l'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée pendant une durée variable , cela dépend de l'âge et de la durée de l'affiliation à l'assurance chômage

Dans le cas où l’activité d’auto-entrepreneur a vocation à devenir principale : Le créateur d’entreprise demandera à bénéficier de l’ARCE (capital France Travail) et sortira de fait du régime de l’intermittence (annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage).

L’ARCE : Le demandeur qui entre en contact avec les ARE et crée ou reprend des entreprises peut bénéficier de l'ARCE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise). Il doit avoir acquis l'ARCE auparavant, il doit déclarer son projet à France Travail. Le montant de l'ARCE est égal à 60% sur 18 mois des droits AER (L'allocation équivalente retraite) restant à payer.

Les risques de l’auto-entreprenariat dans le spectacle

Cette pratique pourrait engendrer des risques en particulier pour les employeurs, mais lesquels ? Tout d’abord, les employeurs de ces artistes auto-entrepreneurs peuvent voir leur contrat de prestation requalifié en contrat de travail et cela, dans le cadre de l’application de la présomption de salariat. Cette présomption est inscrite dans le Code du travail et également du fait que les personnes travaillent sous la subordination du donneur d’ordre.

De surcroît, une entreprise qui emploie des auto-entrepreneurs pour se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales constitue une fraude résultant du délit de dissimulation d’emploi. Les responsables de l’entreprise en question encourent alors jusqu’à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement maximum.

L’activité d’auto-entrepreneur doit être exercée de manière autonome. Si des directives, contrôles et sanctions sont impliqués, votre contrat pourrait être requalifié en contrat de travail. Pour les artistes, une présomption de salariat existe, indépendamment de la volonté des parties ou de la dénomination de leur convention. Cette situation se présente principalement lorsque l’activité d’intermittent du spectacle reste l’occupation principale de la personne, tandis que la micro-entreprise constitue une activité secondaire.

Tableau récapitulatif

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