Pension Alimentaire : Définition, Calcul et Implications en France
Comme de nombreux parents, vous êtes peut-être concernés par la pension alimentaire, que vous la versiez ou la receviez pour l’éducation de votre enfant commun.
Dans le cadre d’un divorce, cette obligation est dévolue aux enfants : l’un des deux parents verse une pension alimentaire à l’autre afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en proportion des ressources du débiteur (celui qui verse la pension alimentaire) et des besoins de l’enfant.
Si les parents n’étaient pas mariés, le juge aux affaires familiales détermine là aussi le montant de la pension alimentaire pour les enfants issus du couple lors de la séparation.
Selon l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
L’obligation de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation des enfants est attachée à l’autorité parentale. Elle n’est pas liée aux modes de conjugalité, c’est-à-dire que tous les parents sont concernés, qu’ils aient été mariés, pacsés ou simplement en concubinage. Lorsque les parents ont été mariés, elle peut donc avoir été fixée par le jugement ou la convention amiable prononçant le divorce.
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Pension alimentaire : calcul et réévaluation I par Anne-Claire Joseph, ACJ Avocats
C’est au juge aux affaires familiales (JAF) à qui il revient de trancher les conflits entre les parents.
Dans les faits, une grande proportion d’enfants vit chez un seul de ses parents. Parmi les enfants divorcés, les trois quarts d’entre eux sont déclarés à charge exclusive par leur mère la première année de séparation.
Définition et étendue de la pension alimentaire
Les sommes versées pour les besoins de l’enfant relèvent de « la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant », elle doit donc couvrir ces frais qui correspondent aux dépenses de la vie quotidienne. Entrent dans cette catégorie les frais de logement, d’alimentation, d’habillement, de la vie scolaire et des transports. Cette liste s’apprécie strictement.
En effet, des frais qui peuvent paraître naturellement entrer dans le périmètre de la pension alimentaire n’en font pas partie. Par exemple, les frais attachés aux activités sportives ou artistiques de l’enfant, les frais médicaux non couverts par l’Assurance maladie, les frais de scolarité privée de voyage scolaire, ni même les frais de garde d’enfant ou de crèche et pour les plus grands l’argent de poche.
Évidemment, si les parents sont d’accord, ils peuvent intégrer ces postes de frais supplémentaires dans la pension. D’ailleurs, il arrive que le juge se fonde sur les dispositions déjà mises en place par les parents.
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En principe, la pension alimentaire n’est pas obligatoire en cas de résidence alternée car les parents sont supposés se partager équitablement la charge de l’enfant.
Les parents contribuent à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources respectives, et en fonction des besoins de l’enfant.
Garde alternée ne signifie pas absence de pension alimentaire. Ce n’est pas parce qu’un ex-conjoint a la garde alternée de ses enfants qu’il est exempté de l’obligation de verser une pension alimentaire. Chaque parent doit contribuer à hauteur de ses ressources à l’obligation de nourrir, entretenir et élever ses enfants. C’est ce que l’on appelle l’obligation alimentaire.
Cette croyance peut s’expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l’obligation alimentaire. Toutefois, même dans le cas de la garde alternée, les deux parents n’ont pas forcément les mêmes revenus ni ne participent à égalité à l’entretien de leurs enfants.
Calcul de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire est fixé librement par le juge aux affaires familiales. Pour la calculer, il peut s’aider du barème officiel publié par le ministère de la Justice et mis à jour une fois par an.
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Afin d’éviter les contentieux et les discussions interminables, une grille indicative ou barème de calcul mis au point par le ministère de la Justice sert de grille de référence pour le juge et les parents. Ce barème prend en compte le revenu du parent qui verse la pension, duquel on déduit le minimum vital avec lequel doit vivre le parent (correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 635,71 euros depuis le 1er avril 2024.
Le ministère de la Justice met à disposition une grille indicative des barèmes. ATTENTION : en aucun cas cette grille n’impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s’il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents.
Le gouvernement a également mis sur pied un simulateur de calcul de pension alimentaire, disponible gratuitement sur le site Internet service-public.fr. Une aide en ligne vous permet d'estimer le montant de la pension alimentaire due pour vos enfants dans le cadre de la conclusion d'un accord amiable entre les parents.
Le ministère de la justice propose un simulateur en ligne qui vous permet d’avoir en quelques clics une estimation de la pension alimentaire. Mais attention, le montant indiqué doit être pris avec recul : il ne s’agit que d’une estimation donnée à titre indicatif. Le juge aux affaires familiales n’est pas contraint de s’aligner avec l’estimation proposé par cet outil.
Cette aide vous permet également d'estimer votre droit potentiel à l'allocation de soutien familial. Les montants indiqués n'ont qu'une valeur indicative. Vous pouvez décider de fixer un montant égal ou supérieur. Ils pourront être différents si vous changez de situation familiale et/ou que vos ressources évoluent.
Pour faire ce test, nous allons vous demander des informations sur :
- la composition familiale du foyer des deux parents,
- les revenus annuels du parent qui doit payer la pension alimentaire pour ses enfants.
Ces informations ne seront pas conservées. En actionnant sur le symbole , vous pourrez accéder à des aides sur les informations à saisir. En cas de doute, nous vous invitons à consulter cette aide qui est mise à votre disposition.
Prenons l’exemple d’un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros.
Prenons le cas d’un parent qui touche un revenu mensuel imposable de 2.500 euros.
Imaginons le parent d’un enfant dont la garde à été confié à la mère, avec un droit de visite et de garde classique (dite « exclusive »). Le père affiche un revenu mensuel imposable (salaire + autres ressources) de 1.800 euros.
Le résultat qui vous sera affiché n'est qu'une estimation à titre indicatif. Il pourra être différent au moment de l'étude précise de votre dossier. Dans tous les cas, il s'agit d'un montant minimum de pension alimentaire due pour votre(vos) enfants(s), vous pouvez décider de fixer un montant égal ou supérieur.
Ce résultat n’est pas opposable, il ne lie pas le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de fixation de la pension alimentaire.
Révision de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire n’est pas figé. Il peut être révisé si le parent débiteur ne peut plus la payer, si son montant ne suffit pas au parent créancier ou encore si les besoins de l’enfant évoluent. Ainsi, chaque parent peut en demander la révision en présence d’un élément nouveau ayant une incidence sur les revenus ou les charges d’un parent.
Ainsi, la jurisprudence et la doctrine ont pointé des domaines entrant dans la catégorie « frais exceptionnels » et qui, de facto, n’entrent pas dans le cadre des besoins financés par la pension alimentaire.
Lorsqu’un parent se remet en couple, cette nouvelle situation n’entraîne pas automatiquement la révision de la pension alimentaire. En principe, les revenus de son nouveau conjoint, partenaire de pacs ou concubin ne sont donc pas pris en compte dans les ressources des parents. Toutefois, la nouvelle union peut conduire un parent à diminuer ses frais. Cela peut être le cas par exemple s’il partage son loyer et divers frais avec son nouveau compagnon.
La procédure judiciaire de révision de la pension alimentaire doit être motivée (justifiée) par un changement de situation du débiteur ou du créancier, à l’origine de la demande.
Pour réviser une pension alimentaire, vous avez le site de l'insee réviser une pension alimentaire mais l'ergonomie n'en est pas très agréable.
Indexation et revalorisation
Une pension alimentaire peut être indexée sur l’évolution du coût de la vie, celle-ci étant mentionnée dans le jugement. Cette indexation est souvent facultative, parfois obligatoire. La revalorisation est, en général, opérée une fois par an.
La revalorisation du montant d’une pension alimentaire est indexée sur l’indice annuel des prix à la consommation établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). En d’autres termes, il convient de multiplier le montant de la pension alimentaire versé actuellement par le rapport entre le nouvel indice des prix à la consommation et l’ancien indice. Cet indice est mis à jour tous les mois, en fonction de l’évolution des prix. l’enfant et des revenus de chacun des deux parents.
La pension alimentaire est revalorisée une fois par an en fonction de l’évolution de l’indice de prix à la consommation. Ce dernier mesure la variation du prix d’achat des produits consommés par les ménages. Il est calculé mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou Insee.
Cette revalorisation se fait chaque 1er janvier ou à la date d’anniversaire du versement de la pension.
Modalités de versement et recouvrement
Pour faire respecter le versement de la pension alimentaire, encore faut-il que celle-ci revête un caractère exécutoire. C’est le cas lorsque la pension a été fixée par une ordonnance du JAF. Quand elle a été fixée conventionnellement par les parents, ceux-ci doivent se tourner vers le juge pour obtenir son homologation ou formalisant leur accord par acte notarié.
Enfin, l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa), un organisme rattaché à la Caisse des Allocations Familiales (CAF), est habilitée à délivrer un titre exécutoire.
Ensuite, une fois munis d’un titre exécutoire, les parents peuvent demander à l’Aripa de jouer les intermédiaires financiers. L’Aripa se charge de prélever la pension alimentaire sur le compte bancaire du parent débiteur et de la verser au parent créancier. Pour limiter les situations d’impayés, l’Aripa a le pouvoir d’engager des procédures amiables ou forcées et récupérer jusqu’à deux années d’impayés, d’autant que la pension alimentaire est une créance prioritaire sur toutes les autres dettes du débiteur.
D’ailleurs, ce mécanisme d’intermédiation est automatique depuis le 1er janvier 2023, dès lors que la pension a fait l’objet d’une ordonnance du JAF, d’une convention homologuée ou d’un titre exécutoire délivré par la CAF à compter cette date. Les parents n’ont aucune démarche à effectuer. Le titre exécutoire est transmis à l’Aripa par le greffe du tribunal, l’avocat du parent créancier ou le notaire.
Les parents n’ont plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès de la CAF ou de la MSA.
Avec ce service d’intermédiation financière - prévue par l’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, les modalités étant définies dans un décret paru au Journal Officiel du 1er octobre 2020), le parent débiteur verse la pension à la CAF ou à la MSA, qui la reverse ensuite au second parent créditeur. En cas de non-versement, l’organisme fait les démarches pour recouvrir la dette, la CAF (ou la MSA) dispose aussi du pouvoir de saisir la pension directement sur le salaire du parent débiteur, voire sur ses prestations (par exemple le RSA, la prime d’activité ou les allocations de façon générale).
Si le parent redevable est insolvable, l’administration prend contact avec lui pour fixer un calendrier de rééchelonnement de sa dette en vue de rattraper le retard de versement de la pension. En cas de délais d’attente trop long, et pour aider le parent seul victime d’impayé, la caisse verse au parent lésé une allocation de soutien familial (ASF).
Aujourd’hui, la loi ne le permet pas. Dans ce cas, l’intermédiation financière automatique de l’Aripa n’est pas applicable. Toutefois, l’Aripa peut être saisie par le parent créancier pour obtenir le recouvrement des impayés de pension alimentaire.
Le non-versement de la pension alimentaire constitue un délit d’abandon de famille. En cas d’impayé, le parent créancier peut demander à bénéficier de l’allocation de soutien familial de 195,85 euros par mois et par enfant.
Si le jugement de divorce prévoit le versement d’une pension alimentaire avec un montant fixe, le créancier - le parent qui doit la percevoir - peut mettre en demeure son ex-conjoint de payer les sommes dues. Il doit pour ce faire se munir d’un titre exécutoire, à savoir une ordonnance ou un jugement stipulant l’obligation de verser la pension et son montant et adresser à son ex-conjoint débiteur une lettre de mise en demeure avec accusé de réception en recommandé.
BON À SAVOIR : le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
Toujours pas de réponse ? Le créancier doit alors se tourner vers un huissier de justice, le Trésor public ou encore la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour obtenir le règlement des pensions alimentaires. Pour ce qui est du Trésor public, l’ex-conjoint doit se tourner vers le Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son domicile en lui adressant un courrier comprenant une copie du titre exécutoire, l’adresse du débiteur et la preuve qu’une autre procédure est restée sans réponse.
Enfin, il est également possible de contacter sa CAF afin que celle-ci entame une action en recouvrement.
En attendant le versement de la pension alimentaire, une allocation de soutien familial (ASF) peut être versée au parent créancier par la CAF.
Pour protéger davantage les parents, le gouvernement a créé une garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa). Mise en place au 1er avril 2016, cette garantie permet au parent qui élève seul son ou ses enfants de bénéficier d’une garantie minimale de pension alimentaire à compter du deuxième incident de paiement (deux mois d’impayés consécutifs ou non).