Taux Super Réduit de TVA au Luxembourg : Définition et Application
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur le chiffre d’affaires. En France, celle-ci est fixée à 20 % sur la majorité des prestations de services et de ventes de biens. D'autres États membres de l’UE, comme le Luxembourg, pratiquent un taux plus bas.
Au Luxembourg, les personnes physiques (indépendants) et morales (sociétés) sont assujetties à la TVA. Certaines professions libérales dans le secteur de l’éducation ou de la médecine sont parfois exonérées. Tous les assujettis concernés peuvent s’enregistrer auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Le chiffre d’affaires global et hors-taxe détermine la périodicité de dépôt de déclaration.
Le gouvernement du Grand-Duché a annoncé des changements pour 2023 concernant les taux de TVA. Trois d’entre eux diminuent de 1 % jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi le taux normal passe de 17 % à 16 %, le taux intermédiaire de 14 % à 13 % et le taux réduit de 8 % à 7 %.
Les quatre taux nationaux de TVA luxembourgeoise sont le taux normal, intermédiaire, réduit et super réduit. Ils diminuent de 1 % en 2023.
Si vous souhaitez calculer le montant TTC (comprenant la TVA), le plus simple est de multiplier le montant hors taxe avec le taux applicable. En cas d’excédent, vous pouvez adresser une lettre recommandée auprès des services de la Recette Centrale TVA.
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Tout indépendant ou société souhaitant s’établir au Luxembourg peut être concerné par la TVA. Il ou elle doit s’enregistrer en premier lieu à l’administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA. Les critères pour s’immatriculer et faire sa déclaration varient en fonction de l’activité. Certaines obligations, en même temps qu’un processus administratif, sont à respecter.
Par une circulaire n°800 du 17 janvier 2020, l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA du Luxembourg, a précisé la notion d’artistes et interprètes. Sont notamment inclus dans cette définition, les musiciens, metteurs en scène, réalisateurs de films….
Pour transmettre la déclaration, l’utilisateur doit créer un compte et se connecter sur la plateforme eCDF.
Vous devez montrer la preuve de vos revenus à l’étranger ? Vos documents fiscaux doivent être traduits. Pour cela, il faut au préalable se renseigner auprès d’une agence de traduction juridique et assermentée.
Remplir sa déclaration de TVA en bonne et due forme est une étape incontournable pour des relations d’affaires en toute transparence, tout comme la création du registre des fiducies et trusts.
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Les différents taux de TVA en France
En France, les taux de TVA varient selon le type de produit ou service proposé.
À l’heure actuelle, il existe quatre taux de TVA en vigueur en France :
- le taux normal (ou à taux plein) fixé à 20 %
- le taux intermédiaire à 10 %
- le taux réduit à 5,5 %
- le taux super-réduit (ou particulier) à 2,1 %
Taux normal
Le taux normal de 20 % s’applique à la plupart des ventes de biens et de prestations de services pour lesquels un taux particulier n’est pas précisé. L’alcool et les produits de luxe sont soumis à ce taux.
Taux intermédiaire
Le taux intermédiaire de 10 %, quant à lui, s’applique notamment aux produits alimentaires préparés, à la restauration, aux produits agricoles non transformés et à certains travaux de rénovation de logement. Les prestations de camping, le bois de chauffage, et les entrées de musées, de zoo, de foires, de salons, de manèges forains et de monuments historiques y sont aussi compris. Le soutien scolaire, le transport de voyageurs et le traitement de déchets sont facturés au taux normal de 10 %.
Taux réduit
Les produits alimentaires non préparés, ainsi que le gaz, l'électricité et les énergies renouvelables sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Ce taux concerne tous produits de protection hygiénique féminine, équipements et services d’handicapés, produits de première nécessité et logements d’urgence ou sociaux. Il est applicable sur les livres, les repas de cantine scolaire, certains spectacles vivants et de cinéma, ainsi que sur certaines importations et livraisons d'œuvres d’art. Le taux réduit s’applique également aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique du logement et à l'accession à la propriété.
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Taux super-réduit
Le taux super-réduit de 2,1 % est principalement réservé aux médicaments et produits sanguins remboursables par la sécurité sociale, et inclut aussi la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie, les journaux et la presse.
Notez que les produits alimentaires apparaissent deux fois car ils regroupent plusieurs cas de figure.
TVA sur les produits alimentaires
Le taux de TVA alimentaire dépend du type de produit vendu et varie en fonction de la période de consommation prévue.
Consommation immédiate
Les produits alimentaires cuisinés et destinés à une consommation immédiate sont sujets au taux intermédiaire de 10 %. C’est le cas de toute alimentation préparée dans les restaurants, cafés et bars. La restauration rapide est aussi facturée à ce taux, ainsi que les repas préparés dans les boulangeries, les supermarchés et les centres commerciaux. Le même taux s’applique aux aliments livrés ou servis par un traiteur lors d’un rassemblement.
Consommation différée
Pour les produits alimentaires destinés à une consommation différée, le taux de TVA est fixé à 5,5 %. Ces produits alimentaires sont hermétiquement conservés et ont une date d’expiration. Ils incluent les aliments vendus dans les supermarchés et les commerces de détail. Certains produits servis dans le cadre d’établissements de restauration, comme les chips, les boissons non-alcoolisées en canette, les bouteilles d’eau et les fruits emballés, sont facturés au taux de TVA réduit de 5,5 % car leur emballage leur permet d’être consommés ultérieurement.
TVA sur les produits de luxe
Tous les produits de luxe sont facturés au taux normal de 20 %. Cela inclut les bijoux, les pierres précieuses, le caviar, le tabac et les produits à base de cacao.
TVA sur les prestation de services
La majorité des prestations de service, comme les soins de coiffure, les travaux ménagers, la garde d’enfants, les soins médicaux et les agences de voyages sont soumis au taux normal de 20 %. En revanche, quelques services bénéficient d’un taux réduit de 5,5 % : le traitement des déchets et le transport des voyageurs.
TVA sur l’alcool
Le taux de TVA sur l’alcool est de 20 % pour les boissons alcoolisées ayant un volume alcoométrique égal ou supérieur à 1,2 % vol. Pour la bière, ce taux de TVA s’applique à partir de 0,5 % vol.
Opérations exonérées de TVA
Notez que les livraisons intracommunautaires, les exportations, les activités d’enseignement, ainsi que certaines opérations bancaires, financières et médicales sont exonérées de la TVA.
Taux super réduit et taux parking
Certains Etats membres de l’UE affichent également un taux super réduit ainsi qu’un taux parking.
Le taux super réduit de TVA ne s’applique qu’à très peu de catégories de biens. En France, où il est de 2,1 %, il concerne uniquement :
- la redevance audiovisuelle
- les ventes de billets d’une pièce de théâtre nouvellement créée, dans la limite des 140 premières représentations
- les médicaments remboursés par la Sécurité sociale
- la presse quotidienne ou périodique (à l’exception des publications pornographiques)
Le taux parking, quant à lui, est utilisé à titre provisoire par les pays de l’UE dont les produits vendus à taux réduit (avant 1991) ne figurent plus sur l’annexe III de la directive 2006/112/CE. Il s’agit là d’une transition en douceur vers un taux normal.
Taux de TVA applicables dans les pays européens
Voici un tableau récapitulatif qui peut s’avérer utile pour commercer au sein du marché unique.
| Pays membre de l'UE | TVA taux réduit (en %) | TVA taux normal (en %) |
|---|---|---|
| Belgique | 6/12 | 21 |
| Bulgarie | 9 | 20 |
| République Tchèque | 15 | 21 |
| Danemark | / | 25 |
| Allemagne | 7 | 19 |
| Estonie | 9 | 20 |
| Grèce | 6.5/13 | 23 |
| Espagne | 10 | 21 |
| France | 5.5/10 | 20 |
| Croatie | 5/13 | 25 |
| Irlande | 9/13.5 | 23 |
| Italie | 10 | 22 |
| Chypre | 5/9 | 19 |
| Lettonie | 12 | 21 |
| Lituanie | 5/9 | 21 |
| Luxembourg | 6/12 | 17 |
| Hongrie | 5/18 | 27 |
| Malte | 5/7 | 18 |
| Pays Bas | 6 | 21 |
| Autriche | 10 | 20 |
| Pologne | 5/8 | 23 |
| Portugal | 6/13 | 23 |
| Roumanie | 5/9 | 19 |
| Slovénie | 9.5 | 22 |
| Slovaquie | 10 | 20 |
| Finlande | 10/14 | 24 |
| Suède | 6/12 | 25 |
| Royaume Uni | 5 | 20 |
L’année 2025 apporte des modifications significatives aux taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans plusieurs pays de l’Union Européenne. Ces ajustements, souvent liés à des directives européennes et à des impératifs économiques nationaux, impactent les entreprises opérant sur le marché unique.
Depuis le 1er septembre 2024, l’administration fiscale finlandaise a procédé à une augmentation du taux de TVA normal, le faisant passer de 24% à 25,5%.
La Slovaquie connaît un changement majeur en 2025 avec une augmentation de son taux de TVA normal, qui passe de 20% à 23% dès le 1er janvier.
Après une première augmentation de 2 points en 2024, l’Estonie prévoit une nouvelle hausse de son taux de TVA standard en 2025.
A compter du 1er juillet 2025, le taux normal de TVA en Estonie passera de 22% à 24%.
La Pologne augmente le taux de TVA à 23% pour les produits à base de chanvres.
Se conformer aux règles de TVA est une obligation pour les entreprises opérant au sein de l’Union Européenne, que ce soit en B2B (Business-to-Business) ou en B2C (Business-to-Consumer).
Pour les entreprises situées dans l’UE, la TVA s’applique généralement à la plupart des transactions de biens et services. Cette taxe est imposée dans le pays de l’UE où les biens ou services sont finalement consommés par le consommateur final.
Concernant les transactions réalisées vers des pays tiers à l’UE, la situation change significativement. Les biens exportés vers des pays hors de l’UE ne sont pas assujettis à la TVA. Cela implique que la TVA, généralement due dans le pays d’importation, n’est pas une préoccupation pour l’exportateur au sein de l’UE. Cependant, il reste essentiel de fournir une documentation adéquate pour prouver que les marchandises ont quitté l’UE.
Un avantage significatif pour les exportateurs est la possibilité d’obtenir le remboursement de la TVA payée lors d’achats ou d’investissements antérieurs qui sont directement liés à l’exportation ultérieure des biens. Pour bénéficier de cette déduction, il est indispensable de présenter les justificatifs nécessaires à votre administration fiscale.
La correction de déclarations de TVA passées nécessite souvent de connaître les taux en vigueur lors des périodes concernées.
