Comment obtenir un remboursement de TVA en France : Guide complet
En tant qu’entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous bénéficierez peut-être d’un crédit de TVA au moment de votre déclaration fiscale. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les modalités de paiement du crédit de TVA ? Y a-t-il un montant minimum de remboursement ? Comment en faire la demande ? Dans cet article, vous trouverez les réponses à toutes vos questions concernant le crédit de TVA.
Qu'est-ce que le crédit de TVA ?
À la fin de chaque période comptable, l’entreprise doit calculer le montant de TVA à payer à l’État. Il s’agit de la différence entre le montant de TVA collecté sur les prestations de services et les biens vendus, et le montant de TVA déductible sur les immobilisations, les charges et les achats réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle.
Lorsque le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA.
Comment utiliser votre crédit de TVA ?
Vous avez deux options à votre disposition pour utiliser votre crédit de TVA :
- Imputation du crédit : Dans ce cas, le crédit de TVA est reporté sur vos prochaines déclarations, et ce jusqu’à son épuisement total.
- Remboursement : Si vous optez plutôt pour un remboursement (soit total, soit partiel), vous collectez la somme de TVA qui vous est due afin de l’utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire qui correspond à votre régime d’imposition.
TVA Régime Simplifié : Je te montre comment faire ta déclaration annuelle de régularisation
Seuils à respecter pour bénéficier d'un remboursement de TVA
Quels sont les seuils à respecter pour bénéficier d’un remboursement de TVA ?
Lire aussi: Tout savoir sur le remboursement de la TVA au Luxembourg
- Si vous relevez du régime réel normal (c’est-à-dire que vous effectuez une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle), vous avez le droit de demander le remboursement de votre crédit de TVA dès qu’il excède 760 €.
- Si vous relevez du régime réel simplifié (vous déclarez votre TVA annuellement), vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA s’il dépasse le seuil minimum de 150 €.
Comment effectuer votre demande de remboursement de TVA ?
Vous devez déclarer votre TVA avant de procéder à la demande de remboursement de crédit. Les formulaires de déclaration de la TVA et de la demande de remboursement sont à compléter en ligne sur l’espace professionnel du site Web de la Direction générale des Finances publiques en fonction du régime d’imposition que vous avez choisi.
Formulaires de déclaration de TVA
- La déclaration annuelle de TVA est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD.
- Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, se font en remplissant le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.
Formulaires de demande de remboursement
Une fois la TVA déclarée, vous pouvez faire la demande de remboursement. Pour procéder à la demande de remboursement de crédit de TVA, vous aurez à remplir :
- Le formulaire n° 3519-SD si vous relevez du régime réel normal d’imposition. Vous devrez remplir ce même formulaire si vous relevez du régime simplifié et que vous faites une demande de remboursement semestriel égale ou supérieure à 760 € suite à l'acquisition de biens immobiliers.
- Le formulaire n° 3517-S-SD est réservé aux entreprises relevant du régime réel simplifié qui effectuent une demande de crédit de TVA sur une déclaration annuelle.
Sur le formulaire qui vous correspond, vous devrez reporter le montant de crédit de TVA saisi lors de la déclaration de TVA. Vous devrez également fournir des informations relatives aux factures ayant généré le crédit de TVA.
Deux moyens vous sont proposés pour effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA.
- Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé), votre expert-comptable, à votre demande, transmettra les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA.
- Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EFI (échange de formulaires informatisé), la demande de remboursement d’un crédit de TVA s’effectue dans votre espace professionnel, en cliquant sur :
- « Déclarer » dans la rubrique « Mes services » ;
- « TVA ».
- le formulaire n° 3519 pour un remboursement en cours d’année et pour les usagers relevant du régime réel normal à la TVA ;
- le formulaire n° 3517 pour les usagers qui relèvent du régime réel simplifié à la TVA et demandent le remboursement sur leur déclaration annuelle de TVA (CA12).
| Régime d'imposition | Formulaire de déclaration TVA | Formulaire de demande de remboursement | Seuil de remboursement |
|---|---|---|---|
| Réel normal (mensuel/trimestriel) | Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3 | Formulaire n° 3519-SD | 760 € |
| Réel simplifié (annuel) | Cerfa n° 3517-S-SD | Formulaire n° 3517-S-SD (annuel) ou Formulaire n° 3519-SD (semestriel ≥ 760€ pour acquisitions immobilières) | 150 € (annuel) ou 760 € (semestriel, conditions spécifiques) |
Précisions : Par dérogation et sous certaines conditions, les entreprises placées sous le régime réel simplifié à la TVA (RSI) peuvent demander le remboursement provisionnel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Dans ce cas, l’entreprise devra déposer le formulaire n° 3519 pour effectuer sa demande de remboursement.
Lire aussi: Demande de remboursement de crédit de TVA
Délai de remboursement et comptabilisation
Quel est le délai de remboursement pour un crédit de TVA ? De manière générale, vous recevrez votre remboursement de crédit de TVA dans un délai de deux semaines à un mois.
La comptabilisation du crédit de TVA est essentielle à la gestion financière de votre entreprise. Une fois le crédit demandé, vous devez débiter le compte 44583 « Remboursements de TVA demandés » et ensuite créditer le compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».
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Avertissement : Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article.
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