TVA et Assurances Professionnelles : Ce Qu'il Faut Savoir
Parmi les différentes factures qu'une entreprise peut recevoir, il y a les quittances d'assurance. Il est donc normal de se poser la question du traitement à suivre dans la comptabilisation de tous ces éléments en comptabilité.
Cet article reprend l'essentiel à savoir sur les opérations d'assurance et de réassurance : de l'exonération de ces charges, les taxes dues mais, également, la particularité des courtiers et intermédiaires d'assurance.
Est-ce qu'il y a de la TVA sur les assurances ?
Les cotisations d'assurance ne sont pas soumises à la TVA : elles sont exonérées de plein droit en vertu de l'article 261C du Code général des impôts. Cependant, des taxes spécifiques (notamment la taxe sur les conventions d'assurance, TCAS) sont intégrées à la prime pour financer divers fonds et organismes.
En général, la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est une notion plutôt connue du grand public. En revanche, qu’en est-il de la TVA sur les assurances ? Ce secteur d’activité est très spécifique et le Code général des impôts en détaille les règles en matière de taxes fiscales.
De fait, les opérations d’assurance font l’objet d’une exonération de la TVA, mais ne sont pas exemptées de certaines autres taxes. Tâchons d’y voir plus clair sur le champ d’application de cet impôt sur les biens et services, afin de mieux comprendre comment comptabiliser les différentes contributions afférentes au secteur.
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Définition de la TVA
Il est de notoriété publique qu’il existe une riche variété de taxes en France. Parmi elles, la TVA ou la Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général appliqué sur les biens et les prestations de services. Ce dernier est supporté par le consommateur final à la fin de la chaîne économique.
En principe, toutes les entreprises y sont assujetties. Toutefois, leur rôle consiste simplement à collecter la TVA auprès de leurs clients. Pour ce faire, les professionnels l’incluent dans leurs factures lors de chaque transaction. Ils sont ensuite tenus de la reverser au Trésor Public et de la déclarer.
Alors qu’en est-il de la TVA sur les assurances ?
L'exonération à la TVA
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA. C’est notamment le cas des structures dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. Celui-ci diffère selon la nature de l’activité exercée.
Quelle qu’elle soit, on dit que l’entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA. Dans ce cadre, la mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI » doit apparaître sur chaque facture ou devis établi.
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L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concerne également des activités bien spécifiques qui répondent pourtant à tous les critères d’assujettissement à la TVA. Celles-ci sont alors clairement identifiées par un texte de loi.
Ainsi, l’article 261 C du Code général des impôts (CGI) précise que « sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée [...] les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance ».
Pourquoi il n'y a pas de TVA sur les assurances ?
Comme précédemment évoqué, les prestations des compagnies d’assurances sont dispensées de collecter et de reverser la TVA par décision de l’administration fiscale. Pour cause, les activités d’assurance et de réassurance comptent parmi les opérations exonérées de la TVA.
De ce fait, les entreprises concernées ne peuvent pas appliquer le principe de la TVA déductible, en défalquant celle qui leur a été facturée lors d’achat de marchandises ou d’une prestation de services.
Si la TVA sur les assurances est exonérée de plein droit, il faut tout de même savoir que les garanties d’un contrat d’assurance font l’objet d’une taxe fiscale. Son taux dépend directement de la nature des garanties souscrites au contrat.
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Ainsi, l’exonération de la TVA permet d’éviter la double imposition que pourraient subir les acteurs du secteur.
Pourquoi est-il possible de voir de la TVA sur certaines assurances ?
Il convient d’examiner les différents éléments composant les opérations d’assurance et de distinguer ceux entrant dans le champ d’application de l’exonération à la TVA. Il est, en effet, possible de la voir figurer sur certaines quittances d’assurances.
En revanche, la TVA sur l'assurance concerne uniquement les frais accessoires de la prestation. Ces derniers incluent alors des services tels que :
- les frais d’assistance ;
- les frais de dossier ;
- les frais de support comptable ;
- l’ensemble des prestations qui ne sont pas intrinsèquement liées à l’assurance.
De même, certaines tâches relevant des compétences des courtiers en assurance ou d’autres intermédiaires demeurent imposables à la TVA. Il peut s’agir de la mission de support informatique ou du démembrement des activités d’une compagnie d’assurance.
comment calculer la TVA?
Quels sont les acteurs du monde de l'assurance bénéficiant de l'exonération de TVA ?
Ce secteur d’activité comprend de multiples fonctions pouvant être soumises à l’exonération de TVA. Les acteurs du secteur de l’assurance se voyant dispensés de la TVA sur les assurances sont les suivants :
- Les assureurs ou les gestionnaires de contrats d’assurance proposant à leurs adhérents la souscription d’un contrat de garantie en contrepartie du versement de cotisations.
- Les courtiers d’assurance, sous réserve qu’ils entretiennent un rapport avec l’assureur, mais également avec l’assuré. En outre, ils doivent fournir des prestations liées à leur cœur de métier, telles que la prospection pour le compte de l’assureur.
- Les intermédiaires d’assurances, comprenant l’agent général d’assurance ou l’agent souscripteur de branches maritime et transport, dès lors que ce dernier est mandaté par une compagnie d’assurance pour exercer sa mission.
- Les établissements de crédits et sociétés de financement, dont le cœur de métier réside dans le placement de contrats de groupe en matière d’assurance collective.
- Les entreprises régies par le Code de la mutualité, à condition que les intervenants chargés de la souscription de contrat d’assurance soient désignés par le Code des assurances.
Compte tenu des délais d’adaptation des systèmes d’information, l’administration fiscale précise que les entreprises pouvaient se prévaloir des commentaires administratifs antérieurs jusqu’au 31 décembre 2022. Au terme de cette date, elles peuvent désormais se fier à la mise à jour du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques).
Les primes d'assurance sont-elles déductibles des impôts ?
Un dirigeant d'entreprise (gérant majoritaire ou minoritaire) peut en général déduire certains frais professionnels de ses impôts sur les revenus : achat de matériel professionnel, dépenses liées à la formation, aux repas ou aux transports par exemple. Autant de dépenses directement liées à l'activité, qui peuvent être listées et indiquées lors de la déclaration d'impôts sur les revenus.
Par défaut, les impôts procèdent à une déduction forfaitaire de 10%. Vous pouvez cependant opter pour la déduction des frais réels (comme son nom l'indique, cela consiste à faire le total des frais réels engagés dans un but professionnel et à les déclarer).
À ce titre, on peut donc se demander s'il en va de même dans le cas d'une entreprise. Les primes payées dans le cadre d’un contrat d’assurance professionnelle peuvent-elles être considérées comme des frais liés à l'activité et, donc, être déduites du revenu imposable ?
Effectivement, ces primes d'assurance font partie des charges d’exploitation et à ce titre, il est possible de les déduire des impôts, cependant ce n'est pas systématique.
Pour savoir quel type d’assurance professionnelle donne le droit à une déduction d’impôt, il faut regarder quel risque est assuré. Ainsi, font l’objet d’une déduction d’impôt les assurances professionnelles suivantes :
- Les assurances couvrant la Responsabilité Civile Professionnelle de votre activité à l’égard des tiers. On parle donc ici des assurances appelées RC Pro.
- Les assurances couvrant votre entreprise contre les risques subis par les divers éléments de son actif. On parle donc ici notamment des assurances protégeant vos locaux ou leur contenu, comme par exemple une salle d'exposition dédiée à la culture, incluant généralement les garanties incendie, inondation, bris de glace, dommages matériels en cours de transport, etc.
- Les assurances comprenant des garanties couvrant des pertes de bénéfice faisant suite à un incendie, ou à des grèves et émeutes.
- Les assurances incluant une garantie homme-clé prévoyant une indemnisation au bénéfice de l’entreprise lors d’un arrêt de l’activité professionnelle d’une personne indispensable à la société, à la suite de son décès ou d’une incapacité de travail. Pour que les primes versées à ce type d’assurance professionnelle soient bien déductibles des impôts, il faut absolument que les indemnités liées au contrat soient prévues en fonction de la perte d'exploitation subie, et qu’elles ne prennent pas la forme d’un capital fixe.
Les indemnités d'assurance en cas de sinistre sont-elles imposables ?
Oui, les indemnités reçues d’une assurance professionnelle sont en principe soumises à l’impôt. Il existe cependant une différence d’imposition en fonction de la nature de l’indemnité.
Les indemnités considérées comme des bénéfices d’exploitation
Sont soumises à l’imposition des bénéfices les indemnités reçues des assurances professionnelles pour compenser :
- la survenance de charges d’exploitation ;
- une perte de stock ;
- une perte de recette liée à un sinistre.
Puisqu’une RC Pro couvre des risques dont la réalisation entraînerait des charges d’exploitation, les indemnités reçues dans le cadre de l’assurance responsabilité professionnelle sont soumises à l’impôt en tant que produits d’exploitation. C’est également le cas pour toutes les indemnités obtenues lors du déclenchement d’une garantie perte d’exploitation (perte de recette liée à un sinistre) ou d’une garantie dommage aux biens ou vol touchant vos stocks (perte de stock).
Toutes ces indemnités reçues doivent être déclarées avec le résultat de votre entreprise.
Les indemnités considérées comme des plus-values
Les indemnités d’assurances destinées à couvrir la perte d’un élément de votre actif immobilisé (par exemple une machine endommagée par un dégât des eaux, ou un ordinateur détruit par un incendie) sont considérées comme :
- des plus-values de cessions, quand l’indemnité reçue est supérieure à la valeur nette comptable de l’élément rendu inutilisable par un sinistre ;
- des moins-values, quand l’indemnité est inférieure.
Seules les plus-values sont imposables, mais de manière différente selon que celles-ci sont considérées comme à court terme (c’est-à-dire lorsque la plus-value est à hauteur des amortissements déjà pratiqués sur l’élément d’actif perdu), et à long terme (au-delà des amortissements) :
- À court terme, le montant de la plus-value est à déclarer avec le résultat de l’exercice, ou elle peut être rattachée par parts égales aux bénéfices imposables de trois années si vous choisissez cette option fiscale : l’année de la réalisation de la plus-value ainsi que les deux années suivantes. Pour éviter des problèmes de trésorerie aux petites structures, il vous est possible d’étaler cette imposition sur une période encore plus longue, équivalente à la durée d'amortissement déjà pratiquée sur le bien détruit (durée plafonnée à quinze ans).
- À long terme, le montant de la plus-value est soumis à une imposition de 26 %, avec la possibilité de demander un report de deux ans si votre entreprise relève de l'impôt sur le revenu.
Cette imposition d’indemnités considérées comme des plus-values concerne donc les assurances couvrant la perte de biens issus de l’actif immobilisé (englobant au sens large tout élément rendu inutilisable), telles que les assurances incluant des garanties dommages matériels, ou encore des garanties de préjudice commercial.
Quelles sont les taxes supportées par les contrats d'assurance ?
Si la TVA sur les assurances fait l’objet d’une exonération, les assureurs n’en restent pas moins redevables d’autres taxes.
La taxe sur les conventions d’assurances
Cette contribution remplace la TVA sur les assurances. Il s’agit d'une taxe fiscale annuelle et obligatoire, dont les dispositions sont définies par les articles N° 991 à 1004 bis du Code général des impôts.
La taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) s'applique sur tous les types de contrats d’assurance, mais aussi sur leurs actes préparatoires, leurs avenants ou leur notification de résiliation. Leurs taux de cotisation diffèrent en fonction des produits d’assurance souscrits et des types de garantie proposés.
À l’instar de la TVA sur les assurances, la taxe sur les conventions d’assurances est acquittée par les particuliers et professionnels souscripteurs, et collectée par les compagnies d'assurance. Ces dernières sont alors tenues de la reverser au Trésor Public ou à l’URSSAF pour ce qui concerne les contrats d’assurance maladie.
Les taxes assimilées à la TCAS
La taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) est un impôt important pour les particuliers et professionnels souscripteurs d’assurances. En plus de la TCAS, il existe d'autres taxes assimilées, qui sont également perçues sur les contrats d’assurance et contribuent à divers fonds de garantie. Ces taxes comprennent :
- Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme ou autres infractions
- Le fonds de garantie des assurances obligatoires en cas de dommage
- Le fonds national de gestion des risques en agriculture
- Le fonds de CMU
- Le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Les modalités de perception et de versement de ces taxes suivent les mêmes règles que celles de la TCAS.
Bon à savoir : les taxes assimilées à la TCAS sont essentielles pour soutenir les fonds de garantie et assurer la couverture des risques dans divers secteurs.
Tableau récapitulatif des taux de TCAS par type d'assurance
| Type d'assurances | Taux applicable |
|---|---|
| Incendie | De 7%, 24% et 30% |
| Perte d'exploitation consécutive à un incendie | 7% et 14% |
| Véhicules à moteur (responsabilité civile) | 15%, 18% et 33% |
| Bateaux | 19% |
| Protection juridique | 13,4% |
| Autres assurances (celles qui ne bénéficient pas d'un tarif spécial) | 9% |
Comment comptabiliser les taxes sur les assurances ?
Dès lors qu’il ne s’agit pas d'opérations d’assurance et de réassurance, la TVA s’applique sur certaines prestations. Dans ce cas, la TVA doit être comptabilisée dans le compte 44566 de sorte que celle-ci puisse être déduite par l'entreprise lors de sa déclaration de TVA.
Pour ce qui concerne les autres taxes, celles-ci ne sont jamais déductibles. Ainsi, le comptable doit les intégrer au débit du compte 616 « primes d’assurances ». C’est le cas, par exemple, des primes à verser dans le cadre du contrat d’assurance d’un véhicule utilitaire dont l’usage est strictement professionnel.
Pour effectuer une comptabilisation correcte de la TVA sur les assurances, il convient de bien distinguer les opérations d’assurances entrant dans le champ d’application de l’exonération, de celles soumises au paiement et à la déclaration de TVA. Il est essentiel de retenir que les frais annexes (frais de dossier ou frais d’assistance) ne sont pas liés à l’assurance en elle-même.
Toutes ces questions mêlant assurance responsabilité professionnelle et impôt, et plus globalement assurance professionnelle et imposition, font partie des nombreuses choses à savoir pour un entrepreneur sur la fiscalité à laquelle son activité est soumise.