Taux de TVA en Croatie : Guide complet et actualisé
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation qui existe dans tous les pays de l'Union européenne, mais son taux varie d'un État à l'autre et selon les biens et les services concernés. Dans la plupart des cas, la TVA est due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, y compris la vente au consommateur final.
Au sein de l'Union européenne, chaque pays applique des taux de TVA différents selon les produits et les services concernés. En cas d'achat/vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la TVA est appliquée dans le pays où les biens et services sont consommés par le consommateur final. Cela vaut également pour les importations depuis un pays situé hors de l'UE.
L'Union européenne a établi des règles en matière de TVA dès 1967 avec la première directive relative à l'instauration d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Dix ans plus tard, en 1977, une sixième directive uniformise la base imposable de la TVA : elle prévoit qu'y soient soumis, dans tous les Etats membres, l'ensemble des paiements en espèces ou en nature réalisés en échange d'une livraison de biens ou d'une prestation de services.
La TVA est due par le prestataire. C'est également en 1977 que les quatre taux de TVA sont fixés : normal, réduit, spécial et "parking".
Si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) existe dans tous les pays de l'Union européenne, son taux est toutefois différent d'un Etat à l'autre et selon les biens et les services concernés.
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La TVA en Croatie
Ancienne République de la Yougoslavie, indépendante depuis 1991, la Croatie est membre de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2013. La Croatie a une économie principalement fondée sur les services et sur l’industrie légère. La TVA a été introduite en Croatie en 1998.
Les assujettis des États membres de l’Union européenne qui effectuent des livraisons de biens et/ ou réalisent des prestations de services sur le territoire de la République de Croatie sont tenus de s’identifier à la TVA en Croatie.
Les taux de TVA actuellement en vigueur en Croatie sont les suivants:
- Taux de TVA standard: 25%
- Taux de TVA réduit (1): 13 %
- Taux de TVA réduit (2): 5 %
- Taux de TVA super réduit: n/a
- Taux de TVA parking: n/a
- Taux Zéro TVA: oui
Le taux de TVA le plus couramment appliqué par les Etats de l'Union européenne est dit "normal". Le Luxembourg est le pays de l'UE avec le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. De son côté, la France a fixé son taux normal à 20 % (depuis le 1er janvier 2014), tout comme l'Autriche ou la Bulgarie.
L'ensemble des Etats membres de l'UE, à l'exception du Danemark, ont fait le choix de mettre en place un ou deux taux réduits de TVA. Ils peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques et encadrés par les directives européennes, comme les denrées alimentaires, la distribution d'eau ou les produits pharmaceutiques utilisés pour les soins de santé. La France applique par exemple un taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique d'un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux réduit est en revanche de 10 % pour les travaux d'amélioration ou de transformation de ce même logement.
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Certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA spéciaux à certaines livraisons. Cinq pays appliquent encore aujourd'hui un taux super-réduit inférieur à 5 % dont la France. Ce taux concerne la vente d'un nombre limité de produits et de services. Un taux zéro de TVA peut aussi être appliqué à certaines ventes. Dans cette hypothèse, le professionnel garde le droit de déduire la TVA sans que le consommateur final n'ait à la payer.
Enfin, certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA dits "parking", à savoir des taux réduits sur certaines livraisons, au lieu du taux normal, à condition que ces taux ne soient pas inférieurs à 12 %.
Informations complémentaires sur la TVA en Croatie
Voici un tableau récapitulatif des informations clés concernant la TVA en Croatie :
| Information | Détail |
|---|---|
| Adhésion à l’Union européenne | 2013 |
| Code ISO | HR |
| Mise en place de la TVA | 1998 |
| Nom de la TVA | Porez na dodanu vrijednost (PDV) |
| Format d’identifiant TVA | HR99999999999 |
| Taux de TVA standard | 25% |
| Taux de TVA réduit (1) | 13 % |
| Taux de TVA réduit (2) | 5 % |
| Taux Zéro TVA | oui |
Taux de TVA standard dans l'Union Européenne
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Seuils et obligations déclaratives en Croatie
Il existe des seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Croatie :
- Seuil Intrastat à l’introduction: 450 000 €
- Seuil Intrastat à l’expédition: 300 000 €
- Seuil de vente à distance: Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.
Périodicité des déclarations en Croatie
La périodicité des déclarations en Croatie est la suivante :
- Déclaration Intrastat: Mensuelle selon seuil
- Déclaration EC Sales List (ESL): Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / sous conditions
- Déclarations de TVA: Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services
- Devise de déclaration: HRK
Pénalités liées à la TVA en Croatie
Des pénalités sont appliquées en cas de non-respect des obligations TVA en Croatie :
- Défaut de dépôt de déclaration de TVA: Une amende d’un montant compris entre 2000 et 500 000 HRK (entre 264 et 66.149 euros environ) pour non dépôt de la déclaration ou pour ne pas avoir déclaré toutes les informations requises.
- Paiement tardif de la TVA: Amende d’un montant variable entre 2000 HRK et 500 000 HRK (entre 264 euros et 66.149 euros environ) pour non paiement de la TVA, ou paiement tardif. Un intérêt de retard de 5,75% par année peut être appliqué.
- Défaut de déclaration ESL/DEB: Une amende d’une valeur de 2000 HRK (265 euros) à 500 000 HRK (66.341 euros) pour non dépôt de la déclaration ESL, ou pour ne pas avoir déclaré toutes les informations requises.
Représentation fiscale en Croatie
Une entreprise étrangère qui réalise en Croatie des opérations soumises à TVA croate, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli en Croatie, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale croate: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.
Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.
Pourquoi confier ses obligations TVA en Croatie à un représentant fiscal ?
Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux en Croatie.
La réglementation intra-communautaire et croate en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement. Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à des spécialistes.
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Pour les entreprises situées dans l’UE, la TVA s’applique généralement à la plupart des transactions de biens et services. Cette taxe est imposée dans le pays de l’UE où les biens ou services sont finalement consommés par le consommateur final.
Concernant les transactions réalisées vers des pays tiers à l’UE, la situation change significativement. Les biens exportés vers des pays hors de l’UE ne sont pas assujettis à la TVA. Cela implique que la TVA, généralement due dans le pays d’importation, n’est pas une préoccupation pour l’exportateur au sein de l’UE. Cependant, il reste essentiel de fournir une documentation adéquate pour prouver que les marchandises ont quitté l’UE.
Un avantage significatif pour les exportateurs est la possibilité d’obtenir le remboursement de la TVA payée lors d’achats ou d’investissements antérieurs qui sont directement liés à l’exportation ultérieure des biens. Pour bénéficier de cette déduction, il est indispensable de présenter les justificatifs nécessaires à votre administration fiscale.
Évolution des taux de TVA dans l'UE
À la recherche des taux de TVA en vigueur dans l’Union Européenne pour 2025 ? Vous êtes au bon endroit. L’année 2025 apporte des modifications significatives aux taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans plusieurs pays de l’Union Européenne. Ces ajustements, souvent liés à des directives européennes et à des impératifs économiques nationaux, impactent les entreprises opérant sur le marché unique.
Depuis le 1er septembre 2024, l’administration fiscale finlandaise a procédé à une augmentation du taux de TVA normal, le faisant passer de 24% à 25,5%. La Slovaquie connaît un changement majeur en 2025 avec une augmentation de son taux de TVA normal, qui passe de 20% à 23% dès le 1er janvier. Après une première augmentation de 2 points en 2024, l’Estonie prévoit une nouvelle hausse de son taux de TVA standard en 2025.
Dès le 1er janvier 2025, la Slovaquie verra son taux de TVA standard passer de 20% à 23%. Un autre changement notable interviendra en Estonie, où le taux standard passera de 22% à 24% à partir de juillet 2025.
Se conformer aux règles de TVA est une obligation pour les entreprises opérant au sein de l’Union Européenne, que ce soit en B2B (Business-to-Business) ou en B2C (Business-to-Consumer).
La correction de déclarations de TVA passées nécessite souvent de connaître les taux en vigueur lors des périodes concernées. Pour faciliter vos démarches de régularisation, nous mettons à votre disposition des tableaux récapitulatifs des taux de TVA appliqués dans les pays de l’Union Européenne pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024.
Les Etats membres ont une liberté dans la fixation de leurs taux de TVA. C’est le taux appliqué à la grande majorité des produits et services. L’Union européenne permet aux Etats membres d’appliquer jusqu’à deux taux de TVA réduits. Ils ne sont applicables que sur les biens et les services répertoriés dans l’annexe III de la directive sur la TVA. Ce taux de TVA n’est utilisé que sur très peu de produits et services. Certains Etats membres appliquent des taux « parking » pour certains biens et services qui ne sont pas inclus dans l’annexe III de la directive TVA.
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