Taux de TVA sur la Location de Voiture en France : ce qu'il faut savoir

La gestion de la TVA sur la location de véhicule professionnel est un enjeu majeur pour les entrepreneurs, gestionnaires financiers et professionnels du secteur automobile. Cette taxe, omniprésente dans les transactions commerciales, impacte directement les coûts d’exploitation des entreprises.

Comprendre son fonctionnement, les règles de déductibilité et les récentes évolutions législatives est essentiel pour optimiser la gestion fiscale et éviter des erreurs coûteuses. Lorsque l’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante.

Définition et principes généraux de la TVA en France

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect collecté par l’État sur la consommation des biens et services. C’est le plus gros impôt de France. Travaux, produits du quotidien, voyages… La TVA se cache dans de nombreux achats, mais il existe des exceptions.

En matière de location de voiture, la TVA sur la location s’applique généralement au taux de TVA standard de 20 %. Toutefois, la déduction de la TVA dépend du type de véhicule, de son utilisation et du secteur d’activité de l’entreprise. Toute acquisition ou location de véhicule est assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée de 20 %, que vous soyez un professionnel, une entreprise de location ou un particulier.

Il existe de nombreuses formules de location : location longue durée, location avec option d’achat, leasing, etc. En revanche, la TVA peut être déductible. C’est-à-dire que vous pouvez déduire certains montants de votre impôt à partir de ce montant de TVA.

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Pourquoi et comment la TVA s’applique aux véhicules professionnels ?

Les entreprises peuvent être amenées à louer une voiture de société pour des déplacements professionnels. Dans ce cadre, elles doivent s’acquitter de la TVA sur les voitures louées. Toutefois, certaines dépenses ouvrent droit à une TVA récupérable, sous réserve que le véhicule soit utilisé uniquement pour des fins professionnelles.

La récupération de la TVA dépend du type de véhicule. Les véhicules utilitaires affectés au transport de marchandises ouvrent droit à la déduction de la TVA. En revanche, les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte sont généralement exclus du droit à déduction, sauf pour certaines professions spécifiques, telles que les taxis, les VTC, les auto-écoles ou les loueurs de véhicules, qui bénéficient d’une exception à ce principe.

La récupération de la TVA d’une voiture est possible lors de la location ou l’achat d’un véhicule pour un usage strictement professionnel. Plusieurs taxes s’appliquent sur les véhicules de société : la Taxe sur la valeur ajoutée voiture, la Taxe sur les voitures de société (TVS) et la taxe CO2. Bien que la Taxe sur la valeur ajoutée ne soit en principe pas déductible, il existe certaines conditions pour la récupérer.

Seules les dépenses liées à l’exploitation de l’activité de l’entreprise peuvent être sujettes à la récupération de la Taxe sur la valeur ajoutée. Par exemple, les frais d’entretien ne sont pas déduits. Le carburant en revanche peut être déduit pour un véhicule loué pour l’usage d’une activité professionnelle imposable à la TVA. Seule exception : avec le gazole, la TVA n’est déduite qu’à 80 %.

Pour récupérer la Taxe sur la valeur ajoutée de votre voiture adressez-vous au Service des Impôts. Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.

Taux de TVA applicable à la location de voiture professionnelle

Le taux de TVA applicable à la location de voiture professionnelle est de 20 %. Ce taux concerne aussi bien les voitures de tourisme que les véhicules utilitaires. En revanche, les règles de récupération de la TVA diffèrent selon le type de véhicule et l’usage qui en est fait.

Si le taux de TVA est toujours identique, le type de véhicule et le secteur d’activité de l’entreprise vont déterminer si la TVA est récupérable. Toute opération d’achat ou de location d’une voiture est soumise au taux normal de 20 %.

Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant. Depuis le 30 avril 2025, une évolution réglementaire permet désormais de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à usage mixte, à condition que le salarié verse une participation financière à cet usage privé (paiement explicite, retenue sur salaire ou avantage en nature formalisé).

En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules.

Conditions générales pour récupérer la TVA

Pour déduire la TVA sur la location d'un véhicule, plusieurs conditions doivent être respectées :

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Usage professionnel exclusif : le véhicule doit être utilisé uniquement pour l'activité de l'entreprise.
Assujettissement à la TVA : l'entreprise doit être redevable de la TVA et réaliser des opérations taxables.
Facture conforme : elle doit mentionner la TVA applicable.

Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel). La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations.

Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours. Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié. Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal.

La contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures.

Les modalités de récupération de la TVA varient selon que le véhicule soit neuf ou d’occasion. La possibilité de récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture d'occasion en France dépend du statut de l’acheteur. Il est également important de noter que si le véhicule est acquis auprès d’un particulier ou d’un professionnel non assujetti à la TVA, aucun montant de TVA n’apparaîtra sur la facture.

La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage.

Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.

Véhicules utilitaires : TVA déductible

Les véhicules utilitaires, principalement destinés au transport de marchandises, permettent généralement une déduction totale de la TVA. Pour être éligible, le véhicule doit être conçu et immatriculé spécifiquement pour un usage professionnel. Les véhicules de catégorie N, conçus pour le transport de marchandises, ne sont pas concernés par l'exclusion du droit à déduction, sauf s'ils comportent des caractéristiques spécifiques indiquant un usage mixte.

Si vous louez un VU, pensez à conserver les factures. Si le véhicule est affecté à une ou plusieurs activités ouvrant droit à la déduction de la TVA, l’organisation peut récupérer la taxe. La location du VU est nécessaire à l’exploitation de l’organisation.

Véhicules de tourisme : limitations de la TVA

Pour les voitures de tourisme, la TVA sur la location n'est généralement pas récupérable. Cependant, des exceptions existent pour certains secteurs spécifiques, tels que les auto-écoles, les taxis ou les entreprises de location de véhicules, où la TVA peut être déductible en fonction de l'usage professionnel du véhicule.

Habituellement, une voiture de tourisme a 5 places. Pour savoir avec certitude si une location de véhicule en France est de type utilitaire ou voiture particulière, il faut inspecter le repère J3 de la carte grise. Si la mention VP est indiquée, vous ne pouvez pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée.

Récupérer TVA véhicule tourisme ( Limitations )Pour les voitures de tourisme, la TVA sur la location n'est généralement pas récupérable. Cependant, des exceptions existent pour certains secteurs spécifiques, tels que les auto-écoles, les taxis ou les entreprises de location de véhicules, où la TVA peut être déductible en fonction de l'usage professionnel du véhicule.

Véhicules utilitaires légers vs lourds : quelle TVA s’applique ?

Véhicules utilitaires légers : la TVA sur l'achat et la location est déductible si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles.
Véhicules utilitaires lourds : la TVA est également déductible sous réserve d’un usage strictement professionnel, selon les mêmes règles que pour les véhicules légers.

TVA et véhicules électriques ou hybrides : quelles différences ?

La TVA sur les véhicules électriques et hybrides suit le même régime que pour les véhicules thermiques. Cependant, des aides fiscales et subventions spécifiques peuvent être disponibles pour encourager leur adoption, indépendamment du régime de TVA.

Les entreprises qui choisissent d’acquérir un véhicule électrique peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.

TVA et véhicules transformés ou aménagés : règles spécifiques

Si un véhicule est modifié, par exemple en transformant un modèle de tourisme en utilitaire, la déductibilité de la TVA dépend des caractéristiques techniques après transformation. Si le véhicule modifié est conçu principalement pour le transport de marchandises, la TVA peut être déductible, sous réserve du respect des critères définis par l'administration fiscale.

Les entreprises qui choisissent d’acquérir un véhicule électrique peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.

Il ne faut pas se fier à l’apparence du véhicule pour juger s’il s’agit d’une voiture ou d’un utilitaire. Par exemple, les voitures de tourisme avec banquette arrière retirée ont une classification « utilitaire » (deriv-VP). À ce titre, la location d’une telle voiture permet de récupérer la taxe. Comme nous l’avons mentionné précédemment, une telle voiture 2 places ou 3 places fait apparaître CTTE sur le certificat d’immatriculation.

Secteurs d'activité spécifiques et TVA

Secteur du transport de personnes (taxis, VTC, ambulances, etc.)

Les entreprises de transport de personnes, telles que les taxis, VTC et services d'ambulance, peuvent récupérer la TVA sur la location de véhicules affectés exclusivement à leur activité professionnelle. Cette déduction est possible lorsque les véhicules sont utilisés uniquement pour des déplacements professionnels.

Entreprises de location de véhicules et TVA applicable

Les sociétés spécialisées dans la location de voitures appliquent la TVA sur les véhicules mis en location. Elles peuvent également déduire la TVA sur l'achat de ces véhicules, à condition qu'ils soient destinés exclusivement à la location et que cette activité soit soumise à la TVA.

Auto-écoles et centres de formation : particularités fiscales

Les auto-écoles peuvent déduire la TVA sur les véhicules spécialement équipés pour l'enseignement de la conduite, tels que ceux dotés d'une double commande. Cette déduction s'applique également aux frais d'entretien, de réparation et de carburant liés à ces véhicules.

Autres secteurs spécifiques (pompes funèbres, services de secours, etc.)

Certaines professions bénéficient de dispositions particulières concernant la récupération de la TVA :

Pompes funèbres : la TVA sur les véhicules spécifiquement aménagés pour le transport funéraire est déductible.
Services de secours : les véhicules utilisés exclusivement pour le transport de malades ou de blessés, tels que les ambulances, ouvrent droit à la déduction de la TVA.

Il est essentiel pour chaque entreprise de vérifier que les véhicules sont affectés exclusivement à l'usage professionnel spécifique pour bénéficier de la déduction de la TVA.

Récupération de la TVA sur le carburant d’une location de voiture : quelles sont les règles ?

En cas de location de voiture, la TVA est récupérable de 80 à 100 % sur le carburant utilisé. En ce qui concerne le carburant, la TVA peut être partiellement ou totalement récupérée, à condition que le véhicule soit affecté à une activité professionnelle.

Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué. La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend du type de véhicule loué (de tourisme ou utilitaire) et de l’activité de l’entreprise de location.

Location à court terme vs location à long terme

Dans les relations internationales, la TVA applicable est en principe celle du lieu du preneur. Le prestataire envoie une facture HT et le preneur autoliquide la TVA au taux de son pays (article 259-1 et 283-2 du CGI). Il existe néanmoins plusieurs exceptions dictées par la volonté d’appliquer la TVA locale pour les prestations de service localisables. Les locations de moyen de transport sont notamment concernées. L’article 259 A-1° du CGI distingue 2 situations :

Location à court terme (ne dépassant pas 30 jours) : la TVA applicable est celle du pays de mise à disposition du véhicule
Location à long terme (plus de 30 jours) : la TVA applicable est celle du lieu du preneur (application du principe défini à l’article 259-1° du CGI).

Ces règles s’appliquent :

dans les relations entre la France et un autre Etat membre de l’Union européenne
dans les relations entre la France et un autre Etat non membre de l’Union européenne.

Location à court terme

Les locations à court terme sont taxables dans le pays de mise à disposition du véhicule. Une location à court terme est une location dont la durée n’excède pas 30 jours dans le cas général et 90 jours pour les locations de moyen de transport maritime.

Exemple 1 : Un directeur commercial loue en Lettonie un véhicule utilitaire pour 20 jours pour réaliser des déplacements en Lettonie et en Estonie. La location est d’une durée inférieure à 30 jours, il s’agit donc d’une location à court terme. On applique le principe du lieu de mise à disposition du véhicule. La facture sera donc soumise au taux de TVA en vigueur en Lettonie.

Pour récupérer la TVA, il faudra :

Soit s’identifier à la TVA en Lettonie pour récupérer la TVA, en y déposant une déclaration de TVA. Cette situation s’avère complexe, car il faut maîtriser la législation locale.
Soit réaliser une demande de remboursement 8edirective sur le site impots.gouv.fr en utilisant le menu « remboursement de TVA étrangère ». Cette opération peut être effectuée jusqu’au 30 septembre de l’année suivant l’opération. Elle nécessite de joindre cette facture de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

Location à long terme

En cas de location à long terme d’un moyen de transport, c’est-à-dire pour une durée supérieure à 30 jours (ou 90 jours pour un moyen de transport maritime), on applique la TVA du lieu du preneur. La facture est dans ce cas non soumise à TVA par le prestataire et le preneur autoliquide la TVA au taux applicable dans son pays.

Exemple 2 Nous reprenons l’exemple 1, mais cette fois-ci la location est pour une durée de 50 jours. Le prix facturé est de 2.000 € HT. La durée excédant 30 jours, la facture ne mentionnera aucune TVA. Le preneur français va autoliquider la TVA à 20%.

Exemple 3 Nous reprenons l’exemple 2, mais cette fois-ci la location concerne un véhicule de tourisme pour une durée de 50 jours, toujours pour un montant de 2.000 € HT. Pour rappel, en France, la TVA est non récupérable sur l’entretien, l’acquisition et la location de véhicule de tourisme. La location à long terme constitue une opération imposable à la TVA en France, mais l’autoliquidation ne sera que partielle. La TVA sera bien collectée, mais ne pourra être déduite.

Questions fréquentes sur la TVA et la location de voiture

La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ?Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.

La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ?Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.

Combien de temps faut-il garder les justificatifs ?Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.

Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ?Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.

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