Taux de TVA et Logiciels Informatiques en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément essentiel de la gestion quotidienne de toute entreprise en France.
En France, la TVA est structurée autour de quatre taux différents :
- Le taux normal
- Le taux intermédiaire
- Le taux réduit
- Le taux spécifique
Chaque catégorie étant soigneusement définie en fonction du type de produit ou service concerné.
Entre taux normal, intermédiaire, réduit et spécifique, le paysage fiscal français offre une variété de niveaux de taxation.
Taux de TVA applicables
Les prestations que vous facturez supportent la TVA au taux normal de 20 %.
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Le taux intermédiaire de 10% a remplacé le taux historique de TVA de 7% le 1er janvier 2014.
Il est à noter que certaines transactions sont exonérées de la TVA.
Obligations des assujettis à la TVA
Un développeur web exerce une activité soumise, par nature, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il doit, en théorie, calculer la taxe due et la reverser au Trésor Public.
Dorénavant, les déclarations de TVA doivent obligatoirement s’effectuer de façon dématérialisée, c’est-à-dire sur Internet.
Mensuellement, vous devez déclarer aux Impôts le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA réalisées dans le mois.
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Votre activité de prestataire de services vous permet de ne reverser la TVA au Trésor Public que lorsque vous recevez les règlements de vos clients. On appelle cela la TVA sur les encaissements.
Vos clients doivent vous régler le montant TTC, comprenant donc le montant hors taxes et la TVA.
Franchise en base de TVA
Toutefois, s’il ne dépasse pas certains seuils, il peut se placer en franchise en base de TVA. Il bénéficie alors d’une dispense de TVA.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 37 500 euros au cours d’une année (ou 41 250 euros pour un paiement immédiat de la TVA).
Si vous respectez cette condition, vous n’avez aucune obligation à respecter en matière de TVA. Vous établissez alors des factures de ventes sans indiquer la TVA et devez y indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
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Logiciels de caisse et TVA
Un particulier qui réalise des ventes de biens ou prestations de services, notamment sur une plate-forme qui met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, est soumis à l'obligation de sécurisation des logiciels ou systèmes de caisse, lorsqu'il peut être qualifié d'assujetti à la TVA.
L'administration fiscale s'assure de la détention par les assujettis contrôlés de l'attestation individuelle ou du certificat précités.
Si des corrections sont apportées à ces données, que ce soit au moyen du logiciel ou système lui-même ou d'un dispositif externe au logiciel ou système, ces corrections (modifications ou annulations) s'effectuent par des opérations de « plus » et de « moins » et non par modification directe des données d'origine enregistrées.
Autrement dit, l'inaltérabilité des données vise à s'assurer que les données enregistrées ne puissent plus être modifiées sans trace.
Le logiciel ou le système de caisse doit sécuriser les données mentionnées au I-C § 50, les données de modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces justificatives émises.
Cette sécurisation peut être assurée par tout procédé technique fiable, c'est-à-dire de nature à garantir la restitution des données dans l'état de leur enregistrement d'origine.
L'ensemble des données doit être conservé (dans le logiciel ou système de caisse) ou archivé (sur support externe ou stockage distant).
Attestation et certification des logiciels
Tout assujetti à la TVA soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI peut justifier que le logiciel ou système de caisse qu'il utilise pour enregistrer les règlements de ses clients satisfait à cette obligation par la production d'un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du C.
Qu'il s'agisse du certificat ou de l'attestation individuelle, c'est l'éditeur du logiciel ou système de caisse qui fait produire le certificat demandé à un organisme certificateur accrédité ou qui produit le document (attestation individuelle).
L'attestation doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, telles qu'explicitées au II § 60 à 260.