TVA sur les Pneus de Voiture en France : Tout ce que Vous Devez Savoir
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation qui s’applique aux biens et services. Elle est ajoutée aux prix des produits ou des services assujettis. La TVA est collectée par le revendeur de produits ou le fournisseur de services auprès de ses clients. Ce taux est appliqué sur les diverses prestations de services et de vente de biens.
La TVA mécanique a été introduite en 1999 afin de simplifier et de rendre plus transparente la fiscalité des biens et services. Ce nouveau régime a été introduit dans le but de simplifier le système fiscal en remplaçant une myriade d’impôts par un seul impôt, la TVA.
En France, le montant de la TVA appliqué sur les services varie en fonction du type d’établissement. En effet, le prix de la réparation auto est différent si vous recourez à l’intervention d’un mécanicien indépendant opérant sous le statut d’auto-entrepreneur ou d’un garage auto spécialisé.
Cette différence résulte du statut simplifié d’auto-entrepreneur qui offre l’opportunité de bénéficier d’une exonération de la TVA. Par conséquent, le client n’est pas non plus tenu de payer cette taxe qui, d’ailleurs, ne figure pas sur la facture.
Le montant de la TVA appliquée sur la réparation de votre voiture est important puisqu’il influe considérablement sur le coût total de la prestation. Heureusement, il est possible de le connaître au préalable en demandant un devis au prestataire de votre choix.
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Faire appel aux services d’un garagiste pour réparer un véhicule endommagé peut coûter assez cher, notamment avec la TVA mécanique. D’ailleurs au prix que ça coûte, de nombreux automobilistes français préfèrent procéder à l’achat d’un nouveau véhicule plutôt que de le faire réparer. Cette pratique est loin d’aider les garagistes dans leurs métier et n’est pas du tout éco responsable.
La réduction mécanique de la TVA est une mesure qui réduit le taux de TVA appliqué à certains produits et services de la norme de 20% à 5%. La réduction de TVA sur les réparations automobiles est une mesure du gouvernement français visant à réduire la TVA sur les réparations de voitures et de camions légers, afin de pousser les français à confier l’entretien et la réparation de leurs véhicules à des garagistes professionnels et d’encourager les petites entreprises à investir dans de nouveaux équipements et technologies, ce qui améliorera leur productivité et leur compétitivité, tout en générant des emplois.
Néanmoins, il faut savoir que pour que la réparation automobile bénéficie de cette TVA réduite à 5,5%, cette dernière doit figurer sur la liste des prestations et services concernés par cette dernière.
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Déduction de la TVA sur les Véhicules
Déduire la TVA peut être un véritable soulagement pour votre société. La TVA ayant grevé les biens a un lien direct avec des opérations soumises à la taxe. Toutefois, le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions à cette règle. C'est ainsi le cas d'un grand nombre de véhicules et des frais inhérents à leur utilisation. En parcourant notre article, vous découvrirez comment la déduction de la TVA peut s’effectuer et sur quels types de véhicules.
La possibilité pour les entreprises de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les véhicules est une question récurrente. Pour pouvoir déduire la TVA sur l’achat, la location ou l’entretien d’une voiture de société, le choix du type de véhicule est essentiel. Les véhicules de tourisme sont soumis à un régime de TVA spécifique. En France, les voitures particulières sont classées dans la catégorie « VP » pour l’établissement des certificats d’immatriculation. Les véhicules particuliers sont destinés à transporter des personnes.
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Les entreprises peuvent avoir dans leur flotte automobile un autre type de véhicule de société : les véhicules utilitaires (VU). Vous souhaitez identifier rapidement à quelle catégorie appartient un véhicule ? Il vous suffit de regarder le champ J1 « genre national » de la carte grise.
L’achat et les coûts liés à l’utilisation d’un véhicule particulier (VP) permettent, dans certains cas, la récupération de la TVA. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.
Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué.
L'utilisation d'un véhicule est une préoccupation importante pour l'entrepreneur. Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). Le véhicule utilitaire est quant à lui destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon).
Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.
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Il est possible de transformer une voiture en fourgon pour récupérer la taxe sur la valeur ajoutée. Pour cela, il convient de supprimer les places à l'arrière.
Selon une étude menée par l’Arval Mobility Observatory, le prix de revient kilométrique (PRK) d’un véhicule particulier s’élève à 0,372 euros, contre 0,269 euros pour un utilitaire.
La Déduction de la TVA à l'Achat du Véhicule
Il n'est pas possible de déduire la TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte. Ainsi, il est primordial de faire le bon choix lorsque vous allez faire l’achat d’une voiture pour votre entreprise. Selon sa catégorie, vous pourrez ou non avoir une déduction de TVA. Ainsi, tous les véhicules de tourisme, à part dans certains cas précis, n’ouvrent pas de droit à la déduction de TVA.
L’article 206 du Code Général des Impôts va en ce sens et exclut les véhicules de tourisme de la déduction de TVA. Tout les véhicules avec des places assises à l’arrière sont considérés comme des véhicules de tourisme contrairement aux véhicules utilitaires qui sont destinés aux transports de marchandises.
Quand vous souhaitez acheter un véhicule pour votre société, vous avez tout à y gagner à acquérir un véhicule utilitaire. Pour développer votre activité professionnelle, vous avez besoin d’une véritable flotte de véhicules. Les véhicules dits utilitaires ne sont pas concernés par cette exclusion et vous aurez accès à la déduction de la TVA selon le type de véhicule choisi.
Selon le type de véhicule que vous avez choisi, vous aurez droit ou non à l'accès à la déduction de la TVA sur votre véhicule. Si vous souhaitez que la TVA soit déductible de vos achats, il est indispensable que vous gardiez une preuve de votre achat, car vous en aurez besoin pour votre demande auprès de l’administration fiscale.
Pour que votre demande soit retenue, il est obligatoire que sur la facture du professionnel apparaissent certains éléments comme la date de l’achat, le véhicule acheté, son prix HT et le taux, la somme de TVA sur ce véhicule.
Les règles de déduction de la TVA sont assez strictes et vous devez y faire attention lorsque vous devez acheter votre flotte. Lorsque vous avez de nombreux véhicules utilitaires, avoir une déduction de TVA peut avoir des conséquences positives sur votre activité et sur votre trésorerie.
C'est à la sortie de l'usine qu'on détermine la nature d'un véhicule. Ainsi, un véhicule originellement créé pour transporter des personnes et transformé postérieurement en un véhicule utilitaire (en enlevant des sièges par exemple) ne peut ouvrir droit à déduction. De plus, il faut savoir que certaines indications sur le champ “J1” de votre carte grise pourront vous indiquer si votre véhicule est considéré de la manière suivante :
- “VP” pour les véhicules de tourisme,
- VASP pour les Véhicules à Aménagements Spéciaux (camping-car, ambulance, corbillard …) ;
- CTTE pour les camionnettes
- CAM pour les camions dont le PTAC
Même la déduction de TVA n’est pas possible pour les véhicules de tourisme, il existe des exceptions dans certains domaines d’activité.
Ainsi, parmi les véhicules de transport de personnes, le principe de non-déduction de la TVA ne s'applique pas à tous. En effet, si vous avez une entreprise de transport public ou si vous êtes un vendeur assujetti à la TVA, vous pourrez avoir accès à la déduction de la TVA. Vous pourrez retrouver les différentes exceptions dans la liste ci-dessous :
- des taxis,
- des véhicules acquis pour être revendus (c'est le cas des concessionnaires),
- des véhicules donnés en location,
- des véhicules de plus de 8 places utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur le lieu de travail,
- des véhicules d'auto-école
La Déduction de la TVA lors de l'Utilisation du Véhicule
En principe, on ne peut déduire la TVA grevant les services de toute nature afférents aux véhicules utilisés pour transporter des personnes. Ainsi, à titre d'exemple, les réparations ou les locations ayant pour objet de tels véhicules n'ouvrent pas droit à déduction de TVA. En revanche, si de telles opérations ont trait à des véhicules utilitaires, la TVA devient déductible.
Alors qu’en 2017, la déduction de TVA sur l’essence était quasi nulle. En 2021, vous pourrez bénéficier d’une remise de 80 % sur les véhicules de tourisme et utilitaires. À partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déduire 100 % de la TVA de vos frais d’essence. À noter que la TVA sur l’essence s’élève à 20 %. De quoi pouvoir envisager l’avenir avec plus de sérénité et votre activité pourra limiter certains frais de fonctionnement.
En matière de gazole, la déductibilité de la TVA est partielle (80%) pour les véhicules de transport de personnes et totale pour les véhicules utilitaires.
Alors que certains changements sociétaux sont à l’œuvre, vous pouvez décider d’acquérir des véhicules électriques pour votre société pour limiter votre impact environnemental. Bonne nouvelle de ce côté-là, vous pourrez bénéficier d’une déduction de TVA à 100 % sur vos véhicules de tourisme ou utilitaires.
Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant.
Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS) :
- véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
Gazole et superéthanol E85 :
- véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé) :
- véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
- véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %.
La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.
Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes :
- Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains, cas selon la puissance fiscale.
- Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.
Une déduction exceptionnelle
L’entreprise qui acquiert ce type de véhicule peut bénéficier une déduction exceptionnelle (ou "suramortissement") égale à un pourcentage du prix d’acquisition du bien.
Taux de suramortissement des camions peu polluants
| Date d'acquisition | Energie | Poids du véhicule | ||
|---|---|---|---|---|
| Poids > ou = à 2.6 T et < à 3.5 T | Poids > ou = à 3.5 T et < à 16 T | Poids > à 16 T | ||
| 1er janvier 2019 au 31 décembre 2030 | gaz naturel et le biométhane carburantcarburant ED95 | 20 % | 60 % | 40 % |
| 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 | l'énergie électriquel'hydrogène1er janvier 2020 au 31 décembre 2030combinaison de gaz naturel et de gazolecarburant ED95 | |||
Pour être éligible à cette déduction exceptionnelle, le véhicule doit être acquis neuf et répondre aux conditions suivantes :
- l’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition ;
- le poids total en charge autorisé pour le véhicule est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ;
- le véhicule utilise exclusivement une source d’énergie "propre " (ex : gaz naturel, biométhane, énergie électrique, hydrogène, etc.).
A l’inverse du véhicule de tourisme, la TVA qui grève l’achat et les frais d’entretien/réparation d’un véhicule utilitaire est déductible.
Pour les achats de certains véhicules neufs entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030, certaines entreprises pourront bénéficier d’une déduction exceptionnelle uniquement pour les coûts supplémentaires liés à l’acquisition, hors frais financiers. Sont concernées les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d'imposition.
Récupération de TVA sur un Véhicule d'Occasion
La récupération de TVA sur un véhicule d'occasion représente un enjeu financier majeur pour les professionnels. Les règles varient selon le type de véhicule, son usage et le statut du vendeur.
La récupération de TVA sur un véhicule s'appuie sur trois critères fondamentaux : l'assujettissement de l'entreprise à la TVA, l'usage exclusivement professionnel du véhicule et la présence d'une facture conforme. Le montant récupérable atteint 20% du prix d'achat hors taxes pour les véhicules éligibles. Prenons l'exemple d'une camionnette achetée 25 000€ HT : la TVA récupérable s'élèvera à 5 000€.
Le statut du vendeur joue un rôle déterminant. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis permettent cette récupération.
Les véhicules utilitaires bénéficient d'un régime favorable pour la récupération de TVA. La carte grise doit porter la mention "CTTE" ou "VU" pour attester du caractère utilitaire du véhicule. Une règle simple s'applique : l'absence de banquette arrière ou de points d'ancrage pour sièges supplémentaires valide le statut d'utilitaire. La TVA devient récupérable non seulement sur l'achat mais aussi sur l'entretien, les réparations et le carburant. Cette disposition s'étend aux véhicules de société à deux places, même d'occasion, dès lors qu'ils servent uniquement aux activités professionnelles.
Depuis le 30 avril 2025, la déduction fiscale sur les véhicules de tourisme est possible, seulement si le salarié verse une participation financière pour l'usage du véhicule de fonction. Dans ce cas, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les dépenses liées à ce véhicule (achat, location, entretien, carburant).
Des professions bénéficient d'un statut dérogatoire : les taxis, auto-écoles et services d'ambulance peuvent récupérer l'intégralité de la TVA sur leurs véhicules, sous réserve d'une utilisation exclusivement professionnelle.
Les entreprises optant pour des véhicules électriques d'occasion profitent d'une fiscalité particulièrement attractive. La récupération de TVA atteint 100% sur l'électricité utilisée pour la recharge, réduisant significativement les coûts d'exploitation. Un autre atout majeur réside dans l'exonération totale de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les modèles émettant moins de 20g/km de CO2.
La récupération de la TVA sur l'achat d'une voiture d’occasion est possible, mais seulement dans certains cas bien définis.
- Le véhicule est facturé avec TVA sur le prix total
Si le vendeur professionnel applique la TVA sur le prix total et l’indique clairement sur la facture, la TVA peut être récupérée. Cette règle s’applique uniquement si le véhicule est utilisé dans un cadre professionnel. - Le véhicule est acheté dans un pays de l’Union européenne
Dans le cadre d’un achat intracommunautaire auprès d’un professionnel, l’entreprise française peut autoliquider la TVA. Elle pourra ensuite la déduire sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Vente avec TVA sur la marge
C’est le cas le plus courant chez les vendeurs de voitures d’occasion. Dans ce régime, seule la marge du professionnel est soumise à la TVA, qui n’est pas déductible pour l’acheteur. La facture porte la mention « TVA non récupérable - régime de la marge ».
Achat auprès d’un particulier
Les particuliers ne facturent jamais la TVA.