Taux de TVA applicables aux travaux en copropriété
Les travaux réalisés dans les parties communes d'une copropriété sont essentiels pour maintenir l'immeuble en bon état et assurer le confort des résidents. Le coût de ces travaux est généralement supporté par le syndicat des copropriétaires. Cependant, en fonction de la nature des travaux, il est possible de bénéficier de taux de TVA réduits, ce qui permet de limiter les coûts et les charges de copropriété.
Qu'est-ce que la TVA sur les travaux en copropriété ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle s'applique à divers produits, services et prestations, y compris les travaux en copropriété.
Lorsqu'une copropriété souhaite effectuer des travaux dans les parties communes, le syndic de copropriété ou le conseil syndical demande des devis à plusieurs entreprises. Le devis doit indiquer :
- Le prix hors taxes (HT) : le coût de la prestation sans la TVA, représentant la somme que l'entrepreneur gagne pour la réalisation des travaux.
- Le prix toutes taxes comprises (TTC) : le coût de la prestation avec la TVA, c'est-à-dire le coût réel pour les copropriétaires.
Les copropriétaires règlent les travaux via un appel de fonds exceptionnel. Selon le code général des impôts, ils sont obligatoirement redevables de la TVA sur les travaux réalisés dans la copropriété. Le taux appliqué varie en fonction de la nature des travaux, qu'ils soient effectués dans les parties communes ou privatives.
Les différents taux de TVA applicables pour les travaux
Il existe trois taux de TVA applicables aux travaux réalisés dans les parties communes ou privatives d'une copropriété :
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| Taux de TVA | Nature des travaux | Conditions | Exemples |
|---|---|---|---|
| TVA à 20% | Maintenance, Rafraîchissement, Nettoyage | Aucune, il s’agit du taux appliqué par défaut | Maintien de la chaudière collective, Peinture du hall d’entrée, Nettoyage des parties communes |
| TVA à 10% | Réparation, Aménagement, Transformation ou amélioration | La destination de l’immeuble est à usage d’habitation, avec au moins 50% de logements dans l’immeuble | Réparation de la chaudière collective, Ravalement de façade, Réfection de la toiture |
| TVA à 5,5% | Rénovation énergétique | Même condition que la TVA à 10%, La construction de l’immeuble ou du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans, Amélioration minimale des performances énergétiques (voir arrêté ministériel) | Réfection de la toiture avec isolation des combles, Ravalement de façade avec ajout de matériaux isolants, Installation d’une chaudière collective à haut rendement |
TVA à 20% (Taux normal)
La TVA à 20% s'applique par défaut si vous n'êtes pas dans un cas particulier. Ce taux concerne les travaux de maintenance, de rafraîchissement et de nettoyage.
TVA à 10% (Taux réduit)
Le taux réduit de 10% s’applique en copropriété à tous les travaux dits “essentiels”. Cette catégorie inclut les travaux de réparation, d'aménagement, de transformation ou d'amélioration, à condition que l'immeuble soit destiné à un usage d'habitation, avec au moins 50% de logements. Lorsqu’un taux réduit à 10 % s’applique, il s’applique sur l’ensemble de la facture, pièces et main-d’œuvre. Il n’y a pas de distinguo à l’intérieur d’une même facture qui bénéficie de ce taux réduit.
TVA à 5,5% (Taux super réduit)
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Le taux réduit à 5,5% s’applique sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique et travaux liés. Pour en bénéficier, la construction de l’immeuble ou du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans et il doit y avoir une amélioration minimale des performances énergétiques.
Conditions générales d'application des taux réduits
Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que le local rénové est affecté à un usage d’habitation.
L'attestation de TVA repose sur un modèle générique, disponible en ligne sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques. Elle se compose de 4 parties qui, une fois renseignées, sont à remettre au prestataire avant l'émission de sa facture.
[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅
Lorsque le syndic valide un devis (via une décision d’assemblée générale par exemple), un bon de commande est créé par la plateforme. Lorsque la réduction de TVA est applicable, 3 questions sont posées au syndic afin de générer correctement cette attestation.
Travaux exclus des taux réduits
Sont exclus les travaux qui :
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- portent sur des locaux autres que destinés à l’habitation (avant ou après travaux)
- des locaux de moins de 2 ans ou qui remettent à neuf des locaux (type ravalement de façade)
- des travaux qui concernent au moins deux tiers de chacun des éléments de second œuvre
- une augmentation de la surface de la copro (plus de 10% de la surface plancher ou surélévation)
- ou encore les travaux de nettoyage (aménagement et l’entretien des espaces verts).
Obligations de conservation des documents
Les documents justifiant l'application d'un taux réduit de TVA doivent être établis en deux exemplaires :
- Un exemplaire est remis à l'entreprise, qui l'ajoute à sa comptabilité.
- L'autre exemplaire est conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, les documents doivent être conservés jusqu'au 31 décembre 2028.
Que faire en cas d’erreur sur la TVA appliquée ?
Lorsque vous demandez à un professionnel un devis chiffré pour vos travaux, ce dernier applique automatiquement le taux de TVA adéquat. Cependant, il peut arriver que le professionnel fasse une erreur et vous applique une TVA plus élevée, comme le taux de 20% par défaut.
Dans ce cas, vous devez absolument demander une réédition du devis. En effet, après signature du devis, il n’est plus possible de modifier la TVA appliquée sur la facture finale, d’autant plus si un acompte a été versé au professionnel. Ainsi, si les copropriétaires paient une TVA à 20% au lieu d’un taux réduit, il ne sera plus possible pour eux de récupérer la différence.
À noter En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.