Auto-Entrepreneur : Cumuler Vente de Marchandises et Prestations de Services
Un auto-entrepreneur peut exercer une profession libérale, fournir des prestations de service, ou se spécialiser dans l’achat/revente. Il est également possible de cumuler l’activité de prestation de service et de vente de marchandises.
Les formalités administratives sont simplifiées au maximum pour ce régime. Divers abattements peuvent aussi être pratiqués en fonction de l’activité exercée.
Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝
Toutefois, il est techniquement impossible de fonder plus d’une micro-entreprise. En effet, ce statut est rattaché à la personne physique exerçant l’activité déclarée.
Cumul d'Activités : Règles et Particularités
L’auto-entrepreneur a, en revanche, le droit de cumuler deux activités aux natures différentes. En l’occurrence, il lui est possible d’associer la prestation de divers services et la vente de biens. Cependant, en exerçant une activité mixte, le professionnel est tenu de respecter certaines règles.
Il doit notamment se conformer aux taux de cotisations sociales applicables dans son cas. Le montant à payer varie en fonction de différents paramètres.
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D’autre part, l’auto-entrepreneur doit identifier clairement ses activités principales et secondaires. La différence est, le plus souvent, établie dès la création de l’entreprise. La distinction peut aussi découler des revenus dégagés par chaque activité.
Cette opération est particulièrement importante, car elle définit le seuil applicable au CA. Le plafond fixé par l’administration varie en effet en fonction de l’activité principale de l’auto-entrepreneur.
Types d'Activités Mixtes
L’auto-entrepreneur exerçant une activité mixte peut opérer dans deux domaines complètement distincts ou liés. Dans ce dernier cas, la prestation de services peut impliquer la vente de marchandises ou inversement.
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité mixte se focalisent le plus souvent sur deux activités qui sont liées par leur nature. En d’autres termes, le professionnel fournit un service et vend un produit dans le but d’offrir une prestation plus complète.
Dans ce cas, le régime auto-entrepreneur s’applique, à condition de ne pas dépasser un CA annuel de 188 700 euros pour l’ensemble de ces activités. En revanche, si le professionnel ne vend que des produits accessoires, son CA ne peut pas excéder les 77 700 euros.
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C’est par exemple le cas d’un imprimeur qui ne propose pas de papier, mais d’autres types d’articles.
Les activités mixtes de l’auto-entrepreneur sont considérées comme distinctes lorsqu’elles n’ont aucun lien entre elles. Si l’auto-entrepreneur exerce deux activités distinctes soumises au même seuil, ce plafond s’applique automatiquement à son chiffre d’affaires global, sans cumul.
Autrement dit, il ne doit pas dépasser les 77 700 euros de CA annuel pour ses activités de prestation de service. En revanche, le plafond de 188 700 euros s’applique si les deux activités de l’auto-entrepreneur consistent à commercialiser des marchandises, des fournitures, etc.
Ce seuil concerne également la vente de denrées à consommer sur place ou à emporter.
Dans les deux cas, l’auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité distincte pour chacune de ses activités. Par ailleurs, les plafonds fixés pour chaque activité doivent être respectés. Autrement, le professionnel ne sera plus éligible au statut d’auto-entrepreneur.
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Si un vendeur de marchandises propose des prestations de service, ses activités relèvent en principe de deux seuils différents.
Qui plus est, qu’elle soit exercée en tant qu’activité principale ou secondaire, la vente de marchandises entraîne systématiquement l’application du seuil de 188 700 euros de CA.
Outre la vente de marchandises, l’auto-entrepreneur peut notamment proposer des prestations de service de type commercial ou artisanal relevant de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Il a également la possibilité d’exercer des professions libérales relevant de la CIPAV.
Toutefois, le taux de cotisations sociales de la CIPAV prime lorsque l’auto-entrepreneur exerce principalement une profession libérale. La vente de marchandise ne représente ainsi qu’une activité accessoire.
Démarches et Obligations
Avant d’enregistrer sa micro-entreprise, le professionnel doit connaître la nature de ses futures activités. Il est, par ailleurs, indispensable de définir précisément son activité principale et son activité accessoire.
L’activité secondaire de la micro-entreprise est celle qui est supposée générer le moins de revenus au cours de l’année fiscale. Toutefois, si son volume vient à dépasser celui de l’activité principale, il faudra procéder à une réévaluation de la situation.
Pour un vendeur, par exemple, le CA de ses prestations de service peut éventuellement dépasser le montant total de ses ventes sur quatre trimestres. Dans ce cas, il s’apparente davantage à un fournisseur de services commerciaux.
Il est impératif de suivre plusieurs étapes pour devenir auto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises. L’URSSAF reste l’organisme de référence, même si le travailleur libéral exerce une activité artisanale accessoire.
En fonction de la nature de son activité, une micro-entreprise devra être immatriculée au RM (Répertoire des métiers) ou au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Cette formalité est obligatoire.
Lorsque le professionnel exerce une activité mixte, son cœur de métier définit le registre de référence pour son immatriculation.
Depuis la loi PACTE, le SPI (Stage de préparation à l’installation) est devenu facultatif. Ce dernier document n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs envisageant d’exercer la coiffure comme activité principale.
Déclarations et Cotisations
L’auto-entrepreneur est tenu d’effectuer sa première déclaration de CA dans les 90 jours suivant le démarrage de son activité. La démarche se fait obligatoirement en ligne. À ce titre, le professionnel doit être en mesure de distinguer son activité principale et secondaire à ce stade.
Même en affichant un CA nul, tout auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer les revenus générés par ses activités.
Une fois cette périodicité choisie, la micro-entreprise devra systématiquement faire ses déclarations par mois ou par trimestre par la suite. Il demeure important de noter que les retards ne seront pas tolérés par l’administration fiscale. Le cas échéant, le professionnel s’expose à une amende de 50 euros.
La déclaration de revenus s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’URSSAF, indépendamment de la valeur du chiffre d’affaires. Il est également possible d’effectuer cette démarche via l’application mobile « AutoEntrepreneur URSSAF ».
Attention : l’auto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises doit être particulièrement vigilant en distinguant les revenus issus de ses deux activités.
Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
En 2018, le RSI (Régime social des indépendants) a été supprimé. Il a été remplacé par la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Évidemment, les auto-entrepreneurs sont aussi concernés par cette mesure.
Les professionnels immatriculés à partir de 2019 sont immédiatement pris en charge par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). L’auto-entrepreneur reçoit généralement une notification l’incitant à s’affilier à la SSI dans les 4 à 6 semaines après avoir déclaré le début de son activité.
Pour ce faire, il doit créer un compte sur le site officiel de la SSI. Il suffit ensuite de renseigner les champs indiqués sur les formulaires et de fournir les différentes informations demandées.
Fiscalité Simplifiée
La fiscalité des auto-entrepreneurs est simplifiée à travers le régime dédié aux micro-entreprises. La franchise de TVA fait partie des premiers avantages de ce régime.
Un tableau récapitulatif permettra de répondre brièvement à des questions telles que « Quel est le chiffre d’affaires annuel maximum pour un auto-entrepreneur exerçant une activité mixte ? » ou « Quel chiffre d’affaires pour valider quatre trimestres en régime micro-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime très simplifié avec un taux forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions sociales appliqué sur le chiffre d’affaires. Selon le choix de la modalité de paiement des impôts il est appliqué un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels.
Il n’est pas possible de déduire des charges réelles en plus. Votre revenu net est donc le chiffre d’affaires moins toutes les charges engagées pour l’entreprise.
Le simulateur n’intègre pas la cotisation foncière des entreprise (CFE) qui est dûe dès la deuxième année d’exercice. Son montant varie fortement en fonction du chiffre d’affaires et de la domiciliation de l’entreprise.
Les calculs sont indicatifs. Ils sont faits à partir des éléments que vous avez saisis et des éléments réglementaires applicables, mais ils ne tiennent pas compte de l’ensemble de votre situation. Ils ne se substituent pas aux décomptes réels de l’Urssaf, de l’administration fiscale ou de tout autre organisme.
| Activité | Taux de Cotisations Sociales |
|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement | 12,3 % du CA |
| Location d'habitation meublée | 21,2 % du CA |
| Location de logements meublés de tourisme | 6 % du CA |
| Prestation de services (BIC) | 21,2 % du CA |
| Activité libérale hors Cipav (BNC) | 24,6 % du CA |
| Activité libérale relevant de la Cipav (BNC) | 23,2 % du CA |
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.
Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.
Si vous avez opté pour le versement libératoire lors de la création de votre auto-entreprise, l'impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales.
Sinon, vous serez imposé selon le barème standard de l'impôt sur le revenu. Le revenu imposable est alors calculé comme un pourcentage du chiffre d'affaires. C'est qu'on appel l'abattement forfaitaire.
Ce pourcentage varie en fonction du type d'activité excercé. On dit qu'il est forfaitaire car il ne prend pas en compte les dépenses réelles effectuées dans le cadre de l'activité.
Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
La contribution économique territoriale (CET) se compose :- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.
Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
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